Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Dossier : 2018-2137(OAS)

ENTRE :

C. G.,

appelante,

et

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET
DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL,

intimé.

Appel entendu le 24 mai 2019, à Québec (Québec).

Devant : L'honorable juge Alain Tardif

Comparutions :

JUGEMENT

  L’appel de la décision du ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse datée du 19 janvier 2018 est rejeté, sans frais, et la décision du ministre est confirmée, selon les motifs du jugement ci-joints.

Signé à Ottawa, Canada, ce 7^e jour d’octobre 2019.

« Alain Tardif »

Référence : 2019 CCI 217

Date : 20191007

Dossier : 2018-2137(OAS)

ENTRE :

C. G.,

appelante,

et

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET
DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL,

intimé.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge Tardif

[1]  Il s’agit de l’appel d’une décision émanant de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.C.R. (1985), ch. O-9 (la « Loi »).

[2]  La décision contestée est datée au 19 janvier 2018.

[3]  La presque totalité des faits pris pour acquis à l’appui de la décision qui fait l’objet de l’appel ont été admis par la soeur de l’appelante qui la représentait en son absence.

[4]  Les faits qui ont été corrigés ou complétés ne sont pas pertinents pour la décision à être rendue.

[5]  Les prétentions de l’appelante sont à l’effet que les calculs effectués pour l’établissement du surplus payable auraient dû prendre en compte les chiffres réels et non des chiffres estimatifs.

[6]  La preuve constituée essentiellement des admissions est à l’effet que l’intimé a procédé conformément aux dispositions de la Loi d’où la Cour n’intervient pas.

[7]  Conséquemment, l’appel est rejeté et la décision de l’intimé est confirmée.

Signé à Ottawa, Canada, ce 7^e jour d’octobre 2019.

« Alain Tardif »

COMPARUTIONS :

AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :

Pour l'appelante: