Dossiers : IMM-5745-18
IMM-6365-18
Référence : 2019 CF 1530
Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2019
En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond
| Dossier : IMM-5745-18
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| ENTRE :
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| BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO
|
| ADHAM BASEIM ANWAR ELLOLO
|
| NADA BASEIM ANWAR ELLOLO
|
| LENDA ZIAD SOBHI RADY
|
| demandeurs
|
| et
|
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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| défendeur
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| Dossier : IMM-6365-18
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| ET ENTRE :
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| BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO
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| ADHAM BASEIM ANWAR ELLOLO
|
| NADA BASEIM ANWAR ELLOLO
|
| LENDA ZIAD SOBHI RADY
|
| demandeurs
|
| et
|
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
|
| défendeur
|
ORDONNANCE ET MOTIFS
[1]
Les demandeurs souhaitent que leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire soit suspendue pendant que la Cour suprême du Canada est saisie d’une question semblable. En effet, la présente requête est une cause type pour un ensemble de dossiers semblables mettant en cause la validité constitutionnelle du refus d’un droit d’appel dans le processus de détermination du statut de réfugié.
[2]
J’accueille la présente requête. Comme je l’expliquerai ci-dessous, refuser de suspendre ces affaires forcerait les parties à présenter deux demandes en même temps, avant que la décision de la Cour suprême permette de préciser laquelle de ces demandes constitue la procédure appropriée. Au surplus, les droits des demandeurs garantis par la Charte seraient compromis avant que la Cour suprême n’en définisse la portée.
I.
Contexte
A.
Restriction au droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés aux termes de l’ETPS
[3]
Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27, (la Loi), il appartient à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de trancher les demandes d’asile. Deux sections de la Commission sont chargées d’instruire ces demandes : la Section de la protection des réfugiés [SPR] et la Section d’appel des réfugiés [SAR]. La majorité des personnes dont la demande d’asile est rejetée par la SPR ont le droit d’interjeter appel auprès de la SAR.
[4]
Aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS], les étrangers ne sont normalement pas autorisés à demander l’asile au Canada s’ils cherchent à entrer à un point d’entrée situé à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis : alinéa 101(1)e) de la Loi. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, énumérées à l’article 159.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227. Les étrangers visés par ces exceptions peuvent demander le statut de réfugié, mais selon l’alinéa 110(2)d) de la Loi, ils n’ont pas le droit d’interjeter appel auprès de la SAR. Cette exclusion est désormais connue comme la [traduction] « restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS »
.
B.
L’affaire Kreishan
[5]
La validité constitutionnelle de la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS a été contestée pour le motif qu’elle va à l’encontre de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans Kreishan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 481, les demandeurs ont sollicité le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR qui a décliné compétence au titre de l’alinéa 110(2)d). La Cour a rejeté leur demande en mai 2018. Dans cette affaire, les demandeurs ont ensuite saisi la Cour d’appel fédérale.
[6]
Les demandeurs dans l’affaire Kreishan n’étaient pas les seuls dans cette situation. Des demandes semblables ont été déposées devant notre Cour pendant que Kreishan était en délibéré. Au cas par cas, certaines de ces demandes ont été suspendues qu’à ce que notre Cour rende jugement. Lors que ce jugement a été rendu et que l’affaire a été portée devant la Cour d’appel, d’autres requêtes visant à suspendre les affaires ont été déposées. Il s’est avéré qu’un nombre important de dossiers seraient touchés. Pour ce motif, j’ai demandé que trois requêtes soient entendues à titre de causes types. Dans la décision Buyu Luemba c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 681 [Buyu Luemba], j’ai ordonné que ces affaires soient suspendues en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale. Depuis, j’ai rendu des ordonnances en suspension semblables dans près de 150 affaires.
[7]
Buyu Luemba était une demande de contrôle judiciaire d’une décision dans laquelle la SAR a conclu qu’elle n’avait pas compétence en raison de la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS. Plusieurs demandeurs dans cette situation ont déposé en même temps une demande de contrôle judiciaire de la décision de la SPR rejetant leur demande de statut de réfugié. Ces demandeurs ont aussi demandé que ces affaires soient suspendues en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale. J’ai accueilli un grand nombre de ces requêtes.
[8]
La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la décision de notre Cour en août 2019 : Kreishan v Canada (Citizenship and Immigration), 2019 CAF 223. Dans cette affaire, les demandeurs ont fait connaître leur intention de demander une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Cette demande a été déposée le 18 octobre 2018, sous le numéro de dossier 38864.
[9]
Dans plusieurs demandes qui avaient été suspendues jusqu’à ce que la décision de la Cour d’appel fédérale soit rendue, les avocats ont communiqué avec le greffe et exprimé leur souhait de proroger la suspension jusqu’à une décision définitive soit rendue dans l’affaire Kreishan par la Cour suprême du Canada. Il a été convenu qu’un dossier type serait choisi, qu’une requête en suspension serait entendue dans ce dossier et que la décision serait appliquée à tous les dossiers semblables. Le dossier des demandeurs en l’espèce a été choisi à titre de cause type. J’ai également rendu une ordonnance suspendant une catégorie de causes semblables jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de la présente requête.
[10]
Le 7 novembre 2019, le juge en chef a ordonné que ces instances se poursuivent à titre d’instances à gestion spéciale, il m’a nommé juge chargé de la gestion de l’instance et a désigné ma collègue, la protonotaire Sylvie M. Molgat, pour m’aider à gérer ces dossiers.
C.
Le dossier des demandeurs
[11]
Les demandeurs sont une famille de Palestiniens apatrides qui habitaient en Arabie saoudite. Ils ont transité par les États-Unis pour venir au Canada dans le but de demander l’asile. Les demandeurs se sont prévalus d’une des exemptions prévues à l’ETPS et ont été autorisés à présenter une demande de statut de réfugié.
[12]
La SPR a rejeté leur demande. Ils ont interjeté appel de la décision devant la SAR. Conformément à sa pratique dans des situations semblables, la SAR a rejeté sommairement leur appel pour défaut de compétence, compte tenu de la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS. Les demandeurs ont déposé des demandes de contrôle judiciaire distinctes des décisions de la SPR et de la SAR. J’ai ordonné que ces demandes soient suspendues en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale dans Kreishan.
II.
Analyse
[13]
Aux termes de l’alinéa 50(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7, la Cour a le pouvoir de suspendre une procédure « lorsque [...] l’intérêt de la justice l’exige »
. Comme je l’ai mentionné dans Buyu Luemba, les critères appliqués pour faire droit à une injonction interlocutoire (question sérieuse à trancher, préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients), ne sont pas applicables à proprement parler, mais ils peuvent néanmoins constituer des guides utiles : RJR — Macdonald Inc. c Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311.
A.
Demandes liées aux décisions de la SAR
[14]
Concernant les demandes de contrôle judiciaire de décisions dans lesquelles la SAR décline compétence, le raisonnement que j’ai adopté dans Buyu Luemba demeure largement valable aujourd’hui.
[15]
Je ne peux pas prévoir ce que la Cour suprême décidera dans l’affaire Kreishan. Cependant, je ne peux pas dire que l’affaire est sans fondement. Il existe une possibilité que Kreishan sera infirmée et que la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS sera jugée inconstitutionnelle. Les demandeurs subiraient un préjudice si cela se produisait après le jugement final dans leur dossier. Selon toute vraisemblance, ils ne pourraient alors pas se prévaloir de la décision de la Cour suprême : voir, par exemple, Lesly c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 272; Pham c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1251. Bien qu’il soit dans l’intérêt public de trancher rapidement les demandes d’asile, cet intérêt ne l’emporte pas sur les droits garantis par la Charte des demandeurs.
[16]
L’avocat du ministre a cherché à établir une distinction entre le présent dossier et les affaires qui ont été suspendues en attendant une décision de la Cour suprême du Canada, pour le motif que la Cour suprême du Canada avait déjà accordé l’autorisation lorsque ces dossiers ont été suspendus : Mangat c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 1201, au paragraphe 7; Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Khalil, 2014 CAF 213, au paragraphe 16; Appulonappar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 914, au paragraphe 2. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’attendre que l’autorisation d’appel soit accordée pour obtenir une mesure de redressement provisoire, lorsque la Cour suprême est saisie d’affaires semblables. Voir, par exemple, Baier c Alberta, 2006 CSC 38, [2006] 2 RCS 311. Je soulignerai simplement que la question à l’origine de la demande d’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême dans l’affaire Kreishan a été certifiée par un juge de notre Cour à titre de « question grave de portée générale »
qui mérite d’être examinée par la Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation d’appel ne peut donc pas être considérée comme étant dénuée de fondement.
[17]
À mon avis, les répercussions concrètes de ne pas suspendre ces dossiers pour le moment demeurent un facteur très pertinent pour trancher la présente requête. Des ressources considérables seraient gaspillées s’il fallait mettre en état un grand nombre de demandes soulevant exactement la même question. De plus, si, au cours du processus, la Cour suprême devait accorder l’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan, les demandeurs présenteraient certainement une nouvelle requête afin de suspendre leur dossier.
[18]
En revanche, si les dossiers sont suspendus maintenant, les parties pourront les régler plus simplement et plus rapidement lorsque la Cour suprême aura rendu une décision définitive dans l’affaire Kreishan.
[19]
Il se peut qu’au bout du compte, la Cour suprême refuse l’autorisation et que le seul effet concret de la suspension de ces affaires soit de retarder le renvoi du Canada des demandeurs. Toutefois, ce retard supplémentaire n’est pas déterminant, puisque les droits garantis par la Charte des demandeurs sont en jeu. En réalité, je manquerais de respect à la Cour suprême si je refusais la requête en présumant qu’elle n’accorderait pas l’autorisation dans l’affaire Kreishan.
B.
Demandes liées aux décisions de la SPR
[20]
Les demandeurs sollicitent également une ordonnance de suspension de leur demande de contrôle judiciaire de la décision de la SPR qui a rejeté leur demande de statut de réfugié. Une telle demande n’était pas en cause dans Buyu Luemba. Comme je l’ai mentionné précédemment, toutefois, j’ai rendu des ordonnances de suspension pour plusieurs demandes de ce genre, en attendant une décision de la Cour d’appel fédérale.
[21]
Le ministre affirme que ces demandes soulèvent des considérations différentes. La question en litige dans ces demandes n’est pas la même que dans l’affaire Kreishan. Elle porte plutôt sur le bien-fondé de la demande de statut de réfugié de chaque demandeur et le caractère raisonnable de la décision de la SPR. Il s’agit, de par sa nature, d’une question propre à chaque affaire. Par conséquent, selon le ministre, ces demandes devraient se poursuivre normalement.
[22]
La thèse du ministre n’est pas sans fondement. Toutefois, encore ici, des considérations pratiques pèsent lourd dans la balance. Les demandeurs ont un recours contre la décision de la SPR refusant leur demande de statut de réfugié. Ce recours est soit un appel à la SAR (si la Cour suprême infirme l’arrêt Kreishan) ou une demande de contrôle judiciaire devant notre Cour. Toutefois, ce ne peut pas être les deux à la fois, puisqu’en vertu de l’alinéa 72(2)a) de la Loi, une demande présentée à la Cour « ne peut être présentée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées »
.
[23]
Ainsi, si les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire des décisions de la SPR sont autorisées à suivre leur cours conformément aux délais habituels et que la décision dans l’affaire Kreishan finit par être infirmée, cela pourrait entraîner une situation fâcheuse. On aura consacré des ressources à des demandes que la Cour ne pourra pas entendre. De plus, les demandeurs auraient été tenus d’exercer tout d’abord un recours qui leur offre un fondement plus restreint pour contester la décision de la SPR. Ainsi, si notre Cour a déjà rejeté leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire au moment où, par hypothèse, la Cour suprême renversera l’arrêt Kreishan, les demandeurs souhaiteront vraisemblablement interjeter appel de la décision de la SPR auprès de la SAR, et ce, en dépit du rejet de leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, puisque les motifs d’appel sont plus larges que les motifs de contrôle judiciaire. Dans cette situation, toutefois, il se pourrait que la SAR s’estime liée par la décision de notre Cour ou, à tout le moins, qu’elle donne cette apparence.
[24]
Par conséquent, nous ne saurons pas avec certitude quel recours est approprié avant que la Cour suprême rende une décision définitive dans l’affaire Kreishan. À mon avis, il ne serait pas judicieux de forcer les demandeurs à exercer un de ces recours, ou les deux, avant que la situation soit définitivement tirée au clair. L’accès à la justice en serait entravé puisque les demandeurs seraient tenus d’engager des frais juridiques pour mettre en état des demandes qui pourraient se révéler un recours inapproprié. Une pression indue serait également exercée sur les ressources de notre Cour.
[25]
J’ai envisagé la possibilité d’ordonner aux parties de mettre en état leurs demandes et, une fois cela fait, de les suspendre jusqu’à ce que la Cour suprême rende une décision définitive dans l’affaire Kreishan. Le traitement de ces demandes en serait potentiellement accéléré, tout particulièrement si la Cour suprême rejette l’autorisation. Toutefois, comme la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan sera mise en état d’ici quelques jours et compte tenu du court délai dans lequel la Cour suprême statue sur de telles demandes, le gain potentiel pourrait être de portée limitée. Ce gain limité ne compense pas, selon moi, les désavantages de forcer la poursuite des dossiers avant que la procédure adéquate ne soit confirmée.
III.
Décision
[26]
Par conséquent, je ferai droit à la requête des demandeurs et j’ordonnerai que les présentes demandes, ainsi que les demandes énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance, soient suspendues en attendant la décision définitive de la Cour suprême dans l’affaire Kreishan.
[27]
Je m’attends à ce que des demandes soulevant les mêmes questions continuent à être déposées. Mon ordonnance établit un processus sommaire aux termes duquel ces demandes peuvent être suspendues et ajoutées à la liste des instances visées par la présente ordonnance. Elle permet aussi aux parties visées par la présente ordonnance de s’y soustraire et de faire examiner leurs demandes selon les délais habituels.
ORDONNANCE dans les dossiers IMM-5745-18 et IMM-6365-18
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
1. La présente ordonnance s’applique aux dossiers IMM-5745-18 et IMM-6365-18, ainsi qu’à tous les dossiers énumérés à l’annexe de la présente ordonnance et à tout autre dossier ajouté à cette liste par la suite, conformément au paragraphe 5.
2. Ces dossiers sont suspendus jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada statue de façon définitive sur la demande d’autorisation d’appel et, le cas échéant, sur l’appel dans l’affaire Kreishan v Canada (Citizenship and Immigration), dossier no 38864.
3. Si la Cour suprême refuse l’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan, les demandeurs de l’ensemble des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire visées par la présente ordonnance auront 30 jours à compter de la date de la décision de la Cour suprême pour déposer leur dossier de demande ou, lorsque le dossier d’une demande a déjà été déposé, les parties auront 30 jours pour réaliser la prochaine étape de l’instance.
4. Si la Cour suprême accorde l’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan, une autre conférence de gestion d’instance aura lieu le plus tôt possible après la décision définitive de la Cour suprême pour déterminer les prochaines étapes dans les dossiers visés par la présente ordonnance. Les parties indiqueront leurs disponibilités au greffe dans un délai de 15 jours à compter de la décision de la Cour suprême.
5. De nouvelles demandes soulevant des questions semblables peuvent être assujetties à la présente ordonnance lorsque le demandeur présente une demande informelle en ce sens par lettre, si le ministre y consent ou ne s’y oppose pas. Dès réception d’une telle demande informelle par le greffe, avec la confirmation que le ministre consent à la demande ou ne s’y oppose pas, ces demandes se poursuivront à titre d’instances à gestion spéciale et seront suspendues, sous réserve des modalités de la présente instance. Lorsque le ministre s’oppose à la demande, la protonotaire Molgat peut être saisie de la question afin qu’elle soit tranchée.
6. Un demandeur dans une affaire visée par la présente ordonnance peut, au moyen d’une demande informelle présentée par lettre, se soustraire à la présente ordonnance. Dès réception d’une telle demande par le greffe, la demande en question cessera d’être suspendue et les parties auront 30 jours pour réaliser la prochaine étape de l’instance.
« Sébastien Grammond »
Juge
Annexe
| IMM-1013-19
|
MOHSIN AMIN v MCI
|
|---|---|
| IMM-1019-18
|
MAX MWANA KASON KAMWANGA v MIRC
|
| IMM-1021-18
|
JAVIER ALEXANDER SANTANDER HERNANDEZ ET AL v MCI
|
| IMM-1028-17
|
MOHADESE MIRZAEE v MCI
|
| IMM-1036-18
|
MAMPUYA FERNAND NZAMA c MCI
|
| IMM-107-19
|
ERNST DESROCHES v MCI
|
| IMM-1082-19
|
LISBETH YANIRA HERNANDESZ DE SAMOYOA AND AL. v MCI
|
| IMM-1084-18
|
ANDERSON MAQUILON ROMERO v MCI
|
| IMM-1087-19
|
LISBETH YANIRA HERNANDEZ DE SAMAYOA AND AL. v MCI
|
| IMM-1100-19
|
DUMAR ROJAS RAMIREZ et al. c MCI
|
| IMM-110-19
|
JACQUES NOIZAIRE c MCI
|
| IMM-1126-18
|
CARMEN SHIRLEY MUNOZ GUITIERREZ ET AL v MCI
|
| IMM-1150-19
|
OMAR LEONARDO ARANGO TORRES ET AL v MCI
|
| IMM-1163-19
|
VOLODYMYR KHOMITSKYI ET AL v MIRCC
|
| IMM-1189-18
|
SAMIRA HASSAN SHAYALL AL-AJRAWI ET AL v MCI
|
| IMM-1210-18
|
HANAN AM SAFI v MCI
|
| IMM-1262-19
|
LINA MARCELA CARDOZO BASTIDAS v MCI
|
| IMM-1295-19
|
ERNST DESROCHES v MCI
|
| IMM-1359-18
|
MILKIAS KASSAYE v MIRC
|
| IMM-1385-19
|
CARLOS EUGENIO MEJIA CORDERO ET AL v MIRC
|
| IMM-1405-18
|
DAUD MUKHAMMAD ET AL v MCI
|
| IMM-1443-18
|
TSERING DOLMA v MCI
|
| IMM-1475-18
|
JOKE OGUNSEYE ET AL v MIRC
|
| IMM-1477-19
|
JOANA PAXI ET AL v MCI
|
| IMM-1491-19
|
SHAHID ABBAS v MCI
|
| IMM-1519-19
|
MOHSIN AMIN v MCI
|
| IMM-1521-18
|
HANAN AM SAFI v MCI
|
| IMM-1556-19
|
JEAN BALMIR ANTOINE et al. c MCI
|
| IMM-1576-19
|
WINSON LAGUERRE v MCI
|
| IMM-1577-19
|
JUNIAL JEAN v MCI
|
| IMM-1629-17
|
DOROTHY MANGWIRO ET AL v MCI
|
| IMM-1681-19
|
MARYSOL SOLARTE ORTEGA ET AL c MIRCC
|
| IMM-1693-18
|
MAMUN AHMED ET AL v MIRC
|
| IMM-1725-18
|
CARMEN SHIRLEY MUNOZ GUITIERREZ ET AL v MCI
|
| IMM-173-17
|
KHATIRA GAYRAT ET AL v MCI ET AL
|
| IMM-1756-17
|
MOATAZ EL ALI ET AL v MCI
|
| IMM-1759-19
|
NADYA KARINA TELLEZ RODRIGUEZ ET AL v MCI
|
| IMM-1788-17
|
MARION GAILOR KARNGBAYE v MCI
|
| IMM-1825-17
|
BISRAT ERSTU WELDESENBET v MCI
|
| IMM-1826-17
|
BERHANE KIDANE WELDEGERGISH v MCI
|
| IMM-1837-18
|
KHODEZA BAGUM ET AL. v MCI
|
| IMM-1838-18
|
AHMED AFEEF TAYE BANISHAMSA v MCI
|
| IMM-1844-19
|
MARIA DEL PILAR RIOS RONCAL v MCI
|
| IMM-1850-18
|
FABIAN DARIO HOYOS SOTO et al v MCI
|
| IMM-1874-18
|
DAUD MUKHAMMAD et al v MCI
|
| IMM-1914-19
|
JULIE DECIUS-JOSEPH et al. c MCI
|
| IMM-1967-18
|
RAKESH KUMAR SOOD ET AL v MCI
|
| IMM-2006-19
|
JOANA PAXI ET AL. v MCI
|
| IMM-201-18
|
ANDERSON MAQUILON ROMERO v MCI
|
| IMM-2038-19
|
DIEGO FERNANDO SIERRA QUIMBAYO ET AL v MCI
|
| IMM-2039-18
|
MIGUEL ANGEL GUERRORO CHICA v MCI
|
| IMM-2042-19
|
DIEGO FERNANDO SIERRA QUIMBAYO ET AL v MCI
|
| IMM-2065-19
|
SHAHID ABBAS v MCI
|
| IMM-2066-17
|
MOHADESE MIRZAEE v MCI
|
| IMM-2076-18
|
HUSSAIN RAZA ET AL v MIRC
|
| IMM-2086-19
|
OSCAR NOE PALMA LOPEZ ET AL v MCI
|
| IMM-2204-19
|
MOHAMED GAMIL ABOUELELA IBRAHIM ET AL v MCI
|
| IMM-2238-18
|
GLORIA FARKAS ET AL v MCI
|
| IMM-2245-17
|
OLUWASEYE JIBOKU, ET AL v MIRC
|
| IMM-2251-18
|
EVANS TADGUIN v MCI
|
| IMM-2278-18
|
WILMEN DAMIAN RAMIREZ CHACIN ET AL v MCI
|
| IMM-2290-19
|
KLAUS FABIAN JIMENEZ MARTIN ET AL v MIRCC
|
| IMM-2308-19
|
MARIA DEL PILAR RIOS RONCAL v MCI
|
| IMM-2356-17
|
MOATAZ EL ALI ET AL v MCI
|
| IMM-2456-18
|
SALINA SIKDER v MCI
|
| IMM-2458-18
|
ANA LUCIA VALENCIA HERNANDEZ v MCIC
|
| IMM-2465-17
|
HENDRICK MUKENDI TSHISUMPA v MCI
|
| IMM-2476-18
|
SAMREEN JAMSHAID ET AL v MCI
|
| IMM-25-18
|
MUSTAFA IBRAHIM EL ATRASH v MCI
|
| IMM-2553-17
|
JAMPA LOBSANG v MCI
|
| IMM-256-18
|
PETER AKHIGBEMEN v MIRC
|
| IMM-2563-18
|
KHODEZA BAGUM ET AL. v MCI
|
| IMM-258-19
|
VOLODYMYR KHOMITSKYI ET AL v MIRC
|
| IMM-2630-18
|
SOPIKO MESHVELIANI ET AL v MCI
|
| IMM-2664-17
|
RAFIQUE JOSEPH ET AL c MCI
|
| IMM-2687-19
|
ADIL YOUSUF v MCI
|
| IMM-2701-17
|
NGAWANG LODOE v MCI
|
| IMM-2701-18
|
RAKESH KUMAR SOOD ET AL v MCI
|
| IMM-2710-18
|
LEONIDA GJURAJ v MCI
|
| IMM-2715-18
|
XIALI LIU ET AL v MCI
|
| IMM-2725-17
|
DEDLEY AUREPHAR ET AL c MCI
|
| IMM-2726-18
|
RAMI ALKURD ET AL v MCI
|
| IMM-2727-17
|
BELIZAIRE JOINIS c MCI
|
| IMM-2773-19
|
JORGE WILLIAM ROSAS PEDRAZA ET AL c MCI
|
| IMM-2774-19
|
SOUNI IDRISS MOUSSA c MCI
|
| IMM-2779-18
|
HUSSAIN RAZA ET AL v MIRC
|
| IMM-2801-18
|
CARDENAS CORONEL, MARIA MERCEDES
|
| IMM-2806-17
|
CLARISSE BUYU LUEMBA v MIRC
|
| IMM-2828-19
|
DOMITILA RIVERA DE MARENCO ET AL. v MCI
|
| IMM-2830-19
|
RENOLD LOUIS c MCI
|
| IMM-2836-17
|
MOHAMAD AHMED MOHAMAD ZAKRIA et.al. v MIRC
|
| IMM-2846-18
|
GIORGI GELAZANIA v MIRC
|
| IMM-2853-19
|
OSCAR NOE PALMA LOPEZ ET AL v MCI
|
| IMM-2898-17
|
VIVEKSON KAMALANATHAN v MCI
|
| IMM-2899-17
|
VERONIQUE LUGIE MUTEDIA v MCI
|
| IMM-2914-18
|
LIBRADO ALBERTO ESCOBEDO GONZALEZ v MCI
|
| IMM-2927-18
|
ESTHER MWAITA MANYAYA v MIRCC
|
| IMM-2947-18
|
NATACHA ROSELYN GOLI EPSE DACOURI ET AT v MCI
|
| IMM-2985-19
|
ALFONSO VLADIMIR RODRIGUEZ BARBOSA v MCI
|
| IMM-3068-19
|
CARLINE RAYMOND ET AL. c MCI
|
| IMM-3079-17
|
JOSE ILDEFONSO ROGRIGUEZ ALCANTARA et al. v MCI
|
| IMM-3092-19
|
RAFAEL ARMANDO CACERES FLORES et al. c MCI
|
| IMM-3094-18
|
CAROLINA JIMENEZ ET AL v MIRC
|
| IMM-3159-18
|
LEONIDA GJURAJ v MCI
|
| IMM-3162-19
|
AHSAN MUNIR ET AL v MCI
|
| IMM-3163-19
|
MARTINE ESTIMABLE ET AL c MIRCC
|
| IMM-3184-18
|
WAQAS MUNIR ET AL v MCI & MPSEP
|
| IMM-3190-19
|
JENIFER ALZATE ECHAVARRIA ET AL. v MCI
|
| IMM-3201-16
|
JUAN VICTOR LASALA SALGADO ET AL. c MCI
|
| IMM-3220-19
|
MORENCY PIERRE, VASTHI c MCI
|
| IMM-3222-19
|
OMAR BUITRAGO GARCIA et al. c MIRC
|
| IMM-3233-19
|
NEISSER GIANFRANCO MORA ALCCA et al c MCI
|
| IMM-3240-19
|
ROSMY KARL ERGY EXANTUS c MCI
|
| IMM-324-19
|
LIDA MAYERLY ACOSTA BARRETO et al. c MCI
|
| IMM-3256-16
|
ELEONORE AUBIERGE KOUKA ET AL v MCI
|
| IMM-3266-19
|
ERIC ANDRES CASTRO TIRIA v MCI
|
| IMM-3304-17
|
DOLMA TSERING v MCI
|
| IMM-3330-19
|
ALEX JOSEPH c MCI
|
| IMM-3333-17
|
HERNAN DARIO NEIRA GIRALDO ET AL v MCI
|
| IMM-335-18
|
TEMILOLA TEMITOPE ALLI ET AL v MIRC
|
| IMM-3377-19
|
RUTH EMELY HERNANDEZ VASQUEZ ET. AL. v MCI
|
| IMM-3383-19
|
OLUWASEUN MICHAEL IGE ET AL. v MCI
|
| IMM-3386-19
|
OLUWASEUN MICHAEL IGE ET AL. v MCI
|
| IMM-3406-18
|
LIYISED FIGUEREDO SANTANA v MCI
|
| IMM-3428-19
|
JOHN ESERO KIZITO v MCI
|
| IMM-3469-19
|
SAMINA KOUSAR, ET AL v MCI
|
| IMM-3495-18
|
JOHN EDISSON CASTILLA GUTIERREZ ET AL v MCI
|
| IMM-3513-17
|
NGAWANG LODOE v MCI
|
| IMM-3552-18
|
MARIA LIZETH DIAZ RUIZ ET AL v MIRC
|
| IMM-3558-18
|
TENZIN SALDON v MCI
|
| IMM-3580-17
|
SURESH SABAPATHIPILLAI v MCI
|
| IMM-3588-18
|
EVANS TADGUIN v MCI
|
| IMM-3606-18
|
TOLGAY YILMAZ v MCI
|
| IMM-3617-18
|
MAX MWANA KASON KAMWANGA v MIRC
|
| IMM-3633-17
|
DINDUP TSERING v MCI
|
| IMM-3633-18
|
ALLAMBA KAMSOULOUM c MCI
|
| IMM-3636-19
|
JOSE SAUL MONTES TORRES et al v MIRCC
|
| IMM-3643-18
|
HARDEEP SINGH c MIRCC
|
| IMM-3652-19
|
OMAR LEONARDO ARANGO TORRES ET AL v MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
|
| IMM-3664-18
|
ESTHER MWAITA MANYAYA v MCI
|
| IMM-3664-19
|
BRAYAN ENRIQUE ROJAS CELIS ET AL v MCI
|
| IMM-3699-18
|
GIORGI GELAZANIA v MIRC
|
| IMM-370-18
|
JAVIER ALEXANDER SANTANDER HERNANDEZ ET AL. v MCI
|
| IMM-3735-18
|
ELMERLIN PIERREVIL v MCI
|
| IMM-3745-18
|
MARIA DOLORES AYALA AGUILAR v MCI
|
| IMM-3759-17
|
ABIMBOLA FOLASADE SUMBADE ET AL v MIRC
|
| IMM-3773-18
|
NADINE PIERRE LOUIS c MCI
|
| IMM-3790-17
|
HERNAN DARIO NEIRA GIRALDO ET AL v MIRC
|
| IMM-3799-17
|
MOHAMED AHMED MOHAMED ZAKRIA ET AL v MIRC
|
| IMM-3805-17
|
NATIA SHINJIKASHVILI v MCI
|
| IMM-3812-17
|
OLUWATIMILEYINI ANNI v MPSEP
|
| IMM-3818-19
|
JOHAN BUENO GARCIA ET AL. v THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
|
| IMM-3823-19
|
FIONA TURATSINZE UWASE ET AL v MCI
|
| IMM-3824-17
|
DOLMA TSERING v MCI
|
| IMM-3826-19
|
DOMITILA RIVERA DE MARENCO ET AL v MCI
|
| IMM-3827-19
|
JOHN ESERO KIZITO v MCI
|
| IMM-3831-19
|
WILMAR ANDRES ROJAS RODRIGUEZ, et al. c MCI
|
| IMM-3881-19
|
KLAUS FABIAN JIMENEZ MARTIN ET AL. v MCI
|
| IMM-3953-18
|
NIROSHA LAKMANI PREMARATNE (NIRISHA LAKMANI PREMARATNE) ET AL v MCI
|
| IMM-3959-17
|
KUNGA PHUNTSOK v MCI
|
| IMM-3960-19
|
CETOUTE SAINT-LOUIS, ROBERNISE ET AL c MCI
|
| IMM-3997-19
|
RUTH EMELY HERNANDEZ VASQUEZ ET AL v MCI
|
| IMM-4019-17
|
NIM PHUTTY SHERPA ET AL v MCI
|
| IMM-4026-19
|
SANDRA HAYDE MONTANO ALARCON ET AL v MCI
|
| IMM-404-18
|
MILKIAS KASSAYE v MIRC
|
| IMM-4057-19
|
ADIL YOUSUF v MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
|
| IMM-4097-16
|
MAJURAN SRIKANTHAN v MCI
|
| IMM-4107-19
|
GENIS JOSEPH c MCI
|
| IMM-4113-19
|
KOKILAVANAN ALAGARATHNAM v MCI
|
| IMM-4148-17
|
DICKYI SANGMO v MCI
|
| IMM-4154-18
|
EMINE KARANFIL ET AL. v MCI
|
| IMM-4170-17
|
BENVINDA LAULINDA MASSUNDA v MCI
|
| IMM-4290-18
|
S M ISMAIL HOSSAIN ET AL v MCI
|
| IMM-4305-19
|
PARVEEN AKHTAR ET AL v MCI
|
| IMM-4319-19
|
ABDALLAH F M ABUSAMRA ET AL v MCI
|
| IMM-4358-18
|
JUVENS CARASCO c MCI
|
| IMM-4360-18
|
MARIA LIZETH DIAZ RUIZ ET AL v MIRC
|
| IMM-4362-17
|
LEVENT AYDEMIR v MIRC
|
| IMM-4418-17
|
TENZING LHANZEY v MCI
|
| IMM-4419-17
|
LHAKPA DOLMA v MCI
|
| IMM-4425-18
|
ANA LUCIA VALENCIA HERNANDEZ v MCI
|
| IMM-4430-18
|
NIROSHA LAKMANI PREMARATNE ET AL v MCI
|
| IMM-4432-17
|
WAFAA M M RADWAN ET AL v MCI
|
| IMM-4452-17
|
JOSE RAFAEL MITRE DOLORES ET AL v MCI
|
| IMM-4457-19
|
ABDALLAH F M ABUSAMRA ET AL. v MCI
|
| IMM-4465-18
|
CHRISTINA MARGARITA CARBAJAL TORRES v MCI
|
| IMM-4475-18
|
JESUS ALEJANDRO GARCIA LOPEZ v MCI
|
| IMM-4496-19
|
BRAYAN ENRIQUE ROJAS CELIS, ET AL v MCI
|
| IMM-4499-18
|
GENIEUSE PIERRE-BRUN et al. c MCI
|
| IMM-4516-15
|
MOHAMMED ZAKIR HOSSAIN v MCI
|
| IMM-4527-18
|
DANIEL MERIUS CALIXTE ET AL v MCI
|
| IMM-4550-17
|
BETIE MARINDO v MCI
|
| IMM-4569-17
|
BENVINDA L. MASSUNDA v MCI
|
| IMM-4608-18
|
NELCY HERRERA VARGAS ET AL v MCI
|
| IMM-4609-18
|
MARIA DOLORES AYALA AGUILAR v MCI
|
| IMM-4611-18
|
DONMOR JEAN v MCI
|
| IMM-4614-17
|
STELLA MBULA-KOLELA ET AL. v MCI
|
| IMM-4619-18
|
DORIS OMONIGHO AREGBE ET AL v MCI
|
| IMM-4632-19
|
SAMINA KOUSAR ET AL v MCI
|
| IMM-4664-18
|
JOHN EDISSON CASTILLA GUTIERREZ ET AL v MCI
|
| IMM-4665-18
|
RICARDO CAMARGO JARAMILLO ET AL v MCI
|
| IMM-4704-18
|
YIASMIN HUSSAIN ZARATE c MCI
|
| IMM-4710-19
|
IFEOLUWAPO DAPO-ELEGBEDE ET AL v MCI
|
| IMM-4712-18
|
ANA ETHELIA CARRILLO RAMIREZ v MCI
|
| IMM-4761-19
|
HEYAM M M ALKAHLOUT ET AL v MCI
|
| IMM-4764-19
|
RAMI HAMAD v MCI
|
| IMM-4787-19
|
JOHAN BUENO GARCIA ET AL. v THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
|
| IMM-4848-19
|
KOKILAVANAN ALAGARATHNAM v MCI
|
| IMM-4870-17
|
LEVENT AYDEMIR v MIRC
|
| IMM-4928-18
|
CHRISTINA MARGARITA CARBAJAL TORRES v MCI
|
| IMM-4948-17
|
DICKYI SANGMO v MCI
|
| IMM-4961-18
|
DORIS OMONIGHO AREGBE ET AL v MCI
|
| IMM-4970-18
|
JESUS ALEJANDRO GARCIA LOPEZ v MCI
|
| IMM-4993-17
|
MAHMOUD YOUSSEF MOHAMMED FERWANA v MCI
|
| IMM-5002-17
|
JULIO CESAR ORELLANA GONZALEZ ET AL v MCI
|
| IMM-5004-17
|
LIYISED FIGUEREDO SANTANA v MCI
|
| IMM-5029-17
|
REBKA FEKADE TEREFE ET AL v MIRCC
|
| IMM-5065-17
|
JOSE RAFAEL MITRE DOLORES ET AL v MCI
|
| IMM-5084-18
|
EMINE KARANFIL, ET AL v MCI
|
| IMM-5092-19
|
JHONATAN ALMARALES BAUTISTA ET AL v MIRC ET AL
|
| IMM-5138-18
|
DANIEL MERIUS CALIXTE ET AL. v MCI
|
| IMM-5158-17
|
LHAKPA DOLMA v MCI
|
| IMM-5164-19
|
ANA TEOTISTE CAMACHO DE RODRIGUEZ v MCI
|
| IMM-5212-18
|
FAREED ANTON MNASSOOR DIUO v MCI
|
| IMM-5213-17
|
TENZING LHANZEY v MCI
|
| IMM-5224-18
|
PIRONIA DAOWD HURMIZ v MCI
|
| IMM-5239-18
|
ANA ETHELIA CARRILLO RAMIREZ ET AL v MCI
|
| IMM-5240-17
|
SIMPHIWE ZWELET SIMELANE ET AL v MIRC
|
| IMM-5256-19
|
JENIFER ALZATE ECHAVARRIA ET AL v MCI
|
| IMM-5311-18
|
JULIO EDGARDO VALLADARES GOCHEZ v MCI
|
| IMM-5344-17
|
SIMPHIWE ZWELET SIMELANE ET AL v MCI
|
| IMM-5385-18
|
RUTH CHITSINDE v MCI
|
| IMM-5411-19
|
ANA MILENA RODRIGUEZ CORTEZ v MCI
|
| IMM-5413-19
|
THANANCHAYAN SATCHITHANANTHAN v MCI
|
| IMM-5420-18
|
PAUL JUNIOR MOISE ET AL. c MIRC
|
| IMM-5421-18
|
ALI MUDHAFAR SALEH MUBAREKA v MCI
|
| IMM-5445-19
|
THEIVENDRAM KANDIAH v MCI
|
| IMM-5458-17
|
ATILIO ALEJANDRO CASTRO DUKE ET AL. v MCI
|
| IMM-5462-19
|
PARVEEN AKHTAR ET AL v MCI
|
| IMM-5485-17
|
WAFAA M M RADWAN ET AL v MIRCC
|
| IMM-5490-17
|
ESEOGHENE CYNTHIA OKORO ET AL v MIRC
|
| IMM-5496-17
|
SAMIRA HASSAN SHAYALL AL-AJARAWI ET AL. v MCI
|
| IMM-5514-17
|
MAHMOUD YOUSSEF MOHAMMED FERWANA v MCI
|
| IMM-5551-18
|
PABLO RODRIGUEZ BONILLA ET AL. v MCI
|
| IMM-5571-17
|
JULIO CESAR ORELLANA GONZALEZ ET AL v MCI
|
| IMM-559-18
|
NADIA FARQAN ET AL. v MCI
|
| IMM-5611-17
|
TENZIN NYINJEY v MCI
|
| IMM-5669-18
|
PIRONIA DAOWD HURMIZ v MCI
|
| IMM-5685-19
|
ONYEKA MARY ANONYAI ET AL v MCI
|
| IMM-5685-19
|
ONYEKA MARY ANONYAI ET AL v MCI
|
| IMM-5693-19
|
RAJEEVAN MARIY ASEELAN v MCI
|
| IMM-57-18
|
ROOBINS CLERVILUS c MCI
|
| IMM-5718-18
|
NATALY LUBO FRANCO ET AL. v MCI
|
| IMM-5742-19
|
ROBERTO ENRIQUE RIGUAL ALVAREZ v MCI
|
| IMM-5742-19
|
ROBERTO ENRIQUE RIGUAL ALVAREZ v MCI
|
| IMM-5744-18
|
NELCY HERRERA VARGAS ET AL v MCI
|
| IMM-5745-18
|
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO ET AL v MCI
|
| IMM-5789-18
|
TAFARA MUCHENJE v MCI
|
| IMM-5791-18
|
DONMOR JEAN c MCI
|
| IMM-5805-19
|
SHABANA KOUSAR ET AL v MCI
|
| IMM-5806-19
|
SHABANA KOUSAR ET AL v MCI
|
| IMM-585-19
|
JOSE LEONEL HERNANDEZ SANDOVAL v MCI
|
| IMM-5861-18
|
ANA VILMA BARILLAS MENDEZ v MCI
|
| IMM-5894-19
|
MIRELA IORDAICHE v MCI
|
| IMM-5901-18
|
MUHAMMAD NAZIR v MCI
|
| IMM-5935-18
|
LEONARDO PELAEZ BARRIOS ET AL v MIRCC
|
| IMM-5956-18
|
GUILLERMO MORENO GUERRA ET AL v MCI
|
| IMM-5958-19
|
ANA TEOTISTE CAMACHO DE RODRIGUEZ v MCI
|
| IMM-604-18
|
TSERING DOLMA v MCI
|
| IMM-606-19
|
HENRY EDGARDO ELIAS MORAN v MCI
|
| IMM-6062-19
|
JHONATAN ALMARALES BAUTISTA ET AL v MCI
|
| IMM-6113-18
|
HENRY EDGARDO ELIAS MORAN v MCI
|
| IMM-1759-19
|
WILLIAM MOISES CAMPOS SANDOVAL v MIRC
|
| IMM-6214-18
|
MARC DAVID CHERY ET AL c MCI
|
| IMM-6238-18
|
TAFARA MUCHENJE v MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
|
| IMM-632-19
|
WINSON LAGUERRE v MCI
|
| IMM-6331-19
|
THANANCHAYAN SATCHITHANANTHAN v MCI
|
| IMM-6350-18
|
FEDNEL ELIACIN ET AL c MCI
|
| IMM-6365-18
|
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO ET AL v MCI
|
| IMM-6372-18
|
WILLIAM MOISES CAMPOS SANDOVAL v MIRCC
|
| IMM-6391-18
|
JULIO EDGARDO VALLADARES GOCHES v MCI
|
| IMM-6420-18
|
DERLINE JEAN ET AL. c MIRCC
|
| IMM-644-18
|
PETER AKHIGBEMEN v MIRC
|
| IMM-6488-18
|
ANA VILMA BARILLAS MENDEZ v MCI
|
| IMM-6491-18
|
LEONARDO PELAEZ BARRIOS ET AL v MIRC
|
| IMM-6532-19
|
MIRELA IORDAICHE v MCI
|
| IMM-6552-18
|
JUNIAL JEAN v MIRC
|
| IMM-6553-18
|
CARLOS EUGENIO MEJIA CORDERO ET AL v MCI
|
| IMM-6581-18
|
RUTH CHITSINDE v MCI
|
| IMM-676-19
|
LINA MARCELA CARDOZO BASTIDAS v MCI
|
| IMM-7-19
|
LILIAN MARILU PORTILLO VALLE ET AL v MCI
|
| IMM-72-17
|
BILAL HAMDAN ET AL. v MIRC
|
| IMM-75-19
|
EMMANUELA OSCAR ET AL v MCI
|
| IMM-766-18
|
TEMILOLA TEMITOPE ALLI ET AL v MIRCI
|
| IMM-769-18
|
ROOBINS CLERVILUS v MCI
|
| IMM-80-19
|
EMMANUELA OSCAR ET AL v MCI
|
| IMM-840-19
|
NADYA KARINA TELLEZ RODRIGUEZ ET AL v MCI
|
| IMM-868-18
|
LALA KAZAKOVA ET AL. v MIRC
|
| IMM-869-18
|
LALA KAZAKOVA ET AL. v MIRC
|
| IMM-944-18
|
ADRIANA JUDITH PACHECO PINZON et.al. v MIRC
|
| IMM-949-18
|
TENZIN NYINJEY v MCI
|
| IMM-976-19
|
FRITZNER CHARPENTIER c MCI
|
| IMM-983-18
|
JOKE OGUNSEYE ET AL v MIRC
|
| IMM-5666-19
|
FRANK LOZANO GUTIERREZ v MCI
|
| IMM-6880-19
|
FRANK LOZANO GUTIERREZ v MCI
|
| IMM-1086-17
|
BISRAT ERSTU WELDESENBET v MCI
|
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
|
Dossiers :
|
IMM-5745-18 ET IMM-6365-18
|
|
| INTITULÉ :
|
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO, ADHAM BASEIM ANWAR ELLOLO, NADA BASEIM ANWAR ELLOLO, LENDA ZIAD SOBHI RADY c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
|
||
| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Ottawa (Ontario)
|
||
| DATE DE L’AUDIENCE :
|
Le 20 novembre 2019
|
||
| ORDONNANCE ET motifs :
|
LE JUGE GRAMMOND
|
||
| DATE DES MOTIFS :
|
le 2 décembre 2019
|
||
COMPARUTIONS :
| Jacqueline Bonisteel
Samuel Loeb
|
Pour les demandeurs
|
| David Tyndale
Amy King
Meva Motwani
|
Pour le défendeur
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Corporate Immigration Law Firm Avocats
Ottawa (Ontario)
Bureau du droit des réfugiés
Avocats
Toronto (Ontario)
|
Pour les demandeurs
|
| Procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
|
Pour le défendeur
|