ENTRE :
et
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Appel entendu les 9 et 10 juin 2005 à Québec (Québec) et
les 19 et 20 septembre et le 6 décembre 2005 à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge François Angers
Comparutions :
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JUGEMENT
L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard de l'année d'imposition 1995 est rejeté, avec dépens, selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 25e jour d'octobre 2006.
ENTRE :
ALBERT VAILLANCOURT,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit de l'appel d'une cotisation établie le 22 novembre 2000 en vertu du paragraphe 160(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ). La cotisation réclame de l'appelant la somme de 204 500 $ à l'égard de sommes qui lui ont été versées par son fils René Vaillancourt du 1er mai 1996 au 31 décembre 1998. L'appelant n'a fourni aucune contrepartie pour ces versements faits par son fils et ne conteste pas la cotisation en tant que telle. Le différend qui oppose les parties ne vise que le bien-fondé de l'avis de nouvelle cotisation pour l'année 1995 établi le 5 juillet 2000 à l'encontre de l'auteur du transfert, et plus particulièrement la déductibilité des commissions payées lors d'opérations portant sur les actions de la société « Les Laboratoires Aeterna inc. » ( « Aeterna » ).
[2] Les parties ont déposé devant la Cour une entente modifiée qui expose les énoncés du paragraphe précédent et qui ajoute que l'intimée va reconsidérer la cotisation établie pour l'appelant en vertu de l'article 160 de la Loi en tenant pour acquis que le revenu d'entreprise net de 383 336,80 $, qui a été ajouté au revenu de l'auteur du transfert sous la rubrique « Commissions sur transactions d'actions de Aeterna » , devrait être réduit de 60 000 $, et que le montant des pénalités et des intérêts afférents à ce revenu d'entreprise ajouté doit être réduit en conséquence. L'intimée a consenti également à ce que le montant de 2 500 $ payé par René Vaillancourt en frais juridiques soit déduit à titre de dépenses liées à l'achat ou à la vente des actions d'Aeterna.
[3] Le conflit qui oppose les parties se limite donc à la demande de l'appelant que le revenu net d'entreprise ajouté au revenu de l'auteur du transfert, soit son fils René Vaillancourt, de même que les pénalités et les intérêts, soient davantage réduits. La Cour doit donc déterminer s'il y a lieu de conclure que :
1) René Vaillancourt a payé en 1995, à son frère Alain Vaillancourt, une commission de 100 000 $ en reconnaissance et en contrepartie des efforts que ce dernier aurait effectués afin d'attirer des acheteurs d'actions d'Aeterna;
2) René Vaillancourt a remis en 1995, à M. Éric Dupont, 75 billets de 1 000 $ à titre de commission relative à la vente d'actions d'Aeterna;
3) René Vaillancourt a payé par chèque à M. Denis Godin la somme de 3 500 $ à titre de commission relative à l'achat par René Vaillancourt d'actions détenues par Placement A2Z24, représentée par Gaétan R. Girard.
[4] Durant l'audience de cette cause, qui a eu lieu les 9 et 10 juin, les 19 et 20 septembre et le 6 décembre 2005, la Cour a permis à l'appelant de contester les pénalités imposées par l'intimée à l'auteur du transfert même si l'entente modifiée conclue par les parties n'indiquait pas qu'il s'agissait d'une question en litige.
[5] Cette affaire remonte à 1995. Selon René Vaillancourt, il a pris connaissance du fait qu'un bloc d'actions d'Aeterna était à vendre et que ces actions allaient bientôt prendre de la valeur à la bourse. Ayant lui-même déjà profité grâce aux actions d'Aeterna qu'il détenait, il voulait en faire profiter d'autres membres de sa famille et des amis. Étant donné que le nombre d'actionnaires était limité à 50, René Vaillancourt a créé une société en nom collectif appelée Avaren et c'est la société qui s'est portée acquéreur de 413 337 actions au coût de 2 776 483 $. Les membres d'Avaren ont déboursé un montant plus élevé, soit 3 159 820 $, d'où la différence de 383 336 $, somme qui fut ajoutée au revenu de René Vaillancourt par la cotisation établie pour lui le 5 juillet 2000.
[6] René Vaillancourt est comptable de formation et vérificateur interne à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (C.S.S.T.) du Québec depuis 1990. Il a toutefois été absent de son emploi, avec la permission de son employeur de novembre 1999 jusqu'en mars 2002, alors qu'il est allé aux Bahamas pour s'y marier et y vivre. Il reconnaît qu'à son départ, il était conscient qu'il faisait l'objet d'une vérification par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) puisqu'il avait eu des conversations avec un de ses fonctionnaires. Il déclare cependant qu'il n'a pris connaissance de la cotisation à son égard qu'à son retour en mars 2002. Son frère aurait conservé son courrier durant son absence et payait ses factures. Il ajoute ne pas avoir eu de contacts durant son séjour et dit qu'il ne s'est pas informé auprès de son frère pour savoir s'il avait reçu quelque chose de l'ADRC. Dans son témoignage sur ce même point, il déclare que son frère a réussi à le rejoindre mais qu'il était trop tard pour s'opposer à la cotisation.
[7] Selon René Vaillancourt, il aurait fait une demande de prorogation afin de s'opposer à la cotisation. Il aurait fait parvenir une lettre à cet égard mais a été incapable de retrouver et de reproduire cette lettre. Son opposition, s'il avait pu la présenter, visait principalement le fait que le vérificateur ne lui permettait pas de déduire les dépenses engagées en 1995 des revenus ajoutés à sa déclaration. Il faut dire que la déclaration de revenus de René Vaillancourt pour l'année 1995 ne fait aucunement mention du revenu que l'ADRC lui ajoute dans la cotisation du 5 juillet 2000, et encore moins de dépenses.
[8] René Vaillancourt a d'ailleurs produit une déclaration de revenus modifiée pour l'année 1995 le 21 mai 1999. Cette déclaration servait à déclarer un gain en capital et a été faite avant son départ pour les Bahamas. À cette fin, il a eu recours à un fiscaliste parce qu'il voulait, selon ses dires, partir la conscience tranquille. Cette déclaration modifiée ne fait également pas mention des revenus tirés du projet Aeterna. Interrogé sur ce dernier point, René Vaillancourt déclare qu'il avait oublié de compiler l'information sur ce projet, puisqu'il croyait avoir tout donné à son fiscaliste.
[9] Le 8 octobre 2003, René Vaillancourt faisait parvenir par télécopie, à son avocat de l'époque, une lettre dans laquelle il explique que selon ses documents, le profit réalisé était de l'ordre de 175 709 $. De cette somme, il déduit deux commissions, soit une de 80 000 $ et une autre de 47 855 $, des intérêts payés de 25 000 $, des frais d'avocat de 2 500 $ et d'autres frais administratifs de 2 500 $, laissant donc un profit net de 17 855 $. Il a d'ailleurs confirmé le montant des commissions de 80 000 $ et de 47 855 $ lors de l'interrogatoire préalable tenu le 16 décembre 2003, sauf qu'il a déclaré que le montant de 47 855 $ peut changer alors qu'il est certain du montant de 80 000 $. Une de ces commissions a été payée avec des actions, mais il ne sait pas laquelle. Il ne pouvait dire, lors de cet interrogatoire, à qui les commissions avaient été payées et à quel moment. Il a ajouté que si les commissions ont été payées en argent, il n'avait pas la date des paiements. Il s'est engagé à vérifier tous ces faits-là.
