Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Informations sur la décision

Modes Crossfire Inc. c. La Reine

Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date 2002-05-07
Numéro de dossier 2001-548-GST-I
Juges et Officiers taxateurs François M. Angers
Sujets Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)

Contenu de la décision

Date : 20020507

Dossier: 2001-548-GST-I

ENTRE :

MODES CROSSFIRE INC.,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Appel entendu le 30 avril 2002 à Montréal (Québec) par

l'honorable juge François Angers

Comparutions

Représentant de l'appelante :                                             Haim Pinto

Avocat de l'intimée :                                                            Me Alain-François Meunier

Jugement

                L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise daté du 21 septembre 1999 portant le numéro 0317785 et couvrant la période du 1er novembre 1996 au 30 avril 1999 est rejeté et la cotisation du ministre du Revenu national est confirmée.

Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de mai 2002.

« François Angers »

J.C.C.I.

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