Décisions de la Cour fédérale

 

Date : 20090729

Dossier : T-1317-08

Référence : 2009 CF 775

Ottawa (Ontario), le 29 juillet 2009

En présence de monsieur le juge Kelen

 

 

ENTRE :

ANDRA AMOAH

demanderesse

et

 

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

 

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               Il s'agit d'un appel interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C‑29 (la Loi), au sujet d'une décision en date du 24 juin 2008 par laquelle une juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté de la demanderesse au motif qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. La demanderesse, qui se représentait elle-même et a comparu devant le tribunal avec un interprète, soutient que la juge de la citoyenneté aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire en application des paragraphes 5(3) et (4) de la Loi pour la soustraire aux exigences en matière de connaissances.   

 

FAITS

[2]               La demanderesse est citoyenne du Ghana. Elle est arrivée au Canada et est devenue résidente permanente en 1991. Sa première demande de citoyenneté a été rejetée en 2002 au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences en matière de connaissances de l'alinéa 5(1)e) de la Loi.

 

[3]               La demanderesse a présenté sa deuxième demande de citoyenneté, qui fait l'objet du présent appel, en janvier 2007. Elle a précisé dans son formulaire de demande qu'elle serait accompagnée par un interprète à son examen pour la citoyenneté. Par contre, le formulaire n’indiquait pas que la demanderesse ne pouvait ni lire, ni écrire l'anglais, et la case du formulaire que doivent remplir indiquées les personnes ou les organisations ayants aidé à remplir le formulaire est restée vierge. La demanderesse a signé le formulaire, signifiant qu'elle en comprenait le contenu. 

 

[4]               La demanderesse s'est présentée à son examen pour la citoyenneté le 9 novembre 2007, comme on l'y avait invitée. Elle n'était pas accompagnée d'un interprète. Elle a fait savoir à l'agent qu'elle ne savait pas lire l'anglais. L'agent l'a indiqué sur le formulaire de la demanderesse et l'a invitée à se soumettre à l'examen. Elle a donné quelques réponses exactes, mais elle n'a pu répondre à une ou plusieurs questions obligatoires, si bien qu'elle a échoué. 

 

[5]               La demanderesse a reçu instruction de se présenter à une entrevue avec la juge de la citoyenneté le 12 juin 2008. Au cours de cette entrevue, on lui a fait passer l'examen pour la citoyenneté oralement, et elle pouvait donner ses réponses de vive voix. La juge de citoyenneté a différé sa décision et, le 24 juin 2008, elle a rejeté la demande au motif que la demanderesse ne satisfaisait pas aux exigences en matière de connaissances prévues à l'alinéa 5(1)e).

 

Décision à l’examen

[6]               En rejetant la demande de citoyenneté de la demanderesse, la juge de la citoyenneté a dit :

[traduction]

[…] À l'audience, vous avez été incapable de répondre correctement à des questions portant sur :

-   les modalités du vote aux élections;

-   les responsabilités conférées par la citoyenneté;

-   l'histoire et la géographie du Canada.

Selon l'article 15 du Règlement sur la citoyenneté, qui prévoit les critères permettant de déterminer si un demandeur possède ou non une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, vous devez pouvoir répondre correctement aux questions rédigées par le ministre  à partir des renseignements contenus dans la documentation autodidactique approuvée par le ministre et présentée aux demandeurs pour l'obtention de la citoyenneté. 

 

[7]               La juge de la citoyenneté a refusé de recommander au ministre que la demanderesse soit soustraite aux exigences en matière de connaissances en application des dispositions de la Loi sur la citoyenneté prévoyant un pouvoir discrétionnaire :

[traduction]

Conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur la citoyenneté, je me suis demandé s'il y avait lieu ou non de recommander l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu aux paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi. Le paragraphe (3) de la Loi confère au ministre le pouvoir discrétionnaire notamment d'accorder une exemption pour des raisons d'ordre humanitaire, dans tous les cas, à l'égard des exigences en matière de connaissances auxquelles vous n'avez pas satisfaites. Quant au paragraphe 5(4) de la Loi, il accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d'ordonner au ministre d'attribuer la citoyenneté à toute personne qu'il désigne dans une situation particulière et inhabituelle de détresse ou pour la récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. 

