Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20151007

Dossier : A‑134‑15

Référence : 2015 CAF 215

Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 octobre 2015.

Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 octobre 2015.

Date : 20151007

Dossier : A‑134‑15

Référence : 2015 CAF 215

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 octobre 2015)

LE JUGE NADON

[1]               Nous sommes tous d'avis d'accueillir l'appel.

[2]               Pour obtenir l'invalidation ab initio d'une marque de commerce déposée, il ne fait aucun doute qu'il faut démontrer que le propriétaire de la marque de commerce contestée a obtenu l'enregistrement de cette marque parce qu'il a fait, au bureau des marques de commerce, de fausses déclarations ou des déclarations frauduleuses portant sur des faits essentiels (voir Remo Imports Ltd. c. Jaguar Cars Ltd., 2007 CAF 258, [2008] 2 R.C.F. 132, aux paragraphes 54 et 62, et Coors Brewing Company c. Anheuser‑Busch, LLC, 2014 CF 716, au paragraphe 38).

[3]               En l'espèce, il n'y a rien dans les actes de procédure qui puisse justifier une telle décision.

[4]               Par conséquent, au vu des actes de procédure existants, le juge a eu tort de conclure, comme il l'a fait au paragraphe 31 de ses motifs, que les appelants avaient [TRADUCTION] « fait des déclarations de façon négligente et volontaire durant le processus d'enregistrement ».

[5]               Le juge a ainsi commis une erreur en ne modifiant pas l'ordonnance du protonotaire rendue le 5 novembre 2014.

[6]               Pour ces motifs, la Cour accueille l'appel avec dépens, annule le jugement de la Cour fédérale du 2 mars 2015 et, rendant la décision qui aurait dû être prononcée, rejette avec dépens la requête de l'intimée en production d'un état des recettes des appelants, détaillé par date et montant des ventes, à compter du 1^er avril 2008.

« Marc Nadon »

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

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