[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
|
|
|
|
|
Dossier: 2002-1232(IT)I |
|
ENTRE : |
|
SUSAN MAHAFFY, |
|
appelante, |
|
et |
|
|
|
SA MAJESTÉ LA REINE, |
|
intimée. |
________________________________________________________________
Appel entendu le 28 janvier 2003, à St. Catharines (Ontario)
Devant : l'honorable juge R. D. Bell
Comparutions :
Pour l'appelante : L'appelante elle-même
Avocates de l'intimée : Me Joanna Hill et Me Carole Benoit
_______________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel interjeté à l'encontre de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 2000 est admis dans la mesure où l'appelante a le droit de déduire des frais médicaux de 1 177,24 $ qu'elle a versés au docteur Prytulla. La nouvelle cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant compte de ce fait.
Signé à Ottawa, Canada, le 4 février 2003.
__________ « R. D. Bell » __________
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour d'avril 2005.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
|
Référence: 2003CCI455 |
|
Date: 20030708 |
|
Dossier: 2002-1232(IT)I |
|
ENTRE : |
|
SUSAN MAHAFFY, |
|
appelante, |
|
et |
|
|
|
SA MAJESTÉ LA REINE, |
|
intimée. |
MOTIFS DU JUGEMENT
(rendus oralement à l'audience à
St. Catharines (Ontario) le 28 janvier 2003)
Le juge Bell, C.C.I.
[1] Le fait que le ministère de la Justice ait décidé qu'à ses fins, la notion de « médecin » peut également comprendre un naturopathe, aide votre cause. J'ai personnellement connaissance de plusieurs procédures et techniques médicales parallèles qui ont grandement aidé certaines personnes auxquelles un traitement médical dit « normal » n'apportait aucune ou presque aucune aide; dans ces circonstances-là, les médecins traditionnels ne faisaient pas montre d'énormément de patience envers les personnes qui voulaient recourir à un traitement parallèle. Cela comprend les soins en naturopathie, le massage crâniosacral, et plusieurs autres traitements de ce genre. Je présume que cela comprend la technique du biofeedback, les procédures hypnotiques et plusieurs autres choses.
[2] Malheureusement, la loi ne suit pas le mouvement du changement social, celui-ci comprend de plus en plus souvent les interventions de personnes - qui ont tant ou tant d'années de formation dans une méthode d'intervention pour les problèmes physiques.
[3] Je n'ai pas l'intention de traîner dans la boue la médecine ordinaire, mais d'après mon expérience, elle a tendance à faire la sourde oreille aux gens qui disent que d'autres interventions, procédures ou techniques pourraient être utiles.
[4] Malheureusement, la loi réagit lentement et n'a pas encore porté attention aux faits que vous avez présentés, madame Mahaffy, même si ces faits sont favorables à votre cause. Je ne puis vous accorder ce que vous demandez, car je suis tenu de suivre le libellé strict de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je ne puis interpréter les mots « sur ordonnance » comme signifiant également « recommandé » , car les mots « sur ordonnance » ont un sens qui leur est traditionnellement rattaché.
[5] J'estime que des causes comme la vôtre sont extrêmement importantes. Elles sont importantes parce qu'elles vous donnent la chance d'expliquer ce que vous avez réussi à faire. Pas votre naturopathe, mais vous, avec ses suggestions et recommandations certes, et en mettant de côté vos médicaments d'ordonnance. D'après moi, plus l'on parlera de cas comme le vôtre et des résultats de celui-ci, plus on prêtera d'attention aux médecines douces dans notre société. Il est louable que des gens comme vous permettent de faire avancer la cause du soutien fiscal aux personnes qui n'ont pas recours à la médecine ordinaire.
[6] Maintenant, je ne sais pas si des lobbies continuent ou non d'influencer le législateur à cet égard. Par « continuent » , je veux dire que certains lobbies tâchent de faire modifier la Loi de l'impôt sur le revenu à la satisfaction de leur industrie ou de leur cause. C'est très frustrant pour moi d'entendre une cause comme la vôtre. Je n'hésite pas à dire que je crois depuis des années aux médecines douces, et j'ai vu se produire ce que l'on pourrait appeler des « miracles » grâce à ces procédures non traditionnelles.
[7] D'après moi, la seule façon pour que les choses changent, c'est si des exemples comme le vôtre, madame Mahaffy, sont portés à l'attention du législateur, des députés fédéraux puisqu'il s'agit d'une loi fédérale. Si les groupements de personnes qui exercent les différents aspects des médecines douces s'allient à des personnes comme vous pour faire avancer cette cause, nous verrons les choses bouger.
[8] Je suis ravi de constater qu'il y a eu un petit progrès puisque le ministère de la Justice a changé d'attitude à l'égard du terme de « médecin » .
[9] Cela dit, je ne suis pas en mesure de modifier la loi et je n'ai pas le droit de changer le sens et la position des mots. Ils sont comme ils sont. C'est la règle, et si j'essaie d'interpréter ces mots et ces paragraphes en votre faveur, vous vous retrouverez devant un autre tribunal, la Cour d'appel fédérale, en train de répéter les mêmes arguments et de vous demander ce que vous faites là, puisque je pense que vous avez présenté vos arguments d'une manière extrêmement claire et compétente.
[10] Par conséquent, je ne puis vous aider. C'est comme si vous alliez chez le médecin pour demander de l'aide, alors qu'il est limité par le système et par les règles qui sont en place. Si je pouvais déterminer les règles, cette cause aurait une issue très différente. Mais je fais ce que je dois faire, compte tenu de la profession que j'ai choisie.
[11] Je vous remercie d'être venue et je vous souhaite bonne chance. Vous êtes une excellente championne et ambassadrice de votre cause.
[12] L'appel n'est admis que dans la mesure où le montant de 1 177,24 $ versé par l'appelante au docteur Prytulla est déductible.
Signé à Ottawa, Canada, le 8 juillet 2003.
|
« R. D. Bell » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour d'avril 2005.
Mario Lagacé, réviseur