[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20000608
Dossier: 1999-2759(IT)I
ENTRE :
IQBAL HOODA,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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Pour l'appelant : l'appelant lui-même
Avocat de l'intimée : Me Shameem Rashid
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MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l'audience
à Toronto (Ontario), le 16 mars 2000.)
Le juge Sarchuk, C.C.I.
[1] L'appelant, Iqbal Hooda, interjette appel d'une cotisation d'impôt visant les années d'imposition 1995 et 1996. La cotisation a été établie au motif qu'il a omis de déclarer des intérêts gagnés de 28 804 $ et de 9 601 $, respectivement, que lui avait versés la Lloyds of London (Lloyds). M. Hooda a indiqué que les sommes déposées dans un compte de placement par l'entremise de la Lloyds ne lui appartenaient pas et qu'il n'a à aucun moment versé ni eu les moyens de verser des sommes dans ce compte. Il a ajouté qu'il avait simplement agi à titre d'agent pour le compte de ses frères, qui ne résident ni au Canada ni en Angleterre, qui n'étaient que de passage et qui n'ont aucune adresse postale permanente. Selon le témoignage de l'appelant, il aurait permis, pour les motifs qui précèdent, qu'on utilise son nom et son adresse afin que ses frères puissent avoir un compte à leur nom.
[2] Je considère comme avéré que Revenu Canada a demandé des renseignements relativement à ce compte et c'est, semble-t-il, ce qu'a également fait l'avocat de l'intimée. L'appelant n'a présenté aucune preuve, si ce n'est quatre bordereaux qui font état de dépôts dans le compte. Outre ces bordereaux, l'appelant a fourni très peu d'éléments de preuve à l'appui de sa cause. Le contribuable a l'obligation de présenter, le jour de l'audience, les documents nécessaires pour appuyer son appel. Ce n'est pas à la Cour ni à l'avocat du ministre qu'il revient de rédiger des lettres à l'intention de qui que ce soit ou de diriger le processus de collecte des faits, comme l'a laissé entendre l'appelant, pas plus que d'agir à titre d'avocat ou de conseiller de l'appelant. Dans la mesure du possible, la Cour tentera d'aider un appelant non représenté à présenter sa cause, mais c'est tout ce qu'elle peut faire.
[3] Je suis convaincu que M. Hooda savait qu'il devait obtenir auprès de la Lloyds les documents nécessaires en vue d'établir les faits qu'il allègue. Je ne sais trop quels efforts il a déployés, mais aucun document qui aurait pu l'aider n'a été présenté à la Cour. Dans de telles circonstances, il est important de produire une preuve extrinsèque à l'appui lorsqu'on veut démontrer qu'un organisme existe. Le compte de la Lloyds était au nom de l'appelant, et les intérêts gagnés ont été déposés directement dans ce compte. À première vue, l'appelant exerçait un contrôle sur ces fonds, et aucune preuve ne démontre que ce contrôle était restreint de quelque façon que ce soit. L'appelant n'a fourni aucun document provenant de la Lloyds ni n'a présenté un quelconque témoignage par voie de déclaration sous serment ou même de lettre rédigée par ses frères à l'appui de sa prétention selon laquelle les intérêts gagnés en cause ne lui appartenaient pas. Très franchement, la Cour, puisqu'elle ne dispose pas de tels éléments de preuve, n'a d'autre choix que de rejeter le présent appel.
Signé à Ottawa, Canada, ce 8e jour de juin 2000.
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« A. A. Sarchuk » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 17e jour d'octobre 2003.
Philippe Ducharme, réviseur