Date : 20130625
Dossier : A-419-12
Référence : 2013 CAF 170
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE NEAR
ENTRE :
DUNCAN A. BOWES CD1
appelant
et
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimé
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 25 juin 2013.
Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 juin 2013.
MOTIFS DU JUGEMENTS DE LA COUR : LE JUGE NEAR
Date : 20130625
Dossier : A-419-12
Référence : 2013 CAF 170
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE NEAR
ENTRE :
DUNCAN A. BOWES CD1
appelant
et
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés lors de l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 juin 2013)
LE JUGE NEAR
[1] L’appelant interjette appel d’une ordonnance rendue le 4 septembre 2012 par la Cour fédérale (12-T-59), dans laquelle le juge rejetait sa demande de prorogation du délai imparti pour présenter une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision concernant son grief rendue par l’autorité de dernière instance en vertu de la Loi sur la Défense nationale, S.R.C. 1985, ch. N-5.
[2] Les dispositions de l’article 29.15 de la Loi sur la Défense nationale prévoient clairement que « [l] es décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice ». L’appelant a été avisé des délais à l’intérieur desquels il lui était possible de présenter une demande de contrôle judiciaire. Le juge a appliqué le bon critère juridique et il n’a pas été convaincu par les explications de l’appelant concernant le long délai (plus de 180 jours) qui s’est écoulé avant la présentation de sa demande. Vu que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’une erreur justifiant l’intervention de notre Cour, je rejetterais l’appel avec dépens.
« D.G. Near »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Jean-Jacques Goulet, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-419-12
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 2012, DOSSIER No 12-T-59
INTITULÉ : Duncan A. Bowes CD1 c. Ministère de la Défense nationale
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Blais
Le juge Mainville
PRONONCÉS LORS DE L’AUDIENCE PAR : Le juge Near
COMPARUTIONS :
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Duncan A. Bowes CD1 |
POUR SON PROPRE COMPTE
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Christine Singh |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ |