[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Dossier : 2002-1316(IT)G |
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ENTRE : |
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COPTHORNE HOLDINGS LTD., |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée.
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Avocat de l'appelante : Me Richard Pound
Avocat de l'intimée : Me Franco Calabrese
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ORDONNANCE
Il est ordonné que les documents suivants[1] soient remis au procureur général du Canada parce qu'ils ne sont pas assujettis au privilège des communications entre client et avocat :
2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 68, 69, 70, 72, 73, 79, 80, 81, 83, 84, 86, 87, 88, 90, 92, 93, 94, 95, 96, 100, 104, 109, 110, 111, 112, 113.
Les dépens suivront l'issue de l'instance.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour d'août 2005.
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« Gerald J. Rip » |
Le juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour d'avril 2006.
Yves Bellefeuille, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Référence : 2005CCI491 Date : 20050803 Dossier : 2002-1316(IT)G |
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ENTRE : |
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COPTHORNE HOLDINGS LTD., |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée.
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge Rip
[1] Il s'agit d'une requête pour qu'il soit déterminé si l'appelante jouit du privilège des communications entre client et avocat relativement aux documents énumérés à l'annexe A. L'appelante, la société Copthorne Holdings Ltd., en appelle actuellement d'une cotisation d'un montant de 8 748 783,40 $ établie par le ministre du Revenu national (le « ministre » ) en vertu du paragraphe 215(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ) au titre de l'impôt payable par un non-résident, ainsi qu'une pénalité de 10 %, soit 874 878,43 $, en vertu du paragraphe 227(8) de la Loi pour avoir omis de déduire ou de retenir cet impôt (et les intérêts sur les arriérés) à la suite d'une détermination par le ministre en vertu de la disposition générale anti-évitement que renferme le paragraphe 245(2) de la Loi.
[2] Le 14 mai 2004, l'avocat de l'intimée a fait subir un interrogatoire préalable au représentant de l'appelante, M. Frank Sixt. Au cours de l'interrogatoire, M. Sixt a fait savoir qu'il y avait différents documents qu'il aurait consultés au cours de la période visée par l'appel. En réponse à la demande de l'avocat de l'intimée visant à obtenir une copie des documents, l'avocat de l'appelante a soutenu que les documents en question étaient assujettis au privilège des communications entre client et avocat. Par la suite, l'avocat de l'appelante a fourni à l'intimée une liste des documents indiquant l'auteur, le destinataire, la date et un résumé du sujet. Après avoir examiné ces renseignements, l'intimée a dressé une liste des documents dont elle demandait toujours copie. Cette liste constitue l'annexe A des présents motifs.
[3] Chacun des documents, qui sont assez nombreux, tombe dans une des quatre catégories suivantes[2] :
A : des documents échangés entre le cabinet d'avocats canadien de l'appelante, soit le cabinet Stikeman Elliot, et le cabinet d'avocats Loyens & Volkmaars :
[1, 5, 6, 12, 13, 71, 74, 76, 77, 78, 82, 85, 89, 98, 99, 101, 106, 107, 108];
B : des documents échangés entre le cabinet Stikeman Elliot et des tiers :
[2, 3, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 68, 69, 70, 72, 73, 79, 80, 81, 83, 84, 86, 88, 90, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 104, 109, 110, 111, 112, 113];
C : des documents échangés entre le cabinet Stikeman Elliot et l'appelante ou un employé de celle-ci, et des documents échangés entre des avocats du cabinet Stikeman Elliot :
[4, 25, 51, 61, 62, 64, 67, 75, 91, 103, 105];
D : de la correspondance ne concernant pas directement un avocat :
[7, 8, 39, 49, 54, 87, 100, 102].
[4] Avant de passer en revue la jurisprudence et la doctrine concernant le privilège des communications entre client et avocat, je dois régler une question préliminaire. Bon nombre des documents concernent deux personnes morales qui, selon l'avocat de l'appelante, sont associées à l'appelante, soit la société Concorde Pacific Developments Ltd. ( « la société Concorde Pacific » ) et la société Cheung Kong (Holdings) Ltd. ( « la société Cheung Kong » ). La relation entre chacune de ces sociétés et l'appelante est importante pour déterminer si la correspondance échangée entre les avocats de l'appelante et un employé ou un cadre d'une de ces sociétés est assujettie au privilège des communications entre client et avocat. Selon l'avocat de l'appelante, cette dernière et la société Concorde Pacific étaient en tout temps « contrôlées » , au sens de la Loi, par M. Li Ka-Shing, et étaient donc « liées » pour l'application de la Loi aux termes du sous-alinéa 251(2)c)(i). [Ces sociétés sont parfois désignées sous le nom de « Groupe Li » .] L'avocat de l'appelante a également fait observer que [TRADUCTION] « la société Cheung Kong est une société ouverte de Hong Kong dont M. Li détenait environ 35 % des actions émises et en circulation, ce qui lui donnait le contrôle de fait de la société Cheung Kong puisque les actions restantes étaient réparties parmi un grand nombre d'actionnaires » . Enfin, l'avocat de l'appelante a fait savoir que [TRADUCTION] « dans les faits, les cadres supérieurs et les employés de ces sociétés étaient considérés comme des employés du « Groupe Li » , plutôt que comme les employés d'une société ou de plusieurs sociétés particulières de ce groupe » .
[5] Je ne suis pas convaincu que les sociétés Concorde Pacific et Cheung Kong devraient être traitées comme correspondant en réalité à l'appelante. L'appelante n'a pas réussi à me convaincre que les sociétés étaient suffisamment liées entre elles pour justifier que je ne tienne pas compte du fait qu'elles sont des personnes morales distinctes. Par conséquent, les employés et cadres des sociétés Concorde Pacific et Cheung Kong ne peuvent être considérés comme des employés ou des cadres de l'appelante pour ce qui est de la question du privilège des communications entre client et avocat : voir l'arrêt Mutual Life Assurance Co. of Canada (Applicant) v. The Deputy Attorney General of Canada (Respondent), 88 D.T.C. 6512 (l' « arrêt Mutual Life » ), où il a été déterminé, d'après les preuves documentaires, qu'il y avait une relation très étroite entre la Mutual Life et sa filiale à cent pour cent.
Le privilège des communications entre client et avocat
[6] Le « privilège des communications entre client et avocat » est défini comme suit au paragraphe 232(1) de la Loi :
Droit qu'une personne peut posséder, devant une cour supérieure de la province où la question a pris naissance, de refuser de divulguer une communication orale ou documentaire pour le motif que celle-ci est une communication entre elle et son avocat en confidence professionnelle sauf que, pour l'application du présent article, un relevé comptable d'un avocat, y compris toute pièce justificative ou tout chèque, ne peut être considéré comme une communication de cette nature.
[7] De façon générale, le privilège des communications entre client et avocat comporte deux volets : le privilège relatif au litige et le privilège relatif à la consultation juridique. Le premier protège les communications entre l'avocat, le client ou des tiers faites dans le cadre d'un litige en cours ou envisagé, alors que le deuxième protège toutes les communications entre un avocat, le client et des tiers qui se rapportent directement à la demande, à la formulation ou à la prestation de conseils juridiques.
[8] Comme l'a dit le juge Heneghan dans l'arrêt Belgravia Investments Ltd. c. Canada, no T-167-00, 7 juin 2002, 2002 D.T.C. 7133 (l' « arrêt Belgravia Investments » ), au paragraphe 42 :
La grande caractéristique de la relation client-avocat réside dans la confidentialité. Le privilège des communications entre client et avocat s'applique aux communications, tant verbales qu'écrites, qui sont faites dans le contexte de cette relation et qui ont pour but d'obtenir une consultation juridique.
[9] Dans l'arrêt Buffalo c. Canada, [1995] 2 C.F. 762 (sub nom. Nation et Bande des Indiens Samson c. Canada), les juges MacGuigan et Décary ont déclaré, à la page 769 :
[...] il n'est pas nécessaire que la communication constitue une demande ou une offre expresse de conseils, dans la mesure où elle peut être tenue pour faire partie d'une communication continue au cours de laquelle l'avocat dispense des conseils; la communication protégée ne se limite pas à l'exposé du droit présenté au client, et elle comprend les conseils touchant les mesures à prendre dans le contexte juridique pertinent.
[10] Point important, la partie qui invoque le privilège des communications entre client et avocat doit assumer le fardeau de la preuve. Comme l'a dit le juge Heneghan dans l'arrêt Belgravia Investments :
La partie qui revendique le privilège doit en établir l'existence. Les demanderesses doivent démontrer, selon la prépondérance de la preuve, que les documents en question constituent des communications échangées entre un avocat et son client, que les communications concernent la demande ou la fourniture de conseils juridiques et que les parties voulaient que lesdits conseils demeurent confidentiels[3] [...]
Documents de catégorie A
[11] Il s'agit des documents qui ont été échangés entre le cabinet Stikeman Elliot et le cabinet d'avocats Loyens & Volkmaars, qui agissaient tous deux au nom de l'appelante. La déclaration suivante, faite par le juge Saunders dans l'arrêt Mutual Life, à la page 6512, traite d'une situation semblable :
[TRADUCTION]
La plupart des documents sont des communications et des documents de travail d'avocats de l'Ontario. Bon nombre sont des communications avec des Américains et quelques-unes sont adressées à des personnes au Canada, à l'extérieur de l'Ontario. La plupart des documents traitent du droit de l'Ontario ou du Canada, ou des deux, mais dans certains documents, il est question de la loi ou d'un problème juridique relevant de compétences autres que l'Ontario. Dans la plupart de ces derniers cas, des avocats locaux sont également concernés. Les cadres de la Mutual Life ont apparemment fait appel à leurs avocats de l'Ontario pour qu'ils les conseillent et supervisent les affaires juridiques de la société, peu importe l'endroit où elles sont survenues. Il s'agit d'une situation courante dans une entreprise qui exerce des activités au niveau international. À mon avis, il serait indûment restrictif de limiter le privilège aux communications des avocats de l'Ontario concernant seulement la loi du Canada et de l'Ontario, et les cas cités n'appuient pas une telle restriction. (Voir United States of America v. Mammoth Oil Company (1925), 56 O.L.R. 635; Morrison-Knudsen Co. Inc. et al. v. British Columbia Hydro and Power Authority, précité, et Gould et al. v. Lumonics Research Ltd. (1981), 59 C.P.R. (2d) 60.)
[12] Comme c'était le cas dans l'affaireMutual Life, l'appelante ici est une grande entreprise mondiale; ses activités n'étant pas limitées à un ressort particulier, il lui fallait donc employer plusieurs cabinets d'avocats. Selon le principe énoncé ci-dessus, les communications entre ces cabinets d'avocats, soit tous les documents de la catégorie A, sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat.
Documents de catégorie B
[13] Il s'agit de documents qui ont été échangés entre le cabinet Stikeman Elliot et d'autres parties (c.-à-d. les sociétés Concorde Pacific et Cheung Kong, ainsi que des cabinets d'experts-comptables, des banquiers, etc.). Les circonstances où les communications entre l'avocat d'un client et un comptable sont assujetties au secret professionnel ont été examinées par le président Jackett (tel était son titre alors) dans l'arrêt Susan Hosiery Limited v. Minister of National Revenue, [1969] 2 R.C.É. 27, 69 D.T.C. 5278, où il a dit, à la page 5283 des D.T.C. :
[TRADUCTION]
a) que nulle communication, état ou autre pièce établi ou préparé par un comptable à ce titre pour un homme d'affaires ne peut bénéficier du secret, à moins qu'il n'ait été préparé par le comptable à la suite d'une demande de l'avocat de l'homme d'affaires pour être utilisé dans un procès, actuel ou éventuel;
b) que, lorsqu'un comptable est engagé comme représentant, ou comme membre d'un groupe de représentants, pour expliquer un ensemble de faits ou un problème à un avocat en vue d'obtenir une consultation juridique ou un service juridique, le fait qu'il soit comptable ou qu'il utilise ses connaissances et ses compétences de comptable dans l'exécution de cette tâche n'empêche pas que les communications qu'il fait ou qu'il contribue à faire en tant que représentant soient des communications du mandant, c'est-à-dire du client, à l'avocat; et de la même façon, les communications faites à ce représentant par l'avocat dont les conseils ont été ainsi sollicités n'en sont pas moins des communications de l'avocat au client.
