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Dossier : 2003-1764(EI) |
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ENTRE : |
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DODDS BROS. AUCTION LTD., |
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appelante, |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé. |
[traduction française officielle]
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Appel entendu le 9 février 2004, à Kelowna (Colombie-Britannique).
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Devant : L’honorable juge D.W. Beaubier |
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Comparutions : |
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Avocat de l’appelante : |
Me Kenneth R. Hauser |
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Avocat de l’intimé : |
Me Gavin Laird |
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JUGEMENT
L’appel est accueilli et la décision du ministre est annulée conformément aux motifs du jugement ci-joints. L’appelante a droit à tous les dépens et à tous les débours autorisés en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 18e jour de février 2004.
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« D.W. Beaubier » |
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour de mars 2009.
D. Laberge, LL.L.
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Dossier : 2003-1765(CPP) |
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ENTRE : |
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DODDS BROS. AUCTION LTD., |
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appelante, |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé. |
[traduction française officielle]
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Appel entendu le 9 février 2004, à Kelowna (Colombie-Britannique).
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Devant : L’honorable juge D.W. Beaubier |
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Comparutions : |
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Avocat de l’appelante : |
Me Kenneth R. Hauser |
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Avocat de l’intimé : |
Me Gavin Laird |
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JUGEMENT
L’appel est accueilli et la décision du ministre est annulée conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 18e jour de février 2004.
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« D.W. Beaubier » |
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour de mars 2009.
D. Laberge, LL.L.
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Référence : 2004CCI150 |
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Date : 20040218 |
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Dossier : 2003-1764(EI) |
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ENTRE : |
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DODDS BROS. AUCTION LTD., |
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appelante, |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé. |
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Dossier : 2003-1765(CPP) |
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ET ENTRE : |
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DODDS BROS. AUCTION LTD., |
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appelante, |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé.
[traduction française officielle] |
Motifs du jugement
Le juge Beaubier
[1] Les présents appels ont été entendus ensemble sur preuve commune à Kelowna (Colombie‑Britannique), les 9, 10 et 11 février 2004. L’avocat de l’appelante a appelé les témoins suivants : Robert (« Bob ») Woodman, agent chargé de l’exploitation et actionnaire de l’appelante, son père, coexploitant et actionnaire de l’appelante, Alan David « Woody » Woodman et Douglas Sinclair qui, en 2003, ont créé avec Danny Saunders une entreprise d’achat de voitures semblable à celle alléguée par l’appelante. L’avocat de l’intimé a appelé les témoins suivants : Danny Saunders, le prétendu employé (ou l’exploitant de Danny’s Used Cars – « DUC »), son épouse, Karin, Valerie Gwen Dahm, qui était une employée de l’appelante de janvier 1999 à juillet 2000 et qui, entre autres choses, répondait au téléphone et faisait la comptabilité de la paie.
[2] Les présentes audiences reposent sur la crédibilité des témoins. L’appelante soutient que Danny Saunders n’était pas son employé pour la période allant de septembre 1999 jusqu’à son départ le 23 septembre 2002. L’appelante déclare plutôt que Danny exploitait un parc de voitures d’occasion (« DUC ») situé sur sa propriété; l’entreprise était exploitée avec de l’argent fourni par Bob et Woody Woodman, et avec les services de Danny pour l’achat de voitures d’occasion de bas de gamme et leur vente. Les bénéfices devaient être divisés en deux parts égales entre Danny et Bob. L’appelante fournissait également sur son terrain des voitures d’occasion mises en gage et confisquées. L’intimé soutient que Danny était un employé de l’appelante tout d’abord pour 10 $ l’heure en espèces, puis pour 2 500 $ par mois pour la dernière année ou la dernière année et demie.
[3] Le témoignage de Valerie (« Val ») Dahm était de nature générale, mais était fondé en grande partie sur ce qu’elle « pensait » et non sur ce qu’elle savait. DUC exerçait ses activités sur une petite partie de la très grande cour clôturée de 15 000 pieds carrés de l’appelant, laquelle était remplie d’équipements; Val travaillait dans un espace de travail dans le bureau de l’appelante sur l’un des côtés de la cour. Elle ne pouvait voir la cour depuis son espace de travail. Elle allait dans la cour pour manger son repas du midi et elle était dans celle-ci de temps à autre pour un total d’environ une heure par jour ouvrable. Elle a déclaré qu’elle s’adressait à Danny pour évaluer les voitures mises en gage en l’absence de Bob. Elle n’a pas dit que Danny était sur la liste de paie de l’appelante, même si elle établissait cette paie. Elle a plutôt dit que Danny et Bob étaient les seuls à prendre de l’argent de l’enveloppe d’argent comptant de DUC dont l’appelante avait la garde. Val consignait les inscriptions dans celle-ci pour Danny lorsque Bob était absent. Elle a également confirmé le fait que les voitures mises en gage vendues par DUC pour l’appelante étaient inscrites dans les livres de l’appelante et non dans l’enveloppe de DUC. Le produit des ventes de voitures d’occasion de DUC était versé dans l’enveloppe. En d’autres mots, lorsque Val ne disait pas ce qu’elle « pensait » ou « croyait », son témoignage confirmait en grande partie le témoignage de Bob.
[4] La Cour ne croit pas Karin et lorsque son témoignage est en contradiction avec les témoins de l’appelante, il est rejeté. Il y a plusieurs raisons à cet égard et parmi ces raisons, mentionnons les suivantes :
1. Selon le témoignage de Karin, pour la dernière année ou la dernière année et demie de Danny chez l’appelante, cette dernière versait à Danny un salaire de 2 500 $ par mois. Mais cela n’est pas mentionné dans la lettre que Karin a écrite (pièce A‑14) à Bob, environ sept mois avant le 23 septembre 2002, et par laquelle elle demandait 3 000 $ par mois pour Danny.
2. La pièce A‑14 mentionne une somme d’argent due à Bob, à Woody et à DUC. Elle n’a pas reconnu que « DUC » était écrit de sa main ni une somme due à DUC. Cependant, la Cour conclut que, compte tenu de l’espacement dans la lettre et du témoignage de Bob, que le sigle DUC y apparaissait. Karin a écrit « DUC » et a utilisé ce terme. La mention d’une somme due à DUC confirme également la teneur de la lettre et la prétention de l’appelante selon laquelle Danny ne recevait pas de salaire et qu’il exerçait ses activités à partir de prêts et d’avances de Bob et de Woody provenant de l’enveloppe de DUC. La pièce A‑8 confirme également ces faits.
3. La proposition de 3 000 $ par mois ne mentionne pas l’impôt sur le revenu ou les retenues à la source sur un salaire. Elle confirme le fait que Danny empruntait de l’argent de Bob, de Woody et de DUC et que cela ne produisait pas un revenu pour Danny. Elle confirme également le témoignage de Karin et de Danny selon lequel Danny n’avait pas produit de déclaration de revenus pendant six ou sept ans. S’il ne gagnait pas de revenu, il n’était pas tenu de produire une déclaration de revenus à des fins fiscales. Ce fait démentit également l’allégation de Karin et de Danny selon laquelle, au début de la période, l’appelante payait à Danny un salaire de 10 $ l’heure.
4. Enfin, la lettre (pièce A‑14) mentionne un quota. Selon l’interprétation de la Cour, cette expression vise le montant de bénéfices que DUC doit produire pour que la part de Danny, représentant 50 p. 100 des bénéfices de DUC, soit équivalente à la somme de 3 000 $ proposée par Karin. Karin a également fait des déclarations fermes sur des ventes de voitures à l’égard desquelles elle ne pouvait pas faire la différence entre les transactions portant sur les voitures mises en gage consignées par l’appelante et les transactions concernant des voitures d’occasion régulières, et elle a allégué l’existence de ventes au comptant [traduction] « au noir » pour lesquelles la TPS n’était pas inscrite. La Cour conclut qu’elle a fait ces déclarations pour nuire à l’appelante et parce que, malgré ses prétendues connaissances, elle ne comprenait pas la différence entre les voitures mises en gage consignées de l’appelante et les propres voitures de DUC, ni les questions fiscales se rapportant à la vente de voitures d’occasion par un commerçant.
