ENTRE :
appelant,
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 7 727,80 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 15e jour de juillet 2009.
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice
ENTRE :
FAIDY FOUAD NAGUIB,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I.
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique le 8 juillet 2009. Elle fait suite au jugement de l’honorable juge Eric A. Bowie de la Cour daté du 10 février 2003 dans lequel les appels avaient été rejetés avec dépens. L’appelant n’a pas participé à la présente audience. L’intimée était représentée par Me Thang Trieu.
[2] Le mémoire de frais modifié de l’intimée a tout d’abord été déposé le 9 juillet 2007, et une copie de celui‑ci a été envoyée à M. Naguib le 23 juillet 2007. Selon l’affidavit d’Elizabeth O’Callahan déposé le 9 juillet 2007, l’intimée correspondait directement avec M. Naguib pour la question des dépens depuis le 17 février 2005. Un examen du dossier a permis de constater que le personnel du greffe avait communiqué avec lui à trois reprises afin de fixer une date convenant à toutes les parties pour l’audience de taxation des dépens. Chaque fois, M. Naguib avait mentionné qu’il n’était pas prêt à présenter ses arguments en raison de problèmes de santé. Un avis de convocation à l’audience de taxation des dépens a finalement été envoyé le 1er juin 2009. À l’heure prévue, on a téléphoné à M. Naguib. Ce dernier a dit qu’il était malade et qu’il avait besoin davantage de temps pour examiner le mémoire de frais. Sa demande d’ajournement a été rejetée. M. Naguib a mentionné qu’il ne participerait pas à l’audience puis a raccroché. L’audience a donc eu lieu sans la participation de M. Naguib.
[4] Le 2 juin 2009, l’intimée a déposé un nouveau mémoire de frais modifié. Lors de l’audience, Me Trieu a retiré le nouveau mémoire de frais modifié et a confirmé qu’il voulait obtenir la taxation du mémoire de frais suivant, déposé le 9 juillet 2007 :
[traduction]
1(1) Services des avocats
1(1)a) Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable 525,00 $
1(1)b) Pour la communication de documents ou l’inspection de biens 150,00 $
1(1)c) Pour l’interrogatoire préalable le 25 septembre 2002 525,00 $
(au taux de 525 $ par journée)
1(1)g) Pour la préparation d’une audience 625,00 $
1(1)h) Pour chaque journée d’audience ou partie de journée 3 000,00 $
d’audience (au taux de 1 500 $ par journée –
les lundi et mardi 3 et 4 février 2003)
1(1)i) Pour les services fournis après le prononcé du jugement 300,00 $
TOTAL DES DÉPENS : 5 125,00 $
1(2) Débours
Transcription de l’interrogatoire préalable payée à 618,03 $
Network Court Reporting
Frais des témoins – frais de déplacement de James Atkinson 1 003,41 $
Photocopies 456,36 $
TOTAL DES DÉBOURS : 2 077,80 $
TOTAL DES DÉPENS ET DES DÉBOURS : 7 202,80 $
1(1)c) Pour la taxation des dépens 525,00 $
Total des dépens et des débours : 7 727,80 $
(y compris la taxation des dépens s’il y a lieu)
[5] Les sommes demandées pour les honoraires d’avocat sont appropriées et conformes au tarif B des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale). J’accorde donc la totalité de la somme de 5 650 $ réclamée pour les honoraires d’avocat.
[6] Les sommes réclamées au titre des débours étaient bien documentées. Des reçus étaient joints à titre de pièces à l’affidavit d’Elizabeth O’Callahan pour les débours réclamés. Je suis convaincue que les débours étaient essentiels au déroulement de l’instance. J’accorde donc la somme de 2 077,80 $ pour les débours.
[7] Le mémoire de dépens est taxé et j’accorde la somme de 7 727,80 $. Un certificat sera délivré en conséquence.
Signé à Toronto (Ontario), ce 15e jour de juillet 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice