[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Requêtes entendues par conférence téléphonique le 14 mai 2004

et le 6 juillet 2004, à Ottawa (Ontario)

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ORDONNANCE

Sur requêtes présentées par l’appellante pour demander la réouverture du présent procès et tout autre redressement accessoire susceptible d’être nécessaire.

Ayant lu les déclarations assermentées de Gordon Geddes numérotées 2, 3 et 4, respectivement du 7 mai  2004, 12 mai 2004 et du 2 juin 2004;

Ayant entendu les arguments des avocats des deux parties;

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ QUE:

1.       Les requêtes soient accueillies au motif que le procès sera réouvert à la seule fin de verser au dossier d’instruction les documents énumérés à l’annexe aux présentes sous les cotes allant de la pièce A-5 à la pièce A-30. Chaque partie peut déposer par écrit de brèves observations écrites concernant ces pièces dans les 45 jours de la date de la présente ordonnance;

2.       Les frais relatifs aux présentes requêtes suivront le sort de la cause.

Signé à Ottawa (Canada), le 4 août 2004.

Le juge Bowie

Traduction certifiée conforme

ce 29^e jour de mars 2005

François Blais, traducteur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Le juge Bowie

[1]     Dans la présente affaire, le procès a eu lieu en mars 2003, et j’ai alors mis l’affaire en délibéré. Presque immédiatement après, l’appelante a présenté une requête en réouverture du procès afin de faire admettre des éléments de preuve documentaires supplémentaires qui n’avaient pas été disponibles au moment du procès. J’ai accueilli cette requête et admis une pièce supplémentaire.[1] Avant que j’aie pu prononcer mon jugement dans ces appels, l’appelante  a encore présenté une requête en réouverture du procès, cette-fois-là afin de plaider que, pour l’une des années visées par l’appel, le Ministre ne pouvait établir une nouvelle cotisation car il y avait prescription. Cette requête avait pour source la décision du juge Bell dans l’affaire Agazarian c. The Queen.[2] M. Agazarian fait partie de la même société que l’appelante en l’espèce. Lors de l’audition de cette requête, les avocats ont convenu que je devais attendre la décision de la Cour d’appel fédérale relativement à l’appel interjeté de la décision du juge Bell, qui devait en principe être entendu dans un délai rapide, avant de rendre ma décision concernant cette requête. Depuis, la Cour d’appel fédérale a accueilli cet appel,[3] et M. Agazarian a demandé à la Cour suprême une autorisation d’interjeter appel. Aux fins du présent appel, les avocats s’entendent pour dire que je devrais maintenant attendre la décision concernant cette demande avant de statuer sur la présente cause.

[2]     À l’heure actuelle, certains éléments de preuve documentaire, qui n’étaient pas disponibles au moment du procès en mars 2003, sont en possession de  l’appelante. Par conséquent, elle a présenté d’autres requêtes en réouverture du procès afin de faire admettre en preuve ces documents supplémentaires. Ces documents sont pertinents, et ils émanent d’un tiers sans qu’il y ait eu collusion de la part de l’appelante. Il est fort possible qu’ils auront une effet important sur l’issue de ces appels. Les avocats conviennent que, si j’ordonne la réouverture de l’audition du procès afin de les faire admettre, aucun témoignage supplémentaire ne sera nécessaire; ces documents pourront simplement être ajoutés à un ensemble de preuves documentaires déjà considérable.

[3]     Je suis d’avis que ces documents supplémentaires doivent être versés au dossier d’instruction, et que l’audience doit être réouverte, essentiellement pour les mêmes raisons que j’ai données relativement à la première requête en réouverture.[4] Je vais donc ordonner la réouverture du procès, uniquement afin de faire verser au dossier les documents suivants : les pièces A à U jointes à la déclaration assermentée #2 de Gordon Geddes du 7 mai 2004, les pièces A à D jointes à la déclaration assermentée #3 de Gordon Geddes du 12 mai 2004, et la pièce A jointe à à la déclaration assermentée #4 de Gordon Geddes du 2 juin 2004.

Signé à Ottawa (Canada), le 4 août 2004.

Le juge Bowie

Traduction certifiée confome

ce 29^e jour de mars 2005

François Brunet, traducteur

ANNEXE

Pièce A-5                   Joint Interest Billing from Penn West Petroleum Ltd. to Grand Bell dated December 2003 (Facture d’intérêts conjointe de Penn West Petroleum Ltd. à Grand Bell de décembre 2003).

Pièce A-6                   Statement of Operations from Penn West to Grand Bell dated December 2003 (Relevé des opérations de Penn West à Grand Bell de décembre 2003).

Pièce A-7                   Aged Open Invoice Statement from Penn West to Grand Bell as at December 31, 2003 (Vieille facture impayée de Penn West à Grand Bell au 31 décembre 2003).

Pièce A-8                   Statement of Operations from Penn West to Grand Bell dated December 31, 2003 (Relevé des opérations de Penn West à Grand Bell du 31décembre 2003).

Pièce A-9                   Operator Invoice from Penn West to Grand Bell dated December 31, 2003 (Facture d’exploitation de Penn West à Grand Bell du 31 décembre 2003).

Pièce A-10                 Copy of Penn West AFE Number A 320030 R executed by Grand Bell on January 7, 2004 (Copie du document coté Penn West AFE numéro A 320030 R signé par Grand Bell le 7 janvier 2004).

Pièce A-11                 Copy of a letter from Penn West to Grand Bell dated January 16, 2004 (Copie d’une lettre de Penn West à Grand Bell du 16 janvier 2004).

Pièce A-12                 Statement from January 2004 showing various Penn West AFE's (Relevé de janvier 2004 montrant un certain nombre de documents AFE de Penn West).

Pièce A-13                 Net Gas Royalty Owner Statement from Penn West to Grand Bell dated January 22, 2004 (Relevé du propriétaire des redevances nettes de gas de Penn West à Grand Bell du 22 janvier 2004).

Pièce A-14                 Copy of a letter from Penn West to Grand Bell dated January 30, 2004, with attached AFE No. A 480003 and Cost Estimate Sheet (2 copies) (Copie d’une lettre de Penn West à Grand Bell du 30 janvier 2004 à laquelle sont joints le document AFE No. A 480003 et une feuille d’estimation des coûts (2 copies))..

Pièce A-15                 Statement of Expenditure from Penn West to Grand Bell dated January 31, 2004 (Relevé de dépenses de Penn West à Grand Bell du 31 janvier 2004).

Pièce A-16                 Statement of Operations from Penn West to Grand Bell dated January 31, 2004 (Relevé d’opérations de Penn West à Grand Bell du 31 janvier 2004).

Pièce A-17                 Operator Invoice from Penn West to Grand Bell dated January 31, 2004 (Facture d’exploitation de Penn West à Grand Bell du 31 janvier 2004).

Pièce A-18                 Statement of Expenditures from Penn West to Grand Bell dated February 2004 (Relevé de dépenses de Penn West à Grand Bell de février 2004).

Pièce A-19                 Statement of Operations from West to Grand Bell dated February 2004 (Relevé d’opérations de Penn West à Grand Bell de février 2004).

Pièce A-20                 Joint Interest Billing from Penn West to Grand Bell dated February 2004 (Facture d’intérêt conjointe de Penn West Petroleum Ltd. à Grand Bell de février 2003).

Pièce A-21                 Copy of a letter from Penn West to Grand Bell dated February 5, 2004 (Copie d’une lettre de Penn West à Grand Bell du 5 février 2004).

Pièce A-22                 Net Gas Royalty Owner Statement from Penn West to Grand Bell dated February 20, 2004 (Relevé du propriétaire des redevances nettes de gas de Penn West à Grand Bell du 20 février 2004)..

Pièce A-23                 Vendor History Report from Penn West to Grand Bell dated March 4, 2005 (État de l’historique des opérations du vendeur de Penn West à Grand Bell du 4 mars 2005).

Pièce A-24                 Copy of a cheque from Penn West to Grand Bell dated April 6, 2004 (Copie d’un chèque de Penn West à Grand Bell du 6 avril 2004).

Pièce A-25                 Land Rental Invoice from Penn West Petroleum for May 2004 to Grand Bell (Facture de location de terrain de Penn West Petroleum à Grand Bell pour mai 2004).

Pièce A-26                 Joint Interest Billing from Penn West to Grand Bell dated September 2003 (Facture d’intérêt conjointe de Penn West Petroleum Ltd. à Grand Bell de septembre 2003)..

Pièce A-27                 Statement of Operations from Penn West to Grand Bell dated September 2003 (Relevé d’opérations de Penn West à Grand Bell de septembre 2004).

Pièce A-28                 Copy of letter from Penn West to Grand Bell dated August 25, 2003 with attached Cost Estimate for AFE A 320030 (Copie d’une lettre de Penn West à Grand Bell du 25 août 2003 à laquelle est jointe la feuille d’estimation des coûts pour le document AFE No. A 320030.

Pièce A-29                 Copy of Penn West Aged Open Invoice Statement as at December 31, 2003 (Copie d’une vieille facture impayée de Penn West au 31 décembre 2003).

Pièce A-30                 Copy of cheque from Penn West to Grand Bell dated May 20, 2004 (Copie d’un chèque de Penn West à Grand Bell du 20 mai 2004).