ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu le 25 juin 2009, à Lethbridge (Alberta).
Devant : L’honorable juge D. W. Beaubier
Comparutions :
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JUGEMENT
L’appel interjeté à l’encontre de la cotisation établie à l’égard de l’appelante en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004 est rejeté.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 8e jour de juillet 2009.
ce 17e jour d’août 2009.
Alya Kaddour‑Lord, traductrice
ENTRE :
KAREN ELIZABETH NEUFELD,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge suppléant Beaubier
[1] Le présent appel a été entendu sous le régime de la procédure informelle à Lethbridge, en Alberta, le 25 juin 2009. L’appelante a comparu et a cité Bradley Kreft (lequel a poursuivi l’ex‑époux de l’appelante, Kurt Neufeld, et est finalement parvenu à une entente hors cour), son beau‑père, Andrew Johnstone, et le père de son ami de cœur, Robert Frederick Miller. MM. Kreft et Miller ont tous deux été recrutés par Excel, une division de Vartec Telecom (« Excel »), et y travaillent encore aujourd’hui; c’est Kurt Neufeld qui a recruté M. Miller pour le compte d’Excel. L’intimée n’a cité aucun témoin.
[2] Mme Neufeld a interjeté appel de la ratification de la cotisation établie à son égard pour l’année d’imposition 2004, cotisation fondée sur la déclaration de revenu que l’appelante a produite pour l’année 2004 (pièce R-5). L’appelante a déclaré que son ex‑mari l’avait contrainte à la signer. Elle a signé une déclaration de revenu similaire pour l’année 2003 (pièce R-6). Mme Neufeld a ajouté avoir donné une lettre à son comptable lui demandant de ne pas produire sa déclaration de revenu pour 2004, mais ladite lettre n’a pas été déposée en preuve, l’appelante n’a pas précisé de quand cette lettre était datée et le comptable n’a pas été cité à comparaître. En outre, l’appelante a acquiescé quand on lui a demandé si elle avait pensé que le fait de signer les déclarations de revenu faisant état du revenu de société de personnes qu’elle avait touché lui permettrait de tirer un avantage découlant du fractionnement du revenu.
[3] Les points en litige sont exposés aux paragraphes 2, 3, 6, 7 et 9 de la réponse à l’avis d’appel. Ces paragraphes sont ainsi rédigés :
[traduction]
2. Le 16 avril 2007, une cotisation a été établie à l’égard de la déclaration de revenu de l’appelante pour l’année d’imposition 2004.
3. Quand elle a calculé son revenu pour l’année d’imposition 2004, l’appelante a déclaré un revenu brut d’entreprise de 86 635 $ et un revenu net d’entreprise de 35 617 $. La cotisation a été établie sur cette base.
6. Quand il a calculé l’impôt sur le revenu que l’appelante devait payer pour l’année d’imposition 2004, le ministre s’est fondé sur les hypothèses de fait suivantes :
a) pendant la période en cause, l’appelante et son ex‑mari, Kurt Neufeld, étaient chacun associés à 50 % dans une entreprise commerciale (la « société de personnes »);
b) l’appelante participait activement aux activités de la société de personnes;
c) l’appelante et son ex‑mari détenaient chacun 50 % des actions de PowerTeam Inc.;
d) de 2001 à 2004, la société de personnes a effectué des opérations de commercialisation par réseau pour le compte d’Excel Telecommunications;
e) en 2004, la société de personnes est devenue distributrice de XanGo juice;
f) l’appelante et son ex‑mari détenaient conjointement le compte bancaire dans lequel le revenu d’entreprise était versé;
g) dans ses déclarations de revenu pour les années 2002 et 2003, l’appelante a déclaré un revenu d’entreprise provenant de la société de personnes;
h) pendant l’année 2004, la société de personnes a gagné un revenu brut d’entreprise d’au moins 86 635 $;
i) pendant l’année 2004, l’appelante a gagné un revenu net d’entreprise d’au moins 35 617 $.
7. La question à trancher est de savoir si le revenu de l’appelante a été correctement calculé dans la déclaration que celle‑ci a produite pour l’année 2004.
9. L’intimée affirme que pendant l’année d’imposition 2004, l’appelante a gagné un revenu net d’entreprise d’au moins 35 617 $.
[4] Aucune preuve n’a été déposée relativement aux hypothèses 6c) et e), qui n’ont donc pas été réfutées. L’hypothèse 6f) est correcte. L’hypothèse 6g) n’a pas été réfutée. L’appelante a contesté les hypothèses 6a), b), d), h) et i), affirmant qu’elle n’était pas associée à son ex-mari et qu’elle n’a pas touché de revenu d’entreprise ou de revenu d’entreprise provenant de la société de personnes en 2004.
[5] Les noms de l’appelante et de son ex‑mari apparaissaient tous deux sur des cartes de visite en qualité de [traduction] « directeurs régionaux » d’Excel (pièce R-2) ainsi que sur un prix d’excellence décerné par Excel et daté du 7 décembre 2002 (pièce R‑3). L’appelante a reconnu avoir travaillé comme réceptionniste et avoir assuré l’accueil lors des réunions d’Excel. Son ex‑mari réunissait les reçus relatifs aux opérations d’Excel tandis qu’elle en calculait le total (pièce R‑1). L’appelante s’est rendue à des congrès d’Excel à Calgary et au Texas, et ce, bien qu’elle ait déclaré ne pas avoir participé à des séances de formation. Elle a passé des vacances au Mexique, offertes par Excel, mais elle a affirmé s’y être rendue en tant qu’épouse de Kurt Neufeld. Toutefois, elle a reconnu que son nom figurait sur les documents d’Excel en tant que partie aux opérations.
[6] Le couple Neufeld détenait un compte conjoint auprès de la banque Alberta Treasury Branch, compte dans lequel les revenus provenant d’Excel ont été versés en 2004 et pour lequel l’appelante était autorisée à effectuer des retraits de manière unilatérale, possibilité dont elle se prévalait; celle‑ci était aussi en possession d’une carte de guichet lui donnant accès au compte et elle s’en servait. Elle a déclaré qu’elle n’effectuait des retraits qu’avec l’autorisation de son ex‑mari. Toutefois, en ce qui a trait au relevé bancaire pour octobre 2004, l’appelante a reconnu avoir effectué des retraits aux fins d’achats personnels (pièce R-4). Il s’agit du compte sur lequel les revenus provenant d’Excel étaient versés.
[7] Bradley Kreft a déclaré que l’appelante assistait aux réunions importantes d’Excel afin de seconder son mari. Andrew Johnstone a affirmé savoir que Kurt Neufeld exerçait [traduction] « d’importantes pressions » sur sa femme, mais il n’a pas précisé quand ni dans quel contexte. Kurt Neufeld les a recrutés pour le compte d’Excel, sa femme et lui, et il a déclaré qu’au fil des années, ils avaient perdu des dizaines de milliers de dollars dans des plans imaginés par Kurt Neufeld. Frederick Miller a affirmé que l’appelante assistait aux réunions d’Excel et se mêlait aux gens présents, mais qu’elle n’a jamais participé aux opérations et que, d’après ce qu’il avait pu constater, elle quittait la plupart du temps la maison quand des clients venaient. M. Miller a ajouté que les employés d’Excel gagnaient de l’argent en recrutant des représentants et qu’ils en gagnaient encore quand ces représentants en recrutaient d’autres.
[8] L’appelante a déclaré avoir appris que son ex‑mari et elle étaient devenus représentants d’Excel quand celui‑ci est rentré à la maison et lui a annoncé qu’il s’était engagé par contrat avec Excel. Elle a ajouté qu’elle ne se rappelait pas avoir jamais signé un contrat de société avec son ex‑mari et qu’elle n’était pas au fait de certains de ses investissements ou opérations commerciales. Elle a affirmé que les personnes recrutées pour le compte d’Excel venaient de relations sociales et que quand des recrues potentielles étaient approchées chez elle, elle leur servait souvent du café ou autre chose.
[9] Kurt et Karen Neufeld se sont séparés aux environs du mois d’août 2006 et ont signé une entente de divorce (pièce A-6) les 15 et 18 décembre 2006. Dans cette entente, Kurt Neufeld a déclaré que le total de son actif net s’élevait à 132 663 $ tandis que l’appelante a déclaré que son actif total était de 11 000 $. On a imputé à Kurt Neufeld un revenu annuel de 44 000 $; celui de l’appelante s’élevait à 12 000 $. Cette dernière a déclaré que l’entente de divorce lui avait révélé qu’il y avait eu partage inégal de leur actif et qu’elle n’avait pas tiré profit de l’entreprise. Toutefois, le paragraphe 7.5 de l’entente ordonne à Kurt Neufeld de payer à l’appelante 36 000 $ en contrepartie de son droit dans le foyer conjugal, et l’entente fait état d’un accord au sujet de la répartition des actifs restants.
[10] Il n’est pas nécessaire de signer un contrat ou d’enregistrer une société de personnes pour devenir associé dans une entreprise. Une société de personnes est simplement une [traduction] « relation entre des personnes qui exploitent ensemble une entreprise en vue d’en tirer un profit » (Alberta Partnership Act, RSA 2000, chapitre P-3, alinéa 1a)). La Cour conclut que Kurt et Karen Neufeld entretenaient une telle relation dans le cadre de leurs opérations avec Excel. Aux yeux du monde, ils souhaitaient faire savoir qu’ils travaillaient ensemble, sur leurs cartes de visite, sur le prix décerné par Excel, dans leurs déclarations de revenu et dans le cadre des versements qu’ils effectuaient sur leur compte conjoint, versements provenant des gains et des profits réalisés auprès d’Excel. En outre, ils trouvaient de nouvelles recrues grâce à leurs relations sociales et l’appelante recevait chez elle les représentants potentiels et les nouvelles recrues et leur servait du café, tout comme elle assistait aux réunions d’Excel en tant que responsable de l’accueil et réceptionniste. Elle a affirmé que son ex‑mari l’avait contrainte sous la menace à signer sa déclaration de revenu pour 2004, mais elle a reçu de l’argent d’Excel dans le compte conjoint en 2004 et elle savait qu’elle et son ex‑mari tireraient un avantage fiscal en fractionnant le revenu apparaissant dans les déclarations de revenu de la société. La Cour ne croit pas que l’appelante a dépensé l’argent de ce compte en s’en tenant aux instructions de son ex‑mari; il s’agissait plutôt du compte conjoint ordinaire de deux époux, compte qu’ils utilisaient aussi à des fins commerciales. Cela a duré pendant plusieurs années. L’article 28 de l’Alberta Partnership Act prévoit que les associés ont droit à une part égale du capital et des profits de leur société de personnes. La preuve montre que les Neufeld ont partagé également les profits dans leur compte et aucune preuve n’indique que l’entreprise avait besoin de capital. Sur la foi de la preuve, je conclus que les époux s’occupaient ensemble, et chacun à sa façon, des opérations relatives à Excel en vue d’en tirer un profit.
[11] Par conséquent, les hypothèses a), b) et d) sont correctes, tout comme les hypothèses h) et i).
[12] L’appel est rejeté.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 8e jour de juillet 2009.
« D. W. Beaubier »
Juge suppléant Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 17e jour d’août 2009.
Alya Kaddour‑Lord, traductrice
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2009-690(IT)I
INTITULÉ : Karen Elizabeth Neufeld et Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Lethbridge (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge suppléant D. W. Beaubier
DATE DU JUGEMENT : Le 8 juillet 2009
COMPARUTIONS :
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Représentant de l’appelante : |
Rick Miller |
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Avocate de l’intimée : |
Me Valerie Meier |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa, Canada