[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-916(IT)APP
ENTRE :
KATHERINE M. MCCUAIG,
requérante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Requête dont l'audition a été fixée en même temps que celle concernant l'affaire
Katherine M. McCuaig c. Sa Majesté La Reine (2001-919(IT)APP) le 9 novembre 2001 à Victoria (Colombie-Britannique) et qui a été entendue par
l'honorable juge D. W. Beaubier
Comparutions
Pour la requérante : Personne n'a comparu
Avocat de l'intimée : Me Michael Taylor
JUGEMENT
Vu la requête de l’avocat de l'intimée demandant un jugement rejetant la demande de prorogation du délai de la requérante pour produire des avis d’appel;
La demande est rejetée conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 16e jour de novembre 2001.
|
« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 2e jour de mai 2003.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-919(IT)APP
ENTRE :
KATHERINE M. MCCUAIG,
requérante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Requête dont l'audition a été fixée en même temps que celle concernant l'affaire
Katherine M. McCuaig c. Sa Majesté La Reine (2001-916(IT)APP) le 9 novembre 2001 à Victoria (Colombie-Britannique) et qui a été entendue par
l'honorable juge D. W. Beaubier
Comparutions
Pour la requérante : Personne n'a comparu
Avocat de l'intimée : Me Michael Taylor
JUGEMENT
Vu la requête de l’avocat de l'intimée demandant un jugement rejetant la demande de prorogation du délai de la requérante pour produire des avis d’opposition;
La demande est rejetée conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 16e jour de novembre 2001.
|
« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 2e jour de mai 2003.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-916(IT)APP
2001-919(IT)APP
ENTRE :
KATHERINE M. MCCUAIG,
requérante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Les requêtes ont été appelées pour audition à Victoria, en Colombie‑Britannique, le 9 novembre 2001. La requérante n’a pas comparu à l’audience. L'avocat de l'intimée a comparu.
[2] L'avocat de l'intimée a déposé une requête dans chacun des dossiers pour faire rejeter les demandes de la requérante visant la prorogation du délai afin de produire des avis d’opposition et la prorogation du délai afin de produire des avis d’appel. Chaque requête était accompagnée d’un affidavit de Barry Fong, qui a décrit en détail la situation de fait en vertu de laquelle les demandes de la requérante devraient être rejetées. Rien dans la preuve ne contredit les affidavits de Barry Fong.
[3] Pour ces motifs, les demandes de la requérante sont rejetées.
Signé à Ottawa, Canada, ce 16e jour de novembre 2001.
|
« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 2e jour de mai 2003.
Mario Lagacé, réviseur