[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20030331
Dossier: 2000-5062(GST)I
ENTRE :
HALLMARK POULTRY PROCESSORS LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Représentant de l’appelante : Gérald Melanson
Avocat de l’intimée : Me Pierre Séguin
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MOTIFS DU JUGEMENT
(rendus oralement à l’audience à
Montréal (Québec), le 4 décembre 2001)
Le juge McArthur, C.C.I.
[1] Il s’agit d’un appel manifestement interjeté par Hallmark Poultry Processors Limited à l’égard d’une cotisation établie par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la taxe sur les produits et services. L’appelante était représentée par Gérald Melanson, spécialiste en douanes pour Tower Group International Inc.
[2] En bref, les faits sont les suivants. La maison de courtage Tower Group a versé par erreur un montant de 2 470 $ au titre de la TPS sur l’importation de produits à base de viande. D’après ce que je sais, le client de Tower Group était London Foods. La question se complique du fait que l’appelante, Hallmark, était titulaire des contingents relatifs au poulet et aux côtes importés, qu’elle figure comme partie juridique, qu’elle exploite une entreprise de transformation de la volaille et qu’elle est l’importateur attitré pour cette opération.
[3] Tower Group a tenté de rectifier cette erreur et d'obtenir 2 470 $ de la part de London Group, puis, en fin de compte, de l’appelante Hallmark. La demande a d’abord été présentée par le biais de London Foods. Étant donné qu'il n'était pas dans l'intérêt de London Foods de rembourser cette somme, cette entreprise n’a pas coopéré. Hallmark, à la demande de Tower Group, a ensuite déposé une demande au delà du délai de deux ans prévu par le paragraphe 261(3) de la Loi.
[4] Il n'y a pas de doute que les produits à base de viande étaient exonérés et que le paiement de 2 470 $ n’était pas exigible. M. Melanson a plaidé cette cause pour l’appelante de façon compétente, et a présenté une liasse de documents sous la cote A-1. Il n’a rien à répliquer aux hypothèses formulées dans la réponse à l’avis d’appel. Il plaide que lui et London Group ont été induits en erreur par les agents de Revenu Canada relativement à la TPS en réponse à la première demande de London Foods, et que pour des motifs d’ordre humanitaire et fondés en equity, son entreprise devrait recevoir le montant de 2 470 $.
[5] Le paragraphe 261(3) établit clairement que le remboursement d’un montant payé par erreur n'est versé que si le contribuable dépose une demande de remboursement dans les deux ans suivant la date du versement. De toute évidence, Tower Group a payé le montant de 2 470 $ après que la période de deux ans se soit écoulée. Même si ce montant a été payé par erreur et que l’appelante présente une position digne d’intérêt en equity, je ne puis modifier la loi. Seul le Parlement canadien a le pouvoir de le faire. Compte tenu des faits présentés, je recommande un examen bienveillant d'une demande si elle est présentée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’appel est rejeté.
Signé à Ottawa, Canada, le 31 mars 2003.
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« C. H. McArthur » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 18e jour d'avril 2005.
Sophie Debbané, réviseure