 

À l'audience, on ne m'a présenté aucun élément attestant l'existence de circonstances spéciales qui justifieraient une recommandation de cette nature au titre des paragraphes 5(3) ou 5(4). En vertu du paragraphe 14(3) de la Loi sur la citoyenneté, vous êtes donc informée que, pour les raisons qui précèdent, votre demande de citoyenneté n'est pas approuvée.

 

[8]               La juge de la citoyenneté a donc rejeté la demande de citoyenneté. L'avis au ministre de la décision de la juge de la citoyenneté précise que la demanderesse n'a pas satisfait aux exigences de l'alinéa 5(1)e) de la Loi. Le formulaire dit que la demanderesse a satisfait aux autres exigences de l'article 5, notamment celle de l'alinéa 5(1)d), c'est-à-dire une connaissance suffisante d'une des langues officielles du Canada.

 

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES

[9]               Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté dispose ce qui suit :

 

[10]           Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi prévoient ce qui suit :

[11]           Le paragraphe 15(1) de la Loi prévoit que le juge de la citoyenneté doit, avant de rejeter une demande, examiner s'il y a lieu de recommander au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire prévu aux paragraphes 5(3) ou (4) :

 

[12]           L'article 15 du Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246, établit les critères permettant de déterminer si un demandeur satisfait aux exigences en matière de connaissances prévues à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté :

 

[13]           Les paragraphes 14(5) et (6) de la Loi sur la citoyenneté disposent que le demandeur peut interjeter appel de la décision d'un juge de la citoyenneté auprès de la Cour, dont la décision est définitive :

 

 

NORME DE CONTRÔLE

[14]           La Cour a statué que la norme de contrôle applicable à la décision d'un juge de la citoyenneté est celle de la décision raisonnable : Zhao c. Canada (MCI), 2006 CF 1536, 306 F.T.R. 206, le juge  Russell, au paragraphe 45; Chen c. Canada (MCI), 2006 CF 85, 145 A.C.W.S. (3^e) 770, le juge Phelan, au paragraphe 6.  Avant l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, les décisions discrétionnaires prises en vertu des paragraphes 5(3) et 5(4) étaient également soumises à la norme de la décision manifestement déraisonnable : Arif c. Canada (MCI), 2007 CF 557, 157 A.C.W.S. (3^e) 557, le juge Blais, au paragraphe 8. Dans l'arrêt Dunsmuir, la Cour suprême a éliminé comme norme de contrôle la décision manifestement déraisonnable. Depuis l'arrêt Dunsmuir, la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer à toutes les décisions des juges de la citoyenneté est celle de la décision raisonnable simpliciter : Canada (MCI) c. Aratsu, 2008 CF 1222, le juge Russell, aux paragraphes 16 à 20.  

 

[15]           Dans l'examen de la décision d'un juge de la citoyenneté à la lumière de la norme de la décision raisonnable, la Cour s'intéresse « à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, au paragraphe 47). La Cour n'intervient que si la décision ne correspond pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, au paragraphe 47).

 

QUESTIONS EN LITIGE

[16]           La question soulevée par la demanderesse dans son appel est de savoir si la juge de la citoyenneté a omis de tenir compte de ses antécédents en matière d'éducation pour décider de ne pas recommander une exemption en vertu du pouvoir discrétionnaire prévu aux paragraphes 5(3) ou (4) de la Loi. 

 

ANALYSE

[17]           Dans son affidavit, la demanderesse dit qu'elle ne peut ni lire, ni écrire l'anglais et qu'elle parle cette langue [traduction] « avec une certaine difficulté ». Elle ajoute qu'elle n'a pas fait d'études institutionnelles au Ghana. Elle soutient que la juge de la citoyenneté aurait dû tenir compte de ces facteurs en examinant le bien-fondé d'une exemption prévue aux paragraphes 5(3) ou(4).

 

[18]           Le paragraphe 5(3) permet au juge de la citoyenneté de recommander qu'un demandeur soit, pour des raisons d'ordre humanitaire, exempté de l'exigence en matière de connaissances de l'alinéa 5(1)e), ou de l'exigence linguistique de l'alinéa 5(1)d). La question soulevée par la demanderesse est donc de savoir si elle devrait être exemptée de l'exigence en matière de connaissances pour des raisons d'ordre humanitaire. La raison alléguée par la demanderesse pour fonder sa demande est l'insuffisance de ses compétences linguistiques en anglais. Pourtant, la juge de la citoyenneté a trouvé que la demanderesse avait des compétences linguistiques suffisantes pour satisfaire à l'exigence linguistique énoncée à l'alinéa 5(1)d). L'évaluation linguistique se fonde sur l'examen ou l'entrevue verbale ou sur les deux. En l'espèce, la juge de la citoyenneté, qui a trouvé suffisantes les compétences linguistiques de la demanderesse, avait eu une entrevue avec la candidate. 

 

[19]           Dans les circonstances, il était raisonnable que la juge de la citoyenneté conclue qu'une exemption à l'exigence en matière de connaissances n'était pas justifiée par une connaissance médiocre de l'anglais chez la demanderesse. Il a été jugé que la demanderesse avait des compétences linguistiques suffisantes pour satisfaire aux exigences linguistiques. La juge de la citoyenneté, en menant une entrevue verbale avec la demanderesse, a pu évaluer son niveau de compréhension et ses compétences linguistiques.

 

La juge n'a trouvé aucun élément attestant l'existence de circonstances spéciales justifiant une exemption

[20]           Le paragraphe 5(4) dispose qu'une exemption aux exigences en matière de connaissances peut être accordée dans des situations particulières et inhabituelles de détresse. La juge de la citoyenneté a affirmé dans sa décision qu'aucun élément attestant de l'existence d'une situation particulière n'avait été présentée à l'audience. La demanderesse n'a présenté à la Cour aucune observation au sujet de quelque élément de preuve qui aurait été soumis à la juge de la citoyenneté pour attester l'existence d'une situation particulière et inhabituelle de détresse justifiant une exemption en vertu du paragraphe 5(4). La juge de la citoyenneté a évalué les compétences en anglais et les a estimées suffisantes. Il n'y a donc pas là une situation particulière et inhabituelle de détresse. Le fait que la demanderesse n'ait pas fait d'études n'aurait pas dû l'empêcher de se soumettre à un examen oral. Si ce fait lui a occasionné des difficultés particulières d'apprentissage, mis à part ses compétences linguistiques médiocres, elle n'a présenté aucune observation en ce sens. En conséquence, il était raisonnable que la juge de la citoyenneté conclue qu'il n'existait aucune situation particulière ou inhabituelle de détresse, puisque aucun élément de preuve ne lui avait été soumis à ce sujet.

 

[21]           Pour ces motifs, le présent appel est rejeté.

 

[22]           La demanderesse peut présenter une nouvelle demande de citoyenneté,  et soit acquérir les connaissances de base nécessaires sur le Canada, les modalités du vote aux élections et la responsabilité conférée par la citoyenneté, soit demander à être exemptée de ces exigences pour des raisons d'ordre humanitaire. Au cours de l'audience, la demanderesse a expliqué ces raisons à la Cour avec le concours d'un interprète. Elles comprennent ce qui suit :

a)      la demanderesse est analphabète en anglais, c'est-à-dire qu'elle ne peut ni lire, ni écrire l'anglais;

b)      la demanderesse parle l'anglais avec difficulté;

c)      la demanderesse a échoué deux fois à l'examen pour la citoyenneté après avoir étudié avec l'aide de ses enfants. Elle n'a pas la capacité de retenir l'information;

d)      la demanderesse n'a pas fait d'études, ni dans son pays d'origine, le Ghana, ni au Canada.

 

[23]           La demanderesse a également souligné qu'elle n'avait pas les moyens de débourser les frais de 200 $ d'une troisième demande de citoyenneté et a demandé de l'aide au défendeur à cet égard. La Cour ne se prononce pas sur les raisons d'ordre humanitaire lorsqu'un demandeur demande à être exempté des exigences de la loi relativement à la citoyenneté. C'est là une prérogative du juge de la citoyenneté.

 

 

 

JUGEMENT

 

LA COUR STATUE que :

            Le présent appel est rejeté.

 

 

 

« Michael A. Kelen »

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

David Aubry, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                        T-1317-08

 

INTITULÉ :                                       ANDRA AMOAH c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

                                                            ET DE L'IMMIGRATION

 

 

 

 

LIEU DE L'AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

 

DATE DE L'AUDIENCE :               Le 21 juillet 2009

 

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              Le juge Kelen

 

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                       Le 29 juillet 2009

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Andra Amoah	DEMANDERESSE (SE REPRÉSENTE ELLE-MÊME)
David Joseph	POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Andra Amoah	DEMANDERESSE (SE REPRÉSENTE ELLE-MÊME)
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR