MOTIFS DU JUGEMENT

                  (rendus oralement à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique)

                                                    le mardi 10 juin 2003)

                                    MADAME LA JUGE : Je rends jugement oralement dans l’affaire entendue ce matin concernant Harleen Balwinder Brar.

                                    Il s’agit d’une requête de l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance de rejet de l’appel de l’appelant. Le 15 décembre 2000, un avis de cotisation pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1998 a été envoyé à l’appelant. Le 14 mars 2001, l’appelant a déposé un avis d’opposition.

                                    Le 8 novembre 2002, dans le cadre de pourparlers en vue de régler le litige, l’appelant a signé une renonciation au droit d’opposition ou d’appel. La disposition pertinente en l’espèce est précisément citée dans ce document, soit le paragraphe 306.1(2) de la Loi sur la taxe d’accise, et il y était de plus déclaré que l’appelant savait qu’il ne pourrait plus déposer un avis d’opposition ou d’appel à l’égard de cette question. Il est également expressément mentionné dans la formule de renonciation que celle-ci vise les remises de TPS et les crédits de taxe sur les intrants pour les années d’imposition 1997 et 1998.

                                    Subséquemment, le 9 décembre 2002, un avis de nouvelle cotisation pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1998 a été établi suivant cette entente et la renonciation.

                                    L’appelant soutient qu’il ignorait les conséquences liées à la signature de cette renonciation. Il comprenait qu’il conservait tout de même son droit d’opposition ou d’appel à l’égard de cette question, même s’il avait signé une renonciation. Il a toutefois affirmé qu’il reconnaissait que le vérificateur et lui-même étaient arrivés à un règlement à l’égard des chiffres.

                                    La pièce R-1 était une lettre envoyée à un certain John Asher de la Division des appels du ministère par le comptable général de l’appelant. L’agente des appels a témoigné que les montants stipulés dans cette lettre, qui avaient été fournis par l’appelant, ont été utilisés afin d’établir la nouvelle cotisation. Elle a également affirmé

que, jusqu’à ce que la renonciation ait été signée, rien n’indiquait que l’appelant avait changé d’avis.

                                    Les articles 302 et 306 prévoient expressément les délais d’appel devant cette cour en vertu de la Loi. Le paragraphe 306.1(2) se lit comme suit :

            Malgré les articles 302 et 306, aucun appel ne peut être interjeté par une personne devant la Cour canadienne de l'impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation visant une question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d'opposition.

                                    Cet article s’applique précisément aux faits de l’espèce. L’avocate de l’intimée a indiqué qu’elle avait été incapable de trouver une décision qui traitait spécifiquement de cette question. Bien que je n’aie disposé que d’une brève suspension pour le dîner avant de rendre ma décision, j’ai également été incapable de trouver une décision pertinente qui traitait précisément de cette question.

                                    L’avocat m’a soumis la décision Rainville c. Sa Majesté la Reine, C.C.I., n° 1999-3278(IT)I, 1^er décembre 2000 (2001 DTC 155), qui traitait d’une disposition identique, soit l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, la Cour a conclu que la cotisation ne correspondait pas au règlement intervenu entre les parties et que les parties n’avaient pas tenu compte de certaines questions et, par conséquent, l’appel a été accueilli.

                                    En l’espèce, je dois décider, selon la preuve présentée, si l’appelant avait l’intention, lorsqu’il a signé la renonciation, de renoncer aux questions qu’il tente à présent de porter en appel.

                                    L’avis d’appel de l’appelant fait référence à des questions de TPS à l’égard d’un de ses biens, soit l’immeuble situé à Richmond. Cet immeuble est expressément désigné dans l’avis. Dans son avis d’opposition daté du 14 mars 2001, l’appelant indique clairement que cet immeuble situé à Richmond fait l’objet d’un litige

en ce qui a trait aux remises de TPS. Ainsi, cette question était dès lors expressément soulevée et formulée. Dans la formule de renonciation, l’appelant renonce clairement et expressément aux droits d’opposition ou d’appel. En fait, le formulaire non seulement fait référence au paragraphe 306.1(2) de la Loi, mais l’article y est même reproduit en entier et encadré. Les années d’imposition 1997 et 1998 sont également expressément mentionnées dans la formule.

                                    Les faits de la décision Rainville peuvent être différenciés des faits de l’espèce en ce qu’on n’a pas démontré devant moi qu’une question précise n’aurait pas été envisagée et traitée au cours des étapes qui ont précédé la signature de la renonciation. En fait, le témoignage de l’agent d’appels démontre que la nouvelle cotisation a été établie en tenant compte des chiffres et des montants indiqués dans la pièce R-1 qui a été fournie au ministère par le comptable de l’appelant.

Par conséquent, je fais droit à la requête de l’intimée visant le rejet d’appel de l’appelant en tenant compte du fait que l’appel n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la taxe d’accise ou, plus précisément, je conclus que l’appelant n’a nullement le droit d’interjeter appel devant la présente cour, étant donné la renonciation qu’il a signée conformément au paragraphe 306.1(2) de la Loi.

Traduction certifiée conforme

ce 27^e jour de mai 2005.

Mario Lagacé, réviseur