Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Référence : 2007CCI192

Date : 20070411

Dossiers : 2006-1802(EI), 2006-1803(CPP)

ENTRE :

REBECCA ANNE SKIPSEY,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé,

et

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,

intervenante.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

MOTIFS DU JUGEMENT

(Rendus oralement à l’audience

à Nanaimo (Colombie-Britannique), le 28 novembre 2006.)

Le juge O'Connor

[1]     J’ai examiné tous les faits et, comme je l’ai mentionné, j’ai étudié l’affaire en profondeur avant l’audience et examiné les quatre éléments fondamentaux à prendre en considération. Je crois vraiment que c’est sur cela qu’il faut se concentrer et qu’il ne faut pas se préoccuper des questions secondaires. Il faut examiner les critères du contrôle, de la possibilité de profit et du risque de pertes, de la propriété des instruments de travail et de l’intégration. J’ai examiné tout cela et, à mon avis, l’appelante a raison.

[2]     Plus précisément, selon moi, pendant l’année en cause, il ne fait aucun doute que l’appelante avait une relation employeur‑employé avec Postes Canada. Malgré le fait que l’avocate de l’intervenante et l’avocate de l’intimé ont très bien présenté leur cause, comme je l’ai dit, même si je mettais l’affaire en délibéré et si je me tracassais à ce sujet pendant un mois, je ne changerais pas d’avis.

[3]     J’ai été largement influencé par la très grande crédibilité et la sincérité absolue de l’appelante et des témoins qu’elle a fait comparaître.

[4]     J’imagine que ne je ne pourrais qu’ajouter qu’il s’agit peut‑être d’un cas unique, qui ne se veut pas un jugement en faveur de tous les suppléants qui travaillent pour Postes Canada.

[5]     Pour conclure, les appels sont accueillis.

          Signé à Ottawa, Canada, ce 11^e jour d’avril 2007.

« T. O. O'Connor »

Traduction certifiée conforme

ce 19^e jour de septembre 2007.

Marie-Christine Gervais, traductrice

RÉFÉRENCE :                                  2007CCI192

N^O DES DOSSIERS :                        2006-1802(EI), 2006-1803(CPP)

INTITULÉ :                                       REBECCA ANNE SKIPSEY c. M.R.N. et SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

LIEU DE L’AUDIENCE :                   Nanaimo (Colombie-Britannique)

DATE DE L’AUDIENCE :                 Le 28 novembre 2006

MOTIFS DU JUGEMENT PAR :       L’honorable juge T. O'Connor

DATE DU JUGEMENT :                   Le 11 avril 2007

COMPARUTIONS :

AVOCAT(S) INSCRIT(S) AU DOSSIER :

       Pour l’appelante :

                          Nom :                     

                          Cabinet :

       Pour l’intimé :                             John H. Sims, c.r.

                                                          Sous-procureur général du Canada

                                                          Ottawa, Canada

       Pour l’intervenante :                     M^e Rhonda Shirreff

                                                          Heenan Blaikie