[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-456(IT)I
ENTRE :
IVAN JURCEVIC,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus le 20 novembre 2001 à Hamilton (Ontario) par
l'honorable juge C. H. McArthur
Comparutions
Pour l'appelant : L'appelant lui-même
Avocate de l'intimée : Me Lesley King
JUGEMENT
Les
appels interjetés à l'égard des
cotisations établies en application de la Loi de
l'impôt sur le revenu pour les années
d'imposition 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 sont admis avec
dépens, s'il y en a, et les cotisations sont
déférées au ministre du Revenu national pour
nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant compte
du fait que l'appelant peut déduire les pertes
d'entreprise subies par 603291 Ontario Inc.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 29e jour de novembre 2001.
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« C. H. McArthur » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 5e jour de mai 2003.
Yves Bellefeuille, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20011129
Dossier: 2001-456(IT)I
ENTRE :
IVAN JURCEVIC,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge McArthur, C.C.I.
[1] L'appelant interjette appel à l'égard des années d'imposition 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996. Il s'agit de déterminer si, pour les années 1994, 1995 et 1996, il a le droit de déduire des pertes d'entreprise découlant de l'exploitation d'un garage et s'il peut reporter aux années 1992 et 1993 des pertes subies ultérieurement.
[2] L'intimée soutient que le garage appartenait à 603291 Ontario Inc. ( « 603 » ) et que c'est cette société qui a subi les pertes et non l'appelant personnellement.
Faits
[3] L'appelant est mécanicien d'automobile. En 1975, il a mis sur pied, à Hamilton (Ontario), une entreprise de réparation d'automobiles qui a toujours été appelée « Ivan's Garage » (le « garage » ). Cette entreprise a prospéré et, en 1985, l'appelant a constitué 603 en société et transféré à celle-ci les véhicules et les stocks du garage, en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'appelant avait été victime au milieu des années 1980 d'un accident à la suite duquel il avait perdu l'usage complet d'un bras et, pour cette raison, il avait besoin de l'aide de deux employés. En 1990, ses employés l'ont quitté et, comme il travaillait seul, son entreprise a dépéri et a commencé à perdre de l'argent. Son comptable lui a conseillé de cesser d'exploiter l'entreprise par le biais de 603 pour pouvoir déduire les pertes personnellement.
[4] En 1985, lorsque 603 avait pris la relève, la dénomination commerciale n'avait pas été modifiée, et elle ne l'a pas été non plus lorsque l'appelant a tenté de remettre l'entreprise sous son nom personnel en 1991. Pour les années de 1985 à 1990, 603 a produit des déclarations T2 faisant état des revenus et des dépenses du garage. Apparemment, aucune déclaration n'a été produite pour 603 en 1991, 1992, 1993 et 1994. Des déclarations ont été produites pour les années 1995, 1996 et 1997 à la seule fin de maintenir 603 en existence, sans que l'on y fasse état des activités du garage. Vers 1998, le fils de l'appelant s'est joint à l'entreprise, qui est maintenant rentable. La question est de savoir à qui l'entreprise appartenait en 1994, 1995 et 1996.
Faits en faveur de la thèse de l'appelant
[5] L'appelant a présenté l'entreprise à ses fournisseurs, à ses clients et aux tiers comme étant la sienne. Le garage s'est toujours appelé « Ivan's Garage » , et cela n'a pas changé. Ceux qui traitaient avec l'appelant n'ont jamais eu quelque indication que ce soit qu'ils faisaient affaires avec 603. Les déclarations produites par 603 au cours des années pertinentes ne faisaient pas état des activités de l'entreprise. Les états des résultats de l'entreprise au cours des années pertinentes indiquaient que l'appelant exploitait l'entreprise personnellement. Le bail relatif au garage était établi au nom de l'appelant seul. Des photocopies de chèques oblitérés - de 1991 à 1997 - indiquent que le compte bancaire était au nom de Ivan's Garage. Les fournisseurs facturaient le garage, et les polices d'assurance étaient souscrites également au nom du garage. Il n'y a aucune preuve que les éléments d'actif du garage aient été transférés en faveur de 603 à quelque moment que ce soit. L'appelant seul était responsable du loyer mensuel, et sa responsabilité personnelle était engagée envers les fournisseurs et les clients du garage.
Faits en faveur de la thèse de l'intimée
[6] Le 18 avril 1986, 603 a produit le formulaire T2057 requis à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Les comptes de taxe sur les produits et services et de taxe de vente au détail étaient établis au nom de 603 et donnaient « Ivan's Garage » comme dénomination commerciale.
[7] Tout bien considéré, je conclus que, au cours des années pertinentes, les activités du garage étaient celles de l'appelant. Le transfert en 1991 par 603 en faveur de l'appelant a été effectué sans formalité, mais l'appelant est mécanicien et il avait du mal à joindre les deux bouts au cours de la première moitié des années 1990, qui s'est révélée une période difficile. Depuis, son fils s'est joint à l'entreprise, qui est maintenant rentable.
[8] Les appels sont admis avec dépens, s'il y en a.
Signé à Ottawa, Canada, ce 29e jour de novembre 2001.
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« C. H. McArthur » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 5e jour de mai 2003.
Yves Bellefeuille, réviseur