Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Informations sur la décision

Bawja c. M.N.R.

Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date 2008-10-17
Référence neutre 2008 CCI 551
Numéro de dossier 2007-4184(EI)
Juges et Officiers taxateurs David W. Beaubier
Sujets Loi sur l'assurance-emploi

Contenu de la décision

 

 

 

 

Dossier : 2007-4184(EI)

ENTRE :

RAJWINDER K. BAWJA,

appelante

et

 

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé.

 

[TRADUCTION FRANÇAISE]

____________________________________________________________________

Conférence téléphonique tenue le 17 octobre 2008 à

Vancouver (Colombie-Britannique)

 

Devant : L’honorable juge D.W. Beaubier

 

 

Avocats de l’appelante :

Me James Sayre et Me Sarah Khan

Avocats de l’intimé :

Me Selena Sit et Me Max Matas

 

____________________________________________________________________

 

ORDONNANCE

  ATTENDU QU’au moyen d’un avis de requête en date du 10e jour de septembre 2008, les avocats de l’intimé ont demandé une ordonnance en vertu de l’article 110 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) pour obliger l’appelante à fournir à l’intimé des copies de ses registres médicaux (« registres du RSM ») pour la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2001, inclusivement;

 

  ET après avoir entendu les avocats des parties durant une conférence téléphonique tenue le vendredi 17 octobre 2008;


 

  PAR CONSÉQUENT, la Cour ordonne qu’au plus tard le 1er décembre 2008, l’appelante fournisse à l’intimé des copies des registres du RSM pour la période du 20 avril 2001 au 29 septembre 2001, inclusivement.

 

 

  Signé à Saskatoon (Saskatchewan) ce 17e jour d’octobre 2008.

 

« D.W. Beaubier »

Juge suppléant Beaubier

 

 


 

 

 

 

Référence : 2008 TCC 551

Date : 20081017

Dossier : 2007-4184(EI)

ENTRE :

RAJWINDER K. BAWJA,

appelante

et

 

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé.

 

[TRADUCTION FRANÇAISE]

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

 

Le juge suppléant Beaubier

 

  • [1] Les avocats de l’intimé allèguent que les registres du service médical (« registres du RSM ») sont pertinents. Les avocats de l’intimé ont renvoyé à la décision du juge en chef Bowman où il a dit que le critère est la pertinence.

 

  • [2] Les avocats de l’appelante soutiennent que les registres étaient personnels et elle a dit que l’intimé faisait une recherche à l’aveuglette.

 

  • [3] Les registres du RSM pour la période en question, à savoir du 20 avril 2001 au 29 septembre 2001, inclusivement, sont pertinents et ils devraient être produits par l’appelante au plus tard le 1er décembre 2008.

 

 

  Signé à Saskatoon (Saskatchewan) ce 17e jour d’octobre 2008.

« D.W. Beaubier »

Juge suppléant Beaubier

 


RÉFÉRENCE :  2008 TCC 551

 

NO DU DOSSIER DE LA COUR :  2007-4184(GST)

 

INTITULÉ :  Rajwinder K. Bawja et

  Le ministre du Revenu national

 

LIEU DE L’AUDIENCE :  Vancouver (Colombie-Britannique)

 

DATE DE L’AUDIENCE :  Le 17 octobre 2008

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :  L’honorable juge D.W. Beaubier

 

DATE DE L’ORDONNANCE :  Le 17 octobre 2008

 

COMPARUTIONS :

 

Avocats de l’appelante :

Me James Sayre et Me Sarah Khan

Avocats de l’intimé :

Me Selena Sit et Me Max Matas

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

  Pour l’appelante :

 

  Nom :  James Sayre

 

  Cabinet :  Community Legal Assistance Society,     Vancouver (Colombie-Britannique)

 

  Name:  Sarah Khan

 

    The British Columbia Public Interest       Advocacy Centre

  Vancouver (Colombie-Britannique)

 

  Pour l’intimé :  John H. Sims, c.r.

  Sous-procureur général du Canada

  Ottawa, Canada

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