301 result(s)
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201.
Canada Post Corporation v. Public Service Alliance of Canada - 2008 FC 223 - 2008-02-21
Federal Court Decisions(2) The factors set out in subsection (1) are prescribed to be reasonable factors justifying differences in wages if they are applied consistently and equitably in calculating and paying the wages of all male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value. [...] (2) Si une comparaison peut être établie avec au moins deux autres employés exécutant des fonctions équivalentes à celle du plaignant visé au paragraphe (1), le salaire moyen pondéré versé à ces employés doit être utilisé dans le calcul du rajustement qui doit être apporté au salaire du plaignant. [...] 17. L’employeur qui entend justifier une disparité salariale en invoquant l’un des facteurs énumérés à l’article 16 doit prouver que ce facteur est appliqué de façon uniforme et équitable dans le calcul et le versement des salaires des hommes et des femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions
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202.
Julien v. Canada (Attorney General) - 2008 FC 115 - 2008-01-31
Federal Court DecisionsTo ensure that the relative value of all jobs in the Public Service is established in an equitable, consistent and effective manner and provides a basis for the compensation of public servants. . . . [...] The classification recommended to the deputy head or nominee must be fair, equitable and consistent with the classification principles. . . . [...] La présente norme décrit le plan à utiliser pour classer et évaluer les postes du groupe d’administration des programmes.
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203.
Canada (Attorney General) v. Clegg - 2007 FC 940 - 2007-09-21
Federal Court Decisions[19] It is clear that the evidence of Dr. Forster is integral and important to the applicant’s position that the additional 90 minutes provided to Mr. Clegg was sufficient to place Mr. Clegg in an equitable position with the other candidates who wrote the test. [...] b) soit de nuire à l’utilisation continue d’un test standardisé qui appartient au ministère de l’administrateur général en cause ou à la Commission ou qui est offert sur le marché; [...] (6) L’information ou les documents obtenus en vertu du présent article ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’appel.
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204.
Montréal (City) v. Canada (Attorney General) - 2007 FC 702 - 2007-07-05
Federal Court Decisions2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] e) immeuble ou bien réel occupé ou utilisé par un ministre fédéral et administré et contrôlé par Sa Majesté du chef d’une province. [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts.
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205.
Montréal (city) v. Canadian Broadcasting Corporation - 2007 FC 700 - 2007-07-05
Federal Court Decisions... 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] e) immeuble ou bien réel occupé ou utilisé par un ministre fédéral et administré et contrôlé par Sa Majesté du chef d’une province. [...] [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts.
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206.
Montréal (City) v. Montréal Port Authority - 2007 FC 701 - 2007-07-05
Federal Court Decisions2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] (ii) utilisés par des Indiens, au sens de la Loi sur les Indiens, ou des Inuit et identifiés conformément à l’alinéa 9(1)e); [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts.
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207.
Hamm v. Canada - 2007 FC 597 - 2007-06-06
Federal Court Decisions53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables. [...] (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu’elle juge équitable. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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208.
Reyat v. Canada (Attorney General) - 2007 FC 562 - 2007-05-29
Federal Court Decisions(iv) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] f) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.
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209.
Bédard v. Canada (Attorney General) - 2007 FC 516 - 2007-05-16
Federal Court Decisionsd) le recours collectif est le meilleur moyen de régler de façon équitable et efficace les points de droit ou de fait collectifs; [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts de la catégorie, [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
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210.
Canadian National Railway Company v. Western Canadian Coal Corporation - 2007 FC 371 - 2007-04-11
Federal Court Decisions5. Il est déclaré que, d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des [...] 112. Les prix et conditions visant les services fixés par l’Office au titre de la présente section doivent être commercialement équitables et raisonnables vis-à-vis des parties. [...] d) fournit et utilise tous les appareils, toutes les installations et tous les moyens nécessaires à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison de ces marchandises;
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211.
Stanfield v. The Queen - 2007 TCC 480 - 2007-02-07
Tax Court of Canada Judgmentsa) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] a) le droit d'interroger est utilisé abusivement en raison d'un nombre excessif de questions injustifiées ou l'exercice de ce droit est entravé par un nombre excessif d'interruptions ou d'objections injustifiées;
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212.
Canadian Private Copying Collective v. Z.E.I.Media Plus Inc. - 2006 FC 1546 - 2006-12-22
Federal Court Decisions(9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria. [...] « support audio » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l’exception toutefois de ceux exclus par règlement. [...] (9) Pour l’exercice de l’attribution prévue à l’alinéa (8)a), la Commission doit s’assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires.
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213.
Canada (Border Services Agency) v. Decolin Inc. - 2006 FCA 417 - 2006-12-21
Federal Court of Appeal Decisions(A) Les articles pour les fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste. [...] [44] The President also argued that the CITT wrongly asserted an equitable jurisdiction which its enabling legislation has not given it. [...] The CITT did not invoke an equitable jurisdiction. It merely noted its obligation to act in accordance with the rules of natural justice:
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214.
Canadian Association of Broadcasters v. Canada - 2006 FC 1482 - 2006-12-14
Federal Court Decisions[...] Le Conseil est convaincu qu'en élaborant le nouveau règlement sur les droits de licence, il a répondu fondamentalement à la décision du Conseil du Trésor de l'autoriser à utiliser la méthode du crédit net, tout en conservant un système qui générera des recettes équivalant à celles qui étaient réalisées en vertu du [...] ...la perception de frais d'utilisation ne doit pas simplement servir à générer des revenus pour répondre aux besoins en financement d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental. [...] [198] This would not be an equitable distribution of the burden of the impugned fees in this matter.
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215.
Distrimic Inc. v. Dispill Inc. - 2006 FC 1229 - 2006-10-17
Federal Court Decisionsd) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] d) utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde : [...] a) d’utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d’employer de bonne foi, autrement qu’à titre de marque de commerce :
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216.
Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. - 2006 FC 1234 - 2006-10-17
Federal Court Decisionsutilisation d'une machine, d'un objet manufacture ou d'un compose de matieres, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent a toute personne versee dans l'art ou la science dont releve l'invention, ou dans l'art ou la science qui s'en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser [...] The award of profits is an equitable remedy, in Merck I disentitled successful plaintiffs from such an award because of certain conduct of that plaintiff. [...] It is, however, necessary for a party seeking an equitable remedy, such as profits, to show some basis for the exercise of equity.
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217.
Apotex Inc. v. Merck & Co. - 2006 FCA 323 - 2006-10-10
Federal Court of Appeal Decisionsconstruction, l’utilisation ou la vente d’un produit. [99] The primary ground of appeal here is that subsection 55.2(1) exempts only uses of the patented product prior to market entry and necessary to obtain a NOC. Once the generic, such as Apotex, enters the market, they argue that the exemption no longer applies. [...] There is no presumption that the patentee is entitled to an election, rather a trial judge has complete discretion in deciding whether or not to grant this equitable remedy (see AlliedSignal Inc. v. Du Pont Canada Inc. (1995), 61 C.P.R. (3d) 417 (F.C.A.)); Apotex Inc. v. Merck & Co. et al. [...] In Beloit Canada Ltd. v. Valmet-Dominion Inc. (1997), 73 C.P.R. (3d) 321 (F.C.A) (hereafter Beloit), this Court held that it was within the discretion of the trial judge to take into consideration the equitable results of the election of an accounting of profits based on the complexity and length of proceedings among other
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218.
CP Ships Trucking Ltd. v. Kuntze - 2006 FC 1174 - 2006-10-03
Federal Court Decisions60. La Cour peut, à tout moment avant de rendre jugement dans une instance, signaler à une partie les lacunes que comporte sa preuve ou les règles qui n'ont pas été observées, le cas échéant, et lui permettre d'y remédier selon les modalités qu'elle juge équitables. [...] 306. Dans les 30 jours suivant la délivrance de l'avis de demande, le demandeur dépose et signifie les affidavits et les pièces documentaires qu'il entend utiliser à l'appui de la demande.
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219.
Niaki v. Canada (Attorney General) - 2006 FC 1104 - 2006-09-18
Federal Court Decisionsa) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi; [...] 3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
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220.
Angell v. Canada (National Revenue) - 2006 FC 1097 - 2006-09-14
Federal Court Decisions(the Act), and non-compliance with this statutory duty and Minister’s duty of fairness prejudicially affects the applicants’ right to a fair and equitable hearing on the merits of the assessment before the Tax Court of Canada (TCC). [...] f) la liste des documents qui seront utilisés en preuve à l’audition de la demande.
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221.
Butterfield v. Canada (Attorney General) - 2006 FC 894 - 2006-07-18
Federal Court Decisions(8) Il est interdit au propriétaire autre qu'un propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d'utiliser un aéronef à moins d'avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile d'un montant au moins égal à : [...] Dans la mesure où les circonstances, l'équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d'agir rapidement et sans formalisme.
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222.
620 Connaught Ltd. v. Canada (Attorney General) - 2006 FCA 252 - 2006-07-06
Federal Court of Appeal DecisionsThus, business licence fees may be fixed with an eye to achieving an equitable distribution of the costs of maintaining a park among, for example, visitors, campers, fishers, the various types of business operating in the park, and the general body of taxpayers. [...] Such a fragmented approach would unduly restrict the ability of the Parks Canada Agency to recoup, on an equitable basis consistent with the statutory purposes of the legislation establishing and governing national parks, some of the operating costs of a park from those benefiting from conducting their business in a [...] 4. (1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intacts pour les générations futures.
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223.
Canada (Commissioner of Competition) v. Canada Pipe Company Ltd. - 2006 FCA 233 - 2006-06-23
Federal Court of Appeal Decisionsc) la péréquation du fret en utilisant comme base l'établissement d'un concurrent dans le but d'empêcher son entrée dans un marché ou d'y faire obstacle ou encore de l'éliminer d'un marché; [...] d) l'utilisation sélective et temporaire de marques de combat destinées à mettre au pas ou à éliminer un concurrent; [...] The equitable characteristics of the SDP as it relates to distributors have little to do with whether Bibby is exercising its market power in a way that precludes competition between suppliers of the product.
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224.
Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. v. Withers - 2006 FC 807 - 2006-06-23
Federal Court Decisions(a) Equitable Jurisdiction [21] The Applicant was not able to refer the Court to any authority that the adjudicator does not have equitable jurisdiction. [...] See Jeffrey Berryman's The Law of Equitable Remedies (Toronto: Irwin Law, 2000) at Chapter 1, para. [...] a.2) ordonner l'utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des audiences et des conférences préparatoires;
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225.
Bue v. Alliance Pipeline Ltd. - 2006 FC 713 - 2006-06-07
Federal Court DecisionsThese documents are required because Alliance takes the position that its offers to all landowners have been consistent and equitable. [...] e) l'utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d'autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d'autres usages; [...] b) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;