COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
RE : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
2004-4352(GST)APP
ENTRE : STEVE MAMAN
Appelant
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Tenue devant l'honorable BRENT PARIS, locaux du Service administratif des tribunaux judiciaires, Montréal (Québec), le 28 janvier 2005.
--------------------
DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI
MOTIFS DE JUGEMENT
COMPARUTIONS :
Me ALAIN SAÏMAN
pour l'appelant.
Me MARIO LAPRISE
pour l'intimée.
Greffière/technicienne : Nicole Champagne
RIOPEL, GAGNON, LAROSE & ASSOCIÉS
215, rue Saint-Jacques,
bureau 328
Montréal (Québec)
H2Y 1M6
GST-4991 JEAN LAROSE, s.o.
MOTIFS DE JUGEMENT
MONSIEUR LE JUGE : Il me semble clair, Maître Saïman, que je n’ai pas de compétence à accorder cette demande de prorogation. Je suis d’accord avec le procureur de l’intimée en ce qui concerne l’absence d’un mécanisme dans la loi pour proroger le délai de trente jours trouvé à l’article 304 de la Loi, il n’y a pas de mécanisme. Là où le législateur a voulu fournir un mécanisme pour proroger des délais, ils l’ont fait. C’est clair.
Donc, l’absence d’un mécanisme, à mon avis, renforce la conclusion que le délai est de rigueur, qu’il n’y a pas de moyen que cette Cour puisse proroger le délai. Et je regrette mais comme je l’ai déjà dit, je suis lié par la Loi et je n’ai pas une compétence en matière d’équité comme vous l’avez demandé et je suis obligé de suivre les décisions de cette Cour et de suivre aussi les textes clairs de la Loi et pour ces raisons, pour ces motifs, je dois rejeter la demande.
*******************
SERMENT
Je, soussigné, JEAN LAROSE, sténographe officiel, certifie que les feuilles qui précèdent sont et contiennent la transcription de bandes d'enregistrement mécanique, de l'audience en cette cause. Le tout conformément à la Loi.
J'ai signé,
JEAN LAROSE, S.O.