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Dossier : 97-986(IT)G Référence : 2005CCI458 Date : 20050722 |
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ENTRE : |
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JAMES S. DUNCAN, |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée, |
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Dossier : 97-988(IT)G |
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ET ENTRE : |
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J. DUNCAN HOLDINGS LTD., |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
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Requête entendue par conférence téléphonique le 19 juillet 2005.
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Devant : L'honorable juge D. W. Beaubier |
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Comparutions : |
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Avocat de l'appelant : |
Me George E. H. Cadman, c.r. |
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Avocats de l'intimée : |
Me S. Patricia Lee, Me Eric Noble, Me Robert Carvalho et Me Gavin Laird |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Après avoir lu les éléments versés au dossier, examiné le dossier et entendu les avocats :
[2] Il s'agit d'une requête de la part de l'intimée pour que la Cour ordonne à James S. Duncan de répondre à des questions comme « Claridge & Associates a-t-elle exercé le choix dont il est question à l'article 754? » lors de l'interrogatoire préalable ou de fournir les renseignements voulus aux avocats. L'avocat des appelants a soulevé une objection au motif qu'il s'agissait là d'une question de droit.
[3] Au cours de l'interrogatoire, une lettre du cabinet Grant Thornton datée du 15 mars 1988 et adressée à CMF Enterprises Ltd. à Toronto a été examinée. La lettre provenait d'un expert-comptable de Grant Thornton à Dallas (Texas) qui émettait des avis au sujet de ce choix selon l'Internal Revenue Code des États-Unis, et des conséquences sur le plan de la valeur et de l'impôt aux États-Unis.
[4] CMF Enterprises Ltd. a cédé aux appelants leurs intérêts dans des options d'achat de participations dans Claridge No. 1, apparemment en 1987. Déterminer si Claridge No. 1 était une société de personnes, ainsi que la valeur de ces achats et la contrepartie reçue pour ceux-ci, fait partie des questions en litige.
[5] James S. Duncan était l'associé commandité de Claridge Holdings No. 1, une société de personnes engagée dans l'achat et dans l'évaluation aux fins d'établissement de l'impôt canadien d'un immeuble condominial situé à Dallas (Texas), dont la valeur fait l'objet des appels.
[6] Les questions sont de nature factuelle et ne sont pas des questions de droit. En substance, chaque série de questions est de l'ordre de ce qui suit :
James S. Duncan -
386 : Claridge & Associates a-t-elle exercé le choix dont il est question à l'article 754?
387 : Répondez à la question.
388 : Y avait-il un quelconque revenu relatif à une remise de dette qui soit attribuable à Claridge Holdings No. 1?
389 : Répondez à la question.
390 : Étiez-vous disposé à être assujetti à l'impôt américain sur le revenu lors de l'opération concernant Claridge?
Les mêmes questions ont été posées à M. Duncan au cours de l'interrogatoire préalable relatif à J. Duncan Holdings Ltd.
[7] Comme M. Duncan était l'associé commandité, toutes ces questions concernaient des sujets qui faisaient partie de ses compétences, et il était capable d'y répondre. Il s'agissait de questions factuelles qui ne faisaient pas appel à des connaissances juridiques. Tous les sujets abordés peuvent revêtir de l'importance pour le règlement des questions en litige relatives à la valeur.
[8] La Cour ordonne à James S. Duncan de répondre aux questions et de fournir les renseignements ainsi qu'il le lui a été demandé.
[9] Les frais et dépens relatifs aux requêtes sont fixés à 700 $ par requête, que devra payer sans délai chaque appelant à l'intimée.
[10] Il est ordonné que les interrogatoires préalables soient repris aux frais des appelants.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 22e jour de juillet 2005.
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« D. W. Beaubier » |
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 12e jour de juin 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste