Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Dossier : 2005-2500(EI)

ENTRE :

CRYSTAL NEWELL,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

[traduction française officielle]

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Requête appelée pour audition à Yarmouth (Nouvelle‑Écosse), le 25 septembre 2006.

Devant : L’honorable juge C.H. McArthur

Comparutions :

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ORDONNANCE

          Attendu que l’appelante n’était pas présente en Cour lorsque sa requête en annulation d’un jugement daté du 7 juin 2006 a été appelée pour audition, et ce, même si le lieu, la date et l’heure de l’audience lui avaient été dûment signifiés;

          Attendu que personne n’a comparu au nom de l’appelante;

          Attendu que l’avocat de l’intimée a demandé le rejet de la requête de l’appelante :

          La requête en annulation d’un jugement daté du 7 juin 2006 présentée par l’appelante est rejetée.

Signé à Ottawa (Canada) ce 13^e jour de mai 2008.

« C.H. McArthur »

Traduction certifiée conforme

ce 24^e jour de juin 2008.

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.

Référence : 2008CCI295

Date : 20080513

Dossier : 2005-2500(EI)

ENTRE :

CRYSTAL NEWELL,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

[traduction française officielle]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Le juge McArthur

[1]     La requête de l’appelante a été dûment inscrite au rôle pour audition le 30 mai 2006. Une requête d’ajournement de l’audience, présentée le 23 mai 2006 par l’appelante, a été rejetée.

[2]     Le 30 mai 2006, personne n’a comparu au nom de l’appelante. L’avocat de l’intimé a comparu en compagnie de trois témoins, dont deux venaient d’Halifax. À la suite d’une requête de l’intimé, l’appel a été rejeté et un jugement a été rendu le 7 juin 2006.

[3]     Aux environs du 18 août 2006, Ronnie Newell, le représentant de l’appelante, a présenté une requête en annulation du jugement.

[4]     Au moyen d’une lettre adressée à la Cour et datée du 14 septembre 2006, l’avocat de l’intimé a rédigé un commentaire détaillé où il demandait le rejet de la requête de l’appelante.

[5]     Dans une lettre datée du 21 septembre 2006 et livrée le lendemain, la Cour a fait parvenir l’avis d’audience suivant au représentant de l’appelante :

[TRADUCTION]

Il est fait référence à des messages laissés sur la boîte vocale de votre répondeur les 20 et 21 septembre 2006. Dans ces messages, j’ai confirmé l’instruction écrite de la Cour, datée du 20 septembre 2006, par laquelle l’affaire mentionnée ci‑dessus a été inscrite au rôle pour audition devant la Cour. Veuillez considérer la présente lettre comme confirmant que votre requête en annulation du jugement rendu le 7 juin 2006 par le juge McArthur sera entendue le lundi 25 septembre à 9 h 30, à l’hôtel de ville de Yarmouth (Nouvelle‑Écosse), situé au 400, rue Main.

[6]     Ni l’appelante, ni son représentant n’ont comparu le 25 septembre 2006, entre 9 h 30 et 11 h 7, moment où la Cour a ajourné l’audience. J’ai alors pris l’affaire en délibéré pour permettre à M. Newell, le représentant de l’appelante, de présenter sa requête à Halifax, au moment de son choix entre le mardi et le vendredi suivants (c’est‑à‑dire entre le 26 et le 29 septembre 2006, inclusivement). Je crois qu’il en a été averti par le greffier de l’endroit et par le coordonnateur d’Ottawa. Il semble que M. Newell vive à peu près à mi‑chemin entre Yarmouth et Halifax. Il ne s’est pas prévalu de cet arrangement.

[7]     J’ai pris l’affaire en délibéré afin de donner plus de temps à l’appelante pour communiquer avec la Cour. L’appelante n’a pas communiqué avec la Cour durant cette longue période; sa requête est rejetée.

Signé à Ottawa, Canada ce 13^e jour de mai 2008.

« C.H. McArthur »

Traduction certifiée conforme

ce 24^e jour de juin 2008.

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.