Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

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Requête entendue le 12 août 2009, à Cranbrook (Colombie‑Britannique).

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ORDONNANCE

          Vu la requête présentée par l’avocate de l’intimée pour obtenir une ordonnance d’annulation des prétendus appels interjetés à l’égard de cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2003 et 2004;

          Vu les pièces présentées, le témoignage de l’agent des appels et les observations de l’avocate de l’intimée;

La Cour accueille la requête de l’intimée et ordonne l’annulation des  prétendus appels interjetés à l’égard de cotisations établies pour les années d’imposition 2003 et 2004.

          Le droit de dépôt de 100 $ versé par l’appelante lui sera remboursé.

Signé à Ottawa, Canada, ce 1^er jour de septembre 2009.

Juge C. Miller J.

Traduction certifiée conforme

ce 15^e jour d’octobre 2009.

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.

Référence : 2009 CCI 423

Date : 20090901

Dossier : 2008-3183(IT)I

ENTRE :

SHEENA YOUNG,

appelante,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

[traduction française officielle]

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Le juge C. Miller

[1]              M^e Murray, dans vos observations, vous avez dit que la situation semble injuste. Il ne s’agit pas seulement d’une apparence : il y a injustice. Le gouvernement a commis une erreur, et cette erreur a coûté entre 300 $ et 500 $ à M^me Young – somme que lui aurait autrement versée le gouvernement de l’Alberta. Malheureusement, M^me Williams, la position de la Couronne au sujet des pouvoirs de la Cour est correcte. Je ne peux rien pour vous, si ce n’est que fulminer contre la façon dont l’appelante a été traitée. Par contre, je tiens à faire quelques commentaires, et j’espère que le ministère de la Justice les communiquera à son client, le gouvernement. Avec un peu de chance, le problème sera résolu sans que vous soyez obligée de retourner devant les tribunaux.

[2]              M^me Young a un seul recours : poursuivre le gouvernement, probablement devant la Cour fédérale, parce qu’il a commis une erreur, ce qu’il a d’ailleurs reconnu. Il est très clair que votre fille avait indiqué dans sa déclaration qu’elle était résidente de l’Alberta, et que le gouvernement, à cause de l’adresse postale de votre fille, l’a traité comme une résidente de la Saskatchewan, d’où la situation fâcheuse dans laquelle se trouve votre fille. Toutefois, le gouvernement a raison : ce sont des lois provinciales qui sont en cause, et la Cour n’a pas le pouvoir de trancher les litiges portant sur l’Alberta Royalty Rebate (un crédit d’impôt tiré des redevances perçues par l’Alberta).

[3]              À mon avis, lorsque, dans un cas comme celui‑ci, le gouvernement du Canada commet une erreur, il ne devrait pas insister pour que le contribuable – votre fille en l’espèce – entame de longues et coûteuses poursuites afin de faire corriger l’erreur. Il ne fait aucun doute que c’est le gouvernement qui s’est trompé, et c’est lui qui devrait régler le problème. Peu importe qu’il choisisse de permettre à votre fille de conserver le crédit d’impôt de la Saskatchewan et lui donne quelques centaines de dollars pour combler la différence ou qu’il prenne un autre moyen – c’est à lui de choisir. Si j’ai fait ces commentaires, et si je veux qu’ils soient mis à l’écrit, c’est parce que je tiens à dire que, compte tenu de son erreur manifeste, le gouvernement agirait de façon inadmissible en exigeant que votre fille le poursuive devant un autre tribunal pour récupérer ces quelques centaines de dollars.

[4]              M^me Williams, je ne peux rien faire d’autre que faire les présents commentaires et faire en sorte que vous en obteniez une copie écrite. Comme M^e Dunn et M^e Murray l’on dit, vous pourriez aussi demander un décret de remise d’impôt, mais, là encore, il vous faudrait faire des pieds et des mains pour que la situation soit corrigée; j’espère bien que le gouvernement du Canada ne vous forcera pas à le faire.

[5]              Ainsi, comme dans les autres cas semblables, je dois malheureusement accueillir la requête et annuler les appels que vous avez présentés devant la Cour. Toutefois, je ferai transcrire les présents motifs et je vous en enverrai une copie papier, de même qu’au ministère de la Justice. Avec un peu de chance – et je ne peux rien vous garantir –, la situation sera réglée sans que vous soyez obligée de porter l’affaire devant un autre tribunal.

[6]              J’ai bien peur de ne rien pouvoir faire d’autre. J’ordonnerai, le cas échéant, que le droit de dépôt que votre fille a versé lui soit remboursé.

Signé à Ottawa, Canada, ce 1^er jour de septembre 2009.

« Campbell J. Miller »

Traduction certifiée conforme

ce 15^e jour d’octobre 2009.

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.