Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Dossier : 2002-620(IT)I

ENTRE :

JACOB COHEN,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

____________________________________________________________________

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Laurence Cohen

(2002-622(IT)I)le 7 février 2003 à Toronto (Ontario).

Devant : l'honorable juge E. A. Bowie
Comparutions :
Représentant de l'appelant :	Isaac Cohen
Avocats de l'intimée :	MeJoel Oliphant MeMichael Appavoo

____________________________________________________________________

JUGEMENT

          L'appel de la cotisation d'impôt établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1996 est admis et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant compte du fait que l'appelant a droit aux crédits d'impôt non remboursables
relativement aux dons de bienfaisance faits à la congrégation séfarade Or Hamaarav et à la synagogue Mincha Gedolah et que les pénalités doivent être annulées.

Signé à Ottawa, Canada, ce 18^ejour de mars 2003.

« E. A. Bowie »

J.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 13^e jour de décembre 2004.

Yves Bellefeuille, réviseur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Dossier : 2002-622(IT)I

ENTRE :

LAURENCE COHEN,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

____________________________________________________________________

Appels entendus sur preuve commune avec l'appel de Jacob Cohen

(2002-620(IT)I)le 7 février 2003 à Toronto (Ontario).

Devant : l'honorable juge E. A. Bowie
Comparutions :
Représentant de l'appelant :	Isaac Cohen
Avocats de l'intimée :	MeJoel Oliphant MeMichael Appavoo

____________________________________________________________________

JUGEMENT

          Les appels des cotisations d'impôt établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1994 et 1995 sont admis et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant compte du fait que l'appelant a droit aux crédits d'impôt non remboursables relativement aux dons de bienfaisance faits à la congrégation séfarade Or Hamaarav
et au Centre d'apprentissage séfarade Abarbanel et que les pénalités doivent être annulées.

Signé à Ottawa, Canada, ce 18^ejour de mars 2003.

« E. A. Bowie »

J.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 13^e jour de décembre 2004.

Yves Bellefeuille, réviseur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Référence : 2003CCI138

Date : 20030318

Dossier : 2002-620(IT)I Dossier : 2002-622(IT)I

ENTRE :

JACOB COHEN et

LAURENCE COHEN,

appelants,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge Bowie, C.C.I.

[1]      Jacob Cohen a interjeté appel de nouvelles cotisations d'impôt pour les années d'imposition 1996 et 1997. Laurence Cohen a interjeté appel de nouvelles cotisations d'impôt pour les années d'imposition 1994 et 1995. Relativement à ces appels, la seule question en litige est celle de savoir si les appelants ont réellement effectué les dons de bienfaisance pour lesquels le ministre du Revenu national (le « ministre » ) allègue qu'ils ont réclamé des crédits d'impôt non remboursables au cours des années en question.

[2]      Des quatre nouvelles cotisations, seule celle de Jacob Cohen pour l'année 1997 a été effectuée pendant la période normale de nouvelle cotisation au sens de l'article 152 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ). Les parties ont toutes convenu que les appels de Laurence Cohen et l'appel de Jacob Cohen pour l'année 1996 devraient être entendus ensemble sur preuve commune. Elles ont également convenu que je devrais ajourner l'appel de Jacob Cohen pour l'année 1997, ce que j'ai fait. L'intimée a le fardeau de prouver que le ministre était autorisé par l'alinéa 152(4)a) de la Loi à établir les autres nouvelles cotisations. Au moment pertinent, la disposition applicable se lisait comme suit :

152(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut, à un moment donné, fixer l'impôt pour une année d'imposition, ainsi que les intérêts ou pénalités payables en vertu de la présente partie par un contribuable, ou donner avis par écrit, à toute personne qui a produit une déclaration de revenu pour une année d'imposition, qu'aucun impôt n'est payable pour l'année [...] :

a)          à un moment donné, si le contribuable ou la personne produisant la déclaration :

(i)          soit a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant la déclaration ou en fournissant quelque renseignement sous le régime de la présente loi, [...]

Les présentations erronées invoquées par l'intimée à l'égard des appels des deux appelants consistent à demander, à l'égard de dons de bienfaisance, des crédits d'impôt non remboursables dépassant le montant réel des dons et à justifier les crédits demandés par des reçus dont les montants seraient exagérés. L'intimée a décrit le stratagème allégué aux alinéas 6(e) à 6(l) de la réponse à l'avis d'appel dans l'appel de Jacob Cohen :

[TRADUCTION]

6.          Lorsqu'il a émis sa cotisation à l'égard de l'appelant, le ministre s'est appuyé sur les hypothèses de fait suivantes :

[...]

(e)         le 29 mars 2001, le rabbin Leon Edery a été reconnu coupable d'avoir émis de faux reçus dans le cadre d'un stratagème d'évasion fiscale (le « stratagème » ) concernant Or Hamaarav, le Centre d'apprentissage séfarade Abarbanel ( « Abarbanel » ) et Gedolah;

(f)          le rabbin Edery était la seule personne autorisée par ces organismes enregistrés à accuser réception des dons;

(g)         un spécialiste en déclarations de revenus et d'autres personnes agissant à titre de mandataires du rabbin Edery ont également participé au stratagème en tant qu'intermédiaires;

(h)         le stratagème consistait en le fait que les donateurs « achetaient » des reçus en contrepartie de 10 p. 100 à 20 p. 100 de la valeur nominale de ceux-ci. Ces achats étaient effectués soit en remettant de l'argent comptant correspondant au montant réduit, soit en remettant un chèque visé pour la valeur totale du reçu pour don de bienfaisance pour ensuite recevoir au comptant 90 p. 100 de la valeur nominale du reçu;

(i)          un grand nombre de reçus émis par les organismes enregistrés étaient antidatés, ce qui signifie que les reçus étaient faux tant du point de vue du montant que de celui de la date;

(j)          au cours des années d'imposition 1996 et 1997, l'appelant a effectué des versements de 742 $ et de 1 634 $ respectivement à d'autres organismes de bienfaisance véritables;

(k)         l'appelant n'a pas fait de dons à Or Hamaarav au cours de l'année d'imposition 1996, contrairement à ce qu'indique le reçu frauduleux produit par l'appelant à l'appui de sa demande de déduction pour dons de bienfaisance effectués cette année-là;

(l)          l'appelant n'a pas fait de dons à Gedolah au cours de l'année d'imposition 1998, contrairement à ce qu'indique le reçu frauduleux produit par l'appelant à l'appui de sa demande de déduction pour dons de bienfaisance effectués pendant l'année d'imposition 1997;

Les allégations faites à l'endroit de Laurence Cohen sont essentiellement les mêmes, sauf que les montants sont différents.

[3]      D'après les réponses déposées par l'intimée, le ministre a également imposé des pénalités à l'égard de ces deux contribuables, bien qu'aucune preuve de cela ne m'a été présentée.

[4]      Le rabbin Leon Edery a témoigné en décrivant le stratagème qu'il avait mis au point pour répondre au besoin pressant d'argent pour soutenir les trois organismes de bienfaisance en question. Sa description correspondait de près à celle contenue dans l'acte de procédure de l'intimée. Il faut toutefois mentionner que l'argent recueilli par le rabbin Edery selon ce stratagème servait effectivement à financer les oeuvres de bienfaisance en question, et qu'il a justifié cette activité en se disant que contrairement à un grand nombre d'autres organismes, il ne consacrait pas un grand pourcentage de l'argent recueilli au paiement de frais administratifs liés aux activités de financement.

[5]      Le rabbin Edery a précisé les circonstances entourant l'émission de 17 reçus, dont 15 pour la congrégation séfarade Or Hamaarav, un pour le Centre d'apprentissage séfarade Abarbanel et un pour la synagogue Mincha Gedolah. Il s'agit de trois organismes de bienfaisance enregistrés pour lesquels le rabbin Edery était, au moment pertinent, la seule personne autorisée à signer des reçus accusant réception de dons. Treize de ces reçus concernent des dons faits par Jacob Cohen, et quatre, des dons de Laurence Cohen. L'annexe A des présents motifs contient des précisions sur ces dons. D'après son témoignage, il signait et émettait des reçus pour le décuple des montants des dons, les dons lui étaient donnés par Meir Cohen, père de Jacob Cohen et beau-père de Laurence Cohen, et il remettait les reçus à Meir Cohen. D'ordinaire, selon ses dires, la moitié du don était remis à Meir Cohen, qui était l'intermédiaire chargé de lui apporter les dons, mais dans ce cas Meir Cohen a refusé de prendre son pourcentage habituel parce que les dons provenaient de membres de sa famille. Il a également témoigné qu'il avait été capable de se rafraîchir la mémoire quant à ces dons particuliers grâce aux notes qu'il avait prises dans un carnet où, dit-il, il inscrivait tous les dons reçus pendant la période où son stratagème était en activité. Il a témoigné que son épouse inscrivait les dons dans le carnet à partir de renseignements qu'il lui donnait. Le carnet contient de nombreuses inscriptions. Certaines d'entre elles, sur une page à laquelle le rabbin a été renvoyé, concernent les deux appelants, mais les montants correspondant à leurs noms ne visent que six des 17 reçus identifiés par lui. Il m'a été impossible de trouver dans le carnet d'autres inscriptions concernant les appelants.

[6]      Je ne pense pas que le témoignage du rabbin Edery soit entièrement convaincant. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il avait coutume d'émettre de faux reçus; d'ailleurs, il a été reconnu coupable de cela et a écopé d'une peine avec sursis ainsi que d'une forte amende. Il a témoigné qu'il avait également émis des reçus qui ne montraient pas des montants exagérés, et qu'il en avait la liste, mais pas avec lui en cour. Après plus de cinq ans, il ne pouvait certainement pas se souvenir de tous les reçus émis et de ceux qui montraient le montant intégral du don ou seulement un pourcentage. Après avoir examiné une copie de son carnet (pièce R-1), je ne trouve pas d'inscriptions suffisamment nombreuses ou détaillées pour identifier tous les reçus qu'il a mentionnés au cours de son témoignage. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le rabbin Edery pensait que son témoignage était exact. Toutefois, je ne crois pas que ses souvenirs, même avec le carnet devant lui, soient assez complets et précis pour lui permettre de déterminer que tous les reçus qu'il a identifiés ont été émis pour des montants représentant dix fois le montant réellement donné.

[7]      Toutefois, il existe une autre raison pour laquelle les appels doivent être admis. Comme je l'ai dit, le droit du ministre d'émettre les nouvelles cotisations visées par les présents appels dépend du fait que chacun des contribuables aurait fait des présentations erronées, et le fardeau de prouver ces présentations erronées repose sur l'intimée. Lors du procès, les avocats de l'intimée ont produit un recueil de documents à l'égard de chacun des appelants. Chaque recueil était divisé en quatre sections, deux contenant les copies des reçus que j'ai mentionnés, et deux contenant ce qui semble être des copies des déclarations de revenus des appelants pour les années visées par l'appel. Les copies des reçus ont été identifiées par le rabbin Edery, dont la signature y figure, et elles ont été produites en preuve. Les copies des déclarations de revenus n'ont pas du tout été identifiées. Les contribuables étaient dans la salle d'audience et on aurait pu les appeler à témoigner et leur demander d'identifier les copies de leurs déclarations, mais cela n'a pas été fait. Aucun affidavit d'un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ayant la charge des déclarations n'a été présenté en vertu du paragraphe 244(9) de la Loi. Les déclarations n'ont pas été produites en preuve, et je ne dispose donc d'aucun élément de preuve me permettant de déterminer qu'une présentation quelconque a été faite au ministre par l'un ou l'autre de ces appelants quant aux dons aux organismes de bienfaisance en question, ni d'ailleurs quant à tout autre sujet. Faute de preuve concernant les présentations erronées alléguées, les appels doivent être admis et les premières cotisations doivent être rétablies.

Signé à Ottawa, Canada, ce 18^ejour de mars 2003.

« E. A. Bowie »

J.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 13^e jour de décembre 2004.

Yves Bellefeuille, réviseur

ANNEXE A

Reçus identifiés par le rabbin Edery :

Dans l'appel de Jacob Cohen

Donateur	Bénéficiaire	Date	Montant
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	26 décembre 1996	2 900 $
Jacob Cohen	Synagogue Mincha Gedolah	6 janvier 1998	1 500 $

Dans l'appel de Laurence Cohen

Donateur	Bénéficiaire	Date	Montant
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	26 novembre1993	400 $
Jacob Cohen	Centre d'apprentissage séfarade Abarbanel	27 décembre 1993	350
Laurence Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	30 avril 1994	350
Laurence Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	30 juin 1994	350
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	26 juillet 1994	300
Laurence Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	22 septembre1994	350
Laurence Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	30 décembre 1994	350
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	27 décembre 1994	300
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	25 janvier 1995	200
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	26 juillet 1995	300
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	30 juin 1995	300
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	31 mai 1995	300
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	26 avril 1995	300
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	27 mars 1995	300
Jacob Cohen	Congrégation séfarade Or Hamaarav	20 février 1995	300