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Dossier : 2005-1495(IT)I |
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ENTRE : |
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LUC GAGNON, |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
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Appels entendus le 13 décembre 2005 à Québec (Québec)
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Devant : L'honorable juge Paul Bédard |
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Comparutions : |
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Représentant de l'appelant : |
Charles Bourgeois |
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Avocate de l'intimée : |
Me Anne Poirier |
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JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2000, 2001 et 2002 sont rejetés selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 28e jour de février 2006.
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« Paul Bédard » |
Juge Bédard
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Référence : 2006CCI56 |
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Date : 20060228 |
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Dossier : 2005-1495(IT)I |
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ENTRE : |
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LUC GAGNON, |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Bédard
[1] L'appelant conteste les nouvelles cotisations établies à son égard par le ministre du Revenu national (le « ministre » ) [selon la méthode de l'avoir net] pour les années d'imposition 2000 à 2002 (la « période pertinente » ). Le ministre a ajouté au revenu de l'appelant des revenus d'entreprise non déclarés de 16 109 $ en 2000, de 8 879 $ en 2001 et de 13 660 $ en 2002 et il a imposé une pénalité selon le paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ).
[2] Le litige dans la présente affaire ne portait que sur les trois points suivants :
i) L'appelant soutient que des sommes de 3 250 $, de 3 875 $ et de 4 875 $ lui auraient été versées respectivement en 2000, en 2001 et en 2002 par son ex-conjointe, madame Christiane L'Hérault, à titre de contributions aux frais de vie commune. Il prétend que les contributions de son ex-conjointe devraient être déduites de son coût de la vie établi par le ministre.
ii) Dans l'établissement du coût de la vie de l'appelant pour l'année 2001, le ministre a fixé à 2 472 $ les dépenses inscrites sous la rubrique « tabac, alcool et boissons » . L'appelant prétend qu'il recevait fréquemment plusieurs invités les fins de semaine (week-ends?) à son chalet et qu'il était responsable de l'achat de la nourriture et des boissons pour ces derniers qui le remboursaient par la suite. Ses invités lui auraient ainsi remboursé la somme de 1 200 $ en 2001. L'appelant soutient que la somme de 1 200 $ devrait être déduite de son coût de la vie.
iii) L'appelant prétend que monsieur Gérard Brosseau lui aurait cédé en juillet 2000 pour la somme de 1 $ tout l'équipement lié au restaurant dont il était propriétaire. Il prétend avoir vendu au cours de la période pertinente une partie de l'équipement pour la somme de 6 200 $. Il soutient que le produit de disposition de la vente d'équipement constitue un revenu provenant de la vente de biens non imposables et qu'ainsi le produit de disposition devrait être déduit de ses revenus non déclarés établis par le ministre à partir de la méthode de l'avoir net.
Contexte
[3] L'appelant exploitait, pendant la période pertinente, une entreprise dont les activités consistaient à faire des travaux de réparation et de rénovation. Il fabriquait aussi des armoires et des comptoirs.
[4] Le ministre a utilisé la méthode de l'avoir net pour établir les revenus non déclarés de l'appelant à la suite à des constats suivants :
i) l'appelant n'avait qu'un seul compte bancaire qu'il utilisait tout autant à des fins personnelles qu'à des fins d'affaires;
ii) les registres comptables ne faisaient pas de distinction entre les dépenses personnelles et les dépenses encourues dans le but de tirer un revenu d'entreprise;
iii) l'appelant ne déposait pas tous ses revenus tirés de son entreprise dans le compte bancaire et il n'avait aucun registre pour tenir compte de ces revenus non déposés.
Fardeau de la preuve
[5] Tout d'abord, il faut traiter du fardeau de la preuve qui incombe à l'appelant dans ses appels. Mon collègue le juge Tardif a eu l'occasion de traiter du fardeau de la preuve dans une décision soulevant, comme c'est le cas ici, la question de l'application de l'avoir net.
[6] Dans la décision Bastille c. Sa Majesté la Reine, 99 DTC 431, [1999] 4 C.T.C. 2155, il a écrit aux paragraphes 5 et suivants :
[5] Il m'apparaît important de rappeler qu'en cette matière, le fardeau de la preuve incombe aux appelants, à l'exception toutefois de la question des pénalités où le fardeau de preuve est imputable à l'intimée.
[6] Une cotisation établie en vertu de la formule AVOIR NET ne peut jamais découler de la rigueur mathématique souhaitée et souhaitable en matière de cotisation. Il y a généralement une certaine partie d'arbitraire provenant de la détermination de la valeur des composantes. Le Tribunal doit décider de la raisonnabilité de cet arbitraire.
[7] Le recours à ce procédé n'est d'ailleurs pas la règle. Il constitue en quelque sorte une exception utilisée dans les situations où le contribuable n'a pas en sa possession toutes les informations, documents et pièces justificatives pour permettre une vérification plus conforme aux règles de l'art et surtout plus précise quant au résultat.
[8] Les assises ou fondements des calculs élaborés dans le cadre d'un avoir net sont tributaires en très grande partie des informations transmises par le contribuable faisant l'objet de la vérification.
[9] La qualité, la vraisemblance, la raisonnabilité des informations ont donc une importance absolument fondamentale.
[7] Un autre de mes collègues, le juge Bowman (tel était alors son titre), tenait les propos suivants dans la décision Ramey c. La Reine, [1993] A.C.I. no 142 (Q.L.), ([1993] 2 C.T.C. 2119, 93 DTC 791), au paragraphe 6 :
Je ne sous-estime pas les difficultés énormes, sinon pratiquement insurmontables, auxquelles l'appelant et son avocat se heurtent dans leur tentative de contester les cotisations d'actif net établies à l'égard d'un contribuable décédé. Estimer le revenu annuel d'un contribuable à partir de la valeur de son actif net est une méthode insatisfaisante et imprécise. C'est un instrument grossier que le ministre doit utiliser en dernier ressort. Une cotisation d'actif net repose sur une comparaison de l'actif net du contribuable, à savoir la valeur de l'actif moins le passif au début d'une année, avec son actif net à la fin de l'année. À la différence ainsi obtenue, on ajoute les dépenses qu'il a engagées pendant l'année. Le montant obtenu est réputé être le revenu du contribuable, sauf preuve contraire. Ces cotisations peuvent être inexactes dans une mesure indéterminée, mais elles sont valables jusqu'à preuve de leur inexactitude. Il est quasi impossible de les contester à la pièce. La seule façon vraiment efficace de les contester est de procéder à une reconstitution complète du revenu du contribuable pour l'année. Un contribuable dont les registres comptables et le mode de déclaration de revenus sont dans un tel fouillis que la cotisation d'actif net s'impose est souvent l'artisan de son propre malheur.
Remarque préliminaire
[8] Dans ces appels, seule madame Isabelle Pouliot, de l'Agence des douanes du revenu du Canada (l'agence), a témoigné à l'appui de la position du ministre. L'appelant a témoigné. Son ex-conjointe et monsieur Raymond Gagnon ont aussi témoigné à l'appui de la position de l'appelant. L'appelant a aussi produit certains documents (pièce A-1) à l'appui de sa position.
Analyse
Contribution aux frais de vie commune
[9] L'appelant a témoigné que son ex-conjointe, madame L'Hérault, avait cohabité avec lui du 1er janvier au 30 juin 2000 (26 semaines), du 1er juin au 31 décembre 2001 (31 semaines) et du 1er janvier au 31 octobre 2002 (39 semaines). Il a expliqué que, pendant cette période de cohabitation, madame L'Hérault avait contribué aux frais de vie commune, à savoir 125 $ par semaine en argent comptant et en frais de nourriture.
[10] L'appelant a fait témoigner madame L'Hérault à l'appui de sa position. Madame L'Hérault a essentiellement corroboré les propos de l'appelant. Toutefois, à partir du moment où l'avocate de l'intimée a interrogé madame L'Hérault sur la vraisemblance de sa cohabitation avec l'appelant pendant l'année 2000, compte tenu du fait qu'elle payait pendant cette même période environ 400 $ par mois (pièce I-6) pour un logement dont elle était locataire sur la rue Doyon à Québec et compte tenu du fait qu'elle était alors divorcée de l'appelant (pièce I-3), les réponses de madame L'Hérault devinrent confuses, ambiguës et incompréhensibles. Curieusement, à partir de ce moment elle ne se souvint plus de rien. Il convient de souligner que, devant l'invraisemblance de la cohabitation de l'appelant et de madame L'Hérault pendant l'année 2000, le représentant de l'appelant a admis que son client s'était mépris en prétendant avoir cohabité avec madame L'Hérault pendant l'année 2000.
[11] Comment prêter foi par la suite au témoignage de l'appelant lorsqu'il est non appuyé par une preuve documentaire adéquate ou par le témoignage de témoins crédibles? Puisque la preuve de l'appelant sur ce point reposait uniquement sur son témoignage et sur le témoignage de madame L'Hérault, témoignages auxquels j'ai accordé peu de valeur probante, je conclus que le ministre était en droit de ne pas déduire du coût de la vie de l'appelant ces sommes supposément versées à l'appelant par madame L'Hérault.
Vente de l'équipement du restaurant
[12] L'appelant a fait l'allégation suivante sur ce point dans son avis d'appel. Je le cite :
« Dans le but de procéder à la fermeture de son restaurant-motel le plus rapidement possible, monsieur Gérard Brosseau m'a cédé, en juillet 2000, pour la somme de 1,00 $, tout l'équipement relié au restaurant, soit, tables, chaises, poêle, réfrigérateur, réchaud, air climatisé.
Après avoir effectuée le nettoyage et les réparations qui s'imposaient, à l'aide de publicité dans le journal de Québec, dont factures sont annexées, j'ai pu liquider le tout pour une valeur totale de 6 200,00 $ répartie sur les années 2000, 2001 et 2002. »
[13] Le témoignage de l'appelant sur ce point réitère essentiellement les faits allégués dans l'avis d'appel. Son témoignage ne fut pas appuyé par une preuve documentaire adéquate, ni par le témoignage de témoins crédibles. Tout au plus, l'appelant a déposé en preuve des factures liées à des annonces classées qu'il avait fait paraître dans le Journal de Montréal (pièce A-1) dans le but de vendre certaines pièces d'équipement. Malheureusement, l'appelant ne pouvait faire témoigner les acheteurs de ces pièces d'équipement à l'appui de sa position car, évidemment, il ne se souvenait plus de leur nom. Toutefois, il aurait pu tout au moins faire témoigner monsieur Gérard Brosseau, qui était non seulement le vendeur de ces pièces d'équipement mais aussi un de ses bons clients. Il ne l'a pas fait. J'en infère que cette preuve lui aurait été défavorable. Compte tenu du peu de valeur probante que j'accorde au témoignage de l'appelant lorsqu'il n'est pas appuyé par une preuve documentaire adéquate ou par le témoignage de témoins crédibles, je conclus que l'appelant ne s'est pas acquitté du fardeau de preuve qui lui incombait sur ce point.
[14] De toute façon, même si l'appelant m'avait convaincu de l'achat de cet équipement pour un prix aussi minime (1 $) et de la vente de cet équipement pour la somme de 6 200 $, j'aurais conclu que le produit de disposition de cet équipement constituait un revenu d'entreprise. Je rappelle que seule la portion non imposable d'un gain en capital peut être déduite à titre de rajustement dans le calcul de l'avoir net.
Tabac, alcool et boissons
[15] Je rappelle que, dans l'établissement du coût de la vie de l'appelant pour l'année 2001, le ministre a fixé à 2 472 $ les dépenses inscrites à la rubrique « tabac, alcool et boissons » . L'appelant soutient dans son avis d'appel qu'un montant de 1 200 $ devrait être déduit de son coût de la vie pour cette année, montant qui correspondrait à la somme remboursée par ses invités pour le coût de la nourriture et des boissons qu'il avait achetées pour ces derniers. Les allégués de l'appelant sur ce point dans l'avis d'appel méritent d'être cités :
c) Les montants suivants ont été considérés dans l'établissement de mon coût de vie, à l'item « tabac, alcool et boissons » :
- année 2000 : 1 275,00 $
- année 2001 : 2 472,00 $
- année 2002 : 1 162,15 $
Je demande à ce que les autorités de l'agence des douanes et du revenu du Canada considère qu'un montant de $1,542.00, pour l'année 2001 au lieu du montant déjà établi de $2,742.00. Car, il est de notoriété publique que, depuis plus de 15 ans, lors des fins de semaine passées au chalet que je possède en copropriété avec monsieur André Langevin, je suis responsable d'acheter le nécessaire en nourriture et boissons, pour nous et les invités. Certaines fins de semaine, il peut y avoir entre 8 et 12 invités. Après m'être occupé de l'achat de toutes les victuailles, je me fais rembourser par chacun des invités.
Étant souvent seul à préparer tous les repas, les invités ne veulent absolument pas que je débourse ma part en nourritures et boissons. Un montant de $1,200.00 devrait donc être déduit du montant de $2,742.00 déjà considéré pour l'année 2001.
[16] Je souligne que le montant de 2 472 $ a été établi par le ministre à partir des relevés de cartes de crédit de l'appelant et qu'il est lié à l'achat de boissons à la SAQ. Je note que l'appelant ne conteste pas les montants ajoutés à son coût de la vie pour les années 2000 et 2002, montants qui étaient aussi liés à l'achat de boissons à la SAQ.
[17] L'appelant a d'abord témoigné que le coût hebdomadaire moyen de ses achats de vin à des fins personnelles était d'environ 20 $ pendant la période pertinente. L'appelant a aussi expliqué que le remboursement en 2001 de la somme de 1 200 $ par ses invités était lié à la vente de vin à ces derniers qui avaient épuisé leur propre réserve de vin pendant leur séjour au chalet de l'appelant, ce qui me laisse croire qu'habituellement ces invités achetaient et apportaient leur propre vin. Pourtant, dans son avis d'appel, l'appelant alléguait « qu'il était responsable d'acheter le nécessaire en boisson et nourriture ... » . Je note aussi dans le témoignage de l'appelant que le remboursement de 1 200$ est lié uniquement à l'achat de vin pour ses invités et non pas à l'achat de nourriture et de vin tel qu'il l'alléguait dans l'avis d'appel. De plus, le témoignage de monsieur Raymond Gagnon semble en quelque sorte contredire la version de l'appelant sur ce point. En effet, monsieur Raymond Gagnon a relaté qu'à sa connaissance, l'appelant était responsable de l'achat des victuailles pour ses invités et non pas des boissons ou du vin. Enfin, je m'explique difficilement que l'appelant n'ait pas demandé dans son avis d'appel une réduction de son coût de la vie en 2001 d'un montant égal au coût de la nourriture qu'il aurait achetée pour ses invités et pour laquelle il aurait été remboursé par ces mêmes invités. Je m'explique mal le fait que l'appelant ne demande une telle réduction de son coût de la vie que pour les années 2000 et 2002 bien qu'il allègue dans l'avis d'appel que cela fait plus de 15 ans qu'il achète du vin et de la nourriture pour ses invités.
[18] Compte tenu de la divergence entre les allégations de l'appelant dans l'avis d'appel et son témoignage, compte tenu de la divergence entre son témoignage et le témoignage de monsieur Raymond Gagnon et, finalement, compte tenu du peu de valeur probante que j'accorde par ailleurs au témoignage de l'appelant, je conclus que ce dernier ne m'a pas convaincu que le ministre avait eu tort sur ce point.
[19] Pour ces motifs, les appels sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 28e jour de février 2006.
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« Paul Bédard » |
Juge Bédard
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RÉFÉRENCE : |
2006CCI56 |
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No DU DOSSIER DE LA COUR : |
2005-1495(IT)I |
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INTITULÉ DE LA CAUSE : |
Luc Gagnon et Sa Majesté la Reine |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Québec (Québec) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
le 13 décembre 2005 |
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MOTIFS DE JUGEMENT PAR : |
L'honorable juge Paul Bédard |
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DATE DU JUGEMENT : |
Le 28 février 2006 |
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COMPARUTIONS : |
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Pour l'appelant : |
Charles Bourgeois, représentant |
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Pour l'intimée : |
Me Anne Poirier |
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AVOCAT(E) INSCRIT(E) AU DOSSIER: |
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Pour l'appelant : |
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Nom : |
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Étude : |
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Pour l'intimée : |
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada |