[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2000-3469(IT)G
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 30 septembre 2002, à Toronto (Ontario), par
l'honorable juge D. W. Beaubier
Comparutions
Avocat de l'appelant : Me John David Buote
Avocate de l'intimée : Me Eleanor H. Thorn
JUGEMENT
L'appel de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1996 est rejeté conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Edmonton (Alberta), ce 10e jour d'octobre 2002.
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« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour d'août 2003.
Erich Klein, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20021010
Dossier: 2000-3469(IT)G
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Il s'agit d'un appel interjeté sous le régime de la procédure générale qui a été entendu à Toronto (Ontario) le 30 septembre 2002. L'appelant a témoigné lui-même et a appelé comme témoin David Bandel, C.P.A., qui, à l'époque pertinente, pratiquait la comptabilité à Elk Grove dans l'Illinois, aux États-Unis, pour le cabinet Porte Brown L.L.C., comptables pour Metal Supermarkets ( « MS » ) de Elk Grove en 1996, l'année en cause.
[2] Les problèmes qui se posent dans le présent appel sont résumés aux paragraphes 4 à 9 de la réponse à l'avis d'appel. Ces paragraphes se lisent comme suit :
[traduction]
4. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'avis d'appel, il admet que l'appelant a réclamé la déduction d'un montant de 91 188,00 $ à titre de perte d'entreprise pour l'année d'imposition 1996 (la « perte d'entreprise » ). Toutefois, il affirme que l'appelant n'a pas déclaré de perte d'entreprise dans sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition 1996 produite le 30 avril 1997, et que l'appelant a fait et produit sa demande de déduction d'une perte d'entreprise le 8 septembre 1998.
5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'avis d'appel, il admet que le ministre du Revenu national (le « ministre » ) a établi à l'égard de l'appelant une nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 1996 par voie d'avis de nouvelle cotisation daté du 9 mai 2000 et affirme que, par cette nouvelle cotisation, le ministre a admis une déduction de 26 208,00 $ à titre de frais financiers additionnels et a refusé la déduction pour perte d'entreprise.
6. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'avis d'appel, il admet que le ministre a fait parvenir à l'appelant une lettre datée du 5 mai 1999, nie toutes les autres allégations de fait contenues dans ledit paragraphe, et déclare que l'appelant n'a fourni nul livre comptable original, nul registre original, nulle facture originale ni nul reçu original à l'appui de sa demande de déduction pour perte d'entreprise.
7. En ce qui concerne le paragraphe 9 de l'avis d'appel, il admet que l'appelant a fourni une copie d'un contrat de location de véhicule et déclare que l'appelant a également transmis au ministre une garantie relative au louage de locaux. Il nie toutes les autres allégations de fait contenues dans ledit paragraphe.
8. Pour établir la nouvelle cotisation à l'égard de l'appelant, le ministre s'est fondé notamment sur les hypothèses suivantes :
a) l'appelant détenait une participation de 50 % dans une entreprise franchisée, Metal Supermarkets Inc., située à Chicago dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis (la « Société » );
b) l'appelant a fourni au ministre une copie des états financiers de la Société pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre 1996, lesquels ont été dressés par un expert-comptable (C.P.A.) sur la foi des déclarations de la direction de la Société. Les états financiers n'ont pas été vérifiés et l'information y contenue n'a pas fait l'objet d'un examen par l'expert-comptable;
c) la Société n'a subi aucune perte au cours de l'année civile 1996;
d) l'appelant n'a fourni nul livre comptable original, nul registre original, nulle facture originale ni nul reçu original à l'appui de sa demande de déduction pour perte d'entreprise;
e) l'appelant n'a subi aucune perte d'entreprise au cours de l'année d'imposition 1996.
B. QUESTION EN LITIGE
9. Il s'agit de déterminer si l'appelant a le droit de déduire de son revenu une perte d'entreprise de 91 188 $ relative à la Société pour l'année d'imposition 1996.
[3] Essentiellement, l'appelant soutient qu'il était associé chez MS, alors que l'intimée soutient que MS était exploitée par une personne morale. Il y avait également un différend concernant la participation de l'appelant dans la société : était-elle de 40 % ou de 50 %? La Cour a conclu, après analyse de la preuve, que la participation de l'appelant dans MS a toujours été de 50 %, quelle qu'ait été la nature de cette participation. Cette conclusion est fondée en partie sur le fait que le prétendu associé détenant une participation de 20 % ne semble avoir signé aucun accord ni gagné la participation de 20 % que l'on lui proposait. Le montant de la perte est également en litige. Cependant, la Cour accepte le témoignage de David Bandel sur la perte de MS en 1996 et conclut, sur la foi de ce témoignage, que 50 % de la perte totale de MS en dollars canadiens représente 91 188 $.
[4] Par conséquent, la question qu'il reste à trancher en l'espèce est celle de savoir à qui appartenait MS en 1996.
[5] Voici la chronologie des faits et les constatations concernant ces faits :
1. Fin 1994 - L'appelant et Ian McNeill décident d'acheter la franchise de MS à Elk Grove.
2. 27 décembre 1994 - Messieurs Herring, McNeill et Fernando Corral concluent avec Metal Supermarkets Corporation un contrat de franchise pour [traduction] « [u]ne société du Delaware à être constituée, dont les actionnaires seront » eux-mêmes; ce contrat porte sur le franchisage du magasin de Elk Grove, Illinois (pièce R-1, onglet 6).
3. M. Herring, au nom de « Metal Supermarkets John D. Herring » , conclut des contrats de location avec un concessionnaire de Arlington Heights, Illinois, et signe des garanties pour l'obtention de deux véhicules de marque Ford. La [traduction] « date de la location » figurant sur les formulaires n'est pas claire, mais on peut y lire en partie [traduction] « 30 janvier » et [traduction] « 29 décembre » (pièce R-1, onglet 5).
4. 1er juin 1995 - M. Herring se porte caution relativement à un bail concernant des locaux situés au 1675 Tonne, Elk Grove, Illinois pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, et relativement au paiement du loyer, etc. Le nom du [traduction] « locataire » ne figure pas sur le formulaire. Cependant, le formulaire de cautionnement fait référence aux [traduction] « cessionnaires et ayants droit » du locataire et non aux [traduction] « héritiers et administrateurs » du locataire (pièce R-1, onglet 5).
5. 20 juillet 1995 - Messieurs Herring, McNeill et Corral, chacun à titre d' « associé » et au nom de MS, signent avec la Harris Bank Elk Grove N.A. un contrat de prêt commercial et signent également un billet à ordre de 30 000 $US en faveur de celle-ci (pièce A-1, onglets 14 et 15).
6. 4 août 1995 - Messieurs Herring et McNeill (le nom de Fernando Corral figure au contrat, mais non sa signature) signent une convention entre actionnaires avec [traduction] « Combat Industrial Batteries & Chargers Inc. (une société constituée en vertu des lois de l'État du Delaware) » ( « Combat Industrial » ). M. Herring signe au nom de Combat Industrial; le sceau de la société n'y est pas apposé (pièce A-2, onglet 13). M. Herring a témoigné que Combat Industrial n'avait pas encore été constituée le 4 août 1995 et que M. Corral n'a jamais signé ce document.
7. 7 août 1995 - Ian McNeill signe, sur papier à entête de « Metal Supermarkets, 1675 Tonne Road, Elk Grove Village, IL 60007 » , une lettre à l'appui de la demande par Combat Industrial d'un permis de travail états-unien pour M. Corral. Cette lettre était adressée à :
« Immigration & Naturalization Service
Northern Service Center
P. O. Box 87129
Lincoln, Nebraska
68501 - 7129 »
(pièce A-2, onglet 14)
8. 3 octobre 1995 - M. Herring a signé un affidavit relativement aux compétences de M. Corral (pièce A-2, onglet 15).
9. 1er octobre 1995 - MS commence ses activités à Elk Grove. La « U.S. Partnership Return of Income » ( « déclaration de revenus d'une société de personnes, États-Unis » ) pour l'année civile 1995 l'indique d'ailleurs et décrit l'entreprise comme suit :
« Combat Industrial Batteries Metal Supermarkets
1675 Tonne Road
Elk Grove Village, IL 60007-5123 »
M. Corral est décrit comme étant [traduction] « l'associé responsable des questions fiscales » (pièce A-1, onglet 1). Ce formulaire a été rempli et produit par un autre C.P.A. que M. Bandel.
[6] En 1997, la Harris Bank a demandé à M. Bandel de dresser les états financiers de fin d'exercice de MS, car celle-ci avait fait une demande de marge de crédit. M. Bandel a entrepris ce travail le 7 août 1997. Il a procédé à une enquête approfondie sur MS. À cette époque, M. Corral avait quitté MS, qui avait subi des pertes chaque mois sauf un. Les employés ont dit à M. Bandel que MS était une personne morale. Après avoir effectué une enquête approfondie au cours de laquelle, comme cela a également été le cas à l'audience en l'espèce, des documents importants, tels qu'un contrat de société en bonne et due forme ou des documents de constitution en personne morale, n'ont pas été produits, M. Bandel a conclu que MS était exploitée par une personne morale, et non par une société de personnes. Il est à noter qu'un numéro de société de personnes attribué par l'I.R.S. figure sur les documents de la Harris Bank, mais qu'il n'y avait pas de numéro d'identification fédéral ( « NIF » ). M. Bandel a fait une demande de NIF de personne morale au gouvernement fédéral des États-Unis, a obtenu ce numéro et a produit la déclaration de revenus de MS pour 1996. Cette déclaration contient les informations suivantes :
- 1er janvier 1996 - date de constitution. Le nom suivant y figure :
« Metal Supermarkets Combat Industrial Batteries
1675 Tonne Road
Elk Grove Village, IL 60007 »
La Cour conclut que le montant de la perte, soit 133 747 $US, dont la déduction est demandée dans la déclaration est la perte subie par MS en 1996.
[7] Certains éléments de preuve indiquent que M. Herring avait vendu sa participation et, le 30 mai 1996, n'en était plus propriétaire. M. Herring a témoigné que la vente avait été conclue le 7 janvier 1997 et qu'il avait reçu le paiement le 31 janvier 1997. Le contrat de vente n'a pas été déposé en preuve.
[8] M. Herring est un gestionnaire hautement qualifié qui possède une vaste expérience. Il semble qu'il était dans la cinquantaine lors des événements dont il est question. Messieurs McNeill, Corral et Herring étaient des résidents du Canada qui avaient l'intention de faire des affaires aux États-Unis. Nous avons ici un contrat de franchise conclu au nom d'une personne morale (et non signé par M. Corral); nous avons une prétendue société de personnes établie, sans contrat écrit, pour exploiter une entreprise à l'étranger; nous avons des documents d'immigration indiquant l'existence d'une personne morale; nous avons des contrats de location de véhicules, apparemment par un particulier, signés par M. Herring; nous avons un cautionnement se rapportant à un bail de locaux et laissant entendre qu'il s'agit d'une location à une personne morale, mais nous n'avons pas le contrat de location; nous avons le départ de M. Corral sans qu'aucune quittance ni contrat de vente n'ait été déposé en preuve; nous avons des déclarations de revenus américaines non signées; nous avons aussi la vente par M. Herring d'une participation quelconque dans une entreprise sans qu'aucun contrat écrit n'ait été déposé en preuve. L'ensemble de ces faits, compte tenu de l'expérience, de la maturité et de la formation de M. Herring, fait naître des doutes quant à sa crédibilité. Par conséquent, la Cour ne retient pas son témoignage.
[9] La Cour conclut que, en 1996, MS était une entreprise exploitée sous un nom commercial par Combat Industrial Batteries & Chargers Inc. C'est ce qui a été indiqué le 4 août 1995 et M. Herring a, à ce moment-là, signé au nom de ladite personne morale (pièce A-2, onglet 13). Cela est confirmé par la lettre de Metal Supermarkets datée du 7 août 1995 adressée à l'Immigration and Naturalization Service des États-Unis, un organisme du gouvernement américain (pièce A-2, onglet 14). Cela est confirmé en outre par l'enquête menée par M. Bandel, par ses constatations et par sa décision de produire une déclaration de revenus de société aux États-Unis pour l'année civile 1996.
[10] L'appel est rejeté. Les frais entre parties sont accordés à l'intimée.
Signé à Edmonton (Alberta) ce 10e jour d'octobre 2002.
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« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour d'août 2003.
Erich Klein, réviseur