[14] En ce qui concerne les communications entre des avocats et d'autres tiers, il est bien établi que ces communications ne sont assujetties au secret professionnel que lorsque le tiers est un mandataire de l'avocat ou du client, ou lorsque l'avocat demande l'aide du tiers relativement à un procès réel ou envisagé, comme dans le cas d'un témoin expert. Dans l'ouvrage intitulé The Law of Evidence in Canada (1999), J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant indiquent ce qui suit, au paragraphe 14.71 :
[TRADUCTION]
Un avocat, dans le cours normal de sa pratique, utilise des employés, comme des étudiants stagiaires, des auxiliaires juridiques et des secrétaires. Les communications avec ces représentants en vue de faciliter l'obtention de conseils juridiques sont pareillement protégées. La même chose vaut pour les représentants du client, dans la mesure où ils sont employés à titre de mandataires dans le but d'obtenir des conseils juridiques. Il en est ainsi, malgré que le mandataire puisse ajouter quelque chose à la communication comme produit de sa propre compétence. [...] Dans l'arrêt Goodman & Carr v. Minister of National Revenue[4], l'opinion d'un comptable a été envoyée à l'avocat du client à la demande du client. Il a été jugé que l'opinion n'était pas assujettie au secret professionnel parce que le comptable n'était pas un mandataire du client demandant des conseils juridiques, mais offrait réellement sa propre opinion. Parce que ces communications par l'entremise de mandataires ne sont pas habituellement faites dans le contexte d'un litige, cette situation doit être distinguée du cas où les services d'un tiers sont retenus pour obtenir des faits ou pour rédiger un rapport pour aider le client ou son avocat dans un procès.
[15] Compte tenu de ce qui précède, seul ledocument numéro 97 est assujetti au secret professionnel dans cette catégorie.
Documents de catégorie C
[16] Cette catégorie consiste en deux genres de documents : ceux échangés entre le cabinet Stikeman Elliot et l'appelante, ou un employé ou cadre de celle-ci, et ceux échangés entre avocats du cabinet Stikeman Elliot. Tous ces documents sont assujettis au secret professionnel s'ils se rapportent à la demande ou à la prestation de conseils juridiques ou aux discussions sur de tels conseils. Deux autres questions se posent toutefois relativement à ce genre de documents :
a) au cours de la période en question, Me Shaw était à la fois un avocat du cabinet Stikeman Elliot et un administrateur de la société appelante. En quelle qualité Me Shaw agissait-il relativement aux documents qui le concernaient?
b) quelle est la portée du privilège des communications entre client et avocat dans le cas d'une grande société comptant de nombreux cadres et employés?
Me Shaw
[17] Une situation semblable est examinée dans l'ouvrageThe Law of Evidence in Canada (1999), au paragraphe 14.72 :
[TRADUCTION]
Dans l'affaire Presswood v. International Chemalloy Corp., un inspecteur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario avait de vastes pouvoirs d'examen relativement aux affaires de la société. Cependant, la société a revendiqué le secret professionnel pour soustraire à l'examen certains documents qui étaient en la possession de l'avocat de la société, qui était également un administrateur de la société. La société a soutenu que la disposition particulière de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario ne l'emportait pas sur le secret professionnel. La Cour a reconnu le fait que l'avocat de la société dans cette affaire était également un administrateur et elle a indiqué que tout travail fait pour l'employeur autrement qu'à titre d'avocat ne pouvait être assujetti à quelque secret professionnel. Compte tenu de cela, la Cour a statué que l'entreprise pouvait revendiquer le secret professionnel à l'égard de toute lettre et de tout document ou registre particulier dans les dossiers de l'avocat administrateur. Tout différend quant à savoir si le privilège s'appliquait à un document donné devait être renvoyé au protonotaire. Ainsi, le caractère de l'activité exercée par le particulier en question doit être examiné soigneusement pour en déterminer la nature. Si l'avocat a des renseignements découlant de communications faites en sa qualité d'avocat, le secret professionnel s'applique, mais pas autrement.
[18] Le principe a été exprimé de façon concise par le juge Saunders dans l'arrêt Mutual Life, à la page 6513 :
[TRADUCTION]
[...] Les communications sont assujetties au secret professionnel si elles concernent les fonctions de l'employé à titre d'avocat et ne sont pas assujetties au secret professionnel si l'avocat s'acquitte d'une fonction commerciale ou autre. [...]
[19] Après examen de la jurisprudence pertinente et des documents concernant Me Shaw, je suis convaincu qu'ils ont tous été faits à l'égard du rôle de conseiller juridique de Me Shaw.
Portée du secret professionnel relativement aux employés
[20] L'ouvrage The Law of Evidence in Canada indique ce qui suit, au paragraphe 14.74 :
[TRADUCTION]
Au Canada, les communications confidentielles émanant d'un employé ont été largement protégées et ce, sans égard au rang de l'employé dans la hiérarchie de la société, à la condition que l'objectif ait été d'obtenir des conseils juridiques. En outre, tant que la communication avait été faite de façon générale dans le cadre de son emploi, aucune enquête particulière sur le sujet n'était nécessaire pour s'assurer que la communication faisait bien partie des tâches de l'employé. Dans l'ensemble, la question a été traitée par les tribunaux canadiens comme allant de pair avec la théorie du secret professionnel d'un mandataire; ainsi, tout employé peut être engagé par la société cliente pour transmettre des renseignements aux avocats en vue de recevoir des conseils juridiques[5].
