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Date : 20190904


Dossier : A-188-18

Référence : 2019 CAF 226

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE GLEASON

LA JUGE RIVOALEN

 

 

ENTRE :

AIR CANADA

appelante

et

JEREMY COOPERSTOCK

et

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

intimés

Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 septembre 2019.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 septembre 2019.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

 


Date : 20190904


Dossier : A-188-18

Référence : 2019 CAF 226

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE GLEASON

LA JUGE RIVOALEN

 

 

ENTRE :

AIR CANADA

appelante

et

JEREMY COOPERSTOCK

et

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Rendus oralement à l’audience à Montréal (Québec), le 4 septembre 2019)

LE JUGE NADON

[1]  Nous sommes tous d’avis que l’appel d’Air Canada doit être accueilli.

[2]  À notre avis, il ne fait nul doute que la lettre envoyée par Air Canada le 28 janvier 2016 à l’une de ses passagères (par un spécialiste des réclamations en lien avec les bagages) relativement à la réclamation de la passagère, quant à la livraison tardive de ses bagages suivant son arrivée au Costa Rica, ne peut pas raisonnablement constituer une déclaration publique de la part d’Air Canada pour l’application de l’alinéa 18b) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 (le Règlement).

[3]  En conséquence, la conclusion de l’Office des transports du Canada (l’Office) voulant qu’Air Canada eût fait une déclaration fausse selon les termes de l’alinéa 18b) du Règlement est manifestement déraisonnablement et ne peut pas être maintenue.

[4]  Pour les motifs qui précèdent, l’appel sera accueilli et la décision no 105-C-A-2017 de l’Office sera annulée.

« M. Nadon »

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


Dossier :

A-188-18

INTITULÉ :

AIR CANADA c. JEREMY COOPERSTOCK ET L’OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

Le 4 septembre 2019

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LA JUGE GLEASON

LA JUGE RIVOALEN

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

Patrick Girard

Rémi Leprévost

 

Pour l’appelante

AIR CANADA

 

Allan Matte

 

Pour L’INTIMÉ

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Montréal (Québec)

 

Pour l’appelante

AIR CANADA

 

Nathalie G. Drouin

Sous-procureure générale du Canada

Ottawa (Ontario)

 

Pour L’INTIMÉ

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

 

 

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