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Kostic c. Canada - 2023 CF 508 - 2023-04-11
Décisions de la Cour fédéraleEn fait, la protonotaire a procédé de façon appropriée pour assurer un règlement expéditif de l’affaire qui soit équitable pour toutes les parties » (au para 2). [...] Les juges chargés de la gestion de l’instance ne font pas preuve de partialité simplement parce qu’ils s’acquittent de leur tâche de gérer l’instance de manière équitable et efficiente ou qu’ils exigent le respect des Règles des Cours fédérales. [...] La preuve ou les parties de la preuve en question empêcheront à jamais l’utilisation abusive de la preuve dans cette action et les actions connexes une fois qu’elle aura été vérifiée par la Cour de manière définitive et pour toujours ».
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Co-Operative Hail Insurance Company Limited c. M.R.N. - 2023 CCI 40 - 2023-04-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôttouchées par la grêle pour Co-op Hail, plus 185 $ par jour pour la nourriture, l’hébergement et le téléphone, et 75 $ par jour s’il travaillait à domicile ou s’il rentrait chez lui à la fin de la journée après avoir travaillé sur des sinistres, plus un montant fixe par kilomètre pour l’utilisation de son propre véhicule. [...] En effet, pour que le travail de règlement en sinistres de M. Yeomans soit accepté comme équitable entre la compagnie d’assurance d’une part et le prestataire d’assurance d’autre part, M. Yeomans devait être considéré comme n’étant pas simplement une extension ou une entité de la compagnie d’assurance.
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Johnson c. Association canadienne de tennis - 2023 CF 483 - 2023-04-05
Décisions de la Cour fédérale[1] Monsieur Johnson, un demandeur qui se représente lui -même et qui est journaliste et photographe, a intenté une action en violation du droit d’auteur, pour utilisation de ses photographies, contre un certain nombre de défendeurs, à savoir l’Association canadienne de tennis (Tennis Canada), Milos Raonic, Genie Bouchard, [...] Par conséquent, étant donné que les défendeurs ne font pas valoir qu’il y a eu du harcèlement ou de la diffamation et qu’ils ne peuvent pas prouver leurs fausses accusations, le demandeur demande respectueusement à la Cour de se demander s’il est juste et équitable de permettre à M. Downey et à M. Hafso de me discréditer [...] Bien qu’il ait attesté qu’un interrogatoire préalable supplémentaire est nécessaire pour assurer un procès équitable, il ne mentionne aucune question ou lacune particulière dans les réponses fournies par les deux défendeurs qui justifierait un autre interrogatoire préalable ».
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FU2 Productions Ltd. c. Le Roi - 2022 CCI 148 - 2023-04-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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Joseph c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 456 - 2023-04-03
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, en mettant l’accent sur la nature des droits substantiels en cause et les conséquences pour la personne touchée (Canadien Pacifique, aux para 45 et 46; Akhtar c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2022 CF 595 au [...] Peu importe la déférence qui est accordée aux tribunaux administratifs en ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de faire des choix de procédure, la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre. [...] Comme l’a souligné le PGC, l’utilisation par le Commissaire à la protection de la vie privée de rubriques descriptives point par point dans l’ensemble du rapport est une technique courante de rédaction, et le même style de rubriques a été utilisé pour toutes les questions, y compris les cinq questions qui ont été tranchées
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Dr. Reddy’s Laboratories Ltd. c. Janssen Inc. - 2023 CF 448 - 2023-03-30
Décisions de la Cour fédéraleDans le même ordre d’idées, le paragraphe 36(1) des Règles prévoit que la Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] l’intérêt public dans le déroulement équitable et rapide des instances; [...] DRL soutient qu’il ressort de ces observations qu’Apotex ne se soucie pas de l’utilisation que Janssen ferait des documents produits en réponse avant le procès, mais uniquement de leur utilisation au procès;
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Linares c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 446 - 2023-03-30
Décisions de la Cour fédéraleLa SPR a également déterminé que Mme Sandoval Linares n’avait pas réfuté la présomption établie par l’utilisation de son passeport péruvien pour retourner dans son pays d’origine. [...] [33] Le Ministre affirme pour sa part que l’élément clé est l’utilisation du passeport péruvien pour voyager et la conduite de Mme Sandoval Linares, et non de savoir si les voyages qui ne constituent pas de circonstances exceptionnelles ont été effectués avant ou après le renouvellement du passeport. [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite » et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov au para 79).
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Boudreau c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 428 - 2023-03-28
Décisions de la Cour fédéraleLa justification de l’OAPPA était que ce dernier avait été traité de manière équitable, conformément aux politiques, aux pratiques et aux procédures en matière de délivrance de permis du MPO, ce qui comprenait un avis du changement de politique et deux prolongations supplémentaires d’un an, qui avaient accordé un temps [...] Les principaux éléments qui permettent de réaliser cet objet comprennent : la conservation, l’utilisation durable, l’autosuffisance, une gérance partagée, un accès prévisible et transparent, maintenir une flottille côtière économiquement viable et veiller à ce que les bienfaits découlant des permis soient répartis entre les
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Anne-Marie Chagnon Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 35 - 2023-03-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] la RS & DE visent à encourager la recherche scientifique au Canada » et que la législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet », conformément à l’article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C., 1985, c. I- 21.
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Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 383 - 2023-03-21
Décisions de la Cour fédérale[8] La SAR s’est d’abord demandé s’il était équitable sur le plan procédural d’examiner le comportement du demandeur sans les motifs pour lesquels la SPR lui avait initialement accordé l’asile. [...] [31] De l’avis du demandeur, pour qu’il puisse bénéficier de l’audience équitable à laquelle il avait droit, celle-ci devait s’appuyer sur la totalité du dossier et des motifs sur lesquels reposait le constat de sa perte d’asile. [...] Il peut y avoir des cas où l’utilisation d’un passeport n’équivaut pas à se réclamer de nouveau de la protection du pays qui l’a délivré, si la personne croit pouvoir retourner en toute sécurité dans ce pays grâce à la protection conférée par la résidence permanente canadienne.
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Dermaspark Products Inc. c. Patel - 2023 CF 388 - 2023-03-21
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, lors de son témoignage de vive voix, M. Ben-Shlomo a expliqué que les propriétaires d’appareils authentiques sont en plus tenus de payer un droit pour l’utilisation des œuvres promotionnelles. [...] Il a également souligné les risques associés à l’utilisation d’instruments médicaux non homologués et de produits contrefaisants auxquels sont exposés les clients. [...] 21. M. Ben-Shlomo a également parlé des risques que pose pour la santé des consommateurs l’utilisation de contrefaçons.
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Canada (Procureur général) c. Nasogaluak - 2023 CAF 61 - 2023-03-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleque la Charte garantit aux membres du groupe » et que [traduction] « [l]’usage généralisé d’une force excessive [...] envers les membres du groupe est arbitraire et exagérément disproportionné avec l’objet de l’utilisation de la force envers les détenus » et « ne cadre avec aucun principe de justice fondamentale ». [...] existe aujourd’hui au sein de la GRC, mais aussi qu’[traduction] « [a]u cours de [son] histoire, [la GRC n’a] pas toujours traité les personnes racisées et les Autochtones de façon équitable, et c’est toujours le cas aujourd’hui » : déclaration de la Commissaire Brenda Lucki datée du 12 juin 2020, cahier d’appel, p. 3138. [...] • [98]Enfin, en ce qui a trait à cette condition, je rejette la prétention selon laquelle l’utilisation du terme « Autochtones » fait en sorte qu’il devient d’une complexité insurmontable d’identifier les membres du groupe.
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Canadian Inspection Ltd. c. Commission Canadienne de Sûreté Nucléaire - 2023 CF 358 - 2023-03-16
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit plutôt décider si la procédure était équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] Question préliminaire : l’utilisation des transcriptions de conversations téléphoniques [...] Le type d’utilisation 812 est combiné aux types 831, 839, 842, 843, 853, 854, 974, 909 et 939.
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Georgetown Rail Equipment Company c. Tetra Tech Eba Inc. - 2023 CF 347 - 2023-03-15
Décisions de la Cour fédéralemanière de déterminer le montant des dépens consiste à adopter dans l’application des dispositions un point de vue positif et non étroit et négatif », l’exercice du pouvoir discrétionnaire devrait faire partie d’un processus raisonné qui permet de régler la question de la taxation de façon équitable pour les deux parties. [...] Au paragraphe 63 de la décision Abbott Laboratories c Canada (Ministre de la Santé), 2008 CF 693 [Abbott], que la défenderesse a citée, l’officier taxateur a déclaré ce qui suit concernant l’utilisation d’affidavits à l’appui de réclamations de débours :
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Société John Howard du Canada c. Canada (Sécurité publique) - 2022 CF 1459 - 2023-03-13
Décisions de la Cour fédérale[13] La directive applicable aux griefs des détenus vise à « [f]avoriser le règlement rapide et équitable des plaintes et griefs des délinquants au plus bas palier possible et d’une manière conforme à la loi » (Directive 081). [...] Les renseignements seront des renseignements concernant un individu identifiable lorsqu’il y a de fortes possibilités que l’individu puisse être identifié par l’utilisation de ces renseignements, seuls ou en combinaison avec des renseignements d’autres sources.
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Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc. c. Canada - 2023 CF 327 - 2023-03-09
Décisions de la Cour fédéraleLes parties souhaitent qu'il y ait un règlement équitable et complet des réclamations du groupe des bandes conformément au désir du Canada d'assurer le financement des activités visant la guérison, le bien-être, l'éducation, le patrimoine, la langue et les activités de commémoration, et de promouvoir les principes des [...] L'approche descendante, selon laquelle le Canada déterminait les priorités, les fonds disponibles et les utilisations approuvées de ces fonds, a conduit à des programmes à court terme qui ont eu peu de succès.
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Northern Inter-Tribal Health Authority Inc. c. Yang - 2023 CAF 47 - 2023-03-06
Décisions de la Cour d'appel fédéralesi la procédure suivie par l’employeur était équitable – or, la procédure suivie par la NITHA à l’affaire en instance était équitable; deuxièmement, parce que le règlement sur la gestion du personnel de la NITHA confère expressément à la NITHA le pouvoir discrétionnaire de s’écarter des procédures qui y sont définies. [...] Au paragraphe 10 de l’arrêt Bell Canada c. Hallé, notre Cour a conclu que le défaut de suivre une politique disciplinaire interne ne rend pas nécessairement le congédiement injuste si la procédure adoptée par l’employeur était équitable; or, le paragraphe 25.3 du règlement sur la gestion du personnel de l’appelante dispose [...] Les préoccupations concernant les délais, l’équité envers les parties, le besoin urgent de régler le différend, la nature du régime de réglementation donné, la possibilité réelle ou non pour le décideur administratif de se pencher sur la question en litige, les coûts pour les parties et l’utilisation efficace des ressources
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Louis Vuitton Malletier c. Sheine Reyes Rosales (Eniehs Selasor) - 2023 CF 217 - 2023-02-24
Décisions de la Cour fédéraleElle vendait ses marchandises à un groupe de clients et, à cet égard, il semble que son fonctionnement était assez semblable à celui de la défenderesse en ce qui a trait à l’utilisation de groupes Facebook privés et à la tenue d’événements de vente en direct sur Facebook, qui n’étaient ouverts qu’aux [traduction] « membres [...] Il s’agit, en somme, de mettre en balance des facteurs dans le but d’accorder une somme équitable au demandeur, sans pour autant punir ou récompenser le défendeur récalcitrant.
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Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd. c. Sandoz Canada Inc. - 2023 CF 241 - 2023-02-17
Décisions de la Cour fédéraleLe cas échéant, elle pourra invoquer l’un ou l’autre des motifs prévus, y compris le fait que les demandes reconventionnelles risquent de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder, ou qu’elles constituent autrement un abus de procédure. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Dans leurs observations écrites, les défenderesses ont sollicité l’adjudication de dépens majorés au motif que la requête en jugement sommaire était inutile et coûteuse, et qu’il s’agissait d’une utilisation inefficace de ressources.
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Canada (Procureur général) c. Hutton - 2023 CAF 45 - 2023-02-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans ses motifs, le juge saisi de la demande a noté que la proposition du PGC voulant que « dans l’éventualité où la Cour ordonne la divulgation malgré l’opposition du PGC, le préjudice pourrait alors être réduit à son minimum si un résumé public des renseignements est divulgué et que l’utilisation de ce résumé par M. [...] [54] Relativement à la demande de contrôle judiciaire plus précisément, le juge saisi de la demande a noté la position de l’amicus voulant que l’intérêt public exige la divulgation des réponses aux questions suivantes, afin de « permettre un règlement juste et équitable [de cette instance] » :
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Noco Company, Inc. c. Guangzhou Unique Electronics Co., Ltd. - 2023 CF 208 - 2023-02-13
Décisions de la Cour fédérale[81] Enfin, NOCO affirme qu’un procès sommaire ne constituerait pas une utilisation efficace des ressources judiciaires. [...] Les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour conclure que la différence observée par M. Wood est exclusivement liée à l’utilisation du code source CC‐209LXL qui est propre aux produits vendus par Canadian Tire, et les éléments de preuve ne sont pas suffisants quant à l’incidence qu’a l’utilisation de différents codes [...] À mon avis, il est impossible en l’espèce de tirer les conclusions nécessaires qui permettent d’arriver à une décision juste et équitable.
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Crocs Canada, Inc. c. Double Diamond Distribution Ltd. - 2023 CF 184 - 2023-02-08
Décisions de la Cour fédéraleJ’estime plutôt que le recouvrement de 25 % de leurs frais juridiques recouvrables (527 910,24 $ x 0,25 = 131 977,56 $) représente un équilibre équitable entre le fait d’indemniser la partie qui a eu gain de cause et celui de ne pas imposer une charge indue à la partie déboutée. [...] difficile d’établir, [...], si la somme réclamée [...] faisait partie des frais généraux, comme les frais mensuels d’utilisation des services, et les factures fournies n’attestaient pas la pertinence, le caractère raisonnable et la nécessité de ces recherches » : Hristova c CMA CGM (Canada) Inc., 2021 CF 1331 au para 27.
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Première Nation Red Pheasant c. Whitford - 2023 CAF 29 - 2023-02-08
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans ses motifs, la Cour fédérale a affirmé que la conduite de ces personnes [traduction] « pourrait à juste titre être considérée comme une obstruction équivalant à de l’abus » et que leur stratégie [traduction] « visait à faire obstacle aux [intimées] dans leur quête de la vérité et d’une décision équitable dans la [...] En fait, ils ont expressément affirmé qu’ils jugeraient équitable d’être condamnés à des dépens de 22 000 $, ce qui laisse supposer une certaine capacité de payer. [...] Selon mon interprétation, l’utilisation par la Cour fédérale du verbe [traduction] « budgétiser » n’indique pas qu’un poste précis du budget était consacré aux dépens, mais plutôt que la PNRP reconnaissait en général qu’on pourrait lui ordonner de payer des dépens.
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11316753 Canada Association c. Canada (Transports) - 2023 CAF 28 - 2023-02-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn d’autres termes, la cour de révision saisie de ces questions doit se demander si la procédure suivie dans un cas donné était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Office des transports), 2021 CAF 69 aux paras. 46 et 47). [...] ou d’agrandir des aérodromes ou d’apporter tout changement à leur exploitation » (alinéa k.1) et « les consultations que doivent mener les promoteurs d’aérodromes avant d’aménager un aérodrome ou par les exploitants d’aérodrome avant d’agrandir un aérodrome ou d’apporter tout changement à son utilisation » (alinéa k.2).
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Buhler Versatile Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 18 - 2023-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• (i)la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] Il a affirmé que le moteur QSX-15 était fait sur mesure pour une utilisation hors route, mais pas modifié[34]. [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation).