[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20020903
Dossier: 2001-1230(IT)G
ENTRE :
KASPER BAWOLIN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Requête entendue les 28 et 30 août 2002, à Saskatoon (Saskatchewan), par
l'honorable juge D. W. Beaubier
Participants
Avocat de l'appelant : Me Garth Brehon
Avocate de l'intimée : Me Elaine Lee
Avocat de Henry John Block : Me Jonathan Goby
Représentant du Service de
police de la Saskatchewan : Me Barry H. Rossmann, c.r.
Avocat de Debbie Haines : Me Scott Waters
Burlingham Associates Inc. Syndic de faillite de Kaspar Bawolin
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
En premier lieu, après avoir entendu les déclarations de Me Brehon, il est ordonné qu'à partir de maintenant, le nom et les coordonnées de l'avocat de l'appelant s'établissent comme suit :
Rask and Company
1633A Quebec Avenue
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1V6
Téléphone : (306) 242-2500
Télécopieur : (306) 242-2538
[1] Burlingham Associates Inc., représentée par Dean Burlingham, c.a., a comparu le 30 août 2002 pour informer la Cour que la présente requête avait été déposée par Rask and Company conformément aux directives de Burlingham Associates Inc. à titre de syndic de faillite de Kasper Gordon Bawolin.
[2] L'appelant a fait faillite le 22 juillet 2002 et c'est à la suite de cela que la présente requête a été déposée.
[3] Le présent appel concerne les cotisations selon lesquelles l'appelant aurait reçu un avantage à titre d'actionnaire conféré par HJB Holdings Inc. ( « HJB » ). La Cour remarque en particulier que la réponse à l'avis d'appel contient des tableaux exposant les détails de l'affaire. La requête de l'appelant est conforme au paragraphe 86(1), en vertu duquel la Cour est autorisée à ordonner la production de documents détenus par des tiers. Dans sa requête, l'appelant vise à obtenir une ordonnance « ultimatum » concernant les documents de nombreuses personnes morales et les éléments d'actif qu'il revendique.
[4] Selon la preuve présentée à la Cour, les seuls documents pertinents pour l'appel sont ceux de HJB. Il en ressort que la police municipale de Saskatoon détiendrait les originaux ou des copies de tous les documents de HJB que des tiers pourraient avoir ou avoir eus en leur possession. Ces documents sont décrits aux alinéas 7(4) et (5) de l'affidavit du 23 août 2002, signé par le sergent-chef Grant Foster et déposé dans le cadre de cette affaire.
[5] L'avocat de Debbie Haines s'est engagé à déposer devant la Cour, dans les sept jours suivant le 28 août 2002, un affidavit signé par sa cliente afin de confirmer les déclarations qu'il a faites devant la Cour, en particulier l'affirmation qu'elle ne détiendrait aucun document de HJB.
[6] D'après le paragraphe 10 de l'affidavit de Foster, des copies de ces documents peuvent être remises à l'appelant. J'ordonne que cela soit fait, à une date et en un lieu qui conviennent à la police municipale de Saskatoon, le 15 septembre 2002 ou avant, et aux frais de l'appelant.
[7] Les dépens sont adjugés contre l'appelant. Ils doivent être payés dans les plus brefs délais à chaque partie qui a comparu au sujet de la présente requête, à raison de 300,00 $ chacune.
[8] Je rappelle à l'appelant et à l'intimée que l'audience sur l'état de l'instance a été fixée au 24 septembre 2002 par le juge Campbell et qu'à cette occasion un appel interjeté devant cette cour pourrait être rejeté en vertu de l'article 125 des Règles.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 3e jour de septembre 2002.
« D. W. Beaubier »
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour d'octobre 2003.
Mario Lagacé, réviseur