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Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada - 2011 CAF 70 - 2011-02-25
Décisions de la Cour d'appel fédérale[traduction] Quelqu’un a-t-il le droit de recevoir une rémunération équitable au titre de l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur lorsqu’un enregistrement sonore publié fait partie de la bande sonore qui accompagne a) un film exécuté en public ou b) une émission de télévision communiquée au public par [...] en public ou à la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés : le tarif 7, visant l’utilisation par les cinémas d’un enregistrement sonore intégré dans un film, et le tarif 9, visant l’utilisation d’enregistrements sonores dans les émissions diffusées par les chaînes de télévision. [...] C’est pourquoi la demanderesse estime que, bien que personne ne puisse revendiquer de rémunération équitable pour l’ensemble de la bande sonore, les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores distincts incorporés dans la bande sonore le peuvent.
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Canada (Procureur général) c. Almalki - 2011 CAF 54 - 2011-02-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe volume est considérablement moindre que ce dont était saisi le juge désigné, l’appel a une portée restreinte et la Cour est bien placée pour parvenir à une décision complète et équitable à l’égard des questions sans inclure un acteur supplémentaire dans l’instance. [...] La nécessité d’assurer une audience complète, équilibrée et équitable milite en la faveur de la nomination d’un intervenant désintéressé. [...] Vu les ressources judiciaires limitées disponibles, je ne considère pas que le fait de parcourir des milliers de pages à la recherche d’éléments de preuve qui pourraient aller à l’encontre des observations favorables de la Couronne représente une utilisation efficace du temps de la Cour, sans garantir qu’elle trouvera
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Dufour c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 138 - 2011-02-08
Décisions de la Cour fédérales) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
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Lower Nicola Indian Band c. Joe - 2011 CF 147 - 2011-02-08
Décisions de la Cour fédéraleEncore une fois, la Cour fait remarquer, notamment par son utilisation des apostrophes, qu’il s’agit de questions non résolues qui doivent être déterminées par la demande sous-jacente. [...] Cependant, il faut dire ici que ni l’une ni l’autre des parties n’a présenté la meilleure argumentation en faveur d’une mesure équitable. [...] • [29] Ces considérations guident la Cour dans l’élaboration de ce qu’elle considère comme un remède équitable dans les circonstances.
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Public Mobile Inc. c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 130 - 2011-02-04
Décisions de la Cour fédéraleLe gouvernement détermine les fréquences utilisables, les personnes pouvant les utiliser et l’objet de leur utilisation. [...] 14. L’accord sur l’utilisation d’une marque de commerce ne permet pas à Orascom d’influencer Globalive de façon importante. [...] Le rôle de la Cour est de contrôler le respect de la primauté du droit, de déterminer si les procédures utilisées et les mesures prises respectaient la Constitution et si la décision rendue était légale, raisonnable et équitable.
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Association des pilotes d'Air Canada c. Kelly - 2011 CF 120 - 2011-02-03
Décisions de la Cour fédéraleSelon le Tribunal, l’utilisation de ces types de mesures moins intrusives n’a pas provoqué l’effondrement des régimes de pension et de prestations des employés dans les provinces où ils étaient en vigueur. [...] Cela leur permet de négocier « un certain nombre d’avantages importants, y compris la rémunération différée, la répartition équitable des bénéfices et les occasions d’avancement professionnel ».
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Apotex Inc. c. H. Lundeck A/S - 2011CF88 - 2011-01-26
Décisions de la Cour fédéraleLa question de savoir si le consentement écrit de Matrix, tel qu’il a été donné, comprend ou suppose une dispense additionnelle pour permettre l’utilisation effective et équitable des éléments de preuve de M. Adlington dans cette affaire, la question de savoir si la preuve de M. Adlington doit être admise si son utilisation
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Nachar c. La Reine - 2011 CCI 36 - 2011-01-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe détaillant devait verser à Mohawk‑Husky un loyer annuel fixe pour l'utilisation des locaux de Mohawk‑Husky (article 4 et annexe B‑1 du bail). [...] [31] En l'espèce, l'intimée a soutenu que la vérificatrice avait utilisé une méthode équitable, rationnelle et acceptable, qui avait entraîné des résultats vraisemblables, sans aucun doute plus fiables (de l'avis de l'intimée) que ceux que l'appelant proposait.
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Buhlman c. Buckley - 2011 CF 73 - 2011-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLe camp de pêche offre à la clientèle l’hébergement et des activités sportives, dont l’utilisation de bateaux à moteur. [...] L’utilisation des bateaux et de leur moteur était comprise dans le forfait-vacances retenu par les défendeurs. [...] Ce principe me paraît sain et équitable, et si les cours de common law n’en ont pas fait une règle, c’est, d’après moi, regrettable [...]
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Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada - 2011 CF 70 - 2011-01-20
Décisions de la Cour fédérale[34] Cet argument confond la question de l’utilisation que fait la défenderesse des pièces avec la véracité du contenu de ces dernières. [...] [47] La demanderesse a allégué ne pas avoir été traitée de manière équitable ou égale par rapport à d’autres soumissionnaires principalement pour les raisons suivantes : [...] [ce qui] démontre que, du point de vue de la procédure suivie, [la défenderesse] a traité la soumission [...] d’une manière plus qu’équitable » (TNCCL 2, précitée, au paragraphe 18).
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Kane c. Canada (Procureur général) - 2011 CAF 19 - 2011-01-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComme il s’agissait d’un nouveau poste à un niveau supérieur, il a été jugé équitable et indiqué de donner à tous les gestionnaires la possibilité de poser leur candidature plutôt que de procéder à une nomination au moyen d’un processus non annoncé. [...] L’employeur a invoqué trois raisons pour expliquer sa décision : le poste de niveau supérieur était nouveau, il s’agissait d’un « nouveau poste à un niveau supérieur » et « il a été jugé équitable et indiqué de donner à tous les gestionnaires la possibilité de poser leur candidature ». [...] c) Le Tribunal a estimé qu’il n’existait pas de politiques administratives ou de lignes directrices qui exigeaient en l’espèce l’utilisation d’un processus non annoncé (Décision du Tribunal, aux paragraphes 64 et 65).
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Bhalrhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 49 - 2011-01-18
Décisions de la Cour fédérale[25] En ce qui concerne l’utilisation de preuves extrinsèques dans les décisions administratives qui se rapportent à l’immigration, les arrêts déterminants sont Muliadi c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1986] 2 CF 205, 37 ACWS (3d) 87 (CA) et Haghighi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de [...] et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, au paragraphe 34, la Cour a conclu que la tenue d’une audience n’est pas essentielle pour que les renseignements relatifs à une demande CH soient soumis à un agent d’immigration, de façon à ce que les raisons présentées puissent être évaluées de façon complète et équitable.
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Teelucksingh c. La Reine - 2011 CCI 22 - 2011-01-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtUne litanie de plaintes de ce genre n’intéresse pas le juge du procès, et à coup sûr le présent juge, qui veut uniquement procéder à une audience équitable dans laquelle les deux parties peuvent présenter leur cause d’une façon appropriée et efficace, de façon à entendre toute la preuve et tous les plaidoyers nécessaires [...] Par conséquent, l’utilisation prévue des chevaux, et le potentiel économique de cette utilisation, étaient un facteur important aux fins de leur évaluation.
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Houda International Inc c. La Reine - 2010 CCI 622 - 2011-01-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances de l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande, [...] (ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, [...] La loi exige que la Cour décide en outre si la prorogation serait juste et équitable, mais la Cour du Québec a sûrement tenu compte implicitement de cette exigence supplémentaire lorsqu’elle a exercé son pouvoir discrétionnaire en faveur de la contribuable.
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Merck & Co Inc. c. Apotex Inc. - 2010 CF 1265 - 2010-12-22
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation promise du brevet 380.................................. 122 - 126 [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité. [...] Conséquemment, Merck soutient que ces volumes ne devraient être exonérés au motif d’une « utilisation équitable ».
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Huppe c. La Reine - 2010 CCI 644 - 2010-12-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[12] Dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant, le ministre a également refusé la déduction de 26 821,70 $ que l’appelant avait demandée en 1998 au titre de frais liés à l’utilisation de sa résidence à des fins professionnelles, qui avaient été reportés prospectivement de l’année d’imposition 1997. [...] « celui qui invoque l’equity doit être sans reproche lui‑même » et « l’equity contraint la personne » (Hanbury & Martin Modern Equity (17e éd. 2005), par. 1‑024 à 1‑036, et I. C. F. Spry, The Principles of Equitable Remedies: Specific Performance, Injunctions, Rectification and Equitable Damages (6e éd. 2001), p. 6). [...] [traduction] [...] les maximes de l’equity sont importantes, car elles reflètent la qualité morale des principes qui ont présidé non pas à la formulation de règles rigides et immuables, mais à la détermination, selon des fondements moraux reconnus, du caractère équitable ou juste du comportement des parties.
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1,317.
Harkat (Re) - 2010 CF 1241 - 2010-12-09
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation de pseudonymes 290-298 Arrivée et vie de M. Harkat au Canada 299-325 [...] [287] Son explication quant à l’utilisation des deux passeports lors du deuxième voyage en partance de Peshawar est surprenante. [...] Absolument rien dans les documents au dossier n’indique qu’il s’est opposé à l’utilisation de telles méthodes.
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Harkat (Re) - 2010 CF 1243 - 2010-12-09
Décisions de la Cour fédéraleIls estiment qu’on n’a pas démontré qu’il y avait eu une conduite abusive et que le droit à un procès équitable que tire de l’article 7 le demandeur a été respecté. [...] Selon la jurisprudence dominante, nul n’a droit à la procédure la plus favorable possible, mais plutôt à une procédure équitable eu égard au contexte et aux intérêts en cause. [...] Je ferai observer, de plus, que les déductions ou conclusions relatives à l’à-propos de la conduite ou de l’intention du ministère public ne sont pas nécessairement pertinentes lorsqu’il s’agit de savoir s’il y a eu violation ou non du droit de l’accusé à un procès équitable.
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1,319.
Parker c. Conseil de la bande indienne d'Okanagan - 2010 CF 1218 - 2010-12-02
Décisions de la Cour fédérale[31] Les conseillers ont discuté des difficultés rattachées au fait qu’ils ne savaient pas quelles parties des terres demeuraient en possession de la bande ainsi que de la nécessité de se doter d’un régime équitable. [...] Cette obligation exige de pondérer la demande d’attribution de terre de l’individu, y compris l’usage auquel la terre est destinée, par rapport à l’utilisation optimale qui pourrait être faite de la terre au bénéfice de la bande. [...] Cependant, pour reprendre l’observation faite dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, au paragraphe 33, il n’est pas toujours nécessaire de tenir une audience pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu.
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1,320.
Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - 2010 CAF 322 - 2010-12-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleC-5, si cela peut permettre le déroulement expéditif et équitable de l’audition sur le fond de l’appel. [...] L’utilisation d’une mesure de référence pour fixer la rémunération applicable à un droit donné ne détermine pas à l’avance la valeur d’un autre droit auquel la même mesure de référence pourrait convenir.
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1,321.
Brenneur c. La Reine - 2010 CCI 610 - 2010-11-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[17] Le droit d’une partie de comprendre ce qui se passe dans le prétoire et d’y être comprise n’est qu’un aspect du droit à un procès équitable. [...] Si la Cour devait rendre une telle ordonnance sachant que M. Batalha ne peut pas participer seul à une audience bilingue, elle contreviendrait directement à son droit fondamental à une audience équitable. [...] [32] On n’a présenté aucune autre façon d’équilibrer le droit de MM. Batalha et Brenneur à une audience équitable, ainsi que le droit de chacun d’entre eux d’utiliser la langue de son choix, qui permettrait à la Cour de rendre une ordonnance de renvoi de questions communes juste, équitable et appropriée.
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1,322.
Rock c. La Reine - 2010 CCI 607 - 2010-11-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[8] Le sous-alinéa (5)b)ii) exige de tirer une conclusion selon laquelle il serait juste et équitable de faire droit à la demande compte tenu des motifs indiqués dans la demande et des circonstances de l’affaire. [...] S’en remettant principalement à l’iniquité d’imposer un fardeau financier impossible aux requérantes en niant à celles‑ci la possibilité d’être entendues en cour pour défendre le fondement de leur appel, l’avocat des requérantes soutient que l’exigence selon laquelle il serait juste et équitable de faire droit à la demande [...] [37] J’ai toujours des réserves à propos de l’utilisation du sous-alinéa 167(5)b)iv) comme moyen pour invoquer les doctrines de la chose jugée, de la préclusion ou de l’abus de procédure afin d’empêcher de remettre en cause une question.
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1,323.
Jodhan c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 1197 - 2010-11-29
Décisions de la Cour fédérale(ii) l'utilisation d'éléments structurels de la page d'une façon qui porte à confusion (par exemple, utiliser le style d'une « cellule » pour mettre du texte en caractères gras); [...] Ces technologies constituent des obstacles à l'utilisation des lecteurs d'écran par les personnes aveugles. [...] La non-utilisation de fenêtres intempestives est un critère de priorité 2 de la NSI et, par conséquent, une exigence de la NSI.
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1,324.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huntley - 2010 CF 1175 - 2010-11-24
Décisions de la Cour fédérale[81] En outre, le demandeur s’est mépris sur l’utilisation que la SPR a faite du témoignage de Mme Kaplan. [...] Parce que, ce qu’on appelle l’action positive, les emplois du gouvernement vont aux autres gens pour que ce soit équitable. [...] Les deux ne pensent pas que l’action positive est équitable pour les Blancs.
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1,325.
Lippert c. La Reine - 2010 CCI 484 - 2010-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôttotal de l’utilisation de la résidence à des fins professionnelles [...] utilisation de la résidence à des fins professionnelles 3 018,07 [...] Je n’ai été saisi d’aucune preuve qui pourrait m’aider à en venir à une telle conclusion et je suis convaincu que l’appelant s’est vu autoriser la déduction d’une dépense d’un montant d’une valeur équitable.