[5] La Cour ne croit pas le témoignage de Danny pour des raisons qui incluent une partie de celles énoncées à l’égard de Karin et qui peuvent s’appliquer au témoignage de Danny. De plus :
1. Doug Sinclair a témoigné à propos d’une expérience semblable de financement de ventes de voitures pour un rendement de 50 p. 100 sur le bénéfice des ventes qu’il avait vécue avec Danny et au cours de laquelle, à l’instar de Bob et de Woody, il versait constamment de l’argent. Doug a versé environ 4 400 $ et recouvré environ 900 $. Danny a admis à Doug et devant la Cour qu’il consommait des drogues et des comprimés de Percocet pendant l’exploitation de DUC (40 comprimés par jour en 2003), et il a dit à Doug qu’il consommait de la marijuana.
2. Pendant qu’il exploitait DUC, Danny a également exploité deux autres ateliers de carrosserie pendant quelques mois chacun. Il remorquait également des véhicules, utilisant le nom commercial utilisé par Karin, « Hot Rod Vehicle Delivery Service », qu’elle a enregistré en mai 2002, et au cours de l’été de 2002, il a mis sur pied une entreprise de revêtement de scellage et d’asphalte. Il a été absent de DUC pendant environ deux mois vers les mois de juin et de juillet 2002, alors qu’il affirme avoir travaillé à Dodds pour un salaire de 2 500 $ par mois. Rien de cela ne serait autorisé pour un employé engagé comme acheteur et vendeur de voitures d’occasion.
3. Danny a reconnu ne pas avoir produit de déclaration de revenus pendant six ou sept ans. Il n’a pas soutenu qu’il y avait eu des retenues à la source sur son présumé salaire à l’intention des autorités gouvernementales et il soutient que son salaire était versé en espèces. Dodds payait ses employés permanents réguliers par chèques. Selon le témoignage de Bob et de Woody, DUC achetait et vendait des voitures de bas de gamme pour de l’argent comptant. Il était prévu que ces voitures seraient vendues dans le parc de DUC pour environ 2 000 $ ou moins et que DUC pourrait encaisser le double de ce qu’il avait payé pour ces voitures. Tout l’argent comptant était versé dans une enveloppe et en était retiré, une enveloppe que Bob conservait ou confiait au comptable de Dodds, sauf à l’occasion (habituellement les fins de semaine) lorsqu’on remettait à Danny environ 1 000 $ pour faire des recherches dans les quartiers résidentiels et acheter de vieilles voitures. Danny et Karin ont reconnu les allégations de Bob et de Woody selon lesquelles Danny leur empruntait constamment de l’argent directement ou de l’enveloppe, pour des montants de plus ou moins 100 $. Danny n’a présenté aucun document écrit indiquant des retenues à la source, des chèques ou des déclarations de revenus pour confirmer un présumé salaire. Les employés réguliers de Dodds recevaient des chèques et l’on peut présumer que Danny aurait produit une déclaration de revenus pour déclarer sa rémunération. Karin a produit des déclarations de revenus, Danny ne l’a pas fait. En d’autres mots, Danny n’a présenté aucun élément de preuve documentaire objectif se rapportant à des tiers qui indique qu’il était un employé de Dodds au cours de la période.
[6] Les questions en litige sont énoncées dans les paragraphes 4 à 10 inclusivement de l’appel 2003-1764(EI). Ces paragraphes sont rédigés comme suit :
[traduction]
4. Le 15 novembre 2002, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a rendu une décision selon laquelle Danny Saunders (« Saunders ») occupait un emploi assurable suivant un contrat de louage de services pendant la période du 19 septembre 1999 au 23 septembre 2002 (la « période »).
5. L’appelante a interjeté appel à l’encontre de la décision par lettre datée du 19 décembre 2002.
6. En réponse à l’appel interjeté par l’appelante à l’encontre d’une décision en vertu de l’article 91 de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la « Loi »), le ministre a confirmé que Saunders occupait chez l’appelante un emploi assurable pendant la période.
7. Pour déterminer que Saunders occupait un emploi assurable chez l’appelante pendant la période, le ministre s’est fondé sur les hypothèses de fait suivantes :
a) l’entreprise de l’appelante était une maison d’encan, un commerce de prêts sur gage et une concession d’automobiles;
b) l’entreprise était la propriété de Dave Woodman, de Roxanne Woodman et de Robert Woodman;
c) les fonctions de Saunders consistaient à s’occuper de la cour, à acheter et à vendre des véhicules, à contrôler les gages qui arrivaient ou qui partaient, à estimer des véhicules de succession vendus aux enchères, à estimer des véhicules saisis par huissier et, à une occasion, à démolir un restaurant;
d) l’appelante fournissait le bureau à partir duquel Saunders exerçait ses fonctions;
e) il n’y avait pas d’entente écrite entre l’appelante et Saunders;
f) l’appelante exigeait que Saunders travaille de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, et le samedi, de 8 h 30 à midi;
g) l’appelante consignait par écrit les heures de travail de Saunders;
h) l’appelante n’offrait pas un régime d’avantages sociaux; toutefois, Bob Woodman a payé en espèces les factures de dentiste de Saunders;
i) l’appelante supervisait Saunders;
j) l’appelante payait Saunders 10,00 $ l’heure, plus une commission de 50 % pendant les deux premières années de son emploi, ce qui est ensuite devenu 2 500 $ par mois, plus 50 % des bénéfices;
k) l’appelante payait Saunders en espèces;
l) l’appelante fournissait la plupart des outils et l’équipement utilisés dans l’entreprise y compris une remorqueuse à plate-forme pour remorquer les véhicules, les plaques d’immatriculation de concessionnaire, une carte pour essence, le permis de la concession d’automobiles et le laissez-passer ADESA (enchères de voitures de Vancouver) exigé pour l’achat de véhicules lors d’encans;
m) Saunders fournissait son propre véhicule lorsqu’il allait chercher des véhicules ou lorsqu’il se déplaçait pour en acheter pour le compte de l’appelante;
n) l’appelante payait les dépenses de Saunders lorsque celui‑ci devait se déplacer, y compris les dépenses de repas, d’hôtel et d’essence;
o) les clients qui achetaient des véhicules effectuaient le paiement à l’appelante, non à Saunders;
p) les véhicules vendus par Saunders étaient la propriété de l’appelante jusqu’à leur transfert aux clients;
q) l’appelante décidait, en dernière analyse, du prix de vente d’un véhicule;
r) l’épouse de Saunders, Karin, travaillait également dans l’entreprise de l’appelante;
s) Saunders ne partageait pas les possibilités de bénéfices ou les risques de pertes dans l’entreprise;
t) l’appelante a congédié Saunders;
u) à aucun moment pendant la période, Saunders n’était le propriétaire d’un parc de voitures d’occasion.
B. QUESTIONS EN LITIGE
8. La question en litige consiste à savoir si Saunders occupait un emploi assurable chez l’appelante pendant la période.
C. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES
9. Il se fonde sur l’alinéa 5(1)a) et le paragraphe 2(1) de la Loi.
D. MOYENS INVOQUÉS ET RÉPARATION DEMANDÉE
10. Il soutient respectueusement que Saunders occupait un emploi assurable chez l’appelante pendant la période suivant un contrat de louage de services au sens de l’alinéa 5(1)a) de la Loi puisqu’il n’exploitait pas son propre parc de voitures d’occasion pendant la période.
[7] Les hypothèses 7a), d), e) et m) sont exactes.
[8] En ce qui a trait aux autres hypothèses, la Cour conclut ce qui suit quant aux alinéas suivants :
b) Il semble que les Woodman détenaient des actions dans la société appelante. Robert est le fils de Dave et de Roxanne.
c) Cette hypothèse est fausse. Danny Saunders était propriétaire de Danny’s Used Cars (« DUC ») qui était exploitée sur une partie du terrain clôturé de 15 000 pieds carrés de l’appelante à Vernon, Colombie‑Britannique, utilisé pour la mise en gage et les enchères pendant toute la période. Il arrivait parfois que Danny évaluait un véhicule pour la mise en gage lorsque Robert était absent des lieux, mais il n’exerçait aucune autre des fonctions mentionnées. Bob prêtait de l’argent à DUC, en retour duquel les « intérêts » sur ses prêts devaient être 50 p. 100 des bénéfices des ventes. D’après la preuve, il semble qu’il n’y ait pas eu de bénéfices et que DUC vendait rarement une automobile le double de son coût (selon ce à quoi on s’attendait au départ).
f) Robert voulait que Danny travaille ce nombre d’heures, puisqu’il finançait DUC pour une part de 50 p. 100 des bénéfices. Mais ce n’est pas ce que Danny a fait. De plus, Danny se faisait remplacer fréquemment et à son gré par Karin dans le parc de voitures d’occasion. Karin n’était pas payée par Dodds. Rien de cela ne se serait produit si Danny avait été un employé de Dodds.
g) Cette hypothèse est fausse. Mais l’appelante consignait les heures de travail de ses employés à temps plein régulier. Ils étaient payés par chèque selon un taux horaire. L’appelante employait aussi un ou deux employés à temps partiel pour aider aux enchères du mercredi soir et ils étaient payés en espèces.
h) La somme de 300 $ a été prêtée à Danny pour la réparation de son dentier partiel brisé.
i) Cette hypothèse est fausse. Danny dirigeait sa propre entreprise, soit DUC. Danny a eu également deux autres entreprises pendant la période, y compris des ateliers de carrosserie en partenariat distinct avec deux autres hommes, a exploité l’entreprise de remorquage de Karin, « Hot Rod Vehicle Delivery Service », et il a pris un congé de deux mois pendant qu’il recevait prétendument un « salaire » en 2002 pour exploiter une entreprise d’asphalte. La preuve démontre que Danny tentait d’exploiter plusieurs entreprises alors qu’il ne pouvait même pas aller au travail et diriger une seule entreprise. Danny Saunders allait et venait librement parmi ses différents projets et activités.
j) Cette hypothèse est fausse. DUC a été mise sur pied par Danny au début de la période parce qu’il était entendu que Bob fournirait une enveloppe d’argent comptant, ce qu’il a fait. Danny fournirait ses services gratuitement et DUC serait exploitée dans la cour de l’appelante. DUC achèterait de vieilles voitures, les réparerait si nécessaire et les vendrait. Bob et Danny se partageraient chacun la moitié des bénéfices. C’est ce qui s’est produit et Danny a pris des « avances » sur sa part de 50 p. 100 et il a emprunté encore plus de Bob et de Woody. Les présumés bénéfices de Bob ont été dépensés pour l’acquisition de plus de stocks pour DUC. Danny Saunders n’a jamais été payé 10 $ l’heure ou 2 500 $ par mois, pas plus qu’il n’y a eu d’entente ou de contrat à cette fin avec Bob, l’appelante ou Dave Woodman. Danny a toujours été un entrepreneur indépendant qui exerçait ses activités avec l’argent des autres.
k) Cette hypothèse est exacte en ce que toutes les transactions de Bob et de Danny étaient en espèces. Les transactions commerciales de l’appelante avec ses clients étaient habituellement en espèces. Les prêts de Bob et de Woody à Danny ont été effectués en espèces. DUC exerçait ses activités au comptant, sauf que les ventes faites par carte de crédit Visa étaient inscrites au compte Visa de Dodds, puisque DUC ne possèdait pas de compte Visa ni de permis de concession d’automobiles. DUC exerçait ses activités au moyen du permis de Dodds.
l) Cette hypothèse est fausse. L’appelante a fourni le permis en tout temps. Elle a fourni les plaques d’immatriculation et la carte ADESA à deux reprises et a fourni une carte pour l’essence; ces éléments ont été fournis pour deux activités d’achats distinctes.
n) Cette hypothèse n’est pas toujours exacte, mais Bob peut avoir parfois fourni de tels fonds.
o) p) et q) Ces hypothèses sont exactes uniquement en ce qui a trait aux voitures mises en gage de l’appelante qui étaient vendues par DUC en consignation, et aux ventes par carte de crédit effectuées par DUC.
r) Cette hypothèse n’est pas exacte. Karin Saunders a travaillé à l’occasion chez DUC pendant la période où elle remplaçait Danny. Elle n’a jamais eu d’emploi ni reçu de revenu de Dodds. Le travail qu’elle effectuait était plutôt accompli pour Danny.
s) Cette hypothèse n’est pas exacte. Les bénéfices provenant de DUC devaient être partagés en parts égales entre Bob et Danny. Danny a proposé et commencé le même marché avec Doug Sinclair en août et septembre 2003, avec des conséquences presque identiques, à savoir Danny a pris l’argent et Doug a perdu la plus grande partie de cet argent, comme cela a été le cas pour Bob. Il semble que Danny prenait de l’argent, qu’il y ait des bénéfices ou non, et Bob (non l’appelante) a subi une perte à l’égard de ses prêts. À la question : « À qui appartenait l’entreprise? », la réponse est : « Elle appartenait à Danny. Et Danny l’a détruite. » Danny avait une chance en or et il n’était pas à la hauteur. Il ne pouvait pas aller au travail chaque jour pendant de longues heures et effectuer les petites transactions et travaux nécessaires à DUC pour réaliser un bénéfice. Mais il a plutôt abandonné pour aller dans d’autres entreprises, se promener pour soi-disant acheter des voitures, consommer de la drogue et tout simplement éviter de devoir aller travailler tous les jours.
t) Cette hypothèse est fausse. Danny a cessé d’exploiter DUC lorsque le nouveau comptable de l’appelante a commencé à lui poser des questions pour faire la distinction entre les activités de DUC et celles de l’appelante sur le terrain clôturé de l’appelante à Vernon, en Colombie‑Britannique.
u) Cette hypothèse est fausse. Danny Saunders était le propriétaire de DUC qui était une concession de voitures d’occasion utilisant le permis de concession d’automobiles de l’appelante et la cour où DUC exerçait ses activités.
[9] Saunders n’était pas employé par l’appelante et il n’occupait pas d’emploi chez elle pendant la période. Saunders était plutôt un entrepreneur exploitant DUC pendant la période.
[10] Les appels sont accueillis. L’appelante a droit à tous les dépens et à tous les débours autorisés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi concernant l’appel relatif à l’assurance‑emploi.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 18e jour de février 2004.
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« D.W. Beaubier » |
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour de mars 2009.
D. Laberge, LL.L.
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RÉFÉRENCE : |
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No DES DOSSIERS DE LA COUR : |
2003-1764(EI) et 2003-1765(CPP) |
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INTITULÉ : |
Dodds Bros. Auction Ltd. c. Ministre du Revenu national |
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Lieu de l’audience : |
Kelowna (Colombie-Britannique) |
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DATE de l’audience : |
Le 9 février 2004 |
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Motifs du jugement : |
L’honorable juge D.W. Beaubier |
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DATE du jugement : |
Le 18 février 2004 |
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Comparutions : |
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Avocat de l’appelante : |
Me Kenneth R. Hauser |
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Avocat de l’intimé : |
Me Gavin Laird |
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Avocats inscrits au dossier : |
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Pour l’appelante : |
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Nom : |
Me Kenneth R. Hauser |
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Cabinet : |
Kenneth R. Hauser Law Corporation Kamloops (Colombie-Britannique) |
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Pour l’intimé : |
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada |