302 result(s)
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Bue v. Alliance Pipeline Ltd. - 2006 FC 713 - 2006-06-07
Federal Court DecisionsThese documents are required because Alliance takes the position that its offers to all landowners have been consistent and equitable. [...] e) l'utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d'autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d'autres usages; [...] b) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;
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Drolet v. Stiftung Gralsbotschaft and Foundation of the Grail Movement - 2009 FC 17 - 2009-01-06
Federal Court Decisionsa) d’utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d’employer de bonne foi, autrement qu’à titre de marque de commerce : [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] 29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
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Ewert v. Canada - 2015 FC 1093 - 2015-09-18
Federal Court Decisionsf) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] 24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets.
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204.
Westshore Terminals Limited Partnership v. Leo Ocean, S.A. - 2014 FCA 231 - 2014-10-15
Federal Court of Appeal Decisions43 of the Act paralleled the Arrest Convention 1952 in that a claimant “may arrest either the wrongdoing ship or a sister ship in respect of certain maritime claims” (para. 13), adding, at paragraph 16 of his reasons, that sister ship proceedings “is a security device which the plaintiff may utilise, if it desires”. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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205.
Appleby-Ostroff v. Canada (Attorney General) - 2010 FC 479 - 2010-05-03
Federal Court Decisionsdecision, handed down by a top official at the CBSA, denied the grievance and essentially told the employees that it was the Treasury Board that had determined how to conduct the transfer of the employees and that the CBSA in turn had treated all employees equitably and in accordance with the Treasury Board’s instructions. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
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206.
Canadian National Railway Company v. Canadian Transportation Agency - 2008 FCA 199 - 2008-05-29
Federal Court of Appeal Decisionsserait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. [...] Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.
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Budhai c. Canada (Procureur Général) - 2002 FCA 298 - 2002-07-26
Federal Court of Appeal DecisionsLa Loi prévoit que les règles de forme relatives à la présentation de la preuve ne s'appliquent pas à ces audiences, qui doivent être tenues d'une façon aussi simple et rapide que le permettent les circonstances et l'équité : article 113 de la Loi. [...] Par conséquent, puisqu'ils sont nommés parmi les personnes désignées par les employeurs et par les assurés, ou par leurs représentants, les membres des conseils arbitraux devraient avoir en matière d'emploi et en ce qui concerne les questions connexes des connaissances qu'ils doivent utiliser lorsqu'ils rendent leurs
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208.
Sunridge Gold Corp. v. Delizia Limited - 2016 FC 392 - 2016-04-08
Federal Court Decisionsb) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) [.]. [...] Also in support of a conduct akin to fraud requirement is the following passage from Gower, Modern Company Law, 4th ed (1979) at page 138 which in my view convincingly rejects the just and equitable approach because it smacks of “palm-tree justice” rather than the application of legal rules:
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Canada (Attorney General) v. United States Steel Corporation - 2010 FC 642 - 2010-06-14
Federal Court Decisionsd) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable; [...] Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pieces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; [...] qu’il a acquis ou des actifs qu’il a acquis et qui sont ou ont été utilisés dans l’exploitation de l’entreprise canadienne;
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210.
Canadian Private Copying Collective v. Z.E.I.Media Plus Inc. - 2006 FC 1546 - 2006-12-22
Federal Court Decisions(9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria. [...] « support audio » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l’exception toutefois de ceux exclus par règlement. [...] (9) Pour l’exercice de l’attribution prévue à l’alinéa (8)a), la Commission doit s’assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires.
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211.
Payette v. M.N.R. - 2023 TCC 9 - 2023-01-20
Tax Court of Canada Judgments[58] In support of these claims, the appellant cited a decision, Fédération des caisses Desjardins du Québec v. Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, a decision of the Tribunal administratif du travail (2019 QCTAT 4997). [...] 1425. Dans l’interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés.
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Pelletier v. Canada - 2020 FC 1019 - 2020-11-02
Federal Court DecisionsUtilisation de l’affidavit d’un avocat 82 Except with leave of the Court, a solicitor shall not both depose to an affidavit and present argument to the Court based on that affidavit. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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213.
CP Ships Trucking Ltd. v. Kuntze - 2006 FC 1174 - 2006-10-03
Federal Court Decisions60. La Cour peut, à tout moment avant de rendre jugement dans une instance, signaler à une partie les lacunes que comporte sa preuve ou les règles qui n'ont pas été observées, le cas échéant, et lui permettre d'y remédier selon les modalités qu'elle juge équitables. [...] 306. Dans les 30 jours suivant la délivrance de l'avis de demande, le demandeur dépose et signifie les affidavits et les pièces documentaires qu'il entend utiliser à l'appui de la demande.
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214.
Niaki v. Canada (Attorney General) - 2006 FC 1104 - 2006-09-18
Federal Court Decisionsa) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi; [...] 3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
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215.
Brescia v. Canada (Treasury Board) - 2005 FCA 236 - 2005-06-17
Federal Court of Appeal Decisionsa) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] [51] In the 1986 decision of Joyal J. in P.S.A.C., at paragraph 42, the employee was assured, during the short period of March 10 to April 15, 1986, "that the actual duration of his unemployment" would "follow the equitable merit rules".
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Canada (Attorney General) v. Coscia - 2005 FCA 132 - 2005-04-14
Federal Court of Appeal Decisionsf) de manière à assurer l'équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser. [...] a) l'accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l'organisation criminelle ou y est associée;
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Canada v. Société des alcools du Québec - 2002 FCA 69 - 2002-02-22
Federal Court of Appeal DecisionsSous réserve du paragraphe (8) et pour l'application du paragraphe (3), le remboursement à verser à une personne relativement à son inventaire au début du 1er janvier 1991 correspond, sous réserve du paragraphe 337(7), au montant calculé selon une méthode prescrite utilisant des facteurs prescrits. [...] In the appellant's submission, Parliament rather intended to give the Minister of Finance the powers needed to ensure an equitable transition by taking into account the particularities of the two overlapping schemes.
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Tehrankari v. Canada (Correctional Service) - 2000-04-13
Federal Court Decisions24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu'il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets. [...] . . . g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Apotex Inc. v. Canada (Minister of National Health and Welfare) - 1998-07-29
Federal Court Decisions(b) tout brevet canadien dont la personne est propriétaire ou à l'égard duquel elle détient une licence exclusive ou a obtenue le consentement du propriétaire pour l'inclure dans la liste, qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament, et qu'elle souhaite voir [...] 7. The Court in the exercise of its discretion finds no equitable bar to the relief sought;
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Pelletier v. Delorme - 2019 FC 1487 - 2019-12-13
Federal Court Decisions28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est nul un acte, bail, contrat, instrument, document ou accord de toute nature, écrit ou oral, par lequel une bande ou un membre d’une bande est censé permettre à une personne, autre qu’un membre de cette bande, d’occuper ou utiliser une réserve ou de résider ou autrement exercer des [...] (2) Le ministre peut, au moyen d’un permis par écrit, autoriser toute personne, pour une période maximale d’un an, ou, avec le consentement du conseil de la bande, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser une réserve, ou à résider ou autrement exercer des droits sur une réserve. [...] method to be in possession of reserve lands whether by the past practice or the new system adopted by CFN. There is a reference to a request for a band council resolution by Gary Pelletier in the July 14, 1992 minutes, but apparently, it could not be addressed “until a fair and equitable Land Use Policy is in place”.
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Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. - 2013 FCA 186 - 2013-07-24
Federal Court of Appeal Decisionsutilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versé dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser [...] [115] I would agree that the equitable rule against double recovery would prevent Sanofi from recovering the same loss twice.
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222.
Kane v. Canada (Attorney General) - 2011 FCA 19 - 2011-01-19
Federal Court of Appeal DecisionsLe processus de nomination utilisé sera différent selon que la mesure de classification se rapporte à une reclassification ou à l’établissement d’un nouveau poste. [...] L’objectif de la ligne directrice vise à offrir aux gestionnaires et aux cadres subdélégués un cadre commun et des critères pour décider quand utiliser un processus de nomination non annoncé. [...] Le choix du processus doit être fait de manière à respecter les valeurs liées à l’équité, l’accessibilité et la transparence dans les nominations tout en répondant aux besoins de souplesse, d’efficacité et d’économie et à aider l’organisation à répondre à ses besoins opérationnels.
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Canada (Attorney General) v. Haberman - 2000-07-21
Federal Court of Appeal Decisionsa) la transition de l'utilisation des semaines d'emploi assurable à celle des heures d'emploi assurable ou, pour l'application de la partie VIII, l'utilisation de toute autre mesure; [...] Ils en modifient plusieurs caractéristiques de base, introduisent de nouveaux éléments et apportent un certain nombre de modifications techniques en vue de rendre le régime plus équitable, d"en améliorer l"administration et d"accroître la conformité aux règles établies.
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Mowi Canada West Inc. v. Canada (Fisheries, Oceans and Coast Guard) - 2021 FC 700 - 2021-07-02
Federal Court DecisionsAnd, in all cases, the fundamental question is whether the granting of an injunction is just and equitable in all of the circumstances of the matter (Google Inc v Equustek Solutions Inc, 2017 SCC 34 at para 25). [...] [64] An interlocutory injunction is extraordinary and equitable relief (Canadian Broadcasting at para 27). [...] [94] That is, rather than assessing transfer licence applications utilising DFO’s normal and established methodology, which Cermaq sees as the status quo as restored by Mowi, DFO changed the methodology by adding a whole new step.
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Biogen Idec Ma Inc. v. Canada (Attorney General) - 2016 FC 517 - 2016-05-09
Federal Court Decisions[113] The Applicant indicates the interpretation also fails to ensure equitable treatment of Canadians located outside the National Capital Region or the major urban centres with one of the five designated Industry Canada Offices. [...] The new option for filing provides an equitable service to all Canadians and also aligns Canada with the United States Patent and Trade-Mark Office which follows a similar procedure. [...] L’une des répercussions négatives éventuelles, c’est-à-dire les coûts des services de messagerie, sera contrebalancée par la plus grande facilité d’accès découlant de l’utilisation de services de livraison désignes.