[21] Tous les documents de la catégorie C ont été échangés entre les avocats de l'appelante ou entre les avocats de l'appelante et ses employés ou cadres. Tous se rapportent à la demande ou à la prestation de conseils juridiques ou à des discussions sur de tels conseils et sont donc assujettis au secret professionnel.
Documents de catégorie D
[22] Tous ces documents ont été échangés entre des tiers, l'avocat de l'appelante recevant une copie conforme de certains des documents. Exception faite du document numéro 102, même dans les cas où l'avocat de l'appelante a reçu des copies conformes, les documents ne concernent pas la demande ou la prestation de conseils juridiques. Par conséquent, le document numéro 102 est assujetti au secret professionnel et les autres ne le sont pas.
Les dépens suivront l'issue de l'instance.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour d'août 2005.
« Gerald J. Rip »
Le juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour d'avril 2006.
Yves Bellefeuille, réviseur
ANNEXE A
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|
Date |
Description |
Objet |
Catégorie |
|
1. |
18 février 1993 |
Lettre de D. Weekes à J. Strijkers, c.c. : F. Sixt et R. Durand |
Réorganisation proposée de sociétés canadiennes appartenant directement ou indirectement à Big City |
A |
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2. |
26 avril 1993 |
Télécopie de D. Weekes à H. Brand (Big City), c.c. : F. Sixt, comprenant le formulaire de résolution des administrateurs |
Examen de la résolution des administrateurs pour Big City approuvant la vente d'actions de VHHC Holdings Inc. |
B |
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3. |
29 avril 1993 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : D. Weekes, comprenant la résolution des actionnaires |
Objet : Maintien de Copthorne Holdings Ltd. aux termes de la loi intitulée Business Corporations Act (Alberta) (Loi sur les sociétés par actions de l'Alberta) |
B |
|
4. |
10 mai 1993 |
Télécopie de W. Shaw à D. Weekes, c.c. : F. Sixt |
Copthorne Holdings Ltd./ VHHC Holdings Objet : Maintien et fusion proposée |
C |
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5. |
21 mai 1993 |
Note de J. Strijkers envoyée par télécopieur à D. Weekes |
Big City Project Corporation B.V. Objet : Décision en matière d'impôt A |
A |
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6. |
28 mai 1993 |
Télécopie de D. Weekes à J. Strijkers |
Actions, filiales et éléments d'actif de Copthorne Holdings Ltd. |
A |
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7. |
7 juin 1993 |
Note de W.Y. Fung envoyée par télécopieur à F. Sixt, c.c. : D. Weekes, comprenant trois pages d'annexes |
Copthorne Holdings Ltd. et VHHC Holdings Inc., pertes fiscales et utilisation |
D |
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8. |
7 juin 1993 |
Télécopie de W.Y. Fung à F. Sixt, c.c. : D. Weekes |
Copthorne Holdings Ltd. et annexes concernant les pertes fiscales de Copthorne et VHHC Holdings Inc. et leur utilisation |
D |
|
9. |
15 juillet 1993 |
Lettre de D. Weekes à W.Y. Fung, T.C. : R. Durand, W. Shaw |
Vente de VHHC Holdings Inc. à Big City, copies des documents de clôture |
B |
|
10. |
15 juillet 1993 |
Lettre de D. Weekes à W.Y. Fung |
Vente de VHHC à Big City comprenant des copies des documents de clôture liés à l'opération |
B |
|
11. |
15 juillet 1993 |
Lettre de D. Weekes à W.Y. Fung |
Objet : vente de VHHC Holdings à Big City, prévoyant le paiement de 1 000 000 $ à Copthorne Holdings Ltd. |
B |
|
12. |
20 juillet 1993 |
Lettre de D. Weekes à J. Strijkers (Loyens & Volkmaars), c.c. : F. Sixt, W.Y. Fung, K. Watson, R. Durand et Wayne Shaw |
Mise à jour concernant la réorganisation de Copthorne/ VHHC Holdings Inc. |
A |
|
13. |
20 juillet 1993 |
Lettre de D. Weekes à J. Strijkers, c.c. : F. Sixt, W.Y. Fung, K. Watson, R. Durand et Wayne Shaw |
Mise à jour concernant la réorganisation de Copthorne Holdings Ltd./ VHHC Holdings |
A |
|
14. |
21 juillet 1993 |
Lettre de D. Weekes à K. Watson |
Documents d'entreprise concernant Optima et Giltedged joints |
B |
|
15. |
10 août 1993 |
Lettre de F. Sixt à W. Shaw, c.c. : W.Y. Fung, P. Tulloch |
Objet : Copthorne Holdings Ltd., prêts de la CIBC et mise en gage d'actions ordinaires de COIL |
B |
|
16. |
24 août 1993 |
Note de W.Y. Fung à W. Shaw comprenant des états financiers pour la fin d'exercice au 31 déc. 1992 de Copthorne Holdings Ltd., VHHC Holdings Inc., Li's Investment Co. Ltd. et Grand Realty Ltd., renseignements sur la dette |
|
B |
|
17. |
29 septembre 1993 |
Télécopie de D. Kam à W. Shaw |
Taux de conversion de Copthorne Holdings Ltd. pour les actions de COIL, projet d'états financiers |
B |
|
18. |
30 septembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à B. Straughn (E & Y Barbade) avec pièce jointe |
Souscription d'actions de COIL par Copthorne Holdings Ltd. |
B |
|
19. |
30 septembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à B. Straughn, c.c. : F. Sixt, W.Y. Fung, R. Chan |
Formulaire de souscription d'actions de Copthorne Holdings Ltd./COIL (joint) |
B |
|
20. |
17 novembre 1993 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : R. Durand et D. Weekes |
Certificats d'actions en circulation pour la réorganisation de 1993 de Copthorne, feuilles de renseignement des sociétés courantes de Copthorne et VHHC Holdings Inc., résolution des administrateurs concernant Big City jointe |
B |
|
21. |
1er décembre 1993 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt avec pièces jointes, c.c. : W.Y. Fung et D. Weekes, T.C. : R. Durand |
Fusion proposée de Copthorne Holdings Ltd., VHHC Holdings Inc., Grand et Li's comprenant les résolutions des administrateurs et des actionnaires |
B |
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22. |
2 décembre 1993 |
Lettre de W. Shaw à H. Brand, c.c. : F. Sixt avec pièces jointes |
Résolutions des actionnaires concernant la fusion |
B |
|
23. |
3 décembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt |
Conditions proposées des actions découlant de la fusion de Copthorne (jointes), modifications proposées, documents de maintien, évaluations |
B |
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24. |
9 décembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à R.T.K. Li |
Documents de fusion devant être signés avant la fin de l'exercice |
B |
|
25. |
16 décembre 1993 |
Lettre de W.Y. Fung à W. Shaw avec pièces jointes |
États financiers des sociétés fusionnées et résolutions des administrateurs de Grand et Li's |
C |
|
26. |
17 décembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt |
Maintien de Grand et Li's, retour des résolutions |
B |
|
27. |
24 décembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt |
Signature de la convention de fusion |
B |
|
28. |
28 décembre 1993 |
Télécopie de F. Sixt à W. Shaw avec pièces jointes |
Résolutions de Copthorne Holdings Ltd., VHHC Holdings Inc., Grand et Li's signées à H.K. |
B |
|
29. |
29 décembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung comprenant les résolutions des administrateurs et des actionnaires de Grand et Li's |
Fusion de Copthorne/VHHC Holdings Inc./ Grand/ Li's |
B |
|
30. |
29 décembre 1993 |
Télécopie de W. Shaw à H. Brand (Big City) avec pièces jointes |
Copthorne Holdings Ltd./ VHHC Holdings Inc./ Grand Realty Ltd. et Li's Investment Co. Ltd., comprenant l'approbation des administrateurs et des résolutions des actionnaires (Copthorne Holdings Ltd., VHHC Holdings Inc.), référence aux modifications au projet de la convention de fusion |
B |
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31. |
31 décembre 1993 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt |
Fusion de Copthorne Holdings Ltd. et autres |
B |
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32. |
31 décembre 1993 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt |
Fusion de Copthorne et autres, comprenant une copie de la convention de fusion (y compris les modifications par rapport au projet précédent) |
B |
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33. |
7 janvier 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung |
Procès-verbal de la réunion organisationnelle suivant la fusion (copie jointe) comprenant également une feuille de renseignement des sociétés mise à jour de Copthorne |
B |
|
34. |
21 janvier 1994 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt |
Fusion de Copthorne Holdings Ltd., comprenant le procès-verbal de la réunion suivant la fusion et divers certificats d'actions et une feuille de renseignement des sociétés mise à jour |
B |
|
35. |
14 février 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : W.Y. Fung, M. Allen, D. Weekes avec pièces jointes |
Suivi après la fusion de Copthorne Holdings Ltd., y compris le procès-verbal, l'annexe relative aux créances, les états financiers, les pages 4 et 5 modifiées du procès-verbal et un projet de lettre concernant la mise en gage et les garanties |
B |
|
36. |
17 février 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : D. Weekes, D. Gillis |
Fusion - copie du registre |
B |
|
37. |
21 juillet 1994 |
Télécopie de K. Watson à D. Weekes - 11 pages |
Situation de perte combinée et situation de perte de Copthorne Holdings Ltd. et VHHC Holdings Inc. selon différents scénarios |
B |
|
38. |
23 août 1994 |
Télécopie de W.Y. Fung à W. Shaw |
Documents de fusion et capital-actions de Grand Realty Ltd. et Li's Investment Co. Ltd. |
B |
|
39. |
7 septembre 1994 |
Lettre de K. Watson à W.Y. Fung, c.c. : R. Durand, D. Weekes |
Documents de réorganisation, annexes |
D |
|
40. |
19 septembre 1994 |
Télécopie de W.Y. Fung à W. Shaw |
Documents de Copthorne Holdings Ltd. visant des modifications à la convention de fusion |
B |
|
41. |
28 septembre 1994 |
Télécopie de Wayne Shaw à W.Y. Fung, c.c. : R. Durand et A. Pinkney avec pièces jointes |
Réorganisation de Copthorne - comprenant des feuilles de renseignement des sociétés et des questions connexes |
B |
|
42. |
29 septembre 1994 |
Télécopie de W.Y. Fung à W. Shaw |
Renseignements sur les actionnaires de Copthorne Holdings Ltd. pour Li's et Grand, y compris des feuilles de calcul de la valeur pour ces deux sociétés |
B |
|
43. |
29 septembre 1994 |
Télécopie de Wayne Shaw à W.Y. Fung |
Mise à jour de la convention de fusion de Copthorne Holdings Ltd. |
B |
|
44. |
4 octobre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt |
Copthorne Holdings Ltd. - erreurs dans les participations des actionnaires et documents pour corriger ces erreurs |
B |
|
45. |
4 octobre 1994 |
Note de W. Shaw à W.Y. Fung, D. Weekes, c.c. : F. Sixt |
Mise à jour de Copthorne Holdings Ltd. comprenant les documents proposés pour mettre à jour les registres de la société |
B |
|
46. |
11 octobre 1994 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : W.Y. Fung, T.C. : D. Weekes |
Mises à jour après la fusion de Copthorne Holdings Ltd., y compris une résolution et un accord de modification visant la convention de fusion et une copie d'une lettre à Big City |
B |
|
47. |
2 novembre 1994 |
Note de R. Durand à J. Smith, B. Arrindell et M. Mahabir, c.c. : D. Weekes et K. Watson |
Opérations proposées pour les sociétés de la famille Li |
B |
|
48. |
14 novembre 1994 |
Lettre de K. Watson à R. Durand |
Giltedged Investments Ltd. et Optima Holdings Limited avec, en pièce jointe, un projet de lettre à Revenu Canada concernant le maintien en Alberta avant 1993 |
B |
|
49. |
18 novembre 1994 |
Lettres de F. Sixt à R. Sng (Copthorne Overseas Investment Limited), c.c. : E. Pau, J. Li, S. Chui, W.Y. Fung, R. Durand, D. Weekes, A. Pinkney, K. Watson |
Transfert des éléments d'actif, des activités et de l'entreprise de COIL à une nouvelle société |
D |
|
50. |
28 novembre 1994 |
Note de D. Weekes à B. Straughn |
Huskey Companies - Ordres du jour, modifications à ceux-ci, mention de COIL |
B |
|
51. |
1er décembre 1994 |
Télécopie de A. Pinkney à R. Durand, D. Weekes et W. Shaw, c.c. : service juridique de Husky Oil, Michael Allen, Karen Watson |
Projet d'ordre du jour de la réunion de clôture concernant la restructuration de Copthorne Holdings Ltd. |
C |
|
52. |
1er décembre 1994 |
Télécopie de K. Watson à D. Weekes avec pièce jointe |
Copthorne - restructuration et billets à ordre, projet de lettre à F. Sixt (jointe) |
B |
|
53. |
1er décembre 1994 |
Télécopie de D. Weekes à B. Arrindell avec pièces jointes |
Projets d'opinions concernant l'opération proposée relativement à Copthorne |
B |
|
54. |
2 décembre 1994 |
Lettre de K. Watson à F. Sixt, c.c. : W.Y. Fung, R. Durand, A. Pinkney, D. Weekes |
Opérations de Copthorne concernant la restructuration et les billets à ordre |
D |
|
55. |
8 décembre 1994 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt |
Résolutions et documents de Copthorne Holdings Ltd. concernant la réorganisation |
B |
|
56. |
8 décembre 1994 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : W.Y. Fung, D. Weekes, A. Pinkney, T.C. : R. Durand, P. Botter-Martini |
Réorganisation de Copthorne Holdings Ltd., y compris différentes résolutions et des documents à être signés, échéancier relatif aux questions |
B |
|
57. |
8 décembre 1994 |
Lettre de W. Shaw à F. Sixt |
Réorganisation et ébauche d'échéancier de pages de la convention de fusion |
B |
|
58. |
8 décembre 1994 |
Lettre de A. Pinkney à M. Vlokland avec pièces jointes, c.c. : D. Weekes |
Big City Project Corporation B.V. et Asfield B.V. et ébauche de résolutions |
B |
|
59. |
9 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt avec pièces jointes |
Conditions liées aux actions, retour de certificats d'actions dans le cadre de la fusion |
B |
|
60. |
9 décembre 1994 |
Télécopie de B. Arrindell à D. Weekes avec pièce jointe |
Copthorne Holdings Ltd., VHHC Investments Inc., Copthorne Overseas Investment Ltd., L.F. Investments (Barbados) Ltd., projet de lettre d'opinion révisé |
B |
|
61. |
12 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung, c.c. : D. Weekes, A. Pinkney |
États de fin d'exercice de Giltedged et Optima et date incorrecte, déclaration solennelle (ébauches jointes) et signature des déclarations sous serment |
C |
|
62. |
12 décembre 1994 |
Télécopie de A. Pinkney à W. Shaw, c.c. : R. Durand, D. Weekes et K. Watson |
Projets d'ordres du jour de réunion de clôture |
C |
|
63. |
12 décembre 1994 |
Lettre de A. Pinkney à W.Y. Fung avec pièces jointes |
Réorganisation de Copthorne Holdings Ltd., y compris une lettre de W. Shaw à F. Sixt datée du 8 décembre 2004, copie de l'ordre du jour de la réunion de clôture et de différentes résolutions des administrateurs |
B |
|
64. |
12 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung, c.c. : D. Weekes, A. Pinkney |
Procès-verbaux de Giltedged et Optima, projet de déclarations solennelles |
C |
|
65. |
12 décembre 1994 |
Lettre de D. Weekes à B. Arrindell, c.c. : R. Durand, K. Watson, avec pièces jointes |
Projet d'opinions concernant Copthorne |
B |
|
66. |
13 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung avec pièce jointe |
Version mise à jour de l'article 3.1 de la convention de fusion et version mise à jour du paragraphe 4.4.2 des conditions relatives aux actions de Amalco |
B |
|
67. |
13 décembre 1994 |
Note de A. Pinkney à W.Y. Fung |
Demandes T2062 |
C |
|
68. |
13 décembre 1994 |
Ébauche de la lettre d'opinion fiscale concernant la Barbade de Ernst & Young à D. Weekes |
|
B |
|
69. |
13 décembre 1994 |
Télécopie de Ulla Ballard à D. Weekes, R. Durand avec pièce jointe |
Lettre à P.C. Koh, c.c. : W.Y. Fung, R. Durand, D. Weekes, A. Pinkney, concernant le projet de lettre de Copthorne Holdings Ltd. au bureau de district d'impôt de Calgary |
B |
|
70. |
13 décembre 1994 |
Télécopie de D. Weekes à K. Watson avec pièce jointe |
Projet d'opinion concernant les conséquences fiscales liées à la Barbade en ce qui a trait à la réorganisation proposée |
B |
|
71. |
13 décembre 1994 |
Note de H. Decleir à D. Weekes |
Questions fiscales concernant les Pays-Bas |
A |
|
72. |
14 décembre 1994 |
Lettre de Ernst & Young à D. Weekes |
Opinion concernant les conséquences fiscales, à la Barbade, d'une réorganisation proposée de CHL, VHHCI, COIL et LFI |
B |
|
73. |
14 décembre 1994 |
Télécopie de B. Arrindell à D. Weekes avec pièce jointe |
Projet de lettre d'opinion |
B |
|
74. |
14 décembre 1994 |
Télécopie de H. Decleir à D. Weekes, c.c. : B. Bosman avec pièce jointe |
Projet de note sur les questions fiscales liées aux Pays-Bas, avec annotations |
A |
|
75. |
14 décembre 1994 |
Lettre de A. Pinkney à R. Sng, c.c. : D. Weekes |
Objet : vente par Copthorne Overseas Investment Limited de son entreprise à titre d'entreprise en exploitation à Copthorne International Investment Ltd., y compris un projet d'accord concernant l'achat des éléments d'actif |
C |
|
76. |
15 décembre 1994 |
Télécopie de H. Decleir à D. Weekes, c.c. : B. Bosman |
Questions fiscales liées aux Pays-Bas |
A |
|
77. |
15 décembre 1994 |
Télécopie de B. Bosman à D. Weekes, c.c. : H. Decleir |
Big City Project B.V. et exemption de participation pour Copthorne Holdings Ltd. |
A |
|
78. |
15 décembre 1994 |
Lettre de D. Weekes à H. Decleir |
Note révisée concernant les questions fiscales liées aux Pays-Bas |
A |
|
79. |
16 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt |
Convention de fusion mise à jour, conditions mises à jour relatives aux actions de Amalco, certificats d'actions de Copthorne Holdings Ltd., VHHCI, Giltedged et Optima |
B |
|
80. |
16 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung, c.c. : D. Weekes, A. Pinkney, P. Botter-Martini |
Mise à jour de l'article 3.1, sur les actions, de la convention de fusion de Copthorne |
B |
|
81. |
16 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung, c.c. : D. Weekes, A. Pinkney, P. Botter-Martini |
Fusion de Copthorne - conversion d'actions |
B |
|
82. |
16 décembre 1994 |
Lettre de D. Weekes à H. Decleir |
Question de l'exemption de participation et modifications à la note |
A |
|
83. |
16 décembre 1994 |
Lettre de D. Weekes à B. Arrindell |
Opinion concernant Copthorne |
B |
|
84. |
19 décembre 1994 |
Lettre de B. Moorhouse (Husky) à W. Shaw avec pièces jointes |
Maintien de COIL en Alberta à compter du 3 janvier 1995, y compris le consentement à agir à titre d'administrateur et les résolutions des administrateurs datées du 3 janvier 1995 |
B |
|
85. |
19 décembre 1994 |
Lettre de D. Weekes à J. Strijkers avec pièces jointes |
Big City Project Corporation B.V., y compris les états financiers de VHHC Holdings Inc. et de Copthorne Holdings Ltd., les états financiers au 30 septembre 1994 et la fusion de Copthorne et VHHCH |
A |
|
86. |
20 décembre 1994 |
Note de W.Y. Fung à A. Pinkney |
Valeur des éléments d'actif de Giltedged et Optima en date du 30 novembre 1994, dividendes dus par Copthorne à 327645 BC Ltd., avec états financiers pour Giltedged et Optima en date du 30 novembre 1994 joints; également jointe la résolution du conseil de Long River Holdings, la résolution du conseil de Giltedged et la résolution du conseil de Optima |
B |
|
87. |
20 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à W.Y. Fung, c.c. : R. Durand, D. Weekes et A. Pinkney |
Restructuration de Copthorne avec, en pièce jointe, une note à W.Y. Fung de K. Watson, c.c. : R. Durand, D. Weekes, A. Pinkney (renseignements financiers requis pour achever la restructuration de CHL) |
D |
|
88. |
20 décembre 1994 |
Télécopie de W.Y. Fung à W. Shaw |
Réorganisation de Copthorne, déclarations et états pour Giltedged et Optima et déclarations sous serment |
B |
|
89. |
20 décembre 1994 |
Télécopie de D. Weekes à J. Strijkers avec pièces jointes |
États financiers pour Copthorne Holdings Ltd. pour différentes années d'imposition |
A |
|
90. |
20 décembre 1994 |
Télécopie de W.Y. Fung à A. Pinkney, avec pièces jointes |
Comprenant une note et des états financiers concernant Giltedged, Optima, résolutions du conseil concernant ce qui précède, dividendes dus par Copthorne à 327645 B.C. Ltd. |
B |
|
91. |
20 décembre 1994 |
Lettre à R. Sng et R. Chew de A. Pinkney avec pièce jointe |
Vente par Copthorne Overseas Investment Limited de son entreprise à titre d'entreprise en exploitation à Copthorne International Investment Limited, y compris le projet d'accord concernant l'achat des éléments d'actif |
C |
|
92. |
21 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt avec pièce jointe |
Résolutions, chiffres après fusion à déterminer, télécopie de W.Y. Fung à W. Shaw, datée du 20 décembre 1994, concernant les déclarations sous serment et les états financiers |
B |
|
93. |
21 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à F. Sixt, c.c. : D. Weekes et A. Pinkney |
Réorganisation de Copthorne Holdings Ltd. avec, en pièce jointe, les résolutions des administrateurs |
B |
|
94. |
21 décembre 1994 |
Télécopie de D. Weekes à K. Watson avec pièce jointe |
Formulaire final de déclaration de fiducie entre Copthorne Holdings Ltd. et L.F. Investments (Barbados) Ltd. envoyé par télécopieur par A. Pinkney à M. Mahabir, c.c. : D. Weekes |
B |
|
95. |
22 décembre 1994 |
Note de K. Watson au dossier, c.c. : R. Durand et D. Weekes |
Restructuration de Copthorne Holdings Ltd., transfert d'actions privilégiées de CHL par VHHCI à une filiale |
B |
|
96. |
22 décembre 1994 |
Note de K. Watson au dossier de Copthorne Holdings Ltd., c.c. : R. Durand et D. Weekes |
Restructuration de Copthorne Holdings Ltd. - COIL, pertes sur opérations de change, dividendes, réduction du capital libéré, PBR, excédent exonéré |
B |
|
97. |
22 décembre 1994 |
Télécopie de D. Weekes à K. Watson |
États de COIL pour 1990 à 1993 et décision des vérificateurs d'impôt des Pays-Bas, y compris une copie d'une lettre de B. Westendorp à D. Weekes concernant Big City Project Corporation |
B |
|
98. |
22 décembre 1994 |
Télécopie de J. Strijkers à D. Weekes# |
Big City Project Corporation B.V., Asfield B.V., capital-actions libéré nominal de Copthorne, restructuration prévue et réorganisation de Asfield |
A |
|
99. |
22 décembre 1994 |
Télécopie de D. Weekes à B. Westendorp et B. Bosman |
États financiers vérifiés de Copthorne Overseas Investment Limited pour 1990, 1991, 1992 et 1993 |
A |
|
100. |
23 décembre 1994 |
Lettre de COIL à CitiBank, N.A., T.C. : R. Sng, S. Chui, A. Pinkney, W.Y. Fun |
Transfert du solde total du compte à Copthorne International Investment Limited |
D |
|
101. |
23 décembre 1994 |
Note de R. Durand à B. Westendorp avec pièces jointes |
Vérificateur d'impôt des Pays-Bas, la lettre mentionne COIL et une entreprise exploitée activement, y compris des copies d'une lettre de Revenu Canada datée du 29 avril 1992 |
A |
|
102. |
24 décembre 1994 |
Lettre de F. Sixt à R. Sng, S. Chui, R. Chew, T.C. : R. Durand et A. Pinkney avec pièce jointe |
Copthorne Holdings Ltd., Copthorne Overseas Investment Ltd. et entreprise exploitée activement de Copthorne Overseas Investment Ltd., y compris une lettre datée du 23 décembre 1994 de B. Westendorp à D. Weekes concernant une demande de décision |
D |
|
103. |
27 décembre 1994 |
Télécopie de R. Chew à R. Durand, A. Pinkney, c.c. : F. Sixt |
Transfert COIL-CIIL, y compris des annexes concernant les conventions, les employés, les baux et une liste des immobilisations corporelles et des valeurs comptables nettes |
C |
|
104. |
28 décembre 1994 |
Télécopie de A. Pinkney à W.Y. Fung, R. Durand, K. Watson |
Vente par COIL à CIIL |
B |
|
105. |
28 décembre 1994 |
Lettre de A. Pinkney à R. Sng/R. Chew (COIL), y compris une ébauche d'entente |
Vente par COIL de son entreprise à CIIL |
C |
|
106. |
28 décembre 1994 |
Note de H. Decleir envoyée par télécopieur à D. Weekes et R. Durand, c.c. : B. Westendorp, B. Bosman et J. Strijkers |
Questions fiscales des Pays-Bas |
A |
|
107. |
28 décembre 1994 |
Télécopie de B. Westendorp à R. Durand |
Décision concernant Big City Project Corporation |
A |
|
108. |
28 décembre 1994 |
Télécopie de B. Westendorp à R. Durand |
Exemption de participation de Big City Project Corporation B.V. |
A |
|
109. |
29 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à la secrétaire de F. Sixt avec pièces jointes |
Pièces jointes : télécopie à M. Hse, c.c. : F. Sixt, de W. Shaw concernant une opinion, le certificat de fusion et les actions de catégorie B de Husky et une lettre d'opinion de la même date concernant la fusion |
B |
|
110. |
29 décembre 1994 |
Télécopie de K. Watson à R. Durand et D. Weekes avec pièce jointe |
Note du 28 décembre 1994 de W.Y. Fung à K. Watson joignant des états financiers révisés pour la période ayant pris fin le 20 décembre 1994 pour Copthorne Holdings Ltd., VHHC Investments Inc., Giltedged Investments Limited et Optima Holdings Limited ainsi qu'une copie de la télécopie de Ernst & Young (Barbade) à COIL concernant les dividendes |
B |
|
111. |
29 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à M. Hse, c.c. : F. Sixt |
Copthorne Holdings Ltd., VHHC Investments Inc., Giltedged Investments Limited et Optima Holdings Limited - opinion concernant la fusion prochaine |
B |
|
112. |
30 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à M. Hse, c.c. : F. Sixt |
Copthorne Holdings Ltd., VHHCI, Giltedged et Optima - réponse aux questions concernant l'opinion sur la fusion |
B |
|
113. |
31 décembre 1994 |
Télécopie de W. Shaw à la secrétaire de F. Sixt avec pièces jointes |
Télécopie de M. Hse à W. Shaw, c.c. : F. Sixt, J. Konii (Baker & Mckenzie), J. Rinino datée du 30 décembre 1994 concernant Copthorne Holdings Ltd., VHHCI, Giltedged et Optima - renseignements supplémentaires requis concernant l'opinion juridique |
B |
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2002-1316(IT)G
INTITULÉ DE LA CAUSE : Copthorne Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 mai 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : L'honorable juge Gerald J. Rip
DATE DE L'ORDONNANCE : Le 3 août 2005
COMPARUTIONS :
|
Avocat de l'appelante : |
Me Richard Pound
|
|
Avocat de l'intimée : |
Me Franco Calabrese |
AVOCAT(S) INSCRIT(S) AU DOSSIER :
Étude : Stikeman, Elliott
Pour l'intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)