[10] Le 4 février 2005, l'avocat de René Vaillancourt faisait parvenir à la direction des affaires fiscales une lettre donnant suite aux engagements fournis lors de l'interrogatoire préalable. Au sujet des commissions, la lettre précise qu'après vérification, le montant de la commission n'était pas de 80 000 $ mais plutôt de 100 000 $ et qu'elle fut payée en actions à M. AlainVaillancourt pour sa participation. Pour ce qui est de la date du paiement, la lettre indique qu'il n'y a pas de date précise mais que l'opération a eu lieu au moment où la société est devenue une société ouverte. La lettre indique également qu'à l'égard de cette commission, il n'y a pas eu de calcul précis. La deuxième commission en est une de 75 000 $ et elle fut payée à Éric Dupont. Lorsque celui-ci a vendu 250 000 actions, Avaren a bénéficié d'une réduction de 10% sur le prix de 8 $ par action, soit 80 cents par action, et selon René Vaillancourt, Éric Dupont aurait demandé une commission de 30 cents par action, soit 75 000 $.
[11] Je dois aussi signaler que le 18 mars 2005, dans une autre lettre envoyée à la direction des affaires fiscales, l'avocat de l'appelant précisait que la commission de 75 000 $ avait été remise en mains propres à M. Éric Dupont en espèces au restaurant « Momento » à Québec. Il répète que cette commission faisait suite à une vente importante d'un bloc d'actions par Éric Dupont en contrepartie du paiement de cette commission. Cette lettre répète que des actions d'une valeur de 100 000 $ ont été transférées à M. Alain Vaillancourt en guise de reconnaissance et de récompense pour son aide à trouver des acheteurs pour les actions Aeterna. Cela expliquerait la commission de 100 000 $ et, à l'appui de ce dire, un écrit non daté d'Alain Vaillancourt est annexé à cette lettre. Celui-ci confirme avoir reçu une commission d'une valeur de 90 000 $ à 100 000 $ lors de la vente d'actions d'Aeterna en 1996.
[12] Par la suite, Alain Vaillancourt signe une attestation le 18 mai 2005 dans laquelle il déclare qu'en 1995, il a reçu de René Vaillancourt une commission d'une valeur de 100 000 $ pour ses efforts afin d'attirer de nouveaux investisseurs. Il atteste aussi avoir remis la somme de 75 000 $ en billets de 1 000 $ à René Vaillancourt en 1995 afin que ce montant soit versé à Éric Dupont pour le paiement d'une commission. Les 75 000 $ provenaient de la Banque Royale de Drummondville et les fonds provenaient de chèques faits à l'ordre d'Avaren qu'il a endossés.
[13] Deux jours plus tard, soit le 20 mai, une seconde attestation était signée par Alain Vaillancourt. Il confirme la commission de 100 000 $ qu'il a reçue de son frère et précise davantage l'entente conclue avec ce dernier. C'est ainsi qu'il déclare que son frère l'a informé que le prix des actions serait de 8 $ l'action et que ce prix comprenait des frais de courtage. Son frère lui a confirmé qu'une commission de 80 cents l'action lui serait remise pour chaque investisseur qu'il intéressait au projet. Il confirme avoir intéressé la majorité des investisseurs dans ce projet et que ceux-ci le payaient par chèque à l'ordre d'Avaren ou à son nom personnel. Il affirme avec certitude que le montant de la commission était de 100 000 $, qu'il tient une comptabilité serrée de ses affaires et qu'il se souvient très bien du montant reçu à titre de commission au cours de l'année 1995. Il répète avoir remis 75 000 $ en billets de 1 000 $ à son frère René pour qu'il le verse à Éric Dupont.
[14] René Vaillancourt, dans son témoignage, est venu préciser que la commission à son frère Alainétait de 100 000 $ et qu'elle était payée à même les chèques faits à son ordre par les membres d'Avaren pour l'achat des actions. Son frère encaissait les chèques, gardait sa commission et envoyait le solde à Avaren. Il confirme l'entente concernant l'achat du bloc d'actions d'Éric Dupont et la remise d'une commission de 75 000 $ à ce dernier. Il dépose en preuve un reçu de Denis Godin concernant le paiement d'une commission de 3 500 $, reçu qu'il a trouvé cette année par accident. Le reçu est daté du 19 janvier 1995 mais ne donne aucun détail.
[15] Il reconnaît qu'il est la source de l'information contenue dans les lettres envoyées par son avocat au directeur des affaires fiscales. Il témoigne qu'il s'est informé auprès de son frère et que cela explique pourquoi il lui est maintenant possible d'être plus précis que lors de son interrogatoire et que lorsqu'il a fourni des informations à son avocat. Contre-interrogé sur ses contradictions et notamment sur le fait qu'à l'interrogatoire, il ignorait à qui les commissions avaient été payées, René Vaillancourt a déclaré qu'il voulait parler à son frère et voulait être certain du montant. En ré-interrogatoire, il ajoute qu'il n'a pas mentionné de nom à l'interrogatoire préalable parce qu'il ne voulait mettre personne dans le pétrin. Il voulait parler à Éric Dupont et à son frère. Il ne savait pas si son frère avait déclaré sa commission dans sa déclaration de revenus. Il précise davantage et témoigne que l'entente avec son frère était qu'ils diviseraient la commission en parts égales. Il ne peut expliquer pourquoi la lettre du 4 février 2005 de son avocat au directeur des affaires fiscales indique au sujet de la commission payable à son frère Alain, qu'il n'y a pas eu de calcul précis et ne mentionne pas le partage égal de la commission.
[16] Pour ce qui est de la commission de 75 000 $ payée à Éric Dupont, René Vaillancourt témoigne qu'Éric Dupont voulait ce montant en argent liquide pour compléter une opération de 250 000 actions. Après s'être informé, il est maintenant certain du montant qu'il a versé à Éric Dupont. Puisque l'opération a eu lieu le 28 avril 1995, il est maintenant également certain que le versement de la commission s'est fait en mai 1995. Interrogé à nouveau sur l'origine des fonds, il répond qu'il devra demander à son frère. Il a précisé à son frère le montant dont il avait besoin, mais pas les coupures. Il a demandé cet argent à son frère car son frère pouvait l'obtenir, alors qu'il ne le pouvait pas parce que ses rapports avec la banque n'étaient pas bons.
