[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-388(IT)I
ENTRE :
JOANNE MARIE RICHARDS,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 20 juin 2001 à Toronto (Ontario), par l'honorable juge Gordon Teskey
Comparutions
Pour l'appelante : L'appelante elle-même
Avocate de l'intimée : Me Lesley King
JUGEMENT
L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1997 est rejeté.
Signé à Ottawa, Canada, ce 3e jour de juillet 2001.
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« Gordon Teskey » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 6e jour de juin 2002.
Martine Brunet, réviseure
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-388(IT)I
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
JOANNE RICHARDS,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue en présence du juge Teskey, de la Cour canadienne de l'impôt, dans la salle d'audience no 1, 9e étage, Merrill Lynch Canada Tower, 200, rue King Ouest, Toronto (Ontario), le 20 juin 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l'audience à
Toronto (Ontario) le 20 juin 2001)
COMPARUTIONS
Pour l'appelante : L'appelante elle‑même
Avocate de l'intimée : Me Lesley King
Le greffier audiencier : Roberta Colombo
Par : M. J. Corcoran (sténographe)
La séance est ouverte à 9 h 44.
M. LE JUGE : Eh bien, madame Richards, il n'y a personne qui vous accuse de quoi que ce soit; la question tient aux faits par rapport à la Loi de l'impôt sur le revenu adoptée par le Parlement du Canada. C'est le Parlement du Canada et les lois qu'il adopte qui régissent le pays. Ce n'est pas parce que j'estime qu'un contribuable mène une bonne vie et fait de son mieux pour gagner sa vie dans notre pays que je suis autorisé à me laisser envahir par les bons sentiments ou la sympathie qu'il m'inspire; je suis tenu de suivre la disposition législative.
Le ministre ne conteste pas le fait que vous aviez la garde d'enfants. Il ne conteste pas le fait que vous aviez des frais de garde d'enfants, mais la Loi dit simplement que ces frais peuvent être déduits par le conjoint ayant le revenu le moins élevé. Malheureusement pour vous, votre conjoint n'a eu aucun revenu au cours de l'année considérée en l'espèce. Par exemple, si vous aviez gagné 30 000 $, disons, et que votre époux avait gagné 10 000 $, c'est lui qui aurait droit à la déduction de frais de garde d'enfants. Par contre, si vous aviez gagné 25 000 $ et que votre époux avait gagné 35 000 $, c'est vous qui auriez droit à la déduction.
Donc, vous admettez que votre époux n'a eu aucun revenu. Je vous tire mon chapeau, à vous et à votre époux. Votre époux s'est démené pour obtenir une formation en cours d'emploi et il y est parvenu. C'est formidable, et je souhaiterais que la Loi me permette de tenir compte de l'effort de votre époux et qu'elle me permette de vous récompenser comme couple, car vous êtes le genre de personnes qui font de notre pays le grand pays qu'il est, en travaillant dur et en cherchant à aller de l'avant. J'ai les mains liées. Je ne peux rien faire pour vous. Mais, croyez‑moi, Revenu Canada, l'avocate du ministère de la Justice ou moi‑même ne considérons pas que vous êtes une mauvaise citoyenne et qu'il s'agit d'une fraude. La question est simple. Vous avez fait une erreur ‑ cela arrive ‑, cette erreur a été corrigée, et je vous remercie d'être venue et d'avoir pris de votre temps. Votre paye sera probablement réduite du fait que vous n'avez pas travaillé aujourd'hui pour venir ici présenter votre explication, qui est volontiers acceptée, et je vous souhaite à tous les deux de la chance, ainsi qu'un mariage long et heureux. Merci d'être venue.
LE GREFFIER AUDIENCIER : À l'ordre! s'il vous plaît. La Cour s'ajourne à demain matin 9 h 30.
Sur ce, la séance est levée, à 9 h 47.
Traduction certifiée conforme
ce 6e jour de juin 2002.
Martine Brunet, réviseure