2011-3443(EI)
ENTRE :
JOSE FABIANO GUTIERREZ et AMPARO SANDOVAL MUNOZ,
s/n EMANUEL TRANSPORT,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Badarch Arunbold et
Jose Gutierrez, s/n Josam Transport (2011-3444(CPP) et 2011-3446(EI))
le 20 juin 2012, à Vancouver
(Colombie-Britannique)
Devant : L’honorable juge Judith Woods
Comparutions :
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Me Aman Sandhu |
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JUGEMENT
L’appel interjeté à l’encontre des évaluations établies en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada est accueilli, et les évaluations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles évaluations, étant entendu que les pénalités devraient être supprimées. Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Signé à Toronto (Ontario), ce 28e jour de juin 2012.
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour d’août 2012.
S. Tasset
Dossiers : 2011-3444(CPP)
2011-3446(EI)
ENTRE :
BADARCH ARUNBOLD et JOSE GUTIERREZ,
s/n JOSAM TRANSPORT,
appelants,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Jose Fabiano Gutierrez et Amparo Sandoval Munoz, s/n Emanuel Transport (2011-3441(CPP) et
2011-3443(EI)), le 20 juin 2012, à Vancouver (Colombie-Britannique)
Devant : L’honorable juge Judith Woods
Comparutions :
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Représentante des appelants : |
Mme Amparo Sandoval
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Avocats de l’intimé : |
Me Nabeel Peermohamed Me Aman Sandhu |
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JUGEMENT
L’appel formé interjeté à l’encontre des évaluations établies en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada est accueilli, et les évaluations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles évaluations, étant entendu que les pénalités devraient être supprimées. Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Signé à Toronto (Ontario), ce 28e jour de juin 2012.
« J. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour d’août 2012.
S. Tasset
2011-3443(EI)
ENTRE :
JOSE FABIANO GUTIERREZ et AMPARO SANDOVAL MUNOZ,
s/n EMANUEL TRANSPORT,
appelants,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé;
Dossiers : 2011-3444(CPP)
2011-3446(EI)
ET ENTRE :
BADARCH ARUNBOLD et JOSE GUTIERREZ,
s/n JOSAM TRANSPORT,
appelants,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Les appelants exploitent, sous les raisons sociales Emanuel Transport et Josam Transport, un service de livraison pour le grand magasin Sears. Des évaluations ont été établies à leur égard au titre du non-paiement des cotisations prévues par la Loi sur l'assurance-emploi et par le Régime de pensions du Canada pour des personnes engagées pour conduire les camions de livraison. Le ministre du Revenu national a fait valoir que les chauffeurs travaillaient comme employés, et non comme sous-traitants, le statut que leur avaient attribué les appelants. Les évaluations comprennent des pénalités et des intérêts.
[2] Les périodes en cause sont 2008, 2009 et 2010 pour Emanuel Transport, et 2008 et 2009 pour Josam Transport.
[3] Mme Amparo Sandoval représentait les appelants à l’audience. Elle était associée dans l’entreprise Emanuel Transport, avec son mari, Jose Gutierrez. Josam Transport était exploitée par M. Gutierrez et un autre associé.
[4] Il était manifeste, au début de l’audience, que l’intimé ne comprenait pas la position des appelants. Les appelants reconnaissent que les chauffeurs sont des employés et ils ne souhaitent pas le contester. Mme Sandoval était très peinée de voir devant la Cour plusieurs chauffeurs agissant comme témoins de l’intimé. Il est dommage que les parties n’aient pas dissipé ce malentendu avant l’audience.
[5] Le principal sujet d’inquiétude des appelants est que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne les a pas avisés plus tôt du problème, et les appelants se voient maintenant aux prises avec des évaluations très onéreuses qui totalisent près de 15 000 $.
[6] Les appelants font valoir qu’ils avaient tenté d’observer les lois applicables lorsque les entreprises avaient commencé leurs activités. Ils croient qu’ils ont été induits en erreur par l’ARC, qui avait auparavant procédé à une vérification et n’avait pas soulevé cette question. Le même fonctionnaire de l’ARC a semble-t-il procédé encore une fois à une vérification des appelants en 2011, et a ensuite établi les évaluations.
[7] Malheureusement pour les appelants, la Cour ne peut pas leur accorder un redressement fondé sur des raisons d’équité, même s’ils ont été induits en erreur par l’ARC. Il n’y a pas de redressement que la Cour puisse leur accorder dans ces circonstances, si ce n’est en ce qui concerne l’imposition de pénalités, lesquelles sont peu élevées par rapport à la somme totale fixée.
[8] Encouragé quelque peu par la Cour, l’avocat de l’intimé a interrogé Mme Sandoval pour savoir si une défense de diligence raisonnable pouvait être opposée en ce qui concerne les pénalités. Après l’interrogatoire, l’intimé a admis que les pénalités devraient être supprimées.
[9] J’éprouve de la sympathie pour la situation difficile des appelants. Mme Sandoval et M. Gutierrez ont lancé leurs entreprises lorsqu’ils étaient nouveaux venus dans ce pays, et la culture commerciale qui a cours au Canada ne leur était pas familière. M. Gutierrez avait déjà été engagé comme sous-traitant pour conduire un camion de Sears et, d’après ce qu’il avait observé, tous les chauffeurs de Sears étaient traités comme sous-traitants. Les appelants ont évidemment présumé que c’était bien ainsi.
[10] Bien qu’elle compatisse, il n’y a rien que la Cour puisse faire si ce n’est de supprimer les pénalités.
[11] Mme Sandoval a indiqué que les évaluations, qui représentent environ 15 000 $, sont très lourdes pour la famille. Elle voudra peut-être tenter d’obtenir un allégement auprès de l’ARC.
[12] En définitive, les appels sont accueillis, mais uniquement pour supprimer les pénalités.
Signé à Toronto (Ontario), ce 28e jour de juin 2012.
« J. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour d’août 2012.
S. Tasset
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : 2011-3441(CPP)
2011-3443(EI)
2011-3444(CPP)
2011-3446(EI)
INTITULÉ : JOSE FABIANO GUTIERREZ et AMPARO SANDOVAL MUNOZ,
s/n EMANUEL TRANSPORT et BADARCH ARUNBOLD et JOSE GUTIERREZ, s/n JOSAM TRANSPORT c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 juin 2012
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge J.M. Woods
DATE DU JUGEMENT : Le 28 juin 2012
COMPARUTIONS :
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Représentante des appelants : |
Mme Amparo Sandoval |
|
Avocats de l’intimé : |
Me Nabeel Peermohamed Me Aman Sandhu |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet :
Pour l’intimé : Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)