[17] René Vaillancourt se serait donc rendu à Montréal pour affaires en avril ou mai 1995 et, à son retour, s'est rendu à la résidence de son frère Alainà Drummondville en fin d'après-midi. Il ne sait pas combien de temps il y est resté. Son frère lui a remis une petite enveloppe à lettre de couleur blanche, quoiqu'il n'en est pas certain à 100 %. Cette enveloppe contenait 75 billets de 1 000 $. Il ne se souvient pas si les billets étaient attachés avec une bande élastique. Interrogé au sujet des lettres de son avocat du 4 février 2005 et du 18 mars 2005 qui font référence à un montant de 60 000 $ pour cette commission, il dit que son avocat a mal interprété l'information et qu'il ne comprend pas ce qui s'est passé.
[18] Une fois qu'il a obtenu l'enveloppe contenant les 75 billets de 1 000 $, il ne sait pas s'il a conservé l'enveloppe sur sa personne ou s'il l'a placée dans sa voiture. Une fois chez lui, il a déposé l'argent dans un coffret de sûreté à sa résidence jusqu'à son rendez-vous avec Éric Dupont, soit 2 à 10 jours plus tard.
[19] Interrogé sur sa réaction à la demande d'Éric Dupont, René Vaillancourt a répondu qu'ils en étaient dans les millions avec cette opération et que 75 000 $ n'était rien. Il était lui-même millionnaire et il rendait la faveur. Il trouvait ça raisonnable. Il ajoute qu'il a gagné des commissions de 200 000 $ lors de l'opération avec Éric Dupont. Son frère Alain a reçu 100 000 $, Eric Dupont, 75 000 $, et il lui est resté 25 000 $. Il dit que ce 25 000 $ compense ses efforts.
[20] Contre-interrogé sur le montant de la commission payable à Éric Dupont, René Vaillancourt répond qu'il n'a pas demandé d'explications à ce dernier au sujet du montant et que ce dernier n'a rien expliqué lors de leur conversation. Il ajoute qu'il s'agit d'un montant arbitraire et que l'information contenue dans la lettre de son avocat du 4 février 2005 indique un calcul qu'il a fait lui-même. Il a lui-même déterminé qu'il s'agissait de 30 cents par action pour 250 000 actions. Il a remis l'enveloppe à Éric Dupont à la porte du restaurant Momento après un dîner. Il se souvient que c'était en mai, car il n'y avait pas de neige.
[21] Selon Alain Vaillancourt, son frère René lui a demandé en 1995 s'il connaissait des investisseurs qui souhaitaient faire un bon profit avec des actions d'Aeterna. Il avait lui-même fait une bonne affaire avec ces actions en 1994 et voulait maintenant en faire profiter des gens qu'il connaissait. Il a d'ailleurs lui-même contacté 175 des 217 membres d'Avaren qui ont acheté des actions d'Aeterna. Il déclare que lui et son frère ne voulaient pas faire de profit grâce à ses opérations, mais il reconnaît qu'ils en ont fait un.
[22] En ce qui concerne l'achat du bloc d'actions d'Éric Dupont, notamment le profit de 80 cents l'action, c'est Luc Dupont, le frère d'Éric, qui l'a informé de ce profit car il n'était pas au courant. Son frère et lui se sont mis d'accord pour partager ce profit en parts égales, mais il insiste pour dire qu'il était de bonne volonté et ne voulait pas faire de profit avec cette affaire.
[23] Les membres d'Avaren achetaient donc leurs actions d'Aeterna par l'entremise de René et AlainVaillancourt en utilisant Avaren comme prête-nom. L'achat était payé par un chèque certifié fait à l'ordre d'Alain ou de René Vaillancourt. Ceux faits à l'ordre d'Alainétaient encaissés et il remettait l'argent à René, moins sa part ou sa commission. Il confirme de façon claire qu'il a reçu 100 000 $ en commission et qu'il s'en est servi pour acheter des actions d'Aeterna.
[24] Contre-interrogé sur son premier écrit selon lequel il a reçu une commission de 90 000 $ à 100 000 $ en 1996, Alain Vaillancourt reconnaît l'erreur mais soutient que le montant de 100 000 $ fait bien partie de cette fourchette et, pour ce qui est de l'année, il dit qu'il s'est trompé. En ce qui concerne la comptabilité serrée à laquelle il réfère dans son attestation du 20 mai 2005, il dit avoir demandé à René s'il était utile qu'il garde tout ça. Son frère lui aurait dit que non et il a tout jeté, probablement en 2000. On l'interroge sur l'attestation du 18 mai 2005, où il atteste que le montant de 75 000 $ provient de chèques faits à l'ordre d'Avaren qu'il a endossés, et sur l'attestation du 20 mai 2005, où il atteste que le montant provient de chèques faits à l'ordre d'Alain Vaillancourt. On lui demande qui l'a mis au courant de l'erreur; il répond qu'il a lui-même découvert cette erreur, et non son avocat comme on le lui a suggéré.
[25] Alain Vaillancourt confirme que son frère René lui a demandé par téléphone, en cours de route, de dégager 75 000 $ afin de payer une commission à Éric Dupont. Selon lui, son frère René n'avait pas l'argent pour le faire. Ayant de bons contacts avec la Banque Royale de Drummondville et pour rendre service à Éric Dupont, il a pu obtenir 75 000 $. Il relate toutefois qu'il n'a jamais su pourquoi René voulait cet argent, mais il se fiait à lui. Il déclare ne pas avoir été surpris mais plutôt « saisi » par la demande.
[26] Il s'est donc présenté à la caissière de la Banque Royale et a demandé 75 billets de 1 000 $. On lui a remis les billets en mains propres et il les a mis dans son manteau, les a apportés chez lui, les a placés dans sa bibliothèque et a appelé René. René s'est présenté un vendredi à l'heure du souper et il lui a remis une petite enveloppe blanche pliée contenant les billets de 1 000 $. René lui a dit qu'il avait ensuite remis cet argent à Éric Dupont le même week-end ou pendant la semaine suivante. Il n'a eu aucune autre discussion avec son frère René concernant la commission à Éric Dupont et il déclare n'avoir jamais pu comprendre la raison de cette commission.
[27] Lors du contre-interrogatoire, on apprend qu'AlainVaillancourt a encaissé des chèques certifiés payables à son ordre pour obtenir le montant de 75 000 $. La remise des fonds à la banque n'aurait pris qu'une vingtaine de minutes. Il a demandé 75 billets de 1 000 $. Il se souvient de la couleur des billets et de la couleur blanche de l'enveloppe. Il a mis l'argent, sans bande élastique, dans les poches de son pantalon. Il n'avait pas de veston, mais plutôt un coupe-vent. Il termine son témoignage en disant qu'il a lui-même mis l'argent dans une enveloppe chez lui, que la banque n'a pas mis l'argent dans une enveloppe et qu'on ne lui avait pas offert d'enveloppe.
[28] Éric Dupont est président du conseil d'administration d'Aeterna. Il a témoigné, et l'intimée a également déposé une affirmation solennelle qu'il a faite le 17 mai 2005. Tout comme dans son témoignage, Éric Dupont a indiqué dans son affirmation solennelle n'avoir jamais demandé à René Vaillancourt ou reçu de lui un quelconque paiement en argent comptant relativement aux actions du capital-actions de la société Aeterna qu'il lui a vendues et n'avoir jamais demandé à ce dernier ou reçu de lui une commission quelconque relativement à la vente de ces actions.
[29] Éric Dupont témoigne avoir vendu à Avaren le 28 avril 1995 un total de 250 000 actions de catégorie A d'Aeterna pour un prix de vente total de 1 800 000 $. Il fait aussi référence à deux autres ventes d'actions d'Aeterna à Avaren conclues le 2 mars 1995. Il affirme avoir versé à Avaren, représentée par René Vaillancourt, une commission de 12 000 $ liée à des ventes d'actions d'Aeterna l'année précédente, soit en 1994. Il a réussi à reproduire cette information après étude de ses documents comptables et fiscaux, de même que de ses déclarations de revenus pour les années d'imposition 1994 et 1995.
[30] Éric Dupont connaît René Vaillancourt depuis 1993 ou 1994. Il a mieux connu son frère Ghislain, avec lequel il a travaillé pour créer une fondation pour aider les patients atteints du cancer. Il connaît aussi Alain Vaillancourt. Il croyait qu'Avaren n'était constituée que de membres de la famille Vaillancourt. Contre-interrogé sur ses liens avec la famille Vaillancourt, Éric Dupont a dit qu'il n'était pas au courant de certains évènements précis et a suggéré que son frère Luc s'occupait peut-être de ces choses-là. Il se souvient qu'Alainavait certaines connaissances scientifiques. Il se souvient avoir été présent à la maison des parents des frères Vaillancourt lorsqu'on a pendu la crémaillère. Pour ce qui est d'avoir dîné avec René Vaillancourt, il dit que c'est possible, quoiqu'il dînait rarement avec les actionnaires. Ces derniers préféraient le voir travailler. Quant au restaurant Momento, il n'allait pas là souvent. C'est surtout son frère Luc qui allait là plus régulièrement.
[31] En reprise d'audience le 6 décembre 2005, l'appelant, en contre-preuve, a rappelé le témoin Alain Vaillancourt. Ce dernier a relaté son implication dans la recherche scientifique d'Aeterna à la fin de 1999 et au début 2000. On lui a demandé de tester un nouveau produit avec ses patients et, par la suite, Aeterna l'a invité à faire une présentation à son laboratoire. Il n'a cependant pu s'y rendre en raison du mauvais temps.
[32] Il fut à nouveau interrogé sur la remise de 75 billets de 1 000 $ à son frère René. Il témoigne maintenant que le 5 mai 1995, il a fait préparer une traite bancaire payable à l'ordre de René Vaillancourt pour qu'il achète les actions d'Aeterna. La copie du reçu de l'acquéreur de la traite bancaire a été déposée en preuve (pièce A-11) et on y trouve les noms des investisseurs qui ont payé des montants pour faire l'acquisition d'actions d'Aeterna par l'entremise d'Avaren, ainsi que le montant payé par chacun. Le total des montants payés s'élève à 257 000 $, mais la traite bancaire n'est que de 207 000 $. AlainVaillancourt explique qu'il a pris la différence, soit 50 000 $, et que l'autre 25 000 $ provenait d'un investisseur appelé Gaston Houle. Toutefois, il n'a pu obtenir de documents prouvant l'origine du montant de 25 000 $.
[33] Alain Vaillancourt explique qu'il a été appelé à chercher des documents pour un autre dossier et que ce n'est que quelques jours avant son témoignage lors de la reprise de l'audience de la présente cause qu'il a contacté son frère René et que ce dernier lui a fait parvenir la copie du reçu de l'acquéreur de la traite bancaire (pièce A-11) à laquelle je réfère au paragraphe précédent. On peut lire sur la traite bancaire des notes manuscrites originales indiquant les noms des investisseurs et le montant de chacun, pour un total de 257 000 $, incluant 50 000 $ en billets de mille dollars.
[34] En contre-interrogatoire, AlainVaillancourt confirme que le montant de 75 000 $ a été obtenu de la banque la même journée, mais de deux sources différentes - 50 000 $ de la traite bancaire et 25 000 $ à la suite de l'endossement d'un chèque de 25 000 $ de Gaston Houle fait à son ordre. Il ajoute qu'il a appelé la banque à l'avance pour demander qu'on prépare 75 billets de 1 000 $ car la banque n'est pas autorisée à garder autant de billets de 1 000 $. L'avocat de l'intimée, lors de ce contre-interrogatoire, a déposé la copie de deux chèques de 25 000 $ faits par Gaston Houle à l'ordre de René Vaillancourt, soit un chèque du 13 avril 1995 et un autre du 21 avril 1995, pour l'achat d'actions d'Aeterna. Quant à savoir s'il s'agissait d'un de ces chèques, Alain Vaillancourt a répondu qu'il se souvenait que Gaston Houle lui avait fait un chèque de 25 000 $ et qu'il l'avait utilisé pour compléter les 75 000 $. Il ajoute que Gaston Houle était un investisseur qu'il connaissait et qu'il témoignait selon ses souvenirs les plus précis. Quant au fait que son frère René soit en possession du reçu de l'acquéreur de la traite bancaire, il répond qu'il a dû le lui faire parvenir, mais ne sait pas pourquoi.
[35] Madame Guylaine Yergeau est préposée aux services à la clientèle de la seule Banque Royale à Drummondville. Elle y travaille depuis 1989. Durant les heures d'ouverture, elle sert la clientèle et après la fermeture, elle commande l'argent. Elle connaît AlainVaillancourt mais le voit moins souvent que son épouse qui, elle, se rend à la banque chaque semaine.
[36] Elle témoigne qu'en 1995, la succursale où elle travaille ne gardait, de façon régulière, qu'un maximum de 4 ou 5 billets de 1 000 $, qu'il n'y avait aucun minimum et que, depuis 2 à 3 ans, les billets ne sont plus remis aux clients. Elle se souvient d'avoir commandé des billets de 1 000 $ en 1995 mais jamais plus de 10 billets pour un client. Il fallait les commander 3 ou 4 jours d'avance si la succursale n'en possédait pas. Lorsqu'il s'agit de remettre de grosses coupures et de grosses sommes, soit plus de 2 000 $ ou 3 000 $, l'usage de la banque en 1995 était de remettre cet argent dans un bureau et non au comptoir.
[37] Durant ses années de services à la banque, elle n'a jamais vu que l'on fasse un dépôt de plusieurs billets de 1 000 $ et que, par la suite, un autre client se présente pour en demander et que la banque les ait encore en sa possession.
[38] En contre-interrogatoire, elle a reconnu le reçu de l'acquéreur de la traite bancaire de 207 000 $ payable à René Vaillancourt. La banque ne va émettre une telle traite que si elle est assurée d'avoir l'argent du client qui la demande en sa possession. Elle ne connaît pas l'écriture des notes manuscrites, ni ne peut expliquer pourquoi la signature de l'acquéreur n'est pas sur la copie du reçu.
[39] Toute cette affaire prend son origine d'une vérification effectuée chez Aeterna par les services fiscaux du Québec. Lors de cette vérification, on a découvert que René Vaillancourt avait enregistré la raison sociale Avaren le 24 février 1994 et qu'il a acheté et revendu à profit, par l'entremise d'Avaren, plus de 300 000 actions ordinaires d'Aeterna. Les déclarations de revenus de René Vaillancourt ne faisaient aucune mention de ces opérations.
[40] Un des vérificateurs, Roger Boisvert, a rencontré René Vaillancourt à quelques reprises; il y a notamment eu une rencontre le 19 octobre 1998 où il fut possible d'en savoir plus long sur ces opérations. C'est ainsi qu'on a appris que René Vaillancourt faisait des placements dans des valeurs mobilières depuis plusieurs années, même si ses déclarations de revenus n'en faisaient pas mention, sauf pour réclamer des frais financiers et des frais d'intérêts pour des placements, tout en ne déclarant pratiquement aucun revenu de placements, ni aucun gain ou perte en capital au cours des années 1991 à 1997 inclusivement.
[41] Maurice Hammond est enquêteur. Il a rencontré René Vaillancourt à sa demande à deux reprises. La première rencontre a eu lieu le 18 mars 1999. Lors de cette rencontre, il a informé René Vaillancourt de son enquête et du fait qu'il avait rencontré près de 80% des investisseurs d'Avaren et qu'il a pu reconstituer le prix des actions achetées et le prix des actions vendues. M. Hammond soutient que les chiffres sont basés sur une moyenne et que s'il avait poursuivi son enquête, le total aurait augmenté. René Vaillancourt lui a expliqué le contexte de son intérêt dans Aeterna et a informé l'enquêteur qu'il n'a pas déclaré de gain en capital pour les opérations d'Avaren parce qu'il avait déjà eu des pertes en capital et qu'il a donné à son fiscaliste le mandat de calculer ses gains et ses pertes et qu'il fournirait les résultats dès que ce calcul serait complété. Il a aussi parlé de l'application de l'article 85 à un bloc d'actions d'Aeterna donnant lieu à un gain en capital et il estime avoir droit à l'exemption du gain en capital jusqu'en avril 1999.
[42] La deuxième rencontre a eu lieu le 25 mai 1999. René Vaillancourt s'est présenté avec son fiscaliste, qui a remis un formulaire de roulement T-2057 selon l'article 85 de la Loi, un tableau des gains et des pertes en capital réalisés au cours des années 1987 à 1993 inclusivement et des copies de déclarations de revenus modifiées T-1 pour les années 1995, 1996 et 1997. Ces documents ne révélaient aucune information sur Avaren et lorsque le sujet a été soulevé par l'enquêteur, le fiscaliste était surpris. Ils se sont retirés de l'entrevue pour quelques instants et à leur retour, René Vaillancourt a dit qu'il n'avait pas fait d'argent avec ça et le fiscaliste a déclaré que la disposition des actions d'Avaren a été omise dans les déclarations modifiées au motif qu'il s'agissait d'actions détenues en fiducie pour ses frères. Effectivement, les déclarations modifiées ne mentionnent pas d'opérations relativement à des actions d'Avaren.
[43] Maurice Hammond n'a pas de nouvelles de René Vaillancourt ni de son fiscaliste de mai 1999 à mai 2000. L'enquête s'est poursuivie et il tente de lui parler en mai 2000. Il se rend à son domicile et apprend de la voisine qu'il a vendu sa maison. Au travail, on l'informe qu'il a pris un congé de deux ans et qu'il est parti au Mexique et qu'il s'est marié avec une Mexicaine en novembre 1999. Il projette de s'installer aux Bahamas comme courtier en valeurs mobilières. On l'informe qu'il est peu probable qu'il retourne à son travail à la fin de son congé. Il rencontre son frère Réjean, qui est employé de Revenu Canada, et celui-ci refuse de lui fournir l'adresse de René.
[44] L'avis de cotisation à l'encontre de René Vaillancourt a donc été établi le 5 juillet 2000 et envoyé à l'adresse de ce dernier selon les registres de l'ADRC. M. Hammond a reçu un appel de Me Daniel Bourgeois le 7 juillet 2000, soit deux jours plus tard, lui disant qu'il représentait René Vaillancourt et il lui a fait parvenir à la même date, par télécopieur, un mandat de René Vaillancourt à son égard l'autorisant à le représenter auprès de Revenu Canada pour discuter, pour négocier et pour contester tout avis de cotisation, état de compte, bref de saisi ou autre procédure pour toute année d'imposition.
[45] En même temps que tout ça se déroulait, les enquêteurs étaient au courant des transferts d'argent faits par René Vaillancourt à l'appelant. Ils ont donc fait une demande de paiement et ont établi une cotisation à l'encontre de l'appelant le 7 juillet 2000. M. Hammond et un autre enquêteur l'ont rencontré. Il s'est en fait rendu à leur bureau en bicyclette et la demande de paiement lui fut remise. L'appelant a informé les enquêteurs que René était au Mexique et qu'il ne reviendrait pas au Canada. M. Hammond précise qu'avant de rencontrer l'appelant, ils ont communiqué avec son fils Réjean, qui travaille pour Revenu Canada, pour lui demander s'il voulait accompagner son père, étant donné son âge. Ce dernier n'a pas accompagné son père et leur a dit que s'il arrivait quelque chose, il les tiendrait responsables.
[46] Le 10 juillet 2000, Me Bourgeois rencontrait les enquêteurs Hammond et André Tremblay. Il voulait obtenir des informations sur les cotisations car il ne possédait rien concernant son client. On lui a donc expliqué le traitement des actions achetées et vendues par l'entremise d'Avaren, c'est-à-dire qu'il s'agissait d'un revenu d'entreprise, et que d'autres opérations, soit celles de 1993, ont été traitées comme donnant lieu à un gain en capital et que le choix tardif en vertu de l'article 85 était accepté. On lui a aussi expliqué la question du recouvrement, puisque René Vaillancourt avait quitté le Canada. Lorsqu'ils le demandent, Me Bourgeois refuse de leur fournir le numéro de téléphone de René Vaillancourt. Il n'y a eu aucune autre rencontre avec Me Bourgeois par la suite.
[47] Lors des deux rencontres avec les enquêteurs, René Vaillancourt n'a jamais soulevé la question des frais de commission qu'il réclame aujourd'hui. Au sujet de la commission de 100 000 $ payée à Alain Vaillancourt, M. Hammond a relevé les déclarations de revenus de ce dernier pour les années d'imposition 1995 et 1996 et il n'a trouvé aucune mention de cette commission. Ce dernier n'a pas fait l'objet d'une cotisation puisqu'il a fait faillite en 2001.
[48] M. Hammond a été informé des commissions en janvier 2005 par l'avocat de l'intimée et les montants étaient différents. Il a aussi vérifié les déclarations de revenus d'Éric Dupont et n'a rien retracé sous cette rubrique; ce dernier nie avoir reçu une telle commission dont son affirmation solennelle du 17 mai 2005.
[49] Pour ce qui est de la commission versée à Denis Godin pour l'achat d'actions, par René Vaillancourt, de Placement A2Z24 représentée par Gaétan R. Girard, M. Hammond a été informé de cela, comme les deux autres commissions, en janvier 2005. Il a examiné la documentation qu'il avait et a pu constater que le compte de René Vaillancourt a été débité de 3 500 $. Le chèque pour ce paiement par René Vaillancourt à Denis Godin portant la mention « commission » a été déposé en preuve, mais sans plus d'information, tout comme un chèque de 66 500 $ de René Vaillancourt à Gaétan Girard portant la mention « actions » . Il n'a pas reçu d'information ou de confirmation de Denis Godin sur cette affaire. Selon M. Hammond, Denis Godin n'a pas acheté d'action et il ne sait pas ce que la mention « commission » inscrite sur le chèque veut dire.
[50] En ce qui concerne des achats d'actions par Gaston Houle, M. Hammond a retracé deux chèques de 25 000 $ (pièces I-3 et I-4) de Gaston Houle à René Vaillancourt et aucun chèque payable à Alain Vaillancourt.
[51] Selon l'enquêteur Hammond, René Vaillancourt ne pouvait pas être sans savoir qu'il avait réalisé un gain considérable lors des opérations portant sur les actions d'Aeterna par l'entremise d'Avaren et ne peut qu'avoir volontairement omis de déclarer ce revenu. La documentation qu'il a examinée et qui lui a été fournie par René Vaillancourt indiquait clairement que ce dernier avait fait de l'argent et ce, contrairement à sa déclaration lors de sa rencontre avec lui et son comptable en mai 1999, lorsqu'il disait qu'il n'avait pas fait d'argent avec ça.
[52] Toujours selon l'enquêteur Hammond, René Vaillancourt n'est pas un néophyte. Il fait des opérations boursières depuis 1986. Il connaît les règles de la commission mobilière. Aeterna était une société fermée et il était au courant du nombre maximal de 50 actionnaires qui a donné lieu à la création d'Avaren. Selon son employeur, René Vaillancourt voulait s'installer aux Bahamas comme courtier en valeurs mobilières. En 1992, il était inscrit comme étudiant en gestion financière et il semblait connaître la Loi de l'impôt sur le revenu puisque lors des rencontres, il expliquait l'application des articles 48.1 et 85.1. Il connaît également la comptabilité; M. Hammond fait remarquer qu'au 31 mai 1996, les états financiers de René Vaillancourt indiquaient un avoir net de 3,8 millions de dollars (pièce I-1, onglet 5).
[53] Le nombre d'opérations en cause a aussi été pris en considération par l'enquêteur. Il y a plus de 200 opérations en 1995 avec 217 clients et près de 400 000 actions. Le pourcentage du revenu déclaré relativement au revenu non déclaré est de 700 %.
[54] Y a-t-il donc lieu de conclure que les trois commissions ont, en fait, été payées par René Vaillancourt, l'auteur du transfert, aux trois personnes nommées, soit AlainVaillancourt, Éric Dupont et Denis Godin, pour des montants respectifs de 100 000 $, de 75 000 $ et de 3 500 $? Y a-t-il lieu également de maintenir les pénalités imposées par le ministre sur les revenus d'entreprise nets non déclarés par René Vaillancourt? Est-ce que les témoignages, et en particulier ceux des frères René et Alain Vaillancourt, constituent une preuve fiable et crédible permettant de répondre de façon affirmative à la première question?
[55] La preuve avancée lors du procès ne laisse aucun doute que la version des faits de René Vaillancourt sur toute cette affaire a pris des tournures différentes au fur et à mesure que le temps avançait, à un point tel que je suis certain que si l'audience avait été remise a plus tard une autre fois, nous aurions eu, en toute probabilité, une autre version différente.
[56] Selon René et AlainVaillancourt, il n'était pas question de faire des profits lors des achats d'actions d'Aeterna. Ils voulaient en faire profiter les membres de leur famille et leurs amis. Avaren (René Vaillancourt) a pourtant réalisé un profit de 383 336,80 $, moins les dépenses que le ministre a reconnues, soit 60 000 $ et les frais d'avocat. Même si les frais de commission qu'il réclame aujourd'hui lui étaient accordés, il en résulterait un revenu net imposable. René Vaillancourt n'a inclus aucun revenu provenant d'Avaren dans sa déclaration de revenus de 1995 ou dans celle qu'il a modifiée en 1999. Il a déclaré qu'il n'avait pas fait de profit avec ça et qu'il s'agissait d'une fiducie.
[57] René Vaillancourt a témoigné qu'une fois à l'extérieur du Canada, il n'avait pris connaissance de la cotisation établie contre lui le 5 juillet 2000 qu'à son retour en mars 2002. Il aurait fait une demande de prorogation, mais ne peut produire la lettre pouvant étayer cette demande. Chose certaine, il n'a pas porté sa cotisation en appel. Pourtant, la preuve du vérificateur révèle que dès le 7 juillet, il a reçu un appel téléphonique de Me Daniel Bourgeois lui disant qu'il représentait René Vaillancourt et qu'il était dûment autorisé à le représenter auprès de Revenu Canada. Une rencontre avec Me Bourgeois a en fait eu lieu le 10 juillet 2000, et tout lui a été expliqué au sujet de la cotisation du 5 juillet 2000.
[58] Le 8 octobre 2003, René Vaillancourt, dans une télécopie à son avocat, fait mention pour la première fois d'une commission de 80 000 $ et d'une autre de 47 855 $. Il ne nomme pas les personnes à qui les commissions ont été payées et ne mentionne pas celle de 3 500 $ payée à Denis Godin. Il déclare que le profit est de 175 709 $. Aujourd'hui, il ne conteste pas que le profit est de 383 336 $. En décembre 2003, lorsqu'il a témoigné sous serment à l'interrogatoire préalable, il a déclaré que la commission de 47 855 $ pouvait changer, mais qu'il était certain du montant de celle de 80 000 $. Il témoigne qu'une des commissions a été payée avec des actions mais ne sait pas laquelle. Il ne peut pas dire à qui les commissions ont été payées. On apprend plus tard que le montant certain de 80 000 $ est maintenant 100 000 $ et qu'il fut payé par des actions à son frère Alain Vaillancourt lorsque Aeterna est devenue une société ouverte tout en disant, au sujet de la commission, qu'il n'y a pas eu de calcul précis. On apprend aussi que la commission de 47 855 $ est maintenant devenue une commission de 75 000 $ payée à Éric Dupont. On apprendra plus tard que cette commission a été payée en argent comptant, soit 75 billets de 1 000 $, dans un restaurant de Québec. Ce qui est le plus étonnant dans toute cette histoire, c'est que René Vaillancourt, alors qu'il écrivait à son avocat le 8 octobre 2003, ou, pire encore, lorsqu'il témoignait sous serment lors de l'interrogatoire préalable, ne pouvait se souvenir des personnes à qui les commissions avaient été payées. Pourtant, il déclare plus tard qu'il ne voulait pas mettre ces gens-là dans le pétrin et qu'il voulait d'abord leur parler. Il connaissait donc leur identité.
[59] Une fois qu'il est établi qu'il s'agissait d'une commission de 100 000 $ payée à AlainVaillancourt avec des actions d'Aeterna, on apprend plus tard qu'il a plutôt été payé en argent. Il a été payé à même les chèques faits à son ordre par les membres d'Avaren; devrait-on plutôt dire les chèques faits à l'ordre d'Avaren? Alain Vaillancourt atteste qu'il tient une comptabilité serrée; pourtant, il atteste que la commission était de 90 000 $ à 100 000 $ et, plus tard, il dit qu'elle était de 100 000 $. C'est cette même comptabilité serrée qu'Alain Vaillancourt a jetée, probablement en 2000, selon les instructions de son frère René qui, à cette époque, était en dehors du pays et qui lui aurait dit qu'il n'était pas utile de garder ça. C'est pourtant en 2000 que les cotisations ont été établies et qu'il aurait peut-être été utile de conserver tout cela si on peut croire que cette comptabilité existait. Il faut aussi se rappeler que les frères Vaillancourt ne voulaient pas faire de profit et il faut aussi se rappeler qu'ils avaient convenu de partager en parts égales ces profits qu'ils ne voulaient pas. On aurait donc dû partager le profit en deux et chacun aurait dû avoir déclaré sa part dans ses revenus. C'est le cas pour ni l'un, ni l'autre. Est-ce un profit partagé ou une commission payée? L'attestation d'AlainVaillancourt dit aussi qu'une commission de 80 cents l'action lui serait remise pour chaque investisseur qu'il intéressait. On est donc loin d'un partage en parts égales. Alain Vaillancourt n'a pas déclaré cette commission de 100 000 $ dans ses déclarations de revenus de 1995 et de 1996. En fait, il ne l'a jamais déclarée.
[60] Ce qui est pour le moins étrange dans toute cette affaire, c'est la réaction d'AlainVaillancourt lorsque son frère lui aurait demandé de dégager 75 000 $ afin de payer une commission à Éric Dupont. Il n'était pas surpris mais plutôt « saisi » par la demande. Il dit aussi qu'il n'a jamais su pourquoi René voulait cet argent, qu'il n'a pas eu d'autres discussions avec son frère à ce sujet; il dit n'avoir jamais pu comprendre, et pourtant son frère lui a dit qu'il a remis cet argent à Éric Dupont. Pour sa part, René Vaillancourt déclare qu'il n'a pas demandé d'explication à Éric Dupont concernant sa demande de commission de 75 000 $. À mon avis, il s'agit d'une situation pour la moindre étrange.
[61] Pour obtenir les 75 billets de 1 000 $, Alain Vaillancourt a encaissé des chèques certifiés payables à son ordre pour obtenir 75 000 $. Il s'est présenté à la banque et a obtenu, en pas plus d'une vingtaine de minutes, 75 billets de 1 000 $ qu'il a mis dans son manteau. Il se souvient de la couleur des billets et de la couleur blanche de l'enveloppe. Il aurait lui-même fourni l'enveloppe car la banque lui aurait remis les billets sans enveloppe ni bande élastique. Pourtant, en contre-interrogatoire, il déclare avoir mis les 75 billets de 1 000 $ dans les poches de son pantalon. Lorsqu'il revient témoigner à la reprise du procès, il déclare que quelques jours avant, il a contacté son frère et que celui-ci lui a fait parvenir la copie du reçu de l'acquéreur d'une traite bancaire de 207 000 $ payable à René Vaillancourt et datée du 5 mai 1995. Alain Vaillancourt se souvient maintenant d'avoir encaissé des chèques d'une valeur de 257 000 $ faits par des investisseurs d'Avaren et que la différence entre le montant de 207 000 $ et celui de 257 000 $ représente les 50 000 $ qu'il a obtenus en 50 billets de 1 000 $. L'autre 25 000 $ provient d'un chèque d'un autre investisseur, Gaston Houle, mais il n'a pas les documents.
[62] Il faut se rappeler que René Vaillancourt a demandé à son frère Alain de lui fournir les 75 000 $ parce qu'il n'avait pas les moyens pour le faire. Pourtant, le 5 mai, il lui envoyait une traite bancaire de 207 000 $ payable à son ordre grâce à l'encaissement de chèques certifiés d'une valeur de 257 000 $. Pourquoi Alain Vaillancourt n'a-t-il pas simplement obtenu une traite bancaire de 257 000 $ et envoyé le tout à René? Comment se fait-il que le reçu de l'acquéreur, soit Alain Vaillancourt, se retrouve entre les mains de René Vaillancourt à quelques jours de la reprise du procès? Qui a écrit les noms des investisseurs à l'encre sur le reçu de l'acquéreur? Quelle est la date du paiement ou des chèques faits par les investisseurs nommés sur le reçu et qui constituent les 257 000 $? Où sont les documents pouvant justifier les 25 000 $ de Gaston Houle payables à Alain Vaillancourt pour compléter le montant de 75 000 $?
[63] La version des faits d'Alain Vaillancourt n'est pas plus fiable que celle de son frère René. Elle contient, tout comme celle de son frère, des contradictions et des invraisemblances qui ne font que miner la crédibilité à un point tel qu'il est impossible de déterminer où la vérité se trouve. Une simple lecture du compte rendu de son témoignage suffit à mon avis pour tirer une telle conclusion. Qu'il me suffise de rappeler les versions suivantes :
1 − Il témoigne que lui et son frère n'avaient pas l'intention de faire des profits alors que c'est exactement le contraire qui s'est produit;
2 − Il devait partager ce profit en parts égales mais la preuve ne démontre pas ça;
3 − Alain Vaillancourt tenait une comptabilité serrée. C'est son frère René qui lui dit qu'il peut jeter tout ça en 2000, alors qu'il est à l'extérieur du pays. Ses déclarations parlent d'une commission de 90 000 $ à 100 000 $ et il se trompe d'année;
4 − La commission a-t-elle été payée en actions ou en argent comptant?
5 − Les 75 000 $ pour payer Éric Dupont proviennent-ils de chèques payables à Avaren ou à Alain Vaillancourt, ou est-ce une retenue de 50 000 $ de la traite bancaire de 207 000 $ faite à René Vaillancourt et un montant de 25 000 $ qui provient du chèque d'un investisseur, soit Gaston Houle?
6 − Comment se fait-il que le reçu de l'acquéreur se retrouve entre les mains de René Vaillancourt alors que l'acquéreur est Alain Vaillancourt?
7 − Alain Vaillancourt déclare qu'il a obtenu les 75 000 $ parce que son frère n'en avait pas les moyens. Pourtant, il vient tout juste de lui faire parvenir une traite bancaire de 207 000 $. Si le montant total des chèques était de 257 000 $, pourquoi n'a-t-il pas tout simplement fait parvenir ce montant à son frère?
8 − Est-ce qu'Alain Vaillancourt a mis les 75 billets de 1 000 $ dans son pantalon ou dans son manteau? Les a-t-il reçus au comptoir ou dans un bureau? Est-ce possible qu'on lui remette cet argent sans enveloppe ou sans lui en offrir une? (Voir le témoignage de madame Yergeau.)
9 − Il remet 75 000 $ en argent comptant à son frère pour payer Éric Dupont et il déclare ne pas comprendre. Il n'est pas surpris mais « saisi » par la demande.
10 − Il ne déclare pas cette commission de 100 000 $ dans ses revenus de 1995 et de 1996.
[64] La crédibilité d'Éric Dupont n'a pas été contredite durant son témoignage, ni celle de madame Yergeau. Même si Éric Dupont avait avantage à nier avoir reçu un tel montant d'argent à titre de commission lors de la vente de ses actions, il m'est apparu comme une personne responsable et franche dont la crédibilité n'a pas été ébranlée au point que je doive rejeter son témoignage.
[65] Devant cet état de choses, l'appelant n'a pas réussi à me convaincre, selon la prépondérance des probabilités, que son fils René Vaillancourt a payé à son autre fils Alain Vaillancourt une commission de 100 000 $ en reconnaissance et en contrepartie des apports de ce dernier afin d'attirer des acheteurs pour les actions d'Aeterna ni qu'il a remis à Éric Dupont en 1995 75 billets de 1 000 $ à titre de commission relative à la vente d'actions d'Aeterna.
[66] L'appelant ne m'a également pas convaincu que René Vaillancourt ait payé à Denis Godin la somme de 3 500 $ à titre de commission relative à l'achat, par René Vaillancourt, d'actions détenues par Placement A2Z24, représentée par Gaétan R. Girard. La preuve documentaire déposée est insuffisante pour faire un lien avec cette opération et, compte tenu du nombre d'opérations d'achat et de vente d'actions faites par René Vaillancourt durant ces années, il peut s'agir de toute autre chose. À mon avis, Denis Godin et Gaétan Girard sont les seuls qui auraient pu éclairer la Cour sur cette affaire, mais l'appelant ne les a pas fait témoigner. J'en conclus que leur témoignage ne lui aurait pas été favorable.
[67] L'auteur du transfert, René Vaillancourt, s'est également vu imposer une pénalité en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi. Ce paragraphe se lit comme suit :
163(2) Faux énoncés ou omissions. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde dans l'exercice d'une obligation prévue à la présente loi ou à son règlement, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse - appelé « déclaration » au présent article - rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d'imposition conformément à la présente loi ou à son règlement, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à 50% du total des montants suivants
...
[68] Il incombe donc au ministre d'établir selon la prépondérance des probabilités qu'il était justifié dans les circonstances d'imposer une pénalité à René Vaillancourt, l'auteur du transfert en l'espèce. Il doit donc démontrer que René Vaillancourt a sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde fait un faux énoncé ou une omission dans sa déclaration de revenus.
[69] René Vaillancourt n'a pas déclaré le revenu qu'il a tiré des opérations d'actions d'Aeterna au nom d'Avaren dans sa déclaration de revenus de 1995 ni dans celle qu'il a modifiée le 21 mai 1999 pour les années 1995, 1996 et 1997. L'explication qu'il a fournie pour avoir omis de déclarer ce revenu est demeurée nébuleuse; il a dit qu'il a oublié de compiler l'information et croyait avoir tout donné à son fiscaliste. Il faut se rappeler que René Vaillancourt est comptable de formation et vérificateur interne à la C.S.S.T. depuis 1990. René Vaillancourt a rencontré le vérificateur Roger Boisvert le 19 octobre 1998 et c'est lors de cette rencontre que l'on a appris que René Vaillancourt investissait dans des valeurs mobilières depuis plusieurs années, soit de 1991 à 1997, et qu'aucune de ses déclarations de revenus n'en faisait mention, sauf pour réclamer des frais financiers et des intérêts versés pour faire des placements.
[70] René Vaillancourt a aussi rencontré l'enquêteur Hammond le 18 mars 1999 et a alors été mis au courant de la rencontre de monsieur Hammond avec près de 80% des investisseurs d'Avaren. Il s'est contenté de lui dire qu'il n'a pas déclaré de gains en capital parce qu'il avait des pertes d'années antérieures et qu'il lui fournirait un relevé de tout ça. Quelques jours après avoir déposé sa déclaration de revenus modifiée pour 1995, il rencontre de nouveau monsieur Hammond avec son fiscaliste et la question d'Avaren a encore été soulevée. À la surprise du fiscaliste et après discussion avec René Vaillancourt, on apprend que ce dernier n'avait pas fait d'argent et qu'il s'agissait d'une fiducie pour ses frères sachant très bien que c'était faux.
[71] Il me paraît donc évident, à la lumière de ces quelques événements et de la conduite de René Vaillancourt après ces rencontres, que ce dernier n'a jamais eu l'intention de déclarer quelque revenu ou dépense que ce soit relativement à l'achat et à la vente d'actions d'Aeterna dans Avaren. Il est aussi évident qu'il y a eu un profit, comme il l'a admis; même si j'accordais les dépenses qu'il réclame, le profit serait important. La comptabilisation des opérations d'achat d'actions d'Aeterna par Avaren n'a jamais été important pour René Vaillancourt puisqu'il a des difficultés à reconstituer le tout. Il a donc omis de déclarer ce revenu et il l'a fait, à mon avis, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde selon l'explication du juge Strayer dans l'affaire Venne c. La Reine, no 7-815-82, 9 avril 1984, 84 DTC 6247 (C.F. 1re inst.), c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'un cas de négligence plus grave qu'un simple défaut de prudence raisonnable. Il doit y avoir un degré important de négligence qui corresponde à une action délibérée, une indifférence au respect de la Loi. C'est le cas en espèce en ce qui concerne René Vaillancourt.
[72] L'appel est par conséquent rejeté et l'intimée aura droit à ses dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 25e jour d'octobre 2006.
« François Angers »
Juge Angers
N º DU DOSSIER DE LA COUR : 2002-331(IT)G
INTITULÉ DE LA CAUSE : Albert Vaillancourt et Sa Majesté La Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 9 juin 2005
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L'honorable juge François Angers
DATE DU JUGEMENT : le 25 octobre 2006
COMPARUTIONS :
|
Avocat de l'appelant : |
Me Christopher R. Mostovac |
|
Avocat de l'intimée : |
Me Pierre-Paul Trottier |
Nom : Me Christopher R. Mostovac
Étude : Starnino Mostovac senc
Montréal (Québec)
Pour l'intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada