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Nasreen c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 515 - 2016-05-06
Décisions de la Cour fédéraleEn abordant les questions et les préoccupations avec les avocats lors de la conférence préparatoire, et en tenant compte de l’argument de partialité dans l’ensemble de la preuve, je conclus que la commissaire cherchait à s’assurer d’obtenir un résultat juste et équitable. [...] [33] Et aussi pour l’utilisation faite du cartable national de documentation pendant l’audience : [...] Le paragraphe 7 de la décision porte sur le défaut de présenter une opposition à l’introduction et l’utilisation des éléments de preuve :
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AGF Steel Inc. c. Miller Shipping Limited - 2016 CF 461 - 2016-04-22
Décisions de la Cour fédérale[95] Je ne suis pas convaincue que la transcription de cet interrogatoire préalable est recevable devant la Cour dans le cadre de la présente requête en jugement sommaire, à la lumière des articles 288 à 291 des Règles, qui régissent l’utilisation des données des interrogatoires préalables au procès. [...] de Lac Seul c. Canada, 2014 CF 296, prescrivent qu’une cour, qui tranche une requête en jugement sommaire, doit être certaine que les éléments de preuve présentés permettent de déterminer les faits nécessaires et pertinents, et d’appliquer les règles de droit pertinents pour régler le différend d’une manière équitable.
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Mazraani c. M.R.N. - 2016 CCI 65 - 2016-04-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCette formation comprenait l’utilisation de l’ordinateur et du logiciel.[67] [...] La compagnie a déclaré qu’elle surveillerait l’utilisation de ces services. [...] Dans l’exécution de son mandat, l’Association s’assure de prendre en compte de façon équitable les points de vue et intérêts de ses membres et du public.
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Shire Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2016 CF 382 - 2016-04-07
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Toutefois, je suis d’accord avec Apotex que l’utilisation du pluriel « doses » indique que plusieurs doses sont considérées. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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Winning Combination Inc. c. Canada (Santé) - 2016 CF 381 - 2016-04-06
Décisions de la Cour fédérale(f) les conditions d’utilisation recommandées du produit; (f) the recommended conditions of use for the natural health product; [...] Paragraphe 74 (utilisation du terme anglais « erroneously », qui signifie « à tort ») [...] Comme le dossier le montre, le réexamen par lequel TWC est passée était loin d’être impartial ou équitable.
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Thibeault c. Canada (Transports, Infrastructure et Collectivités) - 2016 CAF 102 - 2016-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédérale(5) La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes aux plans, aux règlements et aux conditions prévues dans l’approbation du ministre. [...] La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes à cette approbation, incluant les conditions énumérées ci-dessous et les plans ci-joints, ainsi qu’à tout règlement en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. [...] Aussi, pour établir un droit d’accès à l’eau équitable pour chaque riverain, nous avons pris en considération la ligne médiane des terrains riverains à laquelle nous avons tracée des perpendiculaires dans le prolongement des limites de chacun des lots.
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Valdez c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 377 - 2016-04-05
Décisions de la Cour fédérale[4] En 1999, M. Valdez a été déclaré coupable d’utilisation d’un document contrefait, en violation de l’article 368 du Code criminel, L.R.C., 1985, ch. [...] 1. Il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice;
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Kandasamy c. La Reine - 2016 CCI 78 - 2016-04-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEn ce qui a trait aux autres points en litige, je suis d’avis que les nouvelles cotisations représentent un résultat équitable sur la foi de la preuve faite devant moi. [...] [32] M. Kandasamy a alloué 100 % de ses dépenses d’utilisation d’un véhicule automobile à l’entreprise en 2010 et plus de 80 % en 2011. [...] [34] Il n’y a aucun motif raisonnable d’allouer d’autres déductions pour les dépenses d’utilisation d’un véhicule automobile.
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Kenney c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 367 - 2016-03-31
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, l’utilisation du mot « uniquement » (« solely » en anglais) dans l’article 334.18 laisse entendre que, même si les facteurs énoncés peuvent en effet être des éléments pertinents à prendre en considération dans une requête de certification, aucun de ces facteurs, seuls ou regroupés avec les autres facteurs [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous-groupe;
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica - 2016 CAF 93 - 2016-03-29
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada; [...] [84] Un autre projet de loi C-11, intitulé la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été déposé en mars 2010. [...] Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh - 2016 CAF 96 - 2016-03-29
Décisions de la Cour d'appel fédéralede preuve admissibles devant la SAR. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, L.C. 2010, c. 8 [LMRER], dont l’objectif était notamment de modifier et de mettre en œuvre les dispositions non proclamées de la LIPR prévoyant la création de la SAR. [...] L’élément clef de l’intention du législateur quant à la norme de contrôle est l’utilisation des mots «une question grave de portée générale» (je souligne).
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Opportunities for the Disabled Foundation c. Canada (Revenu national) - 2016 CAF 94 - 2016-03-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraled’agence et le présenter à la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC aux fins d’approbation afin de pouvoir démontrer qu’elle avait le contrôle sur les activités à l’étranger et qu’elle recevrait des rapports écrits de l’agent étranger décrivant l’utilisation des ressources transférées à l’agent étranger; [...] [traduction] [...] la structure du paragraphe 168(2) limite le droit à un procès équitable parce qu’il est pratiquement impossible pour une œuvre de bienfaisance enregistrée d’obtenir une ordonnance auprès de la Cour d’appel fédéral dans les 30 jours relativement à une requête présentée en vertu du paragraphe 168(4) [...]
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University of California c. I-Med Pharma Inc. - 2016 CF 350 - 2016-03-24
Décisions de la Cour fédérale[19] TearLab affirme que le système i-Pen et son capteur à usage unique, ainsi que leurs méthodes d’utilisation, se situent dans la portée d’au moins une des revendications 1, 2, 5, 6, 8, 13, 14, 16, 25 et 26 du brevet 540. [...] b) Comme le système i-Pen et le capteur à usage unique de la défenderesse ainsi que ses méthodes d’utilisation se situent dans la portée d’au moins une des revendications 1, 2, 5, 6, 8, 13, 14, 16, 25 et 26 du brevet 540, il existe une question sérieuse à juger. [...] Les droits de brevet confèrent le droit de tirer tous les profits de la vente ou de l’utilisation d’une invention.
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939.
Willow Hollow Game Ranch Ltd. c. Canada (Agriculture et Agrolimentaire) - 2016 CF 343 - 2016-03-22
Décisions de la Cour fédérale◦ la catégorie, l’utilisation (reproduction, boucherie, production laitière) ou l’âge (éventuellement sur la base de la dentition); [...] Le permis indique – le permis indique chasse, élevage ou d’autres utilisations dont je ne me souviens pas. [...] Je pensais que nous en arriverions à une indemnité très équitable. Q Aviez-vous déjà eu des expériences semblables dans d’autres processus d’évaluation?
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Coon c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 340 - 2016-03-21
Décisions de la Cour fédéraleEn 2004, lorsqu’il se voit refuser l’accès au Programme des permissions de sorties, le demandeur, note la Commission, prépare un plan d’évasion qui implique l’enlèvement d’un pilote de même que l’utilisation d’un hélicoptère et d’armes, ce qui lui vaut un transfert dans un établissement à sécurité maximum. [...] a. La décision de la Commission de refuser d’accorder au demandeur une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale est-elle raisonnable et équitable sur le plan procédural? [...] C’est de cette façon, à mon avis, qu’il faut comprendre l’utilisation, à certains moments, dans les différents rapports versés au dossier, de l’expression « trouble de personnalité ».
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Uponor AB c. Heatlink Group Inc. - 2016 CF 320 - 2016-03-16
Décisions de la Cour fédéralec) l’ensemble du mémoire descriptif devrait être pris en compte afin de s’assurer de la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications ne doit pas être bienveillante ni sévère, mais elle devrait plutôt être raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] [101] Le brevet 624 enseigne l’utilisation d’un conducteur interne qui réfléchit les rayons infrarouges. [...] Le procédé 624 exige également l’utilisation d’azote afin d’empêcher l’oxydation, et le polymère est extrudé en continu.
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942.
Association canadienne de normalisation c. P.S. Knight Co. Ltd. - 2016 CF 294 - 2016-03-08
Décisions de la Cour fédéraleii. parce que la reproduction représente une utilisation équitable? D. Quelles mesures de réparation devraient être accordées à la CSA, le cas échéant? [...] (2) Utilisation équitable [58] Knight soutient également que l’utilisation équitable constitue un moyen de défense. [...] Lorsque l’intégralité d’une œuvre est copiée, l’utilisation ne peut pas être équitable.
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943.
Anderson c. la Reine - 2016 CCI 93 - 2016-03-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[81] Ceux d’entre nous qui traitent régulièrement avec l’impôt sur le revenu, la taxe sur les services commerciaux ou d’autres pans de la fiscalité doivent se méfier de l’application de nos connaissances particulières à une situation et de leur utilisation comme un critère pour juger de la conduite des gens ordinaires qui [...] [85] Le devoir d’un contribuable est de tenter honnêtement de fournir des renseignements exacts au gouvernement au sujet de ses affaires de façon à ce qu’une cotisation équitable puisse être établie.
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Ivan Cassell Limited c. La Reine - 2016 CCI 53 - 2016-03-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] La responsabilité du fait d'autrui est équitable en principe parce qu'une entreprise doit assumer elle-même les risques qu'elle entraîne. [...] Le juge MacGuigan a reformulé le critère de l'intégration en précisant qu'il ne jouait que du point de vue du travailleur, et il en a considérablement limité l'utilisation.
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945.
Schmidt c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 269 - 2016-03-02
Décisions de la Cour fédéraleLes avocats publics au sein du gouvernement ont une obligation plus exigeante d’appliquer les lois d’une manière objective et équitable. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Ce libellé ne joue pas en faveur de l’utilisation de la norme de « l’incompatibilité probable ».
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946.
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes c. Société canadienne des postes - 2016 CF 252 - 2016-02-26
Décisions de la Cour fédéralem) de veiller à ce que soient conformes aux normes réglementaires l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien : [...] (iii) de l’équipement servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité, [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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947.
Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 227 - 2016-02-19
Décisions de la Cour fédéraleOr, le recours aux règles 3 et 55 ne saurait servir à écarter une règle de fond, comme l’est la doctrine de l’épuisement des recours, laquelle repose notamment, comme on l’a vu, sur des préoccupations liées à l’utilisation optimale des ressources judiciaires et administratives. [...] Le demandeur estime qu’une approche empreinte de souplesse s’impose encore davantage depuis l’arrêt Hryniak c Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 RCS 87, où, pour l’essentiel, la Cour suprême du Canada a jugé qu’une procédure juste et équitable demeure illusoire si elle n’est pas également accessible, c'est-à-dire proportionnée,
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948.
Marine Atlantic Inc. c. La Reine - 2016 CCI 46 - 2016-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[31] En parvenant à sa décision, la juge Campbell s’est appuyée sur les faits admis et a fait remarquer que la disposition déterminative au paragraphe 141(3) de la Loi sur la taxe d’accise dispose que la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service sera réputée se faire en totalité dans le cadre d’une activité [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc. - 2016 CF 136 - 2016-02-04
Décisions de la Cour fédérale[56] Le Règlement AC interdit au ministre de la Santé de délivrer un AC avant l’expiration de tous les brevets de produit et d’utilisation reliés au médicament antérieurement autorisé, énumérés dans la liste de brevets. [...] De plus, cela concorde avec les directives de la juge Karakatsanis à l’effet que « les jugements sommaires doivent recevoir une interprétation large et propice à la proportionnalité et à l’accès équitable à un règlement abordable, expéditif et juste des demandes » (arrêt Hryniak, au paragraphe 5).
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Sikes c. EnCana Corporation - 2016 CF 110 - 2016-01-29
Décisions de la Cour fédéraleLe brevet 723 concerne généralement la composition chimique et les méthodes d’utilisation pour déshuiler l’eau produite pendant les opérations de récupération du pétrole grâce au drainage par gravité au moyen de vapeur. [...] La seule raison pour laquelle M. Sikes examinait ces courriels lors du processus d’interrogatoire était attribuable à l’acte de procédure de vos clients se rapportant à un manque de diligence équitable.