ENTRE :
et
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Appel entendu le 11 mai 2005, à Sherbrooke (Québec)
Devant : L'honorable Pierre R. Dussault
Comparutions :
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JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2000 et 2001 sont accueillis et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant pour acquis que le montant de 7 351 $ ajouté au revenu de l'appelant pour l'année d'imposition 2000 doit être réduit de 1 463 $ et que le montant de 19 016 $ ajouté au revenu de l'appelant pour l'année d'imposition 2001 doit être réduit de 1 620 $.
Signé à Ottawa, Canada, ce 27e jour de juillet 2005.
« P. R. Dussault »
ENTRE :
CHARLES CHUTE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit d’appels de nouvelles cotisations établies à l’égard des années d’imposition 2000 et 2001 de l’appelant. Dans ses déclarations de revenus, l’appelant a déclaré des revenus de 6 965 $ et de 1 939 $ pour les années d’imposition 2000 et 2001, respectivement.
[2] Dans les cotisations en litige, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a ajouté au revenu de l’appelant 7 351 $ pour l’année d’imposition 2000 et 19 016 $ pour l’année d’imposition 2001. Pour l’année d’imposition 2001, le montant ajouté tient compte des 499 $ pour les dépenses de bureau à la maison dont la déduction a été refusée. Dans une lettre datée du 16 mai 2005 qui a été envoyée à la Cour après l’audience, l’intimée a admis que la déduction de ce montant aurait dû être permise.
[3] Il faut signaler que les cotisations ont été établies conformément à une vérification effectuée par le ministère du Revenu du Québec (« MRQ »). L’augmentation des revenus pour les années d’imposition 2000 et 2001 découle aussi de l’application d’une « méthode de la valeur nette » quelque peu modifiée selon laquelle, pour certains postes de dépenses, les dépenses personnelles et de subsistance (coût de la vie) de l’appelant et de sa femme ont été déterminées au moyen de données statistiques que l’appelant a contestées à l’étape de l’opposition. À l’étape en question, la différence entre les montants utilisés pour établir les cotisations et les montants déclarés par l’appelant pour certains postes de dépenses personnelles ont été réduits de 50 % par le MRQ pour un total de 2 539 $ pour 2000 et de 1 920 $ pour 2001. Le ministre a accepté les mêmes réductions, comme en témoignent les cotisations en litige.
[4] La situation est résumée aux tableaux suivants, qui ont été fournis par l’avocate de l’intimée dans sa lettre datée du 16 mai 2005 :
[TRADUCTION]
2000
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Montants avant les oppositions |
Chiffres de l’appelant au moment des oppositions |
Différence |
Montants acceptés par l’agent des appels |
|
Ameublement |
585 $ |
0 $ |
585 $ |
292,50 $ |
|
Entretien et réparations |
455 $ |
100 $ |
355 $ |
177,50 $ |
|
Vêtements |
1 312 $ |
100 $ |
1 212 $ |
606 $ |
|
Dépenses médicales |
1 397 $ |
300 $ |
1 097 $ |
548,50 $ |
|
Soins personnels |
507 $ |
95 $ |
412 $ |
206 $ |
|
Autres |
1 417 $ |
0 $ |
1 417 $ |
708,50 $ |
|
Total |
5 673 $ |
595 $ |
5 078 $ |
2 539 $ |
2001
|
|
Montants avant les oppositions |
Chiffres de l’appelant au moment des oppositions |
Différence |
Montants acceptés par l’agent des appels |
|
Ameublement |
596 $ |
0 $ |
596 $ |
298 $ |
|
Entretien et réparations |
464 $ |
100 $ |
364 $ |
182 $ |
|
Vêtements |
1 338 $ |
100 $ |
1 238 $ |
619 $ |
|
Dépenses médicales |
1 425 $ |
300 $ |
1 125 $ |
562,50 $ |
|
Soins personnels |
517 $ |
95 $ |
422 $ |
211 $ |
|
Autres |
99 $ |
0 $ |
99 $ |
44,50 $ |
|
Total |
4 439 $ |
595 $ |
3 844 $ |
1 920 $ |
[5] Dans son avis d’appel, l’appelant s’est opposé aux postes susmentionnés, soit la différence entre son état de ses dépenses personnelles en fonction de ce qui, selon lui, était ses vraies dépenses et les cotisations établies par le MRQ et par le ministre en fonction de données statistiques. Voici la façon dont il s’est penché sur la question pour chacune des deux années :
[TRADUCTION]
2000 :
[…]
On m’a demandé de produire un état de mes dépenses personnelles, ce que j’ai fait, autant que je m'en souvienne. La personne qui s’occupait de mon dossier a accepté la plupart des chiffres, mais en a remplacé certains par les données statistiques du ministère du Revenu. J’ai expliqué à la personne que les chiffres étaient inexacts, mais on m’a ignoré. J’ai fourni ces chiffres de nouveau, tels qu’ils s’appliquent à ma vie et à mon train de vie.
Ameublement : Ils ont inscrit 585 $. J’ai inscrit 300 $. Je n’ai pas acheté de meubles en 2000, mais j’ai acheté une antenne Bell ExpressVu pour environ 300 $.
Réparations et entretien : Ils ont inscrit 455 $. J’ai inscrit 100 $. Les seules réparations que j’ai effectuées cette année-là étaient les suivantes : 1) réparation du bardeau de la toiture avec du goudron, ce qui a coûté une vingtaine de dollars; 2) peinture des cadres de fenêtre pour environ 35 $, soit le coût d’un gallon de peinture.
Dépenses médicales : Ils ont inscrit 1 312 $. J’ai inscrit 300 $. Ma femme et moi prenons de la vitamine C, ce qui coûte environ 70 $ par année, et ma femme prend des médicaments pour sa pression artérielle, ce qui coûte environ 150 $ par année. Nous avons aussi d'autres menues dépenses médicales.
Vêtements : Ils ont inscrit 1 312 $. Depuis au moins cinq ans, j’achète chaque année deux jeans pour environ 25 $ chacun, deux ou trois caleçons et quelques paires de bas pour environ 40 $. Ma femme achète mes chemises à un magasin d’aubaines à Sherbrooke à 1 $ ou 2 $ la chemise, et en achète cinq ou six par année. Le coût des vêtements pour ma femme est très semblable, et, certaines années, nous achetons de nouveaux souliers.
Soins personnels : Ils ont inscrit 507 $. Je me fais couper les cheveux trois ou quatre fois par année pour 9,75 $ plus un pourboire de 2 $, ce qui donne 47 $ par année. Ma femme se fait couper les cheveux quatre fois par année pour 10 $ plus un pourboire de 2 $, ce qui donne 48 $ par année. Le grand total est de 95 $.
Autres (argent de poche) : Ils ont inscrit 1 417 $. Je ne sais pas à quoi ce montant se rapporte, étant donné que je ne trouve rien qui fait référence à ce montant dans le formulaire qu’on m’a demandé de remplir. Je n’arrive pas à comprendre comment ils peuvent simplement dire que j’avais de l’argent supplémentaire.
[…]
2001 :
[…]
On m’a demandé de produire un état de mes dépenses personnelles, ce que j’ai fait, autant que je m'en souvienne. La personne qui s’occupait de mon dossier a accepté la plupart des chiffres, mais en a remplacé certains par les données statistiques du ministère du Revenu. J’ai expliqué à la personne que les chiffres étaient inexacts, mais on m’a ignoré. J’ai fourni ces chiffres de nouveau, tels qu’ils s’appliquent à ma vie et à mon train de vie.
Ameublement : Ils ont inscrit 596 $. J’ai inscrit 0 $. Je n’ai pas acheté de meubles ou d’appareils électroniques en 2001.
Réparations et entretien : Ils ont inscrit 464 $. J’ai inscrit 100 $. Les seuls travaux de réparation que j’ai effectués cette année-là étaient de réparer le bardeau de la toiture, ce qui a coûté une vingtaine de dollars pour le goudron, et de peindre les cadres de fenêtre pour 35 $, soit le coût d’un gallon de peinture.
Dépenses médicales : Ils ont inscrit 1 425 $. J’ai inscrit 450 $. Ma femme et moi prenons de la vitamine C, ce qui coûte environ 70 $ par année, et ma femme prend des médicaments pour sa pression artérielle, ce qui coûte environ 150 $ par année. Nous avons aussi d'autres menues dépenses médicales.
Vêtements : Ils ont inscrit 1 338 $. Depuis au moins cinq ans, j’achète chaque année deux jeans pour environ 25 $ chacun, deux ou trois caleçons et quelques paires de bas pour environ 40 $. Ma femme achète mes chemises à un magasin d’aubaines à Sherbrooke à 1 $ ou 2 $ la chemise, et en achète cinq ou six par année. Le coût des vêtements pour ma femme est très semblable, et, certaines années, nous achetons de nouveaux souliers.
Soins personnels : Ils ont inscrit 517 $. Je me fais couper les cheveux trois ou quatre fois par année pour 9,75 $ plus un pourboire de 2 $, ce qui donne 47 $ par année. Ma femme se fait couper les cheveux quatre fois par année pour 10 $ plus un pourboire de 2 $, ce qui donne 48 $ par année. Le grand total est de 95 $.
Autres (argent de poche) : Ils ont inscrit 99 $. Je ne sais pas à quoi ce montant se rapporte, étant donné que je ne trouve rien qui fait référence à ce montant dans le formulaire qu’on m’a demandé de remplir. Je n’arrive pas à comprendre comment ils peuvent simplement dire que j’avais de l’argent supplémentaire.
[6] À l’audience, l’avocate de l’intimée était d’accord pour réduire à zéro les montants restants au poste « Autres », soit 708,50 $ pour 2000 et 49,50 $ pour 2001.
[7] L'appelant est marchand d'antiquités. Il vit à la campagne dans la municipalité de Eaton (Québec). Le terrain a une superficie de 50 acres. Une partie de la résidence de deux étages a été construite il y a 100 ans et l'autre il y a 20 ans.
[8] Dans son témoignage, l'appelant a réitéré les explications fournies dans son avis d'appel concernant les dépenses contestées pour les deux années en question. Il a affirmé que son train de vie était modeste, que les montants indiqués pour ses dépenses étaient réels et qu'il n'avait pas eu d'autres dépenses en relation avec les postes de dépenses qu'il conteste.
[9] En ce qui concerne les dépenses d'entretien et de réparation, l'appelant a toutefois admis qu'il avait une tondeuse à gazon et un tracteur pour l'enlèvement de la neige et que la dépense en essence pour ces appareils se chiffrait à environ 150 $ par année.
[10] En ce qui concerne le poste « Vêtements », l'appelant a affirmé qu'il n'avait nul besoin de vêtements chics. Interrogé sur la question de savoir s'il avait quand même des vêtements d'hiver, il a affirmé avoir un manteau d'hiver vieux de 15 ans, des bottes de caoutchouc et des couvre-chaussures. Il a dit ne pas savoir ce que son épouse portait au cours des années en question.
[11] En ce qui a rapport aux frais médicaux, l'appelant a affirmé que lui et sa femme portaient des lunettes. Toutefois, il n'aurait pas acheté de lunettes en 2000 ou en 2001. Pour ce qui est de son épouse, l'appelant a affirmé qu'il ne se souvenait pas si elle en avait achetées. De plus, il a affirmé que ni lui ni elle n'étaient allés chez le dentiste au cours de ces années.
[12] Madame Andrée Deslonchamps, vérificatrice au MRQ, a confirmé que ce sont des données de Statistique Canada qui avaient été utilisées pour établir les montants figurant aux différents postes de dépenses que conteste l'appelant. Selon elle, le poste « Autres » a été utilisé pour en arriver à un montant représentant les dépenses totales d'une famille de deux personnes recevant de l'aide sociale. Toutefois, elle a admis que les données utilisées ne représentaient qu'une moyenne, que le ministère n'avait pas de preuve que les chiffres avancés par l'appelant n'étaient pas exacts, mais que l'appelant n'avait pas non plus apporté d'explications détaillées ou convaincantes à l'appui des montants qu'il a déclarés au titre de ses dépenses et qui étaient inférieurs aux montants utilisés par le ministère.
[13] Madame Joselyne Létourneau, agente des appels à l'Agence des douanes et du revenu du Canada a expliqué que, après le dépôt par l'appelant de ses avis d'opposition, elle a apporté les mêmes modifications que celles apportées par le MRQ. Ainsi, elle a réduit de 50 % la différence entre les montants établis par l'utilisation de données statistiques et les montants établis par l'appelant pour les dépenses à l'égard desquelles il contestait précisément l'utilisation de données statistiques. Selon elle, l'appelant prétendait que certaines de ses dépenses étaient inférieures aux montants établis par le fisc et, comme aucune vérification n'a été effectuée, elle a décidé de lui accorder le bénéfice du doute et de réduire la différence de 50 %.
[14] L'appelant n'a déclaré qu'un revenu de 6 965 $ pour l'année 2000 et de 1 939 $ pour l'année 2001. Or, selon l'annexe II de la Réponse à l'avis d'appel (la « Réponse »), les paiements hypothécaires à eux seuls, selon les données qu'il a lui-même fournies lors de la vérification, se chiffraient à 5 134 $ et à 6 350 $ pour chacune des années 2000 et 2001 respectivement. À l'annexe I de la Réponse, et toujours selon les données qu'il a lui‑même fournies, les dépenses en nourriture se seraient élevées à 3 600 $ et à 4 250 $ pour chacune des années 2000 et 2001 respectivement. Ces données, à elles seules, démontrent de façon évidente que l'appelant n'a pas déclaré tout son revenu pour les deux années en question. En réalité, l'écart entre le revenu déclaré et le revenu établi à la suite de la vérification est de 7 351 $ pour l'année 2000 et de 19 016 $ pour l'année 2001 et ce, après les rajustements apportés à la suite de la réception des avis d'opposition.
[15] D'une part, le fait que l'appelant n'a manifestement pas déclaré tous ses revenus et que les écarts sont relativement importants m'amène à penser qu'il a également tenté de minimiser ses dépenses lors de la vérification de sorte que j'ai certaines difficultés à accepter l'intégralité de son témoignage qui était par ailleurs assez vague à certains égards.
[16] D'autre part, je reconnais que l'utilisation de donnés statistiques n'est pas nécessairement une source très fiable pour en arriver à déterminer le « coût de la vie » qui peut varier considérablement d'un contribuable à un autre ou d'une famille à une autre et ce, compte tenu d'une multitude de facteurs.
[17] Dans le cas présent, la différence entre les montants soumis par l'appelant et ceux utilisés aux fins des cotisations a déjà été réduite de 50 %. De plus, l'intimée concède que les montants de 708,50 $ et de 49,50 $ qui figurent au poste « Autres » pour les années 2000 et 2001 respectivement doivent être réduits à zéro.
[18] Sous le poste « Ameublement », la différence de 292,50 $ pour l'année 2000 est maintenue compte tenu de l'achat d'une antenne Bell Express Vu au montant de 300 $. La différence de 298 $ pour l'année 2001 est éliminée.
[19] Sous le poste « Entretien et réparations », les différences de 177,50 $ en 2000 et de 182 $ en 2001 sont maintenues vu l'admission de l'appelant concernant le coût additionnel approximatif en essence pour la tondeuse à gazon et le tracteur de 150 $ par année.
[20] Sous le poste « Vêtements », les différences de 606 $ en 2000 et de 619 $ en 2001 sont maintenues. À mon avis, il n'est pas raisonnable de penser qu'une personne puisse convenablement se vêtir au Canada, été comme hiver, pour aussi peu que 100 $ par année et ce, même si elle a un style de vie simple et achète des vêtements peu coûteux. J'estime que le témoignage de l'appelant était assez vague et peu convaincant à cet égard. Il n'a pas pu fournir une quelconque information concernant les vêtements que son épouse portait de façon habituelle et, plus particulièrement, concernant les vêtements qu'elle portait durant l'hiver. Je souligne que la différence réelle est de 100 $ de moins par année que celle indiquée au tableau reproduit au paragraphe 4 si l'on considère que l'appelant a estimé les dépenses totales pour des vêtements non pas à 100 $ mais à 200 $ par année pour lui-même et pour son épouse.
[21] Sous le poste « Dépenses médicales », les différences de 548,50 $ en 2000 et de 562,50 $ en 2001 sont éliminées. Je peux ici accepter que deux personnes en bonne santé ne dépensent pas plus de 300 $ par année si elles n'achètent que de la vitamine C et un seul médicament pour la pression artérielle.
[22] Sous le poste « Soins Personnels », les différences de 206 $ pour l'année 2000 et de 211 $ pour l'année 2001 sont éliminées. J'ignore ce qui est visé sous ce poste et aucune clarification n'a été fournie à cet égard. J'accepte les explications fournies par l'appelant dans son avis d'appel.
[23] En résumé, pour l'année d'imposition 2000, le montant de 7 351 $ ajouté au revenu est réduit de 1 463 $, soit le total des sommes ajoutées au revenu sous les postes suivants :
« Autres » 708,50 $,
« Dépenses médicales » 548,50 $,
« Soins personnels » 206,00 $.
[24] Pour l'année d'imposition 2001, le montant de 19 016 $ ajouté au revenu est réduit de 1 620 $, soit le total des sommes ajoutées au revenu sous les postes suivants :
« Autres » 49,50 $
« Ameublement » 298,00 $
« Dépenses médicales » 562,50 $
« Soins Personnels » 211,00 $
« Frais d'un bureau à domicile » 499,00 $
[25] En conséquence de ce qui précède, les appels des cotisations établies pour les années d'imposition 2000 et 2001 sont accueillis et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant pour acquis que le montant de 7 351 $ ajouté au revenu de l'appelant pour l'année d'imposition 2000 doit être réduit de 1 463 $ et que le montant de 19 016 $ ajouté au revenu de l'appelant pour l'année d'imposition 2001 doit être réduit de 1 620 $.
Signé à Ottawa, Canada, ce 27e jour de juillet 2005.
« P. R. Dussault »
Juge Dussault
INTITULÉ DE LA CAUSE : Charles Chute et Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Sherbrooke (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 11 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L’honorable Pierre R. Dussault
DATE DU JUGMENT : le 27 juillet 2005
COMPARUTIONS :
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Pour l’appelant : |
L’appelant lui-même
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Avocate de l’intimée : |
Me Annick Provencher |
Avocat inscrit au dossier :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada