Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Appels entendus sur preuve commune avec les appels de Terraquest Ltd. (2002‑3408(CPP) et 2002‑4133(CPP)) le 14 juillet 2003 à Toronto (Ontario)

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JUGEMENT

          Les appels sont rejetés et les décisions et les cotisations du ministre sont confirmées selon les motifs du jugement ci‑joints.

Signé à Toronto (Ontario), ce 19^e jour d’août 2003.

Juge suppléant MacLatchy

Traduction certifiée conforme

ce 2^e jour de février 2004.

Louise-Marie Leblanc, traductrice

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

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Appels entendus sur preuve commune avec les appels de Terraquest Ltd. (2002‑3407(EI) et 2002‑4132(EI)) le 14 juillet 2003 à Toronto (Ontario)

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JUGEMENT

          Les appels sont rejetés et les décisions et les cotisations du ministre sont confirmées selon les motifs du jugement ci‑joints. 

Signé à Toronto (Ontario), ce 19^e jour d’août 2003.

Juge suppléant MacLatchy

Traduction certifiée conforme

ce 2^e jour de février 2004.

Louise-Marie Leblanc, traductrice

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge suppléant MacLatchy

[1]     Les quatre appels en l’espèce ont été entendus sur preuve commune avec le consentement des parties le 14 juillet 2003, à Toronto, en Ontario.

[2]     L’appelante a interjeté appel à l’encontre d’une décision du ministre du Revenu national (le « ministre ») visant à déterminer si David H. Shaver, le travailleur, occupait un emploi assurable et ouvrant droit à pension, au sens de la Loi sur l’assurance‑emploi (la « Loi ») et du Régime de pensions du Canada ( le « Régime ») respectivement, lorsqu’il travaillait pour l’appelante pendant la période allant du 5 janvier au 23 mars 2001.

[3]     Dans une lettre datée du 30 mai 2002, le ministre a informé le travailleur et l’appelante qu’il avait déterminé que le travailleur occupait un emploi assurable au sens de l’alinéa 5(1)a) de la Loi et de l’alinéa 6(1)a) du Régime pendant la période pertinente.

[4]     De plus, dans des Avis de cotisation datés du 1^er mai 2002, une cotisation a été établie à l’égard de l’appelante pour avoir omis de remettre des cotisations d’assurance‑emploi et des contributions au Régime de pensions du Canada pour les travailleurs dont le nom apparaît sur une liste jointe aux Réponses aux avis d’appel :

                        [TRADUCTION]

Pilotes

            1)                     Tony Deangelis,

            2)                     Brian Harvey,

            3)                     Marshall Makarowski,

            4)                     Charles Matteau,

            5)                     Ronald Melnychuk,

            6)                     Williard Plageman,

            7)                     I Serge Malle,

            8)                     David Shaver;

Opérateurs

            1)                     Mikel Abbot,

            2)                     Paul Beaubien,

            3)                     Dave Brown,

            4)                     Mark Ackerman,

            5)                     James Bursey,

            6)                     Kevin Chapelle,

            7)                     Frank Glass,

            8)                     Kevin Jackman,

            9)                     Husam Samnah;

– cotisations d’assurance‑emploi : 4 421,93 $ et 8 335,01 $ plus les pénalités et les intérêts connexes pour les années 2000 et 2001;

– contributions au Régime de pensions du Canada : 5 652,56 $ et 4 820,20 $ plus les pénalités et les intérêts connexes pour les années 2000 et 2001.

[5]     L’appelante a interjeté appel à l’encontre de la décision du ministre pour un nouvel examen et ce dernier a modifié les cotisations exigées dans une lettre datée du 10 septembre 2002. 

[6]     Charles Barrie a témoigné devant la Cour pour lui‑même et pour le compte de son frère, les seuls propriétaires de l’appelante. Selon son témoignage, il comprenait bien les motifs de la décision prise par l’intimé. Il était franc et il a collaboré tout au long de son témoignage et a reconnu les hypothèses sur lesquelles le ministre avait fondé ses décisions. Ces hypothèses étaient clairement présentées dans les paragraphes 4a) à gg) de la Réponse à l’avis d’appel portant le numéro 2002‑4132(EI).

[7]     M. Barrie, lorsqu’il a été informé de la décision du ministre, agissant au nom de l’entreprise, a immédiatement modifié le statut des travailleurs visés que l’on considérait être un statut d’entrepreneur autonome pour celui d’employé. L’appelante avait accepté des conseils contraires à cela de ses comptables avant de recevoir les avis de cotisation et n’a pas volontairement essayé d’éviter toute conséquence liée aux décisions antérieures. Il était bon, à la Cour, de constater la franchise et la collaboration de ce témoin.

[8]     Selon l’appelante, les pénalités et les intérêts ajoutés aux cotisations étaient injustes et inéquitables dans ces circonstances. On a expliqué au représentant de l’appelante que la Cour n’a pas de compétence en équité et ne peut pas arbitrairement négliger ces éléments. On a formulé une solide recommandation au ministre afin qu’il considère la possibilité d’une nouvelle cotisation dans ce dossier afin d’éviter toute connotation punitive.

[9]     Les critères habituels, soit le contrôle, la propriété des instruments de travail, la chance de profit et le risque de perte ainsi que l’examen de l’intégration appuyaient tous le fait clair que les travailleurs avaient conclu un contrat de louage de services et qu’il existait une relation employeur-employé entre les travailleurs et l’appelante. Le représentant de l’appelante, Charles Barrie, a reconnu ce fait au nom de l’appelante. Les travailleurs occupaient un emploi assurable et ouvrant droit à pension.

[10]    Par conséquent, les appels sont rejetés, les décisions et les cotisations du ministre sont confirmées.

Signé à Toronto (Ontario), ce 19^ejour d’août2003.

Juge suppléant MacLatchy

Traduction certifiée conforme

ce 2^e jour de février 2004.

Louise-Marie Leblanc, traductrice