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Dossier : 2004-495(EI) |
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ENTRE : |
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VITEK WINCZA, |
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appelant, |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé, |
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et |
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PATRICIA BIRCH, LAUREN CHO, KATE DAVIES, SU DING, PATRICIA DYDNANSKY, ROLAND FIX, MARTA GREDA‑-KICEK, ROBERT HORVATH, JANINE HUNT, LEONID KARAN, KATERINA KOLBAS, TOMISLAV LAVOIE, WARREN NICHOLSON, ELIZABETH PICKETT, MICHELE RICCI, |
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intervenants. |
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Vitek Wincza,
(2004-496(CPP)) le 4 avril 2005 à Hamilton (Ontario).
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Devant : L’honorable juge T. O'Connor |
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Comparutions : |
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Pour l’appelant : |
L’appelant lui‑même |
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Avocat de l’intimé : |
Me Brent Cuddy |
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Représentant des intervenants : |
Vitek Wincza |
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[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] |
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____________________________________________________________________JUGEMENT
L’appel est admis, et la décision du ministre est annulée conformément aux motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 25e jour de mai 2005.
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« T. O'Connor » |
Le juge O'Connor
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de décembre 2005.
Joanne Robert, traductrice
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Dossier : 2004-496(CPP) |
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ENTRE : |
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VITEK WINCZA, |
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appelant, |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé, |
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PATRICIA BIRCH, LAUREN CHO, KATE DAVIES, SU DING, PATRICIA DYDNANSKY, ROLAND FIX, MARTA GREDA‑-KICEK, ROBERT HORVATH, JANINE HUNT, LEONID KARAN, KATERINA KOLBAS, TOMISLAV LAVOIE, WARREN NICHOLSON, ELIZABETH PICKETT, MICHELE RICCI, |
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intervenants. |
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Vitek Wincza,
(2004-495(EI)) le 4 avril 2005 à London (Ontario).
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Devant : L’honorable juge O'Connor |
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Comparutions : |
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Pour l’appelant : |
L’appelant lui‑même |
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Avocat de l’intimé : |
Brent Cuddy |
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Représentant des intervenants : |
Vitek Wincza |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
JUGEMENT
L’appel est admis, et la décision du ministre est annulée conformément aux motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 25e jour de mai 2005.
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« T. O'Connor » |
Le juge O'Connor
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de décembre 2005.
Joanne Robert, traductrice
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Référence : 2005CCI338 |
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Date : 20050525 |
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Dossiers : 2004-495(EI) 2004-496(CPP) |
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ENTRE : |
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VITEK WINCZA, |
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appelant, |
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et |
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LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
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intimé, |
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et |
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PATRICIA BIRCH, LAUREN CHO, KATE DAVIES, SU DING, PATRICIA DYDNANSKY, ROLAND FIX, MARTA GREDA‑-KICEK, ROBERT HORVATH, JANINE HUNT, LEONID KARAN, KATERINA KOLBAS, TOMISLAV LAVOIE, WARREN NICHOLSON, ELIZABETH PICKETT, MICHELE RICCI, |
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intervenants. |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge O'Connor
[1] La question en litige dans ces présents appels est celle de savoir si, au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 29 avril 2003, Patricia Birch, Lauren Cho, Kate Davies, Su Ding, Patricia Dydnansky, Roland Fix, Marta Greda-Kicek, Robert Horvath, Janine Hunt, Leonid Karan, Katerina Kolbas, Tomislav Lavoie, Warren Nicholson, Elizabeth Pickett, Michele Ricci (tous ensemble les « travailleurs » ou les « professeurs ») exerçaient un emploi assurable conformément à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance‑emploi et un emploi ouvrant droit à pension conformément au paragraphe 6(1) du Régime de pensions du Canada, dans le cadre de leurs liens avec l’appelant. La liste des travailleurs jointe à la réponse à l’avis d’appel indique que le cas de Patricia Birch porte uniquement sur l’assurance‑emploi.
[2] Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a conclu que les travailleurs exerçaient un emploi assurable et ouvrant droit à pension au motif qu’ils avaient été embauchés en vertu de contrats de louage de services par opposition à des contrats de services (entrepreneurs indépendants) et il a établi, à l’égard de l’appelant, une cotisation en conséquence.
[3] La Cour est souvent saisie de cette question; il est bien connu que cette question est généralement tranchée selon un critère à quatre volets, à savoir :
(1) le contrôle,
(2) la propriété des instruments de travail,
(3) les chances de bénéfice et les risques de perte,
(4) le critère d’intégration.
[4] À mon avis, voici les faits les plus importants lorsqu'il s'agit de trancher la question en litige :
1. L’appelant est propriétaire et directeur artistique du Hamilton Conservatory for the Arts (le « conservatoire »), sis dans un immeuble situé dans la ville de Hamilton qu’il a acquis en 1997; le conservatoire était antérieurement appelé le Royal Conservatory of Music.
2. Au cours de la période en question, le conservatoire offrait aux élèves la possibilité de s’inscrire à des leçons particulières ou à des leçons de groupe en danse, chant et instruments de musique de toutes sortes. Le conservatoire est ouvert à tous. Les programmes sont offerts aux personnes âgées de 3 à 93 ans. Les travailleurs sont embauchés à titre de professeurs pour fournir leur expertise professionnelle en enseignant à des élèves du conservatoire. Le personnel du conservatoire s’occupait de tous les aspects administratifs, y compris l’inscription des élèves, et il a élaboré un certain code de conduite que les élèves devaient respecter pendant qu’ils fréquentaient le conservatoire.
3. Presque toutes les leçons données par les travailleurs l’ont été au conservatoire. Les travailleurs fixaient leurs propres taux de rémunération et déterminaient leur horaire de travail avec les élèves. Le personnel du conservatoire percevait les paiements des élèves en se fondant sur les factures que les travailleurs présentaient au conservatoire.
4. Le conservatoire exigeait de chaque travailleur 10 $ pour chaque heure de cours donnée à un élève; sur ce 10 $, le conservatoire retenait 4 $ pour les services offerts par le conservatoire et son personnel et 6 $ à titre de revenu. Par exemple, si l’élève payait 40 $ l’heure, le conservatoire retenait 10 $ et versait les 30 $ restants au travailleur, sur réception de la facture pertinente.
5. En plus de payer les taux établis par les travailleurs, les élèves versaient des droits d’inscription de 25 $. Ces droits d’inscription englobaient une assurance et d’autres frais d’administration, l’impression de bulletins de nouvelles, l’utilisation de la salle de concerts et le stationnement. L’assurance visait à protéger les travailleurs au cas où un élève se serait blessé.
6. Le conservatoire n’accordait pas d’avantages sociaux ni de congés payés.
7. Les professeurs payaient eux‑mêmes la publicité qu’ils faisaient pour attirer des élèves. Outre cette publicité faite personnellement par les professeurs, le conservatoire offrait un dépliant faisant valoir l’expérience et les compétences des divers professeurs. Ce dépliant a été déposé comme pièce R-1.
[5] L’appelant a souligné que le protocole d’entente (le « protocole »), dont un exemplaire a été déposé comme pièce A-1, avait été mis au point par les travailleurs et par lui‑même, sans avis professionnel. L’appelant a tenté d’expliquer que c’était la raison pour laquelle certaines dispositions du protocole ne permettaient pas d’établir clairement que le contrat entre les parties était celui d’un entrepreneur indépendant. Le protocole désigne le conservatoire au moyen de l’abréviation HCA, soit le Hamilton Conservatory for the Arts. Le protocole porte en substance ce qui suit :
[TRADUCTION]
Protocole d’entente
entre
le Hamilton Conservatory for the Arts
et
_______________________________
professeur
pour l’année scolaire allant du 1er septembre 20 ___ au 30 juin 20 ___
Je, _____________________________, professeur de musique travaillant à mon compte, m’associe au HCA selon les modalités suivantes :
1. Dans tous mes rapports professionnels à titre de musicien et de professeur au HCA, le bien‑être des élèves et du HCA aura priorité.
2. Je souscrirai en principe aux politiques et aux pratiques du HCA qui sont énoncées dans la plus récente version du Manuel des professeurs et qui peuvent être communiquées à l’occasion, et je m’en remettrai aux instructions et aux conseils du directeur artistique, Vitek Wincza, ou de la personne qu’il aura désignée. Je respecterai également les politiques et les procédures en matière d’inscription et de facturation établies par le HCA.
3. Je conviens que j’ai toute latitude pour fixer, de concert avec le directeur artistique du HCA, Vitek Wincza, les honoraires professionnels que j’exigerai pour des leçons particulières. Nous avons convenu du taux de _____________ la demi‑heure de cours privé (les honoraires applicables aux leçons d’une durée plus longue seront fondés sur ce taux) que l’élève paiera au Hamilton Conservatory for the Arts. Le conservatoire retiendra 10 $ par heure de cours; je serai donc payé _______________ par heure de cours. Il est entendu que ces honoraires doivent s’appliquer à TOUS les élèves qui me sont confiés. Mes feuilles de présence demeureront en tout temps dans mon casier personnel, étant donné qu’elles appartiennent au HCA.
4. Il est entendu que je commencerai à enseigner à un élève seulement après que j’aurai reçu, des services administratifs du HCA, un bordereau de confirmation que je signerai et que je leur retournerai.
5. Il est entendu que les leçons annulées seront reprises dans les 30 jours. Il est entendu que je dois informer les services administratifs du HCA de la date et de l’heure convenues (entre le professeur et l’élève) de la reprise et qu’en échange, les services administratifs réserveront un local pour la leçon. Aucune reprise ne sera autorisée sans que le HCA n’en soit avisé au préalable.
6. Il est entendu qu’en cas d’urgence (p. ex. une tempête de neige) exigeant l’annulation de leçons, il incombe au HCA d’en informer les élèves par téléphone. Il revient aussi au HCA de fixer une journée et une heure convenables et de réserver un studio pour la reprise des leçons.
7. Il est entendu que les élèves (et leurs parents) inscrits au HCA qui n’étaient pas mes élèves avant que je ne devienne membre du corps professoral et qui le sont devenus par suite de la publicité et de la promotion faites par le conservatoire sont des clients du conservatoire et sont donc ses élèves. Par égard pour cette relation formelle, je conviens de ne pas proposer aux élèves du HCA des leçons particulières à l’extérieur du conservatoire, tant durant la durée de mes fonctions à titre de professeur au HCA que pendant la période de deux ans qui suivra la fin de mes fonctions de professeur au HCA.
8. Il est entendu qu’au cours de mon emploi auprès du Hamilton Conservatory for the Arts, j’enseignerai aux élèves qui m’auront été confiés par le HCA au conservatoire seulement. Aucune leçon ne peut être donnée ailleurs (p. ex. à mon domicile). Si le HCA est avisé que des leçons sont données ailleurs qu’au conservatoire, le HCA a le droit de mettre fin immédiatement à cette entente, et les élèves qui m’auront été confiés seront attribués par le HCA à d’autres professeurs.
9. Il est entendu qu’il ne sera pas exigé d’honoraires pour la première consultation de 15 minutes avec un nouvel élève, qui a toujours lieu au conservatoire. Je conviens de ne pas facturer cette consultation au HCA.
10. Je conviens de soumettre mon temps disponible pour l’enseignement au HCA aux fins de l’inscription des élèves. Il incombe au HCA d’attribuer les locaux et le matériel et, en collaboration avec le professeur, de fixer les heures de cours. Le HCA convient de consulter au préalable les professeurs avant de prendre des décisions qui se répercuteront sur les arrangements pris pour les cours aux termes de la présente entente.
11. Je conviens que le HCA peut, après m’avoir laissé un message ou s’être entretenu avec moi au sujet de la possibilité de m’attribuer un élève, s’il n’a obtenu aucune réponse de ma part dans les 24 heures, pressentir un autre professeur pour cet élève.
12. Il est entendu que je dois disposer d’une méthode convenable pour recevoir des messages (répondeur, télécopieur, etc.) pour que le HCA puisse communiquer avec moi. Dans le cas contraire, le HCA peut téléphoner immédiatement à un autre professeur pour lui confier l’élève.
13. Je conviens que je suis censé maintenir un groupe d’élèves correspondant à 75 % de tous les élèves qui me sont confiés. Il est entendu que des appels de suivi seront faits aux élèves qui auront annulé leur inscription, pour qu’on puisse connaître les motifs de l’annulation. Cette démarche aidera à améliorer les services du HCA.
14. Il est entendu qu’en ce qui concerne l’utilisation des locaux, du matériel et des installations d’enseignement, il me revient de 1) protéger convenablement les biens du HCA contre la perte, le vol ou les dommages et 2) d’assurer autant que faire se peut la sécurité des personnes sur les lieux.
15. Il est entendu que l’utilisation des installations et du matériel du HCA est habituellement réservée aux membres du corps professoral et aux élèves inscrits au HCA (ainsi que leurs parents et les musiciens associés tels que les accompagnateurs et les autres membres de leur ensemble). J’admettrai d’autres personnes dans l’immeuble SEULEMENT avec l’autorisation préalable du directeur artistique, Vitek Wincza, ou de la personne qu’il aura désignée.
16. Le HCA convient d’établir et de maintenir un bureau d’accueil et de comptabilité, qui se chargera de communiquer avec les élèves et leurs parents, et aussi de tenir les documents nécessaires à chaque relation professeur-élève. De plus, le HCA prendra l’initiative de l’élaboration des programmes de groupe, des concerts, des ateliers et d’autres activités. Le HCA collaborera en outre avec les professeurs pour entreprendre des activités de relations publiques et de marketing afin de rehausser le rayonnement et la renommée du conservatoire, de ses professeurs et de ses élèves.
17. Il est entendu qu’en ma qualité de membre du corps professionnel ou du personnel, je convient d’assister à trois réunions de service trimestrielles par année scolaire.
18. Il est entendu qu’après chaque session de cours (12 semaines), chaque élève donnera une prestation à l’intention des membres de sa famille. Je reconnais également que je désignerai un (1) élève ou plus pour prendre part aux fêtes organisées par le HCA avec tous les départements du conservatoire.
19. J’autorise le HCA à utiliser mon nom, mes diplômes et mes titres de compétence professionnelle, des photographies (que j’aurai approuvées) et d’autres renseignements pertinents de mon dossier personnel dans toute communication ou dans tout matériel promotionnel lié aux programmes et aux activités du HCA.
20. Les deux parties respecteront les modalités énoncées dans le présent protocole d’entente pendant toute la période visée. Toutefois, cette entente pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie pour un motif valable sur préavis écrit de trente (30) jours. En pareil cas, le HCA conserve le droit et la responsabilité de prendre d’autres arrangements de cours pour les élèves du professeur qui quitte le conservatoire.
[6] Il est clair, d’après le témoignage de l’appelant et des trois travailleurs qui ont témoigné à l’audience, que leur intention commune, malgré les dispositions du protocole, était que la relation entre l’appelant et un travailleur soit celle d’un entrepreneur indépendant.
[7] Au cours du contre‑interrogatoire de l’appelant, l’avocat du ministre a fait allusion au protocole, et les paragraphes qui suivent résument les principales questions qu’il a posées et les réponses que l’appelant lui a données à ce sujet. L’avocat a cité le numéro 7 du protocole (voir ci‑dessus) et a mentionné d’autres dispositions du protocole, puis les échanges suivants, entre autres, ont eu lieu :
Q. Je me demande seulement, vous avez indiqué que c’est – ce protocole est un énoncé de votre relation, et le témoignage que vous nous avez présenté aujourd’hui au sujet de votre relation nous révèle qu’il y a là quelque chose de différent. Je me demande donc si vous pourriez nous expliquer cela.
R. D’accord.
Encore une fois, parce que nous en avons fait un, et j’aurais aimé que nous obtenions un plus peu d’aide professionnelle et c’est une leçon à retenir, nous l’avons expliqué aux élèves. Supposons que le professeur déménage en Nouvelle‑Écosse en nous laissant vingt élèves et que les élèves souhaitent continuer à prendre des cours au conservatoire, alors nous désignons, si nous avons besoin d’un nouveau professeur pour remplacer le professeur, nous indiquerons – nous établirons une nouvelle relation avec ce nouveau professeur et, dans ce cas, le professeur fournira le service.
Mais il y avait d’autres personnes qui ont amené ces professeurs – les élèves au conservatoire. Donc, il est question de ce cas particulier. C’est‑à‑dire si le professeur quitte le conservatoire à bon droit ou pour d’autres motifs et laisse vingt élèves, le professeur – le professeur embauché pour fournir les services, l’entrepreneur indépendant retenu pour fournir les services ne peut pas simplement arriver et travailler pendant une semaine et prendre les vingt élèves avec lui.
Q. C’est bien, mais ce n’est pas ce que dit l’énoncé, n’est‑ce pas? Il dit que les élèves sont les élèves du conservatoire et que les professeurs ne peuvent les prendre avec eux.
R. Pour cette situation particulière.
Q. Alors les élèves s’adressent au conservatoire en raison de la publicité qui est faite dans la collectivité.
R. Pour plusieurs raisons. Nous avons des activités de nature pédagogique et nous sommes très engagés dans le milieu scolaire. Nous avons plus de 300 écoles qui sont associées au conservatoire pour offrir des cours d’art, et les professeurs enseignent – les professeurs du conservatoire sont embauchés pour offrir certains programmes au conservatoire et à l’extérieur du conservatoire et, bien souvent, c’est le bouche à oreille. Mais essentiellement, par les activités des professeurs au‑delà de l’enseignement privé et aussi le site Web et également ce que le conservatoire publicise. Vous pouvez ainsi voir assez souvent dans les médias les programmes que nous offrons et les concerts que nous proposons.
Nous nous sommes ainsi déjà fait connaître, au cours des sept ou huit ans, nous avons acquis une assez bonne réputation et cela nous attire des élèves . Et ici aussi ce que prescrivent nos relations, notre code de conduite et la façon dont nous dispensons les cours suivant le protocole d’entente, tout cela est profitable à long terme.
Q. Vous dites donc que vous obtenez certains des élèves grâce aux programmes que vos professeurs dispensent dans les écoles?
R. Dans les écoles de l’extérieur.
Q. Alors, ils vont là‑bas et ils disent « Nous travaillons au Hamilton Conservatory for the Arts », et puis cela va attirer...
R. Dans certains cas, oui.
Q. Et cela va attirer les élèves au conservatoire. Alors ils se promènent dans la collectivité en disant « Nous faisons partie du Conservatory for the Arts ».
[...]
Q. Mais vous faites également de la publicité dans la collectivité?
R. Oui. C’est une lettre de publicité. C’est‑à‑dire que nous publions notre brochure une fois par année. Nous imprimons un prospectus sur le conservatoire qui expose tous les programmes que nous avons et nous le distribuons dans la collectivité.
Q. Et vous avez aussi votre site Web?
R. C’est exact.
Q. Et les élèves sont inscrits par le conservatoire.
R. Oui, aux fins de l’assurance.
Q. Donc le conservatoire paie l’assurance?
R. Oui. Les frais d’inscription de 25 $ qui sont versés par l’élève permettent de payer l’assurance pour les professeurs. Ainsi, en cas de problèmes légaux, si l’élève tombe dans les escaliers, ils sont assurés.
Q. Et les élèves paient leurs frais de scolarité au –
R. En sus de ces frais.
Q. -- au conservatoire. Alors ils paient le conservatoire, puis le conservatoire va –
R. Pour le compte des professeurs. L’équipe administrative du conservatoire se charge de toute l’opération, l’aspect financier, pour et au nom des professeurs.
Q. Donc le conservatoire gère tous les aspects financiers.
R. Bien, gère, ouais, l’administration pour le compte des professeurs.
Q. Alors d’habitude, l’élève paie le conservatoire et le conservatoire paie le professeur?
R. C’est exact.
Q. Et c’était la relation que le conservatoire avait avec tous ses professeurs?
R. Oui.
[...]
Q. J’essaie de savoir ce qui s’est passé durant la période qui nous occupe, soit à partir du 1er janvier 2002 jusqu’au 29 avril 2003, mettons quand l’année scolaire a pris fin en juin 2002 et que l’année a repris en septembre 2002, un nouveau protocole était‑il signé en 2002?
R. Pas nécessairement. Ça dépend.
Q. Mais l’entente était reconduite? L’entente sur les conditions était prolongée?
R. Oui. Bien, si, par exemple nous sommes actuellement en train d’établir – je veux dire qu’il y a beaucoup de corrections dont nous nous rendons compte maintenant, mais ce n’est pas que nous ne nous y conformons pas. Nous voulons nous conformer au principe de base selon lequel le professeur travaillait à son compte.
[...]
Q. Maintenant, au numéro 3, il est précisé que le travailleur devait fixer ses honoraires en consultation avec vous. Donc, il devait en discuter avec vous compte tenu de quoi?
R. Parfois les professeurs – parfois les professeurs, particulièrement les nouveaux professeurs venant de Toronto ou d’ailleurs, ne savent pas quel est le taux pratiqué parce que, encore une fois, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration, il y avait un professeur qui exigeait 60 $ et il a passé deux ans sans avoir d’élèves. Et donc, dans certains cas, le conservatoire les aide en les informant du taux du marché. Il est clair que Toronto pratiquera des taux différents. Oakville aura des taux différents et Hamilton aussi. S’il ne connaît pas ces taux, et s’il conserve les taux de Toronto, le professeur peut rester sans revenus, ne connaissant pas le marché ni la valeur des leçons.
Mais au départ, nous pouvons leur proposer les taux, mais c’est eux qui fixent définitement le taux, les éléments qu’ils veulent y inclure.
[...]
Q. Je prends justement le numéro 8 de la pièce A-1 et voici ce que j’y lis :
« Il est entendu qu’au cours de mon emploi auprès du Hamilton Conservatory for the Arts, j’enseignerai aux élèves qui m’auront été confiés par le HCA [...] »
Il y a donc quelques éléments ici.
« [...] au conservatoire seulement. Aucune leçon ne peut être donnée ailleurs (p. ex. à mon domicile). »
Et la suite précise ce qui suit :
« Si le HCA est avisé que des leçons sont données ailleurs qu’au conservatoire, le HCA a le droit de mettre fin immédiatement à cette entente, et les élèves qui m’auront été confiés seront attribués par le HCA à [...] »
R. Oui. C’est une autre condition importante. Cela s’applique – comme je l’ai dit, s’il y a une règle et que le professeur est disponible pour dispenser les cours en cause, bien nous aimerions que les cours se poursuivent parce qu’il y a un élève qui est là. Mais s’il s’agit uniquement d’un cours, un cours d’une demi‑heure, et que le professeur doit venir de loin pour donner un cours d’une demi‑heure, il mettra une heure et demie à se rendre au conservatoire, il est clair que nous nous écartons de la règle et nous le reconnaissons.
Mais si trois professeurs sont disponibles pour enseigner au conservatoire et lui offrir leurs services et qu’il est possible à l’élève de fréquenter le conservatoire, l’élève devrait prendre son cours au conservatoire, et nulle part d’autre.
Q. Vous dites que c’est une condition importante. Ce numéro ne se lit pas comme si c’était une condition vraiment importante.
R. Oui. J’aurais aimé apprendre le droit autrefois, mais je suis surtout un artiste et nous faisons des erreurs en omettant de préciser. Mais nous sommes –
Q. Je pensais simplement à ces points, c.‑à‑d. à qui les élèves appartiennent, à quel endroit on peut leur enseigner et vers qui ils sont dirigés, à quel professeur en particulier, ce sont des points assez importants. Et vous dites que ce n’est pas toujours le cas; et vous dites également que les travailleurs en sont venus ensemble à cette entente.
Alors je présume que vous conviendriez avec moi que ce sont des points auxquels les travailleurs devraient attacher beaucoup d’importance, c.-à-d. à qui appartiennent les élèves et la question de savoir où ils peuvent donner leurs cours et autres questions de ce genre. Et l’entente prévoit manifestement que ce sont les élèves du conservatoire.
R. Ce ne sont pas les élèves du conservatoire.
Q. Ainsi même si c’est ce que l’entente dit, même si tout le monde en est venu à cette entente, selon votre témoignage –
R. C’est une coop. C’est une coop au conservatoire. Et au moment où les services -- la coop, elle protège les siens, parce que si un professeur décide d’enseigner ailleurs, cet autre professeur protège son revenu, étant disponible pour enseigner.
Q. Il n’y a actuellement rien dans l’entente qui touche à – le mot « coopérative » n’est jamais utilisé quand il s’agit de décrire la relation entre les professeurs et le conservatoire.
R. C’est en voie de se faire.
Q. Pardon?
R. C’est en voie de se faire à mesure que nous tirons des leçons de cela et, comme je l’ai dit, nous améliorerons encore notre relation pour qu’il soit encore plus clair qu’elle se conforme aux règles et aux règlements du gouvernement.
Q. Dans ce document qui porte sur la période dont nous parlons, il n’est pas question d’une quelconque relation de coopération qu’il y avait dans la pièce A-1.
R. Oui et non. Dans un sens général. Ça dépend de la façon dont vous l’entendez.
Q. Le conservatoire n’est décrit nulle part comme une coopérative, n’est‑ce‑pas?
R. Non, je ne vois pas.
Q. Et si un professeur cesse, pour une raison ou pour une autre, de travailler au conservatoire, il y a les deux ans – essentiellement une période de non‑concurrence de deux ans pendant laquelle ils ne peuvent enseigner aux élèves qu’ils ont déjà eus?
R. Oui, ils peuvent enseigner. Ils peuvent enseigner n’importe où où ils...
Q. Bien, je parle des élèves. Il ne pourraient pas enseigner aux élèves qui appartenaient au conservatoire pendant la période de deux ans qui suit leur départ.
R. S’ils sont membres de la coop. S’il y a des professeurs dans la coop qui peuvent offrir le même service et qu’un professeur quitte le conservatoire, ils doivent faire partie de la coop et les élèves peuvent être confiés à des professeurs membres de la coop. S’ils n’en font pas partie, le professeur peut les prendre.
Q. Ce que je lis ici au numéro 7 consiste essentiellement en une entente de non‑concurrence, c’est‑à‑dire que le professeur ne prendra pas d’élèves du conservatoire pendant deux ans.
R. Où cela est‑il mentionné? Pouvez‑vous...
Q. Numéro 7, dernière phrase :
« Par égard pour cette relation formelle, je conviens de ne pas proposer aux élèves du HCA des leçons particulières à l’extérieur du conservatoire, tant durant la durée de mes fonctions à titre de professeur au HCA que pendant la période de deux ans qui suivra la fin de mes fonctions de professeur au HCA. »
R. Oui, cela s’applique à – c’est pour protéger la coop dans leur intérêt. Parce qu’il y a des choix à faire. Si vous avez quatre professeurs et qu’on vous attribue un élève, vous pourriez le confier à l’un ou à l’autre. Et vous y allez simplement à tour de rôle ou autrement.
Mais attribuer un élève à l’un des professeurs peut en blesser un autre qui n’a pas été choisi. Donc, si ce professeur quitte le conservatoire, l’élève, s’il le veut, d’habitude, comme je l’ai dit, d’habitude un élève suit le professeur, mais nous n’avons aucun contrôle là‑dessus. Nous ne pouvons pas dire à l’élève de ne pas partir et de ne pas suivre ses cours avec ce professeur en particulier. C’est à l’élève de décider parce que c’est lui qui engage.
Q. Maintenant, quand vous dites que les professeurs fournissent leurs propres instruments, ce sont les instruments que les professeurs utilisent, c’est exact?
R. Mm-hmm.
Q. Et les élèves se présentent généralement avec leurs propres instruments.
R. Avec les leurs.
Q. Et si on avait besoin d’un gros instrument sur les lieux, tel qu’un piano ou un instrument de ce genre pour les cours de chant ou pour une autre raison, cet instrument était généralement fourni?
R. Ouais. Il y a ces trois que je mentionne brièvement, le clavecin, l’orgue et le piano. Il serait difficile pour le professeur de transporter l’instrument au conservatoire chaque fois qu’il donne des cours. Alors dans ce cas, il a finalement été convenu dans l’entente avec la coop que cet élément serait inclus dans les frais de service de 10 $.
Q. Combien de locaux y a‑t‑il au conservatoire?
R. Il y a 21 salles de musique, des salles pour les leçons particulières et six salles pour les groupes -- six salles plus vastes pour les groupes, et une salle de concerts.
Q. Vous avez dit que certains professeurs travaillaient entre huit et douze heures par semaine, d’autres moins.
R. C’est une moyenne.
Q. Et vous réserviez ces salles pour l’ensemble de...
R. Bien, normalement les professeurs, comme je l’ai dit précédemment, aménagent leur propre salle, crée leur propre salle, comme leur propre maison, leur propre environnement. Certains aiment le vert, d’autres aiment accrocher un tableau. C’est laissé à leur choix.
Ce sont les salles où ils enseignent normalement si elles sont disponibles. Mais si elles ne le sont pas, c’était premier arrivé, premier servi. Si une salle – une salle en particulier est déjà prise par un autre professeur, parce que certaines salles sont utilisées par deux ou trois professeurs et d’autres le sont par un seul. Donc, si cette salle est disponible, ils vont encore continuer à y donner leurs cours et c’est ce qui se produit normalement. Mais si elle ne l’est pas, ils vont choisir eux‑mêmes une salle libre. C’est selon le principe du premier arrivé dans une salle qui ne sert pas.
Q. Ainsi, il n’y a pas de véritable bail ou entente de location.
R. C’est exact.
Q. Il n’y en avait pas.
R. Non. C’est tout compris.
[...]
[8] Le conservatoire fournissait son immeuble pour les leçons. Toutefois, selon le témoignage de l’appelant, les travailleurs dans bien des cas choisissaient leur propre salle et la peignaient ou la décoraient effectivement à leur goût. Le conservatoire fournissait aussi les gros instruments, soit le piano, l’orgue et le clavecin. Le principal ici était le piano. Les autres instruments n’étaient pas utilisés souvent. Tous les autres instruments, le papier, le matériel étaient fournis par les travailleurs, et dans certains cas, les élèves avaient leurs propres instruments.
[9] En ce qui touche le contrôle, l’appelant en exerçait très peu sur le travail des travailleurs. Les travailleurs fixaient leurs propres tarifs et organisaient leur horaire avec les élèves. Ils soumettaient leurs factures au conservatoire. La contribution de l’appelant se situait principalement au niveau administratif : il s’occupait des inscriptions, dirigeait le conservatoire, fournissait les locaux pour les cours donnés au conservatoire, percevait auprès des élèves les honoraires des professeurs pour le compte des professeurs et retenait les frais de 10 $ dont il a été question plus tôt pour ensuite remettre le solde aux professeurs à des intervalles déterminés par les professeurs. Le protocole envisage certaines formes de contrôle, mais pas très contraignantes. L’appelant et les travailleurs ont témoigné que le protocole n’avait pas pour effet de modifier la relation d’entrepreneur indépendant. Le protocole désigne en outre le travailleur comme un professionnel « travaillant à son compte » qui « s’associe » au conservatoire. Ainsi, tout compte fait, le critère du contrôle semble indiquer une relation d’entrepreneur indépendant plutôt qu’un contrat de louage de services.
[10] Pour ce qui est des instruments de travail, comme il a été mentionné, l’appelant est propriétaire du conservatoire et le met à la disposition des travailleurs. Toutefois, les travailleurs, dans bien des cas, occupent leur propre salle et en font la décoration. Le conservatoire est également propriétaire des trois gros instruments, le piano, l’orgue et le clavecin. Il a été précisé qu’il en était ainsi parce qu’il serait impossible pour les professeurs d’apporter ces lourds instruments au conservatoire. En ce qui concerne les autres outils qui consistent en des instruments comme les violons, les violoncelles, les flûtes, les guitares, les saxophones et d’autres instruments (environ 30 en tout), et les livres, cassettes et autre matériel, ils étaient fournis par les professeurs, qui possédaient 99 % des instruments donnés et, dans certains cas, les élèves apportaient ceux qu’ils possédaient en propre. Par conséquent, le critère de la propriété des outils ou instruments de travail semblerait pointer dans les deux directions (c.‑à‑d. un contrat de louage de services et (ou) un contrat de services ou d’entrepreneur indépendant).
[11] En ce qui touche les chances de bénéfice, étant donné que les travailleurs fixaient leurs propres tarifs et leurs propres heures, ils avaient bel et bien une chance de bénéfice. En d’autres termes, ils ne touchaient pas de salaire fixe comme c’est normalement le cas de la plupart des employés. Ce critère révèle ici aussi un contrat de services.
[12] Pour ce qui est des risques de perte, je ne vois pas comment les travailleurs avaient des risques de perte autres que les risques découlant du fait que s’ils ne dispensaient pas les cours qu’ils s’étaient engagés par contrat à donner, ils ne seraient pas payés et subiraient alors une perte. À mon avis, le critère des risques de perte tend à indiquer un contrat de louage de services, mais ce critère n’est pas important dans le contexte global de la relation.
[13] Quant à l’intégration, qu’il faut examiner du point de vue du travailleur, la preuve révèle qu’en raison de la publicité et des relations qui se faisaient par l’entremise du conservatoire et du travail administratif qui était effectué par le conservatoire pour le compte des professeurs, je crois que le critère de l’intégration tend à révéler un contrat de louage de services.
[14] Parce que certains critères pointent dans une direction et d’autres dans la direction opposée, il importe de donner effet à l’intention des parties. De plus, bien que l’entente de base entre les parties n’établisse pas forcément une présomption ni ne tranche définitivement la question, il s’agit d’un facteur à prendre en compte en premier lieu. Veuillez vous reporter plus précisément à l’arrêt Wolfe c. Canada, [2002] 4 F.C. 396, (C.A.F.), dans lequel le juge Noël a dit ce qui suit :
[…]
Il s'agit d'un cas où la qualification que les parties ont donnée à leur relation devrait se voir accorder un grand poids. Dans une issue serrée comme en l'espèce, si les facteurs pertinents pointent dans les deux directions avec autant de force, l'intention contractuelle des parties et en particulier leur compréhension mutuelle de la relation ne peuvent pas être laissées de côté. Comme les parties ont estimé qu'elles se trouvaient dans une relation d'entrepreneur indépendant et qu'elles ont agi d'une façon conforme à cette relation, le juge de la Cour de l'impôt n'avait pas le loisir de ne pas tenir compte de leur entente.
Analyse et conclusion
[15] Je constate d’abord que le ministre n’a pas envisagé tous les facteurs ou n’a pas accordé suffisamment de poids à certains facteurs. Pour ce qui est de tous les critères, veuillez vous reporter à mes observations ci‑dessus.
[16] J’estime ensuite lieu que le témoignage de l’appelant et des trois travailleurs appelés à témoigner était entièrement crédible, un facteur qui revêt de l’importance dans les causes de ce genre.
[17] Ce que nous devons examiner est la relation globale entre les parties. Si je le fais dans le contexte des critères analysés plus haut, je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que ce qui existait était des contrats de services, c.‑à‑d. des relations d’entrepreneur indépendant.
[18] En conséquence, les appels sont admis et les décisions du ministre sont annulées.
Signé à Ottawa, Canada, ce 25e jour de mai 2005.
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« T. O'Connor » |
Le juge O'Connor
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de décembre 2005.
Joanne Robert, traductrice