[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2000-3557(IT)G
ENTRE :
WESLEY CHAMBERLIN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus le 26 août 2002, à Regina (Saskatchewan), par
l'honorable juge D. W. Beaubier
Comparutions
Avocats de l'appelant : Me E. F. Anthony Merchant
Me J. D. Roberts
Avocate de l'intimée : Me Angela Evans
JUGEMENT
Les appels interjetés à l'encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1995, 1996 et 1997 sont accueillis et les affaires sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 4e jour de septembre 2002.
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« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour de juillet 2004.
Erich Klein, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date : 20020904
Dossier : 2000-3557(IT)G
ENTRE :
WESLEY CHAMBERLIN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Le présent appel, interjeté sous le régime de la procédure générale, a été entendu à Regina (Saskatchewan), le 26 août 2002. Au début, les avocats des parties ont convenu qu’un jugement devrait être rendu en faveur de l’appelant et que cette affaire devrait être déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations de manière à permettre à l’appelant de déduire les montants suivants comme dépenses d’entreprise supplémentaires pour les années indiquées ci‑après :
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1995 |
23 984,59 $ |
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1996 |
9 626,00 $ |
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1997 |
49 470,49 $ |
Il en est ainsi décidé.
[2] De plus, à la conclusion de la preuve, l’appelant a demandé par voie de requête que son avis d’appel soit modifié concernant son année d’imposition 1997 de manière à lui permettre de déduire les montants suivants comme pertes pour 1997 :
1. fonds détournés par Iona Chamberlin, 137 968,85 $;
2. montant faisant l'objet d'une double inscription par le comptable agréé de l’appelant, 10 664,84 $.
J’ai fait droit à cette requête en modification.
[3] La double inscription faite par le comptable agréé a été établie en preuve par Darren Schaan, CA; et vu cette erreur, la question des 10 664,84 $ qui ont été déclarés deux fois est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en conséquence.
[4] L'audience a porté sur la demande de l’appelant d'une déduction à l'égard d’une perte de 137 968,85 $ subie en 1997. L’avocat de l’appelant a appelé comme témoins les personnes suivantes : Jacqueline Ferraton, l’avocate ayant agi pour Iona Chamberlin dans le divorce de Mme Chamberlin d’avec l’appelant; Darren Schaan, CA, le comptable agréé de l’appelant; l’appelant lui‑même.
[5] Durant toute la période pertinente, l’appelant était un agriculteur dans le district de Raymore (Saskatchewan). En 1974, il a lancé Chamberlin Transport, une entreprise de camionnage. Celle‑ci est toujours restée une entreprise individuelle appartenant à l’appelant, qui a fait enregistrer « Chamberlin Transport » (« CT ») comme nom commercial. CT a pris de l’expansion et est devenue une entreprise de transport à longue distance par poids lourds. L'entreprise comptait sept conducteurs et possédait plusieurs semi‑remorques et tracteurs. Elle fonctionnait à ce niveau en 1997.
[6] L’appelant, né en 1943, a rencontré Iona en 1983. Ils se sont mariés en 1985. Ils vivaient dans une maison à Raymore, d’où la ferme et CT étaient exploitées. En 1988, Iona est devenue chef de bureau de CT, dont elle s’occupait de la comptabilité et des dépôts bancaires; dès 1997, elle avait aussi le pouvoir de signer les chèques de CT, dont elle payait les factures et recouvrait les créances. Wesley s’occupait des aspects physiques de l’entreprise de camionnage de CT. Iona recevait de CT 500 $ par semaine, qu’elle retirait simplement de la caisse ou du compte bancaire de CT.
[7] Iona a entamé trois fois une procédure visant à divorcer de Wesley :
en janvier 1996;
en août 1997;
le 22 octobre 1997.
La troisième fois, elle a poursuivi l'instance qu'elle avait introduite.
[8] Wesley avait deux comptes bancaires. Son principal compte, à l’égard duquel Iona avait également le pouvoir de signature, était à la Banque de Montréal à Wynyard (Saskatchewan). La grande majorité des dépôts de CT et de l’entreprise agricole y étaient faits. Ce compte était assorti d’une ligne de crédit de 200 000 $. Wesley avait un compte secondaire (pour les dépenses du ménage) à la coopérative d’épargne et de crédit de Raymore.
[9] Le 27 octobre 1997, Wesley et l’un de ses fils ont ouvert un nouveau compte bancaire, dans lequel Wesley déposait certains de ses chèques pour la vente du grain de la ferme. Ce compte a été ouvert en vue du lancement, par Wesley et ses fils, de West Central Sales Incorporated, une concessionnaire de machinerie agricole Case.
[10] En décembre 1997, Iona était à Moose Jaw. Wesley a changé les serrures de la maison de Raymore et en a informé Iona. Deux heures et demie après, Iona était de retour à la maison. Le 1er janvier 1998, Iona a obtenu une ordonnance d’un tribunal qui a fait emprisonner Wesley et elle a pris possession de la maison. Sans l’autorisation de Wesley, elle a avisé les débiteurs de CT qu’ils devaient payer leurs comptes à son avocate, Jacqueline Ferraton, à Wynyard. Iona a déposé plus de 38 000 $ de chèques de CT dans le compte en fiducie de Me Ferraton le 30 décembre 1997 (pièce A‑1), et les dépôts de chèques de CT dans le compte en fiducie de Me Ferraton se sont poursuivis jusqu’au 16 mars 1998 inclusivement, le total déposé étant de 164 010,89 $.
[11] Bien que la pièce A‑1 ne soit pas équilibrée en ce qui concerne ces chiffres, Me Ferraton a témoigné que, de son compte en fiducie, Iona avait reçu la somme nette de 122 968,85 $; la seule source de cette somme qu’indique la preuve, c’est de l’argent de CT. De plus, le 17 décembre 1997, Iona a, sans l’autorisation de Wesley, prélevé sur le prêt d’exploitation de CT la somme de 15 000 $, qu’elle a déposée dans son propre compte.
[12] Wesley a témoigné que tous les fonds placés dans le compte en fiducie de Me Ferraton venaient de factures de 1997, car, après les actes d'Iona à l'égard des créances, l’entreprise de transport de CT était en fait détruite. La preuve indique toutefois que le recouvrement par Iona de créances de CT s’est poursuivi jusqu’au 16 mars 1998. CT a donc continué à fonctionner au moins jusqu’au 16 mars 1998.
[13] Wesley a témoigné que, bien que CT ait enregistré des profits, l’argent semblait toujours retourner dans l’entreprise de CT, étant utilisé pour de l'équipement ou à d'autres fins. Ainsi, tout le revenu de CT était utilisé pour l’entreprise. De plus, la pièce A‑1, que Me Ferraton a établie à partir des dossiers de son cabinet d'avocat, confirme le témoignage de Me Ferraton selon lequel une partie des fonds de CT qu’elle a reçus dans son compte en fiducie a été utilisée pour payer des salaires, ainsi que d’autres comptes d’affaires de CT, et pour payer le receveur général.
[14] Les chèques de CT qu’Iona a déposés dans le compte en fiducie de Me Ferraton représentaient des fonds de CT utilisés aux fins de l’exploitation de l’entreprise de CT. Les derniers chèques tirés sur ce compte pour payer des salaires dus par CT et pour verser au receveur général des retenues effectuées par CT ont été faits le 12 mars 1998 (pièce A‑1).
[15] Donc, Iona a pris les chèques d’un montant total de 164 010,89 $ pendant qu’elle s’occupait de ces chèques dans le cadre des activités commerciales de CT; elle ne les a pas pris en exerçant un pouvoir ou contrôle prépondérant hors du cadre de ces activités. La nature des activités d’Iona dans le cadre des affaires commerciales de CT lui donnait l’accès nécessaire pour faire cela en exerçant son emploi et en recouvrant des créances de CT dans le cadre de l’entreprise à but lucratif de CT, dont l'exploitation s’est poursuivie jusqu’en mars 1998.
[16] De plus, la somme de 15 000 $ a été prélevée par Iona sur la ligne de crédit de CT le 17 décembre 1997. Il s’agissait d’une ligne de crédit d’entreprise, et le retrait de 15 000 $ a épuisé la ligne de crédit de 200 000 $ de CT. Iona n’a pu prélever de l’argent sur cette ligne de crédit que parce que cela s’inscrivait dans le cadre de l’entreprise de CT, qui était en exploitation à cette époque. Ainsi, Iona a illégitimement retiré cet argent, censément dans le but de permettre à CT de gagner des revenus, et l'a ensuite déposé dans son propre compte personnel.
[17] Dans les circonstances susmentionnées, l’appelant est en droit de déduire une dépense correspondant à la somme totale de 137 968,85 $ détournée et illicitement appropriée par Iona Chamberlin, car il s’agit d’une dépense engagée en vue de tirer un revenu de Chamberlin Transport, et cela a donc réduit le profit pouvant être déclaré par l’appelant.
[18] Les appels sont accueillis et ces affaires sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les présents motifs. Des dépens entre parties sont adjugés à l’appelant. En ce qui concerne les dépens relatifs à l’audience, toutefois, j’adjuge à l’appelant des frais pour les services d’un seul avocat.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 4e jour de septembre 2002.
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« D. W. Beaubier » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour de juillet 2004.
Erich Klein, réviseur