Dossier : 2004-20(IT)G |
|
ENTRE : |
|
WHITECAP LTD., |
|
appelante, |
|
et |
|
|
|
SA MAJESTÉ LA REINE, |
|
intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] |
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l'appel de
Richard Wedge (2004-19(IT)G) le 19 juillet 2005, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).
|
Devant : L'honorable D. G. H. Bowman, juge en chef |
|
|
|
|
|
Comparutions |
|
|
|
|
|
Avocat de l'appelante : |
Me Edwin C. Harris, c.r. |
|
Avocat de l'intimée : |
Me John Bodurtha |
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel à l'encontre de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998 est accueilli, et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour qu'il l'examine à nouveau et établisse une nouvelle cotisation en tenant compte du fait que le montant de 519 000 $ et les frais judiciaires et de comptabilité de 782 249 $ que l'appelante a payés sont des montants déductibles dans le calcul du revenu.
Un seul mémoire d'honoraires est accordé aux deux appelants.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 29e jour de juillet 2005.
|
« D. G. H. Bowman » |
Juge en chef Bowman
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour d'août 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
Dossier : 2004-19(IT)G |
|
ENTRE : |
|
RICHARD WEDGE, |
|
appelant, |
|
et |
|
|
|
SA MAJESTÉ LA REINE, |
|
intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] |
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l'appel de
Whitecap Ltd. (2004-20(IT)G) le 19 juillet 2005, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).
|
Devant : L'honorable D. G. H. Bowman, juge en chef |
|
|
|
|
|
Comparutions |
|
|
|
|
|
Avocat de l'appelant : |
Me Edwin C. Harris, c.r. |
|
|
|
|
Avocat de l'intimée : |
Me John Bodurtha |
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel à l'encontre de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998 est rejeté.
Un seul mémoire d'honoraires est accordé aux deux appelants.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 29e jour de juillet 2005.
|
« D. G. H. Bowman » |
Juge en chef Bowman
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour d'août 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
|
Référence : 2005CCI480 |
|
Date : 20050729 |
|
Dossiers : 2004-19(IT)G |
|
2004-20(IT)G |
|
ENTRE : |
|
WHITECAP LTD., |
|
appelante, |
|
et |
|
|
|
SA MAJESTÉ LA REINE, |
|
intimée. |
|
- et - |
ENTRE :
RICHARD WEDGE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge en chef Bowman
[1] Les appels portent sur des cotisations établies à l'égard de l'année d'imposition 1998 des appelants. Ils ont été entendus ensemble sur preuve commune.
[2] Les questions en litige sont de savoir :
a) si Whitecap Ltd. ( « Whitecap » ) peut déduire dans le calcul de son revenu les 519 000 $ qu'elle a versés en 1998 à ses employés, qui étaient des membres de la famille Wedge;
b) si Richard Wedge ( « M. Wedge » ) peut transférer en franchise d'impôt le montant qu'il a reçu de Whitecap (119 000 $) à un régime enregistré d'épargne-retraite à titre d'allocation de retraite.
[3] Au moment d'établir la cotisation, le ministre a répondu négativement aux deux questions. Selon moi, il faut répondre affirmativement à la question a) et négativement à la question b).
[4] Lors de l'établissement de la cotisation à l'égard de Whitecap, on a dû examiner la question du traitement des frais judiciaires de 703 623 $ et des frais de comptabilité de 78 626 $ engagés dans le cadre d'un litige prolongé qui mettait en cause les autres actionnaires (les familles McNeill et McDonald) d'une société de portefeuille appelée Clans Limited ( « Clans » ), qui détenait toutes les actions de Hillcrest Housing Limited ( « Hillcrest » ). Le litige s'est terminé par un règlement. L'intimée reconnaît maintenant que les frais judiciaires et de comptabilité sont déductibles dans le calcul du revenu, et le présent jugement tiendra compte de cette concession.
[5] Le contexte factuel et les structures organisationnelles en cause sont plutôt complexes, mais il est possible de les expliquer simplement pour les besoins des présents appels.
[6] M. Wedge et sa femme Mary détenaient chacun trois actions de Whitecap et 1 500 actions privilégiées avec droit de vote. Leurs enfants (Brian, Richard fils, Cindy, Nicolle, Paul et Michelle) détenaient chacun 32 actions de Whitecap.
[7] Whitecap était principalement l'actionnaire contrôlant d'un assez important groupe de sociétés qui exploitaient diverses entreprises dont les activités comprenaient l'aménagement de terrains, l'exploitation d'immeubles d'habitation locatifs et d'autres projets. Whitecap détenait aussi le tiers des actions de Clans, qui était propriétaire de Hillcrest. M. Wedge détenait 98 % des actions d'Enman Drug Company Limited ( « Enman » ), et sa femme en détenait 2 %. Whitecap ne possédait aucune action d'Enman. Enman exploitait une pharmacie qui était dirigée par M. Wedge, qui est pharmacien.
[8] Tous les membres de la famille ont commencé très tôt à travailler pour Enman les soirs, les fins de semaine et les jours de congé, et ils ont continué à faire cela même après avoir passé à autre chose dans leur vie. À titre d'exemple, un des membres de la famille est devenu agent immobilier et un autre est devenu médecin. La famille travaillait aussi pour Whitecap et son groupe de sociétés; la famille s'occupait entre autres des locataires, des réparations, de la pelouse et de toutes les autres tâches propres à un groupe de sociétés exerçant de multiples activités. Selon moi, les éléments de preuve à ce sujet n'étaient pas du tout exagérés et n'ont pas été présentés comme façade pour les besoins des présents appels. Nicolle, Brian et M. Wedge ont témoigné. Je juge que leur témoignage était crédible et plus que modéré. Les entreprises étaient une affaire familiale. De plus, les salaires payés aux membres de la famille étaient bien inférieurs aux salaires payés aux employés qui n'étaient pas membres de la famille.
[9] Enman s'occupait de toutes les questions liées à la paie et facturait à Whitecap une partie des frais liés aux traitements et salaires. De plus, Enman possédait l'immeuble dans lequel la pharmacie exploitait ses activités et dans lequel se trouvaient aussi les bureaux, les livres et les registres des diverses entreprises et sociétés appartenant à Whitecap. Les bureaux d'Island Hospital Supplies Inc. ( « Island » ), dont les propriétaires étaient Enman, M. Wedge et Brian Wedge, se trouvaient aussi dans l'immeuble en question.
[10] Cette situation, et les vicissitudes habituelles que comporte l'exploitation d'une multitude d'entreprises, a duré jusqu'en 1996, où la pharmacie a été vendue à Shoppers Drug Mart ( « Shoppers » ). Enman avait gardé l'immeuble jusqu'en 2001 et avait aussi gardé une partie des stocks qui n'avaient pas été vendus. Enman avait essayé de liquider les stocks, mais n'avait pas pu le faire parce que Shoppers avait invoqué une clause de non-concurrence contenue dans le contrat de vente pour l'empêcher de le faire.
[11] Il convient de présenter certaines des hypothèses sur lesquelles le ministre s'est fondé au moment de refuser la demande de déduction du montant de 519 000 $ versé aux membres de la famille. Toutefois, avant de présenter les hypothèses, je voudrais préciser que la totalité, ou presque, de cette somme provenait du produit de la vente des actions de Clans à la société familiale des McNeill. Cela faisait partie du règlement du litige dont il était question précédemment.
[12] Les hypothèses pertinentes contenues dans la réponse donnée à Whitecap sont ainsi rédigées :
[TRADUCTION]
c) Enman Drugs Limited ( « Enman » ) exploitait une pharmacie;
d) Richard Wedge était pharmacien et détenait 98 % des actions d'Enman;
e) la femme de Richard Wedge, Mary Wedge, détenait 2 % des actions d'Enman;
f) Richard Wedge, sa femme et ses six enfants ont travaillé pour Enman pendant les périodes suivantes :
Période Âge
Richard Wedge de 1959 à 1996
Mary Wedge de 1959 à 1989
Brian Wedge de 1976 à 1996 (de 13 à 33)
Richard Wedge fils de 1974 à 1986 (de 15 à 27)
Nicolle Wedge de 1976 à 1991 (de 14 à 29)
Paul Wedge de 1974 à 1990 (de 14 à 30)
Cindy Wedge de 1980 à 1993 (de 14 à 27)
Michelle Strain de 1973 à 1983 (de 15 à 25)
g) Enman a été vendue en 1996, et aucune des personnes susmentionnées n'a continué à travailler pour elle après cette année-là;
h) en 1998, Whitecap a effectué les versements suivants :
|
|
Nombre d'années de service auprès d'Enman au salaire de 2 000 $ par an (jusqu'en 1995) |
Nombre d'années de service auprès d'Enman au salaire de 1 500 $ par an (toutes les années) |
Total de l'allocation |
|
Appelant |
37 |
30 |
119 000 |
|
Mary Wedge |
31 |
30 |
107 000 |
|
Brian Wedge |
20 |
13 |
59 500 |
|
Richard Wedge fils |
13 |
13 |
45 500 |
|
Cindy Wedge |
14 |
9 |
41 500 |
|
Nicolle Wedge |
16 |
13 |
51 500 |
|
Paul Wedge |
17 |
15 |
56 500 |
|
Michelle Strain |
11 |
11 |
38 500 |
|
TOTAL |
|
|
519 000 |
i) le fait que les personnes travaillaient à temps plein ou à temps partiel n'avait aucune incidence sur le calcul des années de service;
j) les tâches et les responsabilités des personnes énumérées ci-dessus n'avaient aucune incidence sur le calcul du montant qui leur a été versé;
k) dans sa déclaration de revenus pour 1998, l'appelante a demandé une déduction pour des dépenses de salaires liées au versement des montants énumérés ci-dessus;
l) les personnes énumérées ci-dessus n'étaient pas des employés de l'appelante;
m) le versement des 519 000 $ n'avait pas été fait pour indemniser les personnes énumérées à l'alinéa f) de la perte de leur emploi, mais représentait plutôt une répartition des éléments d'actif de l'appelante entre ses actionnaires;
n) aucun autre ancien employé d'Enman n'a reçu d'indemnité de Whitecap.
[13] Je crois que plusieurs des hypothèses de base ont été réfutées. Il est vrai que M. Wedge, sa femme Mary et les six enfants travaillaient pour Enman, bien que ce soit pendant des périodes plus longues que celles indiquées à l'alinéa f). Toutefois, ils étaient aussi des employés de Whitecap. La preuve à l'appui de cette dernière affirmation est accablante. L'allégation, contenue à l'alinéa l), voulant qu'aucun des membres de la famille n'ait été un employé de Whitecap va clairement à l'encontre de la preuve non contredite.
[14] Les montants versés aux membres de la famille qui travaillaient pour Whitecap étaient proportionnels à leurs années de service et constituaient une rétribution pour le travail qu'ils ont effectué pendant de nombreuses années à titre gratuit ou presque. Il est vrai que les fonds de l'appelante ont été distribués à des personnes qui étaient non seulement des employés, mais aussi des actionnaires. Toutefois, cela s'applique à tous les cas où des montants sont distribués au titre de salaires ou de primes aux employés-actionnaires. De toute évidence, le but de ces versements était de récompenser les membres de la famille du travail qu'ils avaient accompli dans le passé en ne recevant rien, ou presque, en contrepartie. Le fait que les comptables agréés aient utilisé, dans la formule de calcul du montant auquel chaque membre de la famille avait droit, les montants qui pouvaient, selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ), être transférés en franchise d'impôt à un REER ne rend pas les montants déraisonnables et ne fait pas en sorte qu'ils ne puissent pas être déduits dans le calcul du revenu.
[15] De plus, je ne crois pas que les montants n'étaient pas raisonnables au sens de l'article 67 (Gabco Limited v. M.N.R., 68 DTC 5210 (C. de l'É.)). La preuve montre clairement qu'il n'y avait rien de plus et que les témoins estimaient tous que les montants étaient au contraire trop petits.
[16] Je ne tire pas non plus de conclusion défavorable du fait que les anciens employés de la société qui n'étaient pas membres de la famille n'ont rien reçu. Ces anciens employés avaient tous reçu le salaire qui, à l'époque, était normalement versé aux personnes qui exerçaient les mêmes genres de fonctions. Certains employés avaient quitté leur emploi, et l'un d'eux était allé travailler pour Shoppers Drug Mart. Le montant de 519 000 $ versé par Whitecap doit manifestement être déduit dans le calcul de son revenu pour 1998. Ce montant représente tout simplement une rétribution versée aux employés pour les services qu'ils ont fournis.
[17] Cependant, on ne peut affirmer avec autant de certitude que M. Wedge a le droit de transférer en franchise d'impôt à un REER les 119 000 $ qu'il a reçus. Si je comprends bien, les autres membres de la famille ont demandé que les montants qu'ils ont reçus soient transférés en franchise d'impôt à des REER, mais leurs demandes ont été refusées par le ministre, et aucun d'entre eux n'a porté l'affaire devant la Cour.
[18] Le ministre a refusé le transfert libre d'impôt pour le motif que les 119 000 $ versés à M. Wedge ne constituaient pas une « allocation de retraite » . La définition de cette expression se trouve à l'article 248 de la Loi et est ainsi libellée :
« allocation de retraite » - Somme, sauf une prestation de retraite ou de pension, une somme reçue en raison du décès d'un employé ou un avantage visé au sous-alinéa 6(1)a)(iv), reçue par un contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou qui lui était apparentée, ou par un représentant légal du contribuable :
a) soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite;
b) soit à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
[19] Le droit de faire des transferts libres d'impôt à un REER est prévu à l'alinéa 60j.1). Il n'est pas nécessaire de reproduire cette longue disposition. Essentiellement, du moins pour les besoins des présents appels, le montant d'une allocation de retraite qui peut être transféré à un REER et déduit dans le calcul du revenu est le produit de 2 000 $ et du nombre d'années d'emploi antérieures à 1996, plus le produit de 1 500 $ et du nombre d'années d'emploi antérieures à 1989.
[20] Si elle est retenue, la position de Whitecap et de M. Wedge fera en sorte que le montant sera assujetti à l'impôt une seule fois, soit au moment où il sera retiré du REER de M. Wedge : le montant serait déductible dans le calcul du revenu de Whitecap au moment du versement, inclus dans le revenu de M. Wedge à titre d'allocation de retraite aux termes du sous-alinéa 56(1)a)(ii), inclusion qui serait compensée par la déduction visée par l'alinéa 60j.1), et imposé entre les mains de M. Wedge au moment où celui-ci le retirerait de son REER.
[21] Si elle est retenue, la position de la Couronne sera bien plus draconienne et donnera lieu à un cas de triple imposition : le montant serait assujetti à l'impôt une première fois lorsque la demande de déduction de Whitecap serait refusée, une deuxième fois lorsque M. Wedge recevrait le montant et se verrait refuser le transfert libre d'impôt du montant à son REER et une troisième fois lorsqu'il le retirerait de son REER. L'existence d'une double imposition, sans parler d'une triple imposition, pose problème dans la présente affaire, mais elle ne devrait pas être un facteur déterminant.
[22] Le montant de 119 000 $ constitue-t-il une allocation de retraite? Pour répondre à cette question, il faut déterminer si le montant a été versé au moment où M. Wedge a pris sa retraite ou par la suite. Je pars de la prémisse factuelle initiale voulant que M. Wedge ait été à la fois un employé de Whitecap et d'Enman et qu'il ait, dans le cadre de son emploi auprès des deux sociétés, fourni à celles-ci des services importants et précieux pendant de nombreuses années. Son emploi comme pharmacien auprès d'Enman a pris fin au moment où l'entreprise de pharmacie d'Enman a été vendue en 1996.
[23] Cependant, je ne crois pas qu'il soit possible d'affirmer que M. Wedge a pris sa retraite de Whitecap, qui, après tout, était la société qui le payait. Whitecap a continué à exploiter son important groupe de sociétés, et M. Wedge a continué à exercer ses hautes fonctions de dirigeant et d'administrateur. Il est vrai que l'alinéa 60j.1) traite d'une allocation de retraite versée au contribuable par un employeur et vise, dans la formule que j'ai résumée ci-dessus, les années d'emploi de « l'employeur ou [d'] une personne liée à celui-ci » , mais cela n'est pas une réponse possible à la question de savoir si le montant était, en partant, une allocation de retraite. Si le montant est tout simplement un traitement, un salaire ou une autre rémunération versé par Whitecap à un de ses employés pour les services rendus (c'est la conclusion à laquelle je suis arrivé), je n'ai aucune difficulté à conclure qu'il pouvait être déduit par Whitecap dans le calcul de son revenu. Si, par contre, le montant est une allocation de retraite versée par Whitecap à un employé d'Enman (société qui peut très bien être liée à Whitecap selon la Loi, mais dont Whitecap ne détient aucune action), il est difficile de concilier une telle conclusion avec ma conclusion selon laquelle le montant avait été dépensé dans le cadre des activités commerciales de Whitecap.
[24] Toutefois, le simple fait qu'une conclusion pourrait être incompatible avec une autre n'est pas à lui seul suffisant pour la rejeter, mais il pourrait justifier qu'on l'examine minutieusement. Comme je l'ai déjà dit, il est clair que Whitecap peut déduire dans le calcul de son revenu les montants qu'elle a versés aux membres de la famille (y compris à M. Wedge) à titre de rémunération pour des services qui lui ont été fournis. Je ne vois pas comment les 119 000 $ versés à M. Wedge peuvent en même temps être une allocation de retraite qui lui a été versée au moment où il a pris sa retraite de l'emploi qu'il exerçait auprès d'Enman en reconnaissance de ses longs états de service.
[25] Je conclus, avec une certaine réticence en raison de la double imposition dont j'ai parlé précédemment, que le versement de 119 000 $ fait à M. Wedge n'est pas une allocation de retraite, mais plutôt un revenu d'emploi ordinaire. Par conséquent, son appel doit être rejeté.
[26] L'appel de Whitecap est accueilli pour le motif que le montant de 519 000 $ et les frais judiciaires et de comptabilité de 782 249 $ qu'elle a payés sont des montants déductibles dans le calcul du revenu.
[27] En ce qui concerne les dépens, je ne crois pas qu'il soit juste de condamner M. Wedge à payer les dépens et, en même temps, d'adjuger les dépens en faveur de Whitecap. Les affaires ont été instruites ensemble, et, en pratique, constituaient une seule affaire. Pour ce qui est du temps consacré à l'affaire et des résultats d'un point de vue pécuniaire, le succès de Whitecap l'emporte considérablement sur l'insuccès de M. Wedge. À mon avis, l'équité exige qu'un seul mémoire d'honoraires soit accordé aux deux appelants.
Signé à Ottawa, Canada, ce 29e jour de juillet 2005.
|
« D. G. H. Bowman » |
Juge en chef Bowman
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour de juillet 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
|
RÉFÉRENCE : |
2005CCI480 |
|
NOS DU GREFFE : |
2004-19(IT)G 2004-20(IT)G |
|
INTITULÉ : |
Whitecap Ltd. et Sa Majesté la Reine et Richard Wedge et Sa Majesté la Reine |
|
LIEU DE L'AUDIENCE : |
Charlottetown (Î.-P.-É.) |
|
DATE DE L'AUDIENCE : |
Le 19 juillet 2005 |
|
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : |
L'honorable D. G. H. Bowman, juge en chef |
|
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS DU JUGEMENT : |
Le 29 juillet 2005 |
|
COMPARUTIONS : |
|
|
|
|
Avocat des appelants : |
Me Edwin C. Harris, c.r. |
|
|
|
|
|
|
Avocat de l'intimée : |
Me John Bodurtha |
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
|
||
|
|
Pour les appelants : |
|
|
|
|
Nom : |
Patterson Palmer Law |
|
|
|
Cabinet : |
Avocats 5151, rue George Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2N9
|
|
|
|
Pour l'intimée : |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada |
|