ENTRE :
et
[traduction française officielle]
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Appels entendus le 30 mars et le 8 septembre 2005
à Vancouver (Colombie-Britannique)
Devant : l’honorable juge Gerald J. Rip
Comparutions :
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Me Fiona Mendoza |
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JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2001 et 2002 sont rejetés.
Signe à Ottawa, Canada, ce 10e jour de novembre 2005.
ENTRE :
BEATRICE W. PATRICK,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Beatrice Patrick a interjeté appel des cotisations d’impôt sur le revenu pour 2001 et 2002 en invoquant un crédit d’impôt pour personne handicapée. Les appels ont d’abord été fixés pour audition le 30 mars 2005 et ont vite été ajournés pour permettre à Mme Patrick d’obtenir et de présenter certains documents, y compris des certificats pour le crédit pour personne handicapée signés par un médecin.
[2] Les appels ont de nouveau été inscrits au rôle pour audition le 8 septembre 2005. Les certificats pour le crédit pour personne handicapée et d’autres documents présentés à ce moment par Mme Patrick n’appuyaient pas sa demande. Aucun élément de preuve ne permettait d’étayer sa prétention selon laquelle elle souffrait d’une invalidité grave et prolongée qui limitait de façon marquée sa capacité à accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Le médecin ayant signé le certificat le 29 janvier 2002, le Dr Peter Chang, a déclaré que Mme Patrick était capable d’accomplir toutes les activités courantes de la vie quotidienne figurant sur le certificat et a ajouté qu’elle [traduction] « prétend souffrir d’un processus continu de pertes de mémoire et de récupération en mémoire depuis sa chirurgie dentaire en avril 1977 ». Par conséquent, il n’a indiqué aucun commentaire concernant la durée d’une incapacité marquée d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Un certificat antérieur, signé par le Dr Chang le 28 avril 1988 et ne portant aucun commentaire, a également été produit.
[3] J’ai examiné les faits avec Mme Patrick au procès et lui ai expliqué les motifs pour lesquels je rejetterais les appels. Je l’ai alors informé que je ne signerai pas de jugement officiel avant le 11 octobre 2005 afin de lui donner une nouvelle chance de produire un certificat pour le crédit pour personne handicapée prouvant qu’elle souffre d’une invalidité grave et prolongée nuisant à une activité courante de la vie quotidienne. Si un tel certificat était présenté avant le 11 octobre, je ne signerais pas le jugement et poursuivrais l’audition de ses appels.
[4] Mme Patrick a fait parvenir à la Cour un autre certificat daté du 12 septembre 2005, mais le médecin qui l’avait signé, le Dr Chang, n’avait pas changé d’opinion. Selon lui, Mme Patrick[1] n’était atteinte d’aucune déficience limitant de façon marquée sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne et ne nécessitait aucun soin thérapeutique essentiel. Il avait encore une fois conclu que [traduction] « la patiente prétend souffrir de pertes de mémoire intermittentes récurrentes depuis sa chirurgie dentaire en avril 1977 ». Il n’est pas d’accord avec le fait que sa capacité de percevoir, penser et se rappeler est limitée de façon marquée. J’ai observé Mme Patrick durant le procès et, même si ce n’était pas pendant les années visées par les appels, je partage l’avis du Dr Chang. Il n’y a aucun motif de rouvrir le dossier.
[5] Les appels sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 10e jour de novembre 2005.
« Gerald J. Rip »
Le juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour de mars 2006.
Jean Pierre Koch, LL.B., traducteur
[1] Mme Patrick a aussi présenté des copies d’une ordonnance médicale, d’une brochure publiée par une clinique de droit et d’un imprimé d’une partie d’un site Web de la Colombie-Britannique.