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501.
Louis Vuitton Malletier S.A. c. Wang - 2019 CF 1389 - 2019-11-15
Décisions de la Cour fédéraleCela n’a aucune incidence sur la possibilité de déboucher sur une décision juste et équitable. [...] Cependant, la Cour a justifié l’utilisation du barème dans des circonstances différentes : [...] La preuve était accablante, y compris les éléments fournis par Christine Li Zhou, ainsi que l’utilisation du profil WeChat par les défendeurs.
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502.
Voltage Pictures, LLC c. Salna - 2019 CF 1412 - 2019-11-12
Décisions de la Cour fédéraleM. Salna prétend ne pas contrôler ni surveiller l’utilisation d’Internet par ses locataires. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] • 7. Existe‑t‑il des moyens de défense pouvant être invoqués par le groupe contre la violation du droit d’auteur, y compris une défense fondée sur l’utilisation équitable?
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503.
Woldemaryame c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1411 - 2019-11-12
Décisions de la Cour fédéraleUne personne doit se voir offrir une possibilité équitable de participer au processus décisionnel. [...] En particulier, l’intérêt public, en ce qui concerne l’application équitable de la loi, suppose une norme minimale de rationalité dans les décisions rendues. [...] Quoi qu’il en soit, aucune objection n’a été soulevée quant à son utilisation.
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504.
Guérin c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 272 - 2019-11-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale[8] Le paragraphe 104.1(2) du Règlement énonce d’autre part les utilisations possibles de ces retenues. [...] D’une part, comme il l’a indiqué, les Règles minima prévoient tout au plus que le travail des personnes détenues doit être rémunéré de façon « équitable » sans plus de précision, n’imposent aucune obligation aux pays signataires et ne comportent pas de mécanisme de contrainte.
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505.
Millennium Pharmaceuticals Inc. c. Teva Canada Limitée - 2019 CAF 273 - 2019-11-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUne lecture équitable des motifs de la Cour fédérale, du début à la fin, au vu du dossier dont elle était saisie, démontre qu'elle a correctement appliqué le bon critère juridique relatif à l'évidence. [...] Une lecture objective des motifs de la Cour fédérale, du début à la fin, ainsi que du dossier dont elle était saisie, démontre qu'elle était au courant de l'utilisation inappropriée des connaissances postérieures et qu'elle n'est pas tombée dans ce piège au moment d'appliquer le critère de l'arrêt Sanofi : voir, par
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506.
Saudi Arabian Airlines Corp. c. Canada (Tribunal d'appel des transports) - 2019 CF 1378 - 2019-11-01
Décisions de la Cour fédéraleEn rendant sa décision, le juge Barry a tranché des questions qui ne peuvent l’être adéquatement que par le juge saisi du contrôle judiciaire, de façon à préserver l’intégrité de ce contrôle, dans le cadre d’une audience juste et équitable. [...] • b) les questions portant sur l’application des règles de la common law que sont la justice naturelle et l’équité procédurale doivent être tranchées eu égard au fait de savoir si, à la lumière de toutes les circonstances, le Tribunal a agi de façon équitable; [...] Les questions touchant la justice naturelle et l’équité procédurale doivent être tranchées eu égard à la question de savoir si, à la lumière de toutes les circonstances, le Tribunal a agi de façon équitable.
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507.
Algohar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1364 - 2019-10-30
Décisions de la Cour fédéraleque, lorsqu’il est question d’équité, la cour de révision doit se demander si le processus était « équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » et que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La Cour d’appel a reconnu qu’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie relative à la norme de contrôle lorsqu’il est question d’équité procédurale, et déclaré qu’« à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée », mais que la norme de la décision correcte était celle qui reflétait [...] Dans mon examen de l’équité procédurale, je me pencherai sur la question de savoir si le processus était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances.
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508.
Société Makivik c. Canada (Environnement et Changement climatique) - 2019 CF 1297 - 2019-10-30
Décisions de la Cour fédérale[25] La RMN comporte de vastes étendues de terres et d’eaux à l’intérieur des limites décrites à l’annexe 3-2 de l’ARTIN. Suivant l’article 3.2 de cet accord, la RMN comprend les zones d’utilisation et d’occupation égales avec les Inuits du Nunavut, et la région de chevauchement est également utilisée et occupée par les [...] Effectivement, toutes les démarches mettant en cause la sous‑population des ours blancs du SBH, notamment celles qui ont conduit aux deux accords volontaires et à la décision du 19 octobre 2016 de la ministre, ont toujours visé d’abord et avant tout à assurer l’utilisation continue de bonnes pratiques de gestion. [...] NTI ajoute que le ratio d’ours blancs entre les Inuits du Nunavut et les Inuits du Nunavik est équitable, parce que le SBH compte un plus grand nombre d’Inuits du Nunavik que d’Inuits du Nunavut.
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509.
407 International Inc. c. La Reine - 2019 CCI 245 - 2019-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’utilisation du mot « supérieure » dans la LCCI renvoie au fait que la Cour canadienne de l’impôt possède un pouvoir de surveillance dans les domaines du droit pour lesquels la LCCI lui confère compétence [6] . [...] Néanmoins, la compétence implicite de la Cour permet à cette dernière de veiller à l’intégrité du système de justice, de même que de gérer et de contrôler les instances portées devant la Cour, afin de veiller au fonctionnement ordonné et efficace des rouages de la Cour d’une manière équitable pour les parties [9] . [...] Une seule audition des appels constitue également une utilisation plus efficace et plus productive du temps de la Cour.
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510.
Lipskaia c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 267 - 2019-10-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl affirme que son droit à une instruction équitable n’a pas été respecté. [...] Le processus était équitable. [17] La Cour fédérale a eu raison de conclure qu’il n’y a eu aucun manquement à l’équité procédurale. [...] Randall Robert Wiese a plaidé coupable à des accusations d’utilisation d’une fausse identité au nom de Jason Jane Lipskaia (DA, vol. 2, pages 384-385);
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511.
He c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1316 - 2019-10-21
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit déterminer si le processus suivi par le décideur a atteint le degré d’équité requis par les circonstances de l’affaire et si la décision était l’aboutissement d’un processus équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 [CCP], au par. 54. [...] La question est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CCP, au par. 56. [...] [66] Le défendeur affirme que la procédure suivie par la SAR était équitable, parce que les demandeurs faisaient valoir dans l’un de leurs motifs d’appel que la SPR n’avait pas accordé suffisamment de poids à leurs documents à l’appui.
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512.
Revell c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CAF 262 - 2019-10-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn d’autres termes, la procédure conduisant à l’atteinte éventuelle à ces droits doit être équitable et conforme aux principes de base de notre système judiciaire. [...] À l’étape de l’incarcération, le juge qui préside l’audience doit veiller à ce que le mandat d’incarcération, s’il en est, soit le produit d’un processus judiciaire équitable. [...] L’appelant dans l’arrêt connexe Moretto, publié en même temps que le présent arrêt, a aussi fait valoir que l’utilisation d’un faux passeport, le fait d’arrêter la poste avec intention de vol, la fraude à l’identité, le vol ou la fabrication de cartes de crédit, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur et le vol de
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513.
632738 Alberta Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 225 - 2019-10-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta souligné que « les règles régissant les jugements sommaires doivent recevoir une interprétation large et propice à la proportionnalité et à l'accès équitable » et qu'il convient de prononcer un jugement sommaire lorsque le dossier de la requête « permet au juge de rendre une décision juste et équitable sur le fond ». [...] Toutefois, une approche qui cherche à limiter la façon dont on peut présenter la preuve ne mène pas à une décision juste et équitable sur le fond [48] . [...] La décision Anand c. La Reine, 2019 CCI 119, examine l'interprétation d'un contrat et la règle de l'exclusion de la preuve orale, qui exclut généralement l'utilisation d'éléments de preuve extrinsèques lors de l'interprétation, sauf si la Cour interprète un contrat pour régler un différend entre le ministre et une des
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514.
Lamarche c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1303 - 2019-10-17
Décisions de la Cour fédérale[45] M. Lamarche s’appuie également sur l’article 12 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21, selon lequel tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Il existe au moins une interprétation tout aussi probable selon laquelle l’utilisation du mot « toutefois » se rapporte au fait que la première partie de la phrase prévoit que le choix visant les gains antérieurs s’applique à la totalité de ces gains, alors que la deuxième partie de la phrase prévoit que les gains [...] [58] J’ai tenu compte des principes d’interprétation des lois sur lesquels s’appuient les parties, y compris l’exigence d’interpréter le Règlement de la façon la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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515.
Abbott c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1302 - 2019-10-16
Décisions de la Cour fédéraleb) Les lignes directrices ont‑elles été établies de façon irrégulière pour répondre aux préoccupations des parties quant à la crédibilité en raison de l’utilisation d’affidavits « types »? [...] [166] Les parties ont conclu que la façon la plus efficace, pratique et équitable d’assurer le respect des conditions et de l’intention de l’Accord dans un délai raisonnable consistait à établir des lignes directrices concernant les preuves objectives exigées pour satisfaire aux critères d’acceptation par le groupe. [...] [190] Bien que l’obligation d’équité procédurale soit élevée en ce qui concerne le processus d’inscription de la PNQM (voir Foster, par. 28 à 47; Howse, par. 22 à 41), j’estime que la procédure suivie en l’espèce était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances.
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516.
Karki c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1294 - 2019-10-15
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, la question qu’il faut se poser en définitive demeure celle de savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : CFCP, aux paragraphes 49, 50 et 56. [...] Elle a eu une possibilité complète et équitable d’y répondre. Il n’y a pas eu manquement à l’équité procédurale à l’égard de la demanderesse. [...] [74] La demanderesse implore la Cour d’adopter un point de vue différent sur l’effet de l’utilisation frauduleuse du numéro de permis de pratique médicale dans le livret médical.
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517.
Girouard c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1282 - 2019-10-10
Décisions de la Cour fédérale[161] En l’espèce, l’utilisation du compendium par le juge Girouard ralentissait le contre-interrogatoire. [...] Le juge Girouard plaide qu’il s’agit là d’un déni de son droit à une audience équitable. [...] Cela assurerait que l’utilisation d’une ou l’autre langue officielle serait sans pertinence.
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518.
Aldarwish c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1265 - 2019-10-09
Décisions de la Cour fédérale• a) La SAR a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre, sur le fondement du paragraphe 110(4) de la LIPR, la preuve présentée par le nouvel interprète chevronné comme preuve de la privation d’une audience équitable par la SPR au motif que les demanderesses n’avaient pas soulevé la question de l’interprétation à la [...] [79] La Cour suprême du Canada a plusieurs motifs de préoccupation en ce qui a trait aux possibles dangers de l’utilisation à mauvais escient du témoignage d’expert : White Burgess Langille Inman c Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23, aux paragraphes 17 et 18.
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519.
Csiklya c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1276 - 2019-10-09
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a récemment fait observer la Cour d’appel fédérale : « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est [...] Au lieu de procéder à un examen de l’équité procédurale selon la norme de la décision correcte, la Cour examinera les procédures dont peuvent se prévaloir les demandeurs et établira si le processus a été équitable dans son ensemble.
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520.
McLennan c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1267 - 2019-10-07
Décisions de la Cour fédéralePlusieurs circonstances aggravantes ont été relevées au moment de la détermination de la peine, notamment l’utilisation d’une arme à feu, le long casier judiciaire du demandeur et le fait qu’il était en liberté conditionnelle au moment des infractions. [...] [19] Toutefois, la question de savoir si la CLCC et la Section d’appel ont respecté l’équité procédurale est susceptible de contrôle en fonction de ce qui « correspon[d] étroitement à la norme de la décision correcte, [mais] en réalité, une cour de révision doit déterminer si le processus était équitable compte tenu de [...] (iv) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des infractions, (iv) the use of a weapon in the commission of any offence by the offender,
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521.
Oladihinde c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1246 - 2019-10-01
Décisions de la Cour fédérale[5] Bien que la norme de contrôle à l’égard de l’équité procédurale corresponde plus étroitement à la norme de la « décision correcte », en réalité, une cour de révision doit déterminer si le processus était équitable compte tenu de toutes les circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur [...] • L’agent souligne l’utilisation occasionnelle du terme [traduction] « madame » dans les messages texte, estimant qu’il s’agit d’une [traduction] « façon [...] formelle de s’adresser à son épouse », mais il fait toutefois abstraction des multiples références au terme « Ife Me », qui signifie « mon amour » dans la langue du
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522.
Canada (Procureur général) c. Philps - 2019 CAF 240 - 2019-09-30
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, M. Philps a déclaré, dans son affidavit, que la demande d’utilisation des seules initiales visait une ancienne employée de l’Agence et qu’il avait accepté uniquement cette demande de caviardage de l’identité de cette personne dans la décision de la Commission. [...] Ce processus oblige les juridictions à établir un équilibre entre la liberté d’expression, d’une part, et le droit à un procès équitable détenu par l’accusé, d’autre part. [...] [30] Premièrement, la Commission était prête à expurger le nom d’une ancienne employée de l’Agence, vraisemblablement parce qu’elle était convaincue que les intérêts relatifs à la vie privée de cette personne l’emportaient sur l’intérêt du public à un régime juste et équitable.
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523.
Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd. - 2019 CF 1233 - 2019-09-25
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] a) L’utilisation de l’historique de poursuite dans le droit canadien des brevets [...] [59] Dans l’arrêt Free World Trust, le juge Binnie a fermement rejeté l’utilisation de l’historique de poursuite pour l’interprétation des revendications d’un brevet.
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524.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Alberta (Procureur général) - 2019 CF 1195 - 2019-09-24
Décisions de la Cour fédéraleLe processus établi à l’article 56 fait ressortir l’intention de mettre en œuvre un tel système, même si son utilisation n’était pas obligatoire, mais plutôt laissée à la discrétion du juge saisi de l’affaire. [...] doit toutefois pas supposer que cette Cour (lorsqu’elle agit à cet égard) instruit des affaires selon les seules opinions que le juge de la Cour peut avoir à l’égard de ce qui (selon la situation qui lui est présentée) serait juste, équitable et correct quant à ce que devrait faire l’une ou l’autre des parties au litige. [...] Le pouvoir d’émettre une injonction, y compris une injonction interlocutoire, est un pouvoir équitable et discrétionnaire.
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525.
Jagadeesh c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) - 2019 CF 1224 - 2019-09-24
Décisions de la Cour fédérale• C. L’enquête et la décision de la CCDP étaient‑elles équitables sur le plan procédural? [...] C. L’enquête et la décision de la CCDP étaient‑elles équitables sur le plan procédural? [...] La CIBC fait remarquer l’utilisation par M. Jagadeesh de rubriques dans sa plainte (comme [traduction] « 4.