Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]     Il s’agit d’une demande entendue à Calgary (Alberta), le 23 janvier 2004, par laquelle Peter Rasmussen, un des administrateurs et le directeur de l’exploitation de l’appelante, souhaite obtenir la qualité de représentant de cette dernière dans le cadre de l’audition du présent appel. M. Rasmussen fut le seul témoin entendu. Il n’est pas avocat.

[2]     M. Rasmussen a établi les faits suivants à la satisfaction de la Cour :

1. L’appelante a payé les impôts en cause et retenu les services de spécialistes pour la représenter dans le cadre du présent appel, ce qui a occasionné des insuffisances de liquidités au cours des 14 derniers mois et ce qui l’empêche maintenant de payer les honoraires requis pour retenir les services d’un avocat pour le déroulement du présent appel.

2. Le principal témoin sera l’expert‑comptable de la société, bien que M. Rasmussen puisse aussi témoigner.

3. Les questions en litige dans le présent appel sont de nature comptable et visent à retracer les sommes payées par l’appelante et créditées par l’intimée. Les questions juridiques, quelles qu’elles soient, sont accessoires aux questions de comptabilité et paraissent relativement peu importantes.

4. L’affaire sera traitée dans les meilleurs délais compte tenu du consentement des parties à l’ordonnance ci‑dessous rendue au terme de l’audience sur l’état de l’instance, et de l’audience sur l’état de l’instance à laquelle les parties ont consenti lors de l’audition de la présente requête.

[3]     La Cour ordonne que l’appelante soit désormais représentée dans le cadre du présent appel par :

          Peter Rasmussen

          5512, 4th Street NW

          C.P. 64176

          Calgary (Alberta)   T2K 6J1

          Téléphone : (403) 217-7730

          Télécopieur : (403) 240-4214

[4]     Par suite de l’audience sur l’état de l’instance à laquelle les parties ont consenti, la Cour ordonne :

1. que les listes de documents soient échangées par les parties au plus tard le 31 mai 2004.

2. que les interrogatoires préalables soient effectués par les parties au plus tard le 31 juillet 2004.

3. que les engagements pris soient respectés par les parties au plus tard le 31 octobre 2004.

4. qu’au plus tard 30 jours suivant le 31 octobre 2004, les parties communiquent avec la Cour pour mettre l’affaire au rôle pour audition.

5. que la présente affaire soit reportée sine die et puisse être reprise par la Cour de son propre chef sur préavis de 24 heures aux parties.

          Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 28^e jour de janvier 2004.

Juge Beaubier

Traduction certifiée conforme

ce 15^e jour d’avril 2005.

Jacques Deschênes, traducteur