ENTRE :
et
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu le 22 octobre 2009, à Halifax (Nouvelle‑Écosse).
Devant : L'honorable juge G. A. Sheridan
Comparutions :
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JUGEMENT
L'appel est accueilli, conformément aux motifs de jugement ci‑joints, et l'affaire est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation, compte tenu du fait que l'appelante était le « particulier admissible » pour la période allant du mois de juillet 2007 au mois de juin 2008 inclusivement.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de novembre 2009.
Traduction certifiée conforme
ce 9e jour de février 2010.
Christian Laroche, LL.B.
Réviseur
ENTRE :
MARIUS PENNEY,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Dans le présent appel, il s'agit de savoir si l'appelante, Marius Penney, avait le droit de recevoir la prestation fiscale pour enfants à l'égard de ses deux enfants pour la période allant du mois de juillet 2007 au mois de juin 2008 (la « période »). À ce moment‑là, les enfants avaient respectivement 11 et 15 ans.
[2] Au cours de la période ici en cause, Mme Penney et le père des enfants, Ted Harnett, avaient la garde conjointe des enfants aux termes d'une ordonnance judiciaire en date du 23 juillet 2007[1]. L'ordonnance accordait également [traduction] « la garde principale » à M. Harnett et [traduction] « des droits de visite raisonnables » à Mme Penney pendant les fins de semaine et les congés scolaires; étant donné l'âge des enfants, les droits de visite étaient [traduction] « assujettis aux vœux raisonnables des enfants ».
[3] Au mois de novembre 2007, Mme Penney a demandé la prestation fiscale pour enfants. Par un avis de détermination daté du 20 février 2008, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a conclu que Mme Penney était le « particulier admissible »; il lui a versé une somme forfaitaire pour la période allant du mois de juillet 2007 au mois de février 2008 et des paiements mensuels ont commencé à lui être versés pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2008 inclusivement.
[4] Le 18 juillet 2008, le ministre a annulé sa décision; il a avisé Mme Penney qu'elle n'avait pas droit à la prestation fiscale pour enfants pendant la période ici en cause et il a établi à son égard une cotisation de 5 522,84 $ pour paiement en trop.
Les dispositions législatives
[5] L'expression « particulier admissible » est définie à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), dont les passages pertinents sont libellés comme suit :
« particulier admissible » S'agissant, à un moment donné, du particulier admissible à l'égard d'une personne à charge admissible, personne qui répond aux conditions suivantes à ce moment :
a) elle réside avec la personne à charge;
b) elle est la personne – père ou mère de la personne à charge – qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de cette dernière;
[…]
h) les critères prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l'éducation d'une personne;
[6] Les « critères prévus par règlement » mentionnés à l'alinéa h) de la définition de l'expression « particulier admissible » sont énumérés à l'article 6302 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement ») :
6302. Pour l'application de l'alinéa h) de la définition de « particulier admissible » à l'article 122.6 de la Loi, les critères suivants servent à déterminer en quoi consistent le soin et l'éducation d'une personne à charge admissible :
a) le fait de surveiller les activités quotidiennes de la personne à charge admissible et de voir à ses besoins quotidiens;
b) le maintien d'un milieu sécuritaire là où elle réside;
c) l'obtention de soins médicaux pour elle à intervalles réguliers et en cas de besoin, ainsi que son transport aux endroits où ces soins sont offerts;
d) l'organisation pour elle d'activités éducatives, récréatives, athlétiques ou semblables, sa participation à de telles activités et son transport à cette fin;
e) le fait de subvenir à ses besoins lorsqu'elle est malade ou a besoin de l'assistance d'une autre personne;
f) le fait de veiller à son hygiène corporelle de façon régulière;
g) de façon générale, le fait d'être présent auprès d'elle et de la guider;
h) l'existence d'une ordonnance rendue à son égard par un tribunal qui est valide dans la juridiction où elle réside.
La position prise par le ministre
[7] Selon la position prise par le ministre, Mme Penney n'était pas le « particulier admissible » parce que, aux termes de l'ordonnance, c'était M. Harnett qui s'occupait principalement du soin des enfants, dont il assumait le soin et la surveillance plus de la moitié du temps. Selon les hypothèses émises par le ministre, c'était M. Harnett qui prenait les rendez‑vous médicaux des enfants et qui était désigné à titre de principale personne avec qui communiquer à leurs écoles.
[8] Le ministre a cité M. Harnett et, malheureusement, l'un des enfants, leur fille, qui était alors âgée de 17 ans. Je dis que c’est malheureux, parce que l'expérience m'a appris que le fait de mettre un enfant qui a déjà fait face à une série de différends en matière de garde dans une situation où il a en fait à choisir entre son père ou sa mère dans un appel portant sur la prestation fiscale pour enfants laisse à désirer. En l'espèce, le témoignage de l'enfant était au mieux vague et au pire tout simplement non crédible.
[9] Quant à M. Harnett, le décrire comme un homme qui parle peu, c'est un euphémisme. En témoignant, il n'a fourni aucun des renseignements auxquels je me serais attendue de la part d'un homme qui affirme que les enfants étaient avec lui [traduction] « 95 p. 100 » du temps. Je n'irais pas jusqu'à dire que ses réponses n'étaient pas crédibles, mais elles ne renfermaient tout simplement pas suffisamment de renseignements pour être convaincantes.
La position prise par Mme Penney
[10] Selon la position prise par Mme Penney, malgré les dispositions de l'ordonnance, c'était elle qui assumait principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation des enfants au cours de la période ici en cause. Mme Penney a témoigné que ni M. Harnett ni les enfants ne se conformaient à l'ordonnance. M. Harnett laissait les enfants chez elle lorsque cela lui convenait; de même, les enfants arrivaient à l'improviste et restaient avec elle à leur guise, en particulier si, pour une raison ou une autre, ils n'allaient pas à l'école. Mme Penney ne s'opposait pas à ce que les enfants restent chez elle, mais elle n'avait pas les moyens d'assumer leur soin d'une façon appropriée et elle comptait sur la prestation fiscale pour enfants afin de couvrir les dépenses.
[11] Mme Penney contestait également le fait que M. Harnett s'occupait des soins médicaux des enfants; elle a affirmé que M. Harnett ne se présentait pas aux rendez‑vous des enfants et que c'était à elle qu'il incombait de prendre d'autres dispositions à cet égard. Enfin, tout en reconnaissant que M. Harnett était désigné à l'école à titre de personne avec qui communiquer, Mme Penney a affirmé qu'elle était également inscrite en tant que telle; il est arrivé au moins une fois au cours de la période pertinente qu'on l'ait appelée pour aller chercher les enfants parce que M. Harnett ne s'était pas présenté.
[12] À l'appui de sa position, Mme Penney a témoigné pour son propre compte; elle a cité trois autres témoins, Karen Stewart, Beulah Doucette et Augusta Wickens.
[13] Mme Penney a expliqué qu'elle avait certains problèmes cognitifs l'empêchant de lire et de parler couramment ainsi que de se rappeler ou de relater le genre de détails que d'autres personnes prendraient pour acquis. Malgré tout, elle a brossé, en témoignant, un tableau plus détaillé et plus crédible que M. Harnett de la réalité de la vie familiale et de sa participation aux activités des enfants pendant la période ici en cause.
[14] Mme Stewart est coordinatrice financière et travailleuse de soutien au Tri‑County Women's Center (le « centre »). En cette qualité, elle était responsable de toutes les opérations financières du centre, mais elle travaillait également directement avec les femmes qui comptaient sur les services offerts par le centre. Mme Stewart a fait la connaissance de Mme Penney lorsqu'elle aidait celle‑ci devant le tribunal de la famille. Elle était donc au courant des moyens restreints de Mme Penney et du fait que les enfants passaient plus de temps avec elle que ce que prévoyait l'ordonnance. Étant donné que Mme Penney n'était pas capable de le faire elle‑même, Mme Stewart s'est renseignée à l'Agence du revenu du Canada sur les conditions d'admissibilité à la prestation fiscale pour enfants. Elle a informé Mme Penney de ces conditions et elle l'a aidée à remplir le formulaire de demande. Bien qu'elle ait en quelque sorte agi à titre de protectrice de Mme Penney, son professionnalisme a rendu son témoignage convaincant.
[15] Mme Wickens était également crédible. Elle a fait la connaissance de Mme Penney il y a environ neuf ans, lorsqu'une agence de service social locale lui a demandé [traduction] d'« être l'amie » de Mme Penney. En pratique, cela voulait dire qu'elle donnait des conseils à Mme Penney et qu'elle l'aidait pour ce qui est du soin des enfants et des connaissances pratiques en général. Elles parlaient habituellement par téléphone. Mme Wickens n'allait pas souvent chez Mme Penney, mais elle assurait parfois le transport de Mme Penney.
[16] Mme Doucette a déclaré avoir rencontré Mme Penney lorsqu'elle aidait à l'organisation d'un événement ayant lieu au centre. Mme Doucette parlait souvent à Mme Penney par téléphone et, à un moment donné, elle se rendait régulièrement chez elle. Étant donné que Mme Penney ne possédait pas de voiture, Mme Doucette amenait souvent Mme Penney et ses enfants en voiture à l'école, chez les médecins, à la pharmacie et au magasin d'alimentation. Le témoignage de Mme Doucette était en général crédible, mais la compassion évidente qu'elle éprouvait à l'égard de la situation de Mme Penney a eu quelque peu pour effet d'amoindrir la valeur de son témoignage.
Analyse
[17] Pour avoir gain de cause dans son appel, il incombait à Mme Penney de prouver qu'au cours de la période ici en cause, les enfants résidaient avec elle et que c'était elle qui assumait principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation des enfants, eu égard aux critères énumérés à l'article 6302 du Règlement. Pour les motifs énoncés ci‑dessous, je suis convaincue que Mme Penney s'est acquittée de cette obligation.
[18] Au cours de l'été 2007, Mme Penney travaillait à l'usine locale de conditionnement du hareng. À cause des divers problèmes qu'elle éprouvait, elle avait souvent recours aux services du centre et elle parlait régulièrement à Mme Stewart en personne ou par téléphone. Au cours de la période pertinente, Mme Stewart (ou sa collègue) se rendait chez Mme Penney environ une fois par semaine pour voir comment allaient les choses.
[19] Rien ne m'amène à douter du témoignage de Mme Stewart lorsqu'elle déclare que, pendant la journée du moins, les enfants étaient souvent avec Mme Penney. En arrivant à cette conclusion, je n'ai fait aucun cas du journal[2] tenu par Mme Stewart, dans lequel étaient consignés les comptes rendus que Mme Penney lui faisait au sujet des moments où les enfants étaient avec elle. Mme Stewart a expliqué d'une façon sincère avoir tenu le journal sur une base informelle en prévision de contestations futures devant le tribunal de la famille quant aux droits de visite de Mme Penney. Mme Stewart ne savait pas personnellement si les enfants passaient la nuit ou les fins de semaine chez Mme Penney ou combien de fois ils l'avaient fait.
[20] Je retiens également les témoignages de Mme Doucette et de Mme Wickens lorsqu'elles déclarent avoir vu les enfants chez Mme Penney ou les avoir vus se promener dans la ville avec Mme Penney et que, parfois, en parlant à Mme Penney par téléphone, elle les entendait.
[21] M. Harnett n'a pas nié le témoignage de Mme Penney lorsque celle‑ci affirmait que les enfants allaient chez elle à leur guise; de fait, il est possible de le déduire du témoignage de M. Harnett, qui a déclaré qu'on l'appelait pour qu'il aille chercher les enfants [traduction] « afin de servir d'arbitre » comme il l'a dit, parce qu'ils se disputaient souvent. En outre, M. Harnett estimait que les enfants étaient avec lui 95 p. 100 du temps, mais il n'a pas justifié la chose. Il me semble que, s'il en avait réellement été ainsi, il n'aurait pas été difficile, même pour un homme aussi taciturne, d'offrir de lui‑même des détails au sujet du temps qu'ils passaient avec lui. M. Harnett s'est plutôt contenté de donner une description très élémentaire de leur train‑train journalier : il les amenait et allait les chercher à l'école, il préparait le repas du soir, il regardait la télévision et des films avec eux.
[22] D'autre part, Mme Penney a parlé avec franchise de toutes les difficultés auxquelles elle faisait face en essayant de se débrouiller lorsque les enfants la visitaient à l'improviste : elle les trouvait chez elle en rentrant, après son quart de travail à l'usine de conditionnement du hareng; elle devait aller chercher des aliments, de l'eau et des meubles supplémentaires pour la maisonnée; elle devait compter sur des amis ou elle devait prendre des taxis pour amener les enfants là où ils devaient être; le coût du transport en taxi l'inquiétait et elle se débattait pour répondre aux besoins des enfants.
[23] Quant aux exigences de la législation, je suis convaincue que les enfants résidaient autant avec le père qu'avec la mère. Ils avaient une chambre à chaque endroit et, comme cela se produit habituellement dans le cas d'une garde conjointe, ils allaient et venaient à leur guise d'une résidence à l'autre. Les enfants allaient à l'école et en revenaient depuis les deux endroits et ils pouvaient à leur guise se rendre à une résidence ou l'autre si, pour une raison ou une autre, ils n'avaient pas à aller à l'école.
[24] Il ne reste qu'à se demander, eu égard aux critères énoncés à l'article 6302 du Règlement, si c'était le père ou la mère qui assumait principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation des enfants au cours de la période pertinente.
[25] Le ministre a supposé que M. Harnett était celui qui obtenait les soins médicaux des enfants. Toutefois, ce n'est pas ce qu'indique la preuve. Dans la mesure où elle pouvait le faire, Mme Penney a soumis une preuve relativement détaillée au sujet des besoins médicaux et dentaires des enfants et des voyages qu'elle faisait à la pharmacie pour aller chercher des médicaments. À l'appui de ces prétentions, Mme Penney a fourni des copies de certains reçus médicaux et dentaires[3] pour les enfants. J'ai admis ces documents, mais je n'en ai pas tenu compte, étant donné qu'il n'était pas clair que Mme Penney avait payé les articles mentionnés, que les adresses qui y figuraient étaient incompatibles et que les reçus de pharmacie pour les médicaments de la jeune fille se rapportent à des achats effectués après la période ici en cause.
[26] Néanmoins, j'estime que le témoignage oral de Mme Penney est plus convaincant que la version que M. Harnett a donnée des événements. M. Harnett a dit que l'état de santé de son fils était [traduction] « bon » et [traduction] qu'« à [s]a connaissance », ni l'un ni l'autre des enfants n'avait eu de problème de santé au cours de la période pertinente; pourtant, il a en même temps affirmé avec insistance qu'il les amenait chez le médecin s'ils étaient malades. Selon moi, le témoignage de Mme Penney était plus crédible lorsqu'elle a affirmé que M. Harnett n'amenait pas leur fils aux rendez‑vous chez le médecin et que, selon lui, les séances de counseling auxquelles leur fils devait se présenter étaient [traduction] « une sottise ».
[27] Je retiens également le témoignage de Mme Penney lorsqu'elle déclare avoir parfois acheté des vêtements et des jeux pour les enfants, les avoir amenés à des activités récréatives au YMCA et, dans le cas de leur fils, avoir pris des dispositions pour qu'il aille dans une colonie de vacances pendant une semaine au cours de l'été 2007. En tirant cette conclusion, je n'ai accordé aucun poids aux copies de reçus de divers marchands, dont la plupart étaient datés du mois de février 2008. Étant donné que les achats ont tous été payés à l'aide de cartes de débit, on ne pouvait savoir qui avait en fait payé les articles énumérés.
[28] Enfin, Mme Penney a déclaré avoir demandé à une voisine d'aller voir si tout allait bien lorsqu'elle arrivait en retard à la maison, après son travail; Mme Wickens a expliqué que cela était nécessaire, parce que les enfants ne s'entendaient pas toujours très bien et qu'il était préférable de ne pas les laisser seuls.
Conclusion
[29] J'ai l'impression que la situation est beaucoup plus compliquée que ce qui a été révélé à l'audience, mais un appel peut uniquement être tranché en fonction de la preuve qui a été présentée. Je ne doute pas qu'il fût difficile, tant pour le père que pour la mère, de subvenir aux besoins des enfants; heureusement, si je comprends bien la réponse à l'avis d'appel, la prestation fiscale pour enfants est versée, à l'heure actuelle, à chacun d'eux à tour de rôle pour une période de six mois.
[30] Quant à la question dont je suis saisie, je suis convaincue selon la prépondérance des probabilités qu'au cours de la période pertinente, les enfants résidaient avec Mme Penney et que c'était elle qui s'occupait du soin et de l'éducation des enfants selon les critères énoncés à l'article 6302 du Règlement. Cela étant, Mme Penney était le « particulier admissible » qui avait droit à la prestation fiscale pour enfants en vertu de la Loi.
[31] Par conséquent, l'appel est accueilli et l'affaire est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation compte tenu du fait que Mme Penney était le « particulier admissible » pour la période allant du mois de juillet 2007 au mois de juin 2008 inclusivement.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de novembre 2009.
« G. A. Sheridan »
Juge Sheridan
Traduction certifiée conforme
ce 9e jour de février 2010.
Christian Laroche, LL.B.
Réviseur
RÉFÉRENCE : 2009CCI596
No DU DOSSIER DE LA COUR : 2008-4084(IT)I
INTITULÉ : MARIUS PENNEY
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 octobre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable G. A. Sheridan
DATE DU JUGEMENT : Le 20 novembre 2009
COMPARUTIONS :
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Représentante de l'appelante : |
Mme Karen Stewart |
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Avocate de l'intimée : |
Me Jan Jensen |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada