57,807 résultat(s)
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DatEx Semiconductor Incorporated c. M.R.N. - 2007 CCI 189 - 2006-12-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’employé peut être tenu de continuer à remplir ses fonctions jusqu’à la date de la résiliation, date à laquelle il touchera son salaire normal, mais pas d’indemnité de départ. [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 décembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge J.E. Hershfield [...] DATE DU JUGEMENT : Le 27 avril 2007 COMPARUTIONS : Pour l’appelante :
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Pfizer Canada Inc. v. Canada (Attorney General) - 2002 CFPI 706 - 2002-06-25
Décisions de la Cour fédéraleThe proposed amendment would henceforth consider "filing date" to include priority date. [...] Date de la revendication 28.1 (1) La date de la revendication d'une demande de brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si_: [...] "Filing date" in the Patent Act, is expressly defined as the date on which a patent application is filed in Canada and not the priority date.
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Bayer Cropscience LP c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 77 - 2018-04-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn conséquence, en date du 15 mars 2013, la date du 19 avril 2012 était la date de dépôt enregistrée par l’USPTO. [...] 28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle‑ci, sauf si : [...] [61] Pour déterminer la date correcte de la revendication, le facteur déterminant est la date de dépôt de la demande antérieure, et non la date indiquée dans la demande.
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Canada (Revenu national) c. Moodys LLP - 2011 CF 713 - 2011-06-16
Décisions de la Cour fédérale39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008. [...] 37. Courriel protégé que SNC a envoyé à Harris, daté du 6 mai 2008. 40. Courriel protégé que SNC a envoyé à Les Holmes, daté du 26 février 2009. [...] 39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008.
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Canada (Revenu national) c. Nerland - 2011 CF 714 - 2011-06-16
Décisions de la Cour fédérale39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008. [...] 37. Courriel protégé que SNC a envoyé à Harris, daté du 6 mai 2008. 40. Courriel protégé que SNC a envoyé à Les Holmes, daté du 26 février 2009. [...] 39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008.
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Canada (Revenu national) c. Nerland - 2011 CF 715 - 2011-06-16
Décisions de la Cour fédérale39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008. [...] 37. Courriel protégé que SNC a envoyé à Harris, daté du 6 mai 2008. 40. Courriel protégé que SNC a envoyé à Les Holmes, daté du 26 février 2009. [...] 39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008.
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Dangerfield c. La Reine - 2002-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] Le feuillet de résumé d'ordonnance est daté du 21 avril 1997 et est censé avoir été signé par la juge à cette date. [...] J'admets que le feuillet de résumé d'ordonnance qui porte la date du « 21 avril 1997 » a été signé par la juge à cette date. [...] [2] En vertu de la définition de « date d'exécution » , il n'est pas possible qu'une telle date soit antérieure au 1er mai 1997.
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Bayer Cropscience LP c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 178 - 2017-02-13
Décisions de la Cour fédéraleComme cette date se situe à moins de 12 mois après la priorité de date (que ce soit le 3 avril 2012 ou le 19 avril 2012), Bayer peut utiliser la date de revendication comme date de la demande de brevet canadien no 671. [...] Date de la revendication Claim date 28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si : [...] 28.1 (1) The date of a claim in an application for a patent in Canada (the “pending application”) is the filing date of the application, unless
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Stoyek c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 47 - 2017-01-13
Décisions de la Cour fédéralea) General: The effective date of an Exceptional Incapacity Allowance award shall not pre-date the date of the decision awarding a Class 1 pension. [...] If the application is received from a representative, the effective date will be the date the application is received or date stamped by the Department. [...] In no case shall the effective date of an Exceptional Incapacity Allowance pre- date the date of the decision awarding a Class 1 pension.
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Apotex inc. c. Eli Lilly Canada Inc. - 2016 CAF 267 - 2016-11-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe ne sont pas tous les brevets qui ont une date de priorité, mais tous ont une date de dépôt. [...] P‑4 (la Loi), la date de la revendication d'une demande de brevet est la date de dépôt ou, s'il en existe une, la date de priorité. [...] Il a conclu que la date pertinente à cette fin était la date de publication du brevet.
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Lack v. The Queen - 2003 CCI 230 - 2003-04-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtUn accord peut prévoir une « date d'exécution » différente de la date à laquelle il est conclu. [...] La date du premier paiement mensuel obligatoire aux termes de l'ordonnance n'établit pas la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. [...] De toute façon, dans la présente affaire, c'est la date « rendue » qui prime, et non la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
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Szebenyi c. Canada - 2003 CAF 81 - 2003-02-14
Décisions de la Cour d'appel fédéralem) lettre en date du 8 août 2002; n) lettre en date du 19 août 2002 et mémoire de frais pour 1 013, 85 $; [...] k) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 2 octobre 2002; l) lettre en date du 8 août 2002; [...] k) Ordonnance du juge Beaudry, en date du 2 octobre 2002; l) lettre en date du 8 août 2002;
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Gray c. La Reine - 2007 CCI 104 - 2007-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl s’agit d’une nouvelle ordonnance dont la date d’exécution doit être déterminée suivant l’alinéa a) de la définition du terme « date d’exécution ». [...] Il s’agit d’une indication que la date à laquelle une ordonnance prend effet est différente de la date à laquelle elle est établie. [...] Donc, en résumé, la date d’exécution de l’ordonnance de février 2002 est déterminée suivant l’alinéa a) de la définition de l’expression « date d’exécution » donnée au paragraphe 56.1(4) de la Loi, suivant lequel cette date correspond à la date de l’établissement de l’ordonnance.
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Charron c. Canada (Procureur Général) - 2005 CAF 442 - 2005-12-23
Décisions de la Cour d'appel fédéralela première peine, est la date d'arrivée au Canada du détenu et, par conséquent, lors de la fusion des peines aux termes du paragraphe 139(1) de la Loi sur le système correctionnel, cette date doit constituer la date de départ du calcul de la libération d'office et non la date de l'imposition de la sentence aux États-unis. [...] la date de libération d'office suite à l'imposition de la peine additionnelle, on prendrait comme point de départ la date de l'imposition de la première peine, le 2 janvier 2000 et on fixerait une date aux 2/3 entre cette date et la nouvelle date de fin de mandat le 2 janvier 2009 ce qui donnerait une date de [...] DATE DES MOTIFS : le 23 décembre 2005 COMPARUTIONS : Me Josée Ferrari
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Mylan Pharmaceuticals ULC c. Eli Lilly Canada Inc. - 2016 CAF 119 - 2016-04-20
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) La date de revendication correspond à la date de priorité, s'il en existe une, ou alors à la date de dépôt. [...] [47] Je suis convaincu que la date de publication du deuxième brevet (la dernière date) n'est pas la bonne date à utiliser. [...] Plus particulièrement, il ne serait pas indiqué d'utiliser une date postérieure à la date de revendication du second brevet, que la date de revendication corresponde à la date de priorité, comme en l'espèce, ou qu'elle corresponde à la date de dépôt.
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Procter & Gamble Company c. Commissaire aux brevets - 2006 CF 976 - 2006-08-15
Décisions de la Cour fédérale[12] En droit, comme je l'ai énoncé précédemment, la date à laquelle le brevet 376 a été délivré est la date mentionnée au brevet. [...] [13] Si, en fait, le brevet a été délivré à une autre date que le 11 juin 1996, alors la date mentionnée sur le brevet était une erreur. [...] [15] En fait, avec l'article 43, le législateur entendait fixer avec certitude la date de délivrance en prévoyant que, en droit, la date de délivrance est la date mentionnée sur le brevet.
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MacDonald c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 678 - 2001-06-21
Décisions de la Cour fédérale(ii) la date à laquelle l'information médicale a permis de modifier l'évaluation (p. ex. la date du rapport médical présenté avec la plainte). [...] (i) la date de l'examen médical aux fins de pension; ou (ii) la date à laquelle l'information médicale a permis de modifier l'évaluation (p. ex. la date du rapport médical présenté au moment de l'examen médical aux fins de pension). [...] (i) la date de l'examen médical aux fins de pension; ou (ii) la date à laquelle l'information médicale a permis de modifier l'évaluation (p. ex. la date du rapport médical qui a été présenté au moment de l'examen médical aux fins de pension).
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Harris c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1193 - 2019-09-20
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit de la date à laquelle le demandeur aurait officiellement fini de purger sa peine, ainsi que la date à laquelle il ne relèverait plus du SCC. [...] • iii) que la Commission ferait tout en son pouvoir pour fixer une date d’audience avant la date d’expiration du mandat délivré contre le demandeur; [...] (b) affirm the decision but order a further review of the case by the Board on a date earlier than the date otherwise provided for the next review;
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Popovich c. Le Roi - 2024 CCI 44 - 2024-04-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtATTENDU QUE LA COUR A PUBLIÉ ses motifs de l’ordonnance à cette date; [...] Pourquoi les dates comptent-elles plus dans la présente demande? [8] Passons aux dates concernant la présente demande de prorogation. [...] Sa date ultime de réception par le requérant n’est pas contestée, seulement sa date réelle d’« envoi » réputée.
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Bouchard c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 1116 - 2024-07-17
Décisions de la Cour fédéraleLa valeur de transfert est calculée à la date d’évaluation, qui est soit la date de votre cessation d’emploi, soit la date d’exercice du choix, selon celle qui survient en dernier. [...] Votre date d'évaluation est la suivante: • votre date de résiliation, ou [...] • Lorsque votre option de valeur de transfert est reçue dans les 30 jours suivant la date de signature, la date de signature est la date d'option.
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Elanco c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 5 - 2019-01-02
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, la date de dépôt peut différer de la date de réception initiale si la présentation est jugée incomplète du point de vue administratif. [...] Une fois que la décision a été prise, la date de dépôt correspondra à 60 jours suivant la date à laquelle la FDA a reçu les présentations. [...] [76] En suggérant d’autres dates de dépôt dans ses observations, Elanco reconnaît que la détermination de la date de dépôt repose sur les faits.
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Platypus Marine, Inc. c. Tatu (Navire) - 2017 CAF 184 - 2017-09-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate de début Date de fin Nombre de jours Intérêts 285 508,92 $ [...] Aucun intérêt ne semble avoir été abordé jusqu’à la date ou après la date de la dernière facture, à savoir le 19 septembre 2014. [...] Les parties n’ont fourni aucune date convenue, mais le juge a conclu que la date d’entrée en vigueur était le 19 septembre 2014, puisqu’il s’agissait de la première date à laquelle l’entente aurait pu avoir été conclue.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Hashem - 2019 CF 9 - 2019-01-04
Décisions de la Cour fédéraleLe juge n’a pas tenu compte de la différence entre la « date de dépôt » et la « date de réception »; [...] La date à laquelle une personne signe le formulaire de demande est la date de dépôt. [...] The date a person signs the application form is the date of filing. It is important to note that this is not the date on which the application is determined to be complete and accepted for processing.
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Metro Goldwyn Mayer Inc. c. Stargate Connections Inc. - 2004 CF 1185 - 2004-08-30
Décisions de la Cour fédéraleLa date pertinente pour l'examen de cette question sous le régime de l'article 16 est la date de premier emploi (août 1995) et non la date de la décision du registraire, comme le préconise l'opposante. [...] Il existe un certain flottement dans la jurisprudence au sujet de cette dernière date, mais je crois que la date généralement acceptée est la date de la production de l'opposition.... [...] Le raisonnement était que l'enregistrabilité devait être tranchée à la date de l'enregistrement ou à la date du rejet de l'enregistrement, et non par rapport à quelque date antérieure...
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Hodge c. Canada (Revenu national) - 2009 CAF 210 - 2009-06-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20090619 Dossier : A-524-08 Référence : 2009 CAF 210 CORAM : LE JUGE LINDEN [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 3 juin 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS [...] DATE DES MOTIFS : Le 19 juin 2009 COMPARUTIONS : Patrick F. Schindler