|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 février 2011.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 21 février 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20110221
Dossier : A-212-10
Référence : 2011 CAF 66
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
KEVIN LAPOINTE
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 21 février 2011)
[1] Le demandeur cherche la révision judiciaire d’une décision du juge-arbitre Marin portant le numéro CUB 74304 qui a rejeté son appel d’une décision d’un conseil arbitral constitué en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23. Ce conseil arbitral a maintenu la décision de la Commission de l’assurance-emploi selon laquelle le demandeur n’a pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour la période de référence applicable aux fins d’obtenir des prestations.
[2] Le procureur du demandeur ne nous a pas convaincus qu’il y a motif d’intervention sur les points qu’il a soulevés.
[3] Par ailleurs, le conseil arbitral, dans sa deuxième décision, a invité le demandeur à faire appel quant à « l’antidatation ». Cette question n’a pas été soulevée dans l’appel qui a suivi devant le juge-arbitre ni devant nous et ne peut donc être révisée.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée, mais sans frais vu les circonstances du dossier.
« Robert M. Mainville »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-212-10
INTITULÉ : KEVIN LAPOINTE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 21 février 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE MAINVILLE
COMPARUTIONS :
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Montréal (Québec)
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
|