Dossier : 2001-2556(IT)G

ENTRE :

MARK SUTCLIFFE,

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Appel entendu du 2 au 10 février, le 16 février et le 4 mai 2005, à Ottawa (Ontario)

Devant : L'honorable juge Judith Woods

Comparutions :

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JUGEMENT

          La Cour ordonne que l'appel interjeté à l'encontre de cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1996, 1997 et 1998 soit accueilli, et que les cotisations soient déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant compte du fait que les parts du revenu pouvant raisonnablement se rapporter aux fonctions de l'emploi de l'appelant exercées à l'étranger pendant chacune des années d'imposition en cause pour les itinéraires aériens indiqués dans les motifs du jugement correspondent aux pourcentages suivants du total du revenu gagné par l'appelant comme pilote d'avion pour chacun des vols, lequel revenu figure sur les relevés de paie et d'heures de travail déposés en preuve à l'instruction de l'appel :

Aucuns dépens ne sont adjugés.

Signé à Toronto (Ontario), ce 24^e jour d'octobre 2006.

« J. Woods »

Traduction certifiée conforme

ce 18^e jour de mars 2008.

Yves Bellefeuille, réviseur

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

ADDENDUM AUX MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge Woods

[1]     Après que j'ai rendu mes motifs du jugement, le 22 décembre 2005, les parties ont soumis à la Cour une lettre datée du 20 octobre 2006, qui est rédigée en partie ainsi :

[TRADUCTION]

Aux fins de résolution de la question qui reste en litige dans l'appel, les parties conviennent que les parts du revenu pouvant raisonnablement se rapporter aux fonctions de l'emploi de M. Sutcliffe exercées à l'étranger pendant les années d'imposition visées par l'appel pour les itinéraires aériens indiqués par la Cour correspondent aux pourcentages suivants du total du revenu gagné par M. Sutcliffe comme pilote d'avion pour chacun des vols, lequel revenu figure sur les relevés de paie et d'heures de travail déposés en preuve à l'instruction de l'appel :

[2]     Le jugement sera rendu conformément à mes motifs antérieurs et à cet accord.

[3]     Pour donner suite à un autre accord intervenu entre les parties, aucuns dépens ne seront adjugés.

Signé à Toronto (Ontario), ce 24^e jour d'octobre 2006.

« J. Woods »

Traduction certifiée conforme

ce 18^e jour de mars 2008.

Yves Bellefeuille, réviseur

RÉFÉRENCE :                                  2006CCI581

Nº DU DOSSIER DE LA COUR :      2001-2556(IT)G

INTITULÉ :                                       Mark Sutcliffe et Sa Majesté la Reine

LIEU DE L'AUDIENCE :                   Ottawa, Canada

DATES DE L'AUDIENCE :               Du 2 au 10 février, le 16 février et le 4 mai 2005

MOTIFS DU JUGEMENT :               L'honorable juge Judith Woods

DATE DU JUGEMENT :                   Le 24 octobre 2006

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

       Pour l'appelant :

                   Nom :                             M^e Claude-Alain Burdet

                   Cabinet :                         Viele Burdet

                                                          Ottawa, Canada

       Pour l'intimée :                            John H. Sims, c.r.

                                                          Sous‑procureur général du Canada

                                                          Ottawa, Canada