2,221 résultat(s)
-
276.
Onuoha c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1311 - 2021-11-26
Décisions de la Cour fédéraleSi la Cour est convaincue que la procédure n’était pas équitable, la demande doit être accueillie. [...] [31] À mon avis, dans ces circonstances particulières, il y a eu manquement à l’équité procédurale, car Mme Onuoha, agissant au nom des demanderesses mineures, n’a pas eu une possibilité véritable ou équitable de répondre aux allégations. [...] [47] L’utilisation du terme « peut » au paragraphe 18.1(3) et du terme « si » au paragraphe 18.1(4) confirme la nature discrétionnaire traditionnelle du contrôle judiciaire.
-
277.
Kharel c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1307 - 2021-11-25
Décisions de la Cour fédérale[11] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit chercher à savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54 [CFCP]). [...] L’agent a écarté la lettre signée sous serment par la mère de M. Kharel qui corrobore l’agression de son père par le PMB en se fondant en partie sur son [traduction] « utilisation d’un moteur de recherche accessible au public » pour trouver l’emplacement des hôpitaux au Népal, concluant de cette recherche que le choix, par [...] En l’espèce, les préoccupations de l’agent concernaient non seulement les éléments de preuves manquants qui, selon lui, auraient dû être présentés, mais résultaient également de sa propre [traduction] « utilisation d’un moteur de recherche accessible au public » pour se renseigner sur l’emplacement des centres de santé au
-
278.
Adefule c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1227 - 2021-11-15
Décisions de la Cour fédéraleLa question fondamentale est celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il avait eu une possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 56. [...] a) présenter des observations écrites sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion et transmettre des éléments de preuve par écrit à l’appui de leurs observations, si aucune date d’audience n’a été fixée; [...] b) présenter des observations oralement ou par écrit sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion et transmettre des éléments de preuve à l’appui de leurs observations, si une date d’audience a été fixée.
-
279.
Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1195 - 2021-11-15
Décisions de la Cour fédéraleDes exceptions à l’utilisation de cette norme existent déjà et elles sont largement confirmées; la possibilité que d’autres soient créées est déjà prévue (Vavilov, para 70). [...] Ils permettent de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite.
-
280.
Preston Family Trust II c. La Reine - 2021 CCI 79 - 2021-11-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] E. Utilisation de certaines dispositions « déterminatives » de la Loi [...] §4.106 Utilisation du mot « réputé » (ou « considéré » ou « est ») pour créer une fiction juridique.
-
281.
Yu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1236 - 2021-11-15
Décisions de la Cour fédéraleLe problème n’est pas l’utilisation de formules types en elle‐même. La question est plutôt de savoir si les motifs sont intelligibles et adaptés au contexte juridique et factuel particulier que soulève la demande. [...] Je conclus que l’utilisation par l’agent d’une même formule dans l’analyse de la perte d’amitiés pour une adulte et dans celle de la perte de la relation quotidienne avec l’un de ses parents pour un enfant démontre qu’il a manqué de diligence et de sensibilité à l’égard des intérêts de cet enfant. [...] L’utilisation d’une formule type pour traiter de l’atténuation de la rupture des liens par divers moyens de communication ne cadre pas avec les enjeux particuliers et réels auxquels l’enfant est confrontée en l’espèce, à savoir une longue séparation d’avec son père.
-
282.
Feeney c. Canada - 2021 CF 1213 - 2021-11-09
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [29] Les dépens demandés par la défenderesse, d’un montant global de 1 500 $, sont modestes eu égard à l’utilisation abusive des ressources judiciaires par M. Feeney, et ils sont accordés.
-
283.
Nielsen c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1217 - 2021-11-09
Décisions de la Cour fédérale[14] La Section d’appel a conclu que la Commission avait procédé à une évaluation du risque adéquate et équitable et qu’elle avait tiré des conclusions raisonnables en ce qui a trait au risque que poserait le demandeur si sa demande de semi‐liberté était accueillie. [...] [35] Je suis d’avis que les questions en litige amènent la Cour à se demander si la décision de la Commission était (1) raisonnable et (2) équitable sur le plan procédural. [...] Ce faisant, la CAF a déclaré que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre » : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54 et 56.
-
284.
Jensen c. Samsung Electronics Co. Ltd. - 2021 CF 1185 - 2021-11-05
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, l’utilisation des expressions « entente tacite » ou « collusion tacite » pour décrire un tel comportement parallèle est un oxymoron. [...] J’estime qu’il n’est ni gérable ni équitable pour les défenderesses d’avoir des actes de procédure comportant des allégations aussi simples et sans faits sous-jacents. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
-
285.
Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Santé) - 2021 CAF 213 - 2021-11-02
Décisions de la Cour d'appel fédérale[...] g) les renseignements montrant l’innocuité et l’efficacité du produit lorsqu’il est utilisé selon les conditions d’utilisation recommandées. [...] [25] Comme l’indique le régime réglementaire, la décision de délivrer une licence n’est prise que si le ministre est convaincu que le produit est sûr et efficace lorsqu’il est employé conformément aux conditions d’utilisation prévues. [...] [36] À la suite du premier avis de refus signifié en 2013, Santé Canada et C-RNA ont discuté de la possibilité d’autoriser l’utilisation du Boluoke en tant que produit destiné à un « usage professionnel ».
-
286.
Mawut c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 1155 - 2021-10-29
Décisions de la Cour fédéraleElle a toutefois refusé de produire les communications entre des responsables canadiens et sud‐soudanais, car l’ASFC était d’avis que les renseignements contenus dans ces communications étaient protégés et que leur divulgation n’était pas nécessaire à la tenue d’une audience équitable. [...] Je dois donc déterminer si la procédure devant la SI était équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, [2019] 1 RCF 121. [...] Selon la SI, l’utilisation du mot « ought » au lieu du mot « shall » dans la version anglaise des motifs laisse entendre qu’il s’agit simplement d’une recommandation et non d’une obligation.
-
287.
Atay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1151 - 2021-10-28
Décisions de la Cour fédéraleDans un tel cas, le rôle de cette Cour est de déterminer si la procédure est équitable compte tenu de toutes les circonstances (Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur [...] L’utilisation des termes « encore une fois » et « s’en est tiré » démontre une partialité, ou du moins une apparence de partialité.
-
288.
Telus Communications Inc. c. Vidéotron Ltée - 2021 CF 1127 - 2021-10-22
Décisions de la Cour fédérale[5] La technologie de téléphonie mobile nécessite l’utilisation d’ondes électromagnétiques de différentes fréquences. [...] Le spectre électromagnétique est une ressource publique dont l’utilisation est régie par la Loi sur la radiocommunication, LRC 1985, c R‐2 [la Loi]. [...] En fin de compte, « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire.
-
289.
Fayazi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1019 - 2021-10-01
Décisions de la Cour fédéraleLa cour qui apprécie une question relative à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 54. [...] À mon avis, l’utilisation du mot « interdit » par la SAI servait à évoquer la position des demandeurs.
-
290.
Canada (Procureur général) c. Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada - 2021 CF 969 - 2021-09-29
Décisions de la Cour fédéraleDans la décision sur le fond, la Société de soutien et l’APN ont établi que les enfants et les familles issus des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon se sont vu refuser des services à l’enfance et à la famille équitables au sens de l’alinéa 5a) de la LCDP ou ont été victimes de discrimination au sens de [...] L’approche large et libérale de la législation en matière de droits de la personne permet l’utilisation de cette méthode. [...] La Commission affirme que la doctrine faisant autorité dans ce domaine favorise l’utilisation d’une approche dialogique dans les cas de discrimination systémique impliquant des défendeurs issus du gouvernement (Gwen Brodsky, Shelagh Day & Frances M Kelly, « The Authority of Human Rights Tribunals to Grant Systemic
-
291.
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Canada - 2021 CF 1014 - 2021-09-29
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, l’« utilisation » des biens taxés était assimilée aux biens eux‐mêmes, de sorte que la taxe sur l’utilisation des biens revenait essentiellement à une taxe sur les biens, plutôt qu’à une taxe d’affaires, comme la province le prétendait. [...] d. La taxe sur l’utilisation de la Ligne principale [597] L’argument de la CCFCP selon lequel une taxe sur le combustible est une taxe sur l’utilisation de la Ligne principale reflète l’un de ceux qu’elle a invoqués au sujet de l’impôt sur le revenu. [...] Elles ne font pas seulement appel « à la conscience » de l’auteur allégué de la faute, mais exigent une conduite équitable de la part de celui qui demande réparation (Wewaykum, au para 107).
-
292.
Première Nation de Peguis c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 990 - 2021-09-24
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation et la jouissance des terres (niveaux d’eau du lac des Bois) 43 [...] Comme l’a déclaré la CAF dans Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur général), 2017 CAF 128 au para 13, « un dossier plus complet et plus exact favorise une décision équitable des demandes sur le fond ». [...] L’utilisation et la jouissance des terres (niveaux d’eau du lac des Bois)
-
293.
Canada c. Greenwood - 2021 CAF 186 - 2021-09-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes conditions applicables aux représentants demandeurs en l’espèce : (i) ils représenteraient de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe; (ii) ils ont élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe; (iii) ils n’ont pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du [...] A. La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur dans son choix des normes de preuve et dans son utilisation des rapports?
-
294.
Rutayisire c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 970 - 2021-09-21
Décisions de la Cour fédéraleJe ne relève aucune erreur dans l’utilisation de ces éléments de preuve par l’agente. [...] [82] Une combinaison de points me conduit à la conclusion que le processus utilisé par l’agente a été équitable du point de vue procédural pour le demandeur. [...] En l’espèce, l’utilisation par l’agente d’un élément de preuve récent des conditions dans le pays n’était pas injuste pour le demandeur.
-
295.
Pamen Mbeutkeu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 963 - 2021-09-17
Décisions de la Cour fédérale[9] Pour les questions d’équité procédurale, le rôle de cette Cour est de déterminer si la procédure est équitable compte tenu de toutes les circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54-56; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada [...] [16] L’utilisation à deux (2) reprises de l’expression « absence de toute autre preuve fiable » suggère qu’il ne s’agit pas pour l’agent d’une question touchant la suffisance de la preuve, mais plutôt visant la crédibilité de l’authenticité des éléments de preuve.
-
296.
Paletta International Corporation c. Canada - 2021 CAF 182 - 2021-09-16
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes appelants soutiennent qu’ils n’ont pas eu droit à une audience équitable parce qu’ils ne connaissaient pas la preuve qu’ils devaient réfuter et qu’ils n’ont pas eu adéquatement la possibilité de répondre à une question qui n’avait pas été soulevée par les parties. [...] Ensuite, l’appelante soutient que la Cour a commis une erreur en se concentrant sur l’utilisation des propriétés longtemps après leur acquisition.
-
297.
Aghimien c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 953 - 2021-09-15
Décisions de la Cour fédéraleDans le cadre d’un contrôle judiciaire, la mission de la Cour est de déterminer si la procédure était équitable pour le demandeur eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] Cela implique de déterminer si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre et d’être entendu : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 56. [...] Les tribunaux ont examiné l’utilisation des guides jurisprudentiels afin de trancher la question de savoir si ces guides restreignent illégalement le pouvoir décisionnel des commissaires de la CISR. Dans la décision Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada, la Cour fédérale a eu
-
298.
Stross c. Trend Hunter Inc. - 2021 CF 955 - 2021-09-15
Décisions de la Cour fédérale• c) L’utilisation des photographies de la rivière Llano par Trend Hunter n’était pas équitable et, par conséquent, ne s’inscrivait dans des exceptions liées à l’utilisation équitable visées aux articles 29 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] C. L’utilisation des photographies de la rivière Llano par Trend Hunter n’était pas équitable [...] Utilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc.
-
299.
Erhire c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 941 - 2021-09-14
Décisions de la Cour fédérale[24] Le 5 août 2021, la demanderesse a été admise de nouveau à l’hôpital avec des symptômes de psychose liés à l’utilisation du cannabis. [...] Au contraire, il est au centre de la question de savoir ce qui est juste et équitable eu égard aux circonstances de l’espèce. [...] Il est également clairement dans l’intérêt public que le processus de renvoi se déroule de façon équitable et raisonnable et conformément à la loi.
-
300.
Salna c. Voltage Pictures, LLC - 2021 CAF 176 - 2021-09-08
Décisions de la Cour d'appel fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] 7. Existe‐t‐il des moyens de défense pouvant être invoqués par le groupe contre la violation du droit d’auteur, y compris une défense fondée sur l’utilisation équitable? [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,