Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[traduction française officielle]

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Appel entendu à Toronto (Ontario), le 27 mai 2003.

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ORDONNANCE ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

[1]     Après avoir été ajournée le 26 mai 2003, l’audition du présent appel, régi par la procédure informelle, a eu lieu à Toronto, en Ontario,  le 27 mai 2003.

[2]     Le 26 mai 2003, la Cour est arrivée aux conclusions suivantes :

1.       L’année d’imposition 2000 de l’appelant ne serait pas en cause à l’audience, car la nouvelle cotisation visant cette année‑là n’avait ni fait l’objet d’une opposition ni été portée en appel.

2.       La demande de l’appelant quant à l’Aluminum Reduction Company avait été abandonnée par le représentant de l’appelant.

3.       La demande de l’appelant quant à une perte d’entreprise relative à la CANPOL Investment Corporation pour les années d’imposition 1998 et 1999 serait entendue le 27 mai 2003, à 15 h.

La Cour a ensuite rendu une ordonnance conformément à ces conclusions.

[3]     Au début de l’audience du 27 mai 2003, le représentant de l’appelant a demandé que le présent appel soit instruit sous le régime de la procédure générale. Personne ne s’est opposé à cette demande, qui est donc accueillie.

[4]     L’autorisation de faire instruire l’appel sous le régime de la procédure générale est conditionnelle au paiement à la Cour canadienne de l’impôt du droit applicable au dépôt d’un appel régi par la procédure générale dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, et l’avocat qui représentera l’appelant a 60 jours, à compter d’aujourd’hui, pour déposer un avis d’appel modifié.

Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 28^e jour de mai 2003.

Juge Beaubier

Traduction certifiée conforme

ce 31^e jour de mars 